Saisine du conseil
de prud'hommes
Qui peut déposer une
demander une saisine du
Conseil des Prud’hommes ?
• L’employé
• L’employeur
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Quels conflits sont concernés ?
• Le licenciement
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saisine ?
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Saisine du conseil de prud'hommes

  1. 1. Saisine du conseil de prud'hommes
  2. 2. Qui peut déposer une demander une saisine du Conseil des Prud’hommes ? • L’employé • L’employeur • /! Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat
  3. 3. Quels conflits sont concernés ? • Le licenciement • le paiement du salaire • le temps de travail • les congés payés • le temps de repos • les conditions de travail (sécurité, hygiène...) • le harcèlement • les litiges entre salariés • la sanction disciplinaire
  4. 4. Comment déposer une saisine ? • Réunir les documents nécessaires o Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), o l'objet de la demande, o les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée. • Déposer une demande de saisine au greffe du Conseil • Attention, il existe un délais de recours à respecter. o 2 ans si cela concerne le contrat de travail o 3 ans si cela concerne le paiement de salaire o 5 ans si cela concerne le harcèlement

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