La Protection Contre I'Auto-Incrimination au Canada:
Mythe ou Ralit ?
Yves de Montigny*
In a detailed analysis of Canadian...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION
Sommaire
Introduction
I. La non-contraignabilit6 de l'accus6
A. Qui peut i...
REVUE DE DROIT DE McGILL
l'inclusion in extremis' de cet alinra dans l'article 11 a eu quelque impact sur
l'6tat du droit ...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRJMINATION 749
lorsqu'elle croyait que sa r6ponse pouvait tendre i l'incriminer dans ...
McGILL LAW JOURNAL
chose de suspect et d'artificiel'3 . Il est vrai que la p6rennit6 de ce principe et sa
cons6cration r6p...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRJMINATION 751
pas pour pr6munir les individus contre le harc~Iement de 1'ttat et les...
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son argumentation prenait essentiellement appui sur l'alinfa 11h) de la Charte,
lequel enchasse l...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRJMINATION 753
voir appuyer dans une certaine mesure la th~se suivant laquelle le ter...
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principalement destinies h maintenir la discipline, l'int6grit6 professionnelle ainsi
que certaines nor...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 755
Si cette d6cision rendue par la Cour supreme dans l'arrt Wigglesworth ...
REVUE DE DROIT DEMcGILL
avant tout les affaires de nature publique, qui ont pour objet la promotion de
l'ordre et du bien-...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 757
poursuivie pour le crime sur lequel il enqutait. M. le juge Cartwright...
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nue pour completer une preuve et ainsi d6montrer la culpabilit6 de l'6ventuel
pr~venu.
L'entr~e en vigu...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 759
naux n'ont pas hMsit6 rejeter toute application de l'alin~a 11c) dans ...
REVUE DEDRO1T DEMcGILL
D'aucuns objecteront que la seule protection h laquelle peut pr6tendre l'ac-
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1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 761
jusqu'A maintenir que les droits enchass6s dans l'article 11 peuvent 8...
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I est difficile d'expliquer que le dirigeant est un t6moin et que la soci~t6 est
6galement un t6moin. I...
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cependant ses r6percussions dans le contexte de l'article 13, comme no...
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C'est en vertu d'un raisonnement analogue que l'obligation de fournir des
empreintes digitales62 ou...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 765
It6 des r6ponses fournies par un pr6venu aux policiers n'6tait aucunem...
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les tribunaux. Ainsi n'a-t-on accept6 d'appliquer cette protection que dans le
cadre d'un procs devant ...
1990] LA PROTECT[ON CONTRE L'AUTO-INCR.IMINATION 767
sde Areconnaitre que le refus de tdmoigner pouvait s'expliquer par la...
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incrimination. Et l'argument de texte invoqu6 subsidiairement par la Cour pour
justifier sa conclu...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATLON 769
autorise l'accus6 Ane pas collaborer avec la Couronne et lui accorde l...
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r6solution de ce probl~me. Tout porte maintenant hcroire qu'il faudra plut6t se
tourner vers l'alin~a l...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 771
II. La protection accord6e an t6moin
La protection contre 'auto-incrim...
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qu~e et n'est pas admissible Atitre de preuve contre lui dans une instruction ou
proc&lure crimine...
1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIvIINATION 773
de la Loi surla preuve au Canada.II s'agit d'une protection qui ne d6...
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ait trouv6 preneur en Cour supreme et que M. le juge McIntyre y ait fait 6cho
dans les motifs qu'il a r...
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plus haut ne r~ussissent pas dissocier l'alina 11c) de la prdsomption ...
La protection contre i'auto incrimination au canada - mythe ou réalité [yves de montigny]
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La protection contre i'auto incrimination au canada - mythe ou réalité [yves de montigny]

  1. 1. La Protection Contre I'Auto-Incrimination au Canada: Mythe ou Ralit ? Yves de Montigny* In a detailed analysis of Canadian post- Charter case law, the author considers the extent to which a protection against self- incrimination exists in Canadian law. The author examines sections 11 (c) and 13 of the Charter,and questions whether they have in fact had any considerable impact upon the state of pre-Charterlaw. He concludes that sections 11 (c) and 13 can at best only provide an accused with partial protection against self- incrimination, but that a broader and more secure protection may be derived from section 7 of the Charter. Initial indications of a recognition of a broader principle against self-incrimination are visible in the recent Supreme Court of Canada deci- sion in Thomson Newspapers,though the five disparate opinions expressed by the Court in that case lack cohesion and unity. While the Thomson decision does not settle the question clearly, the author contends that the disposition of the Supreme Court to adopt a more expan- sive and purposeful interpretation of section 7 bodes well for those who argue that protection against self-incrimination should rightly be considered a principle of fundamental justice. Such a recognition could entrench a full pro- tection against self-incrimination in Canadian law. Par le biais d'une analyse approfondie de la jurisprudence, l'auteur traite de la protection contre l'auto-incrimination en droit canadien. L'auteur examine les articles 11 (c) et 13 de la Charteet l'impact de ceux-ci sur le droit tel qu'il existait avant 'adoption de la Charte.II conclut que les articles 11 (c) et 13 ne peuvent fournir qu'une protection partielle contre l'auto-incrimination, mais qu'une protection plus efficace d6coule du principe de justice fondamentale enchftss6 par r'article 7 de la Charte. Dans une d6cision r6ecente de la Cour suprme du Canada, celle-ci semble accorder une por- t6e plus large au privilege contre l'auto- incrimination. Malheureusement, les cinq jugements rendus dans Thomson Newspapers souffrent d'un manque de cohesion. Bien que l'arr&Thomson ne r~gle pas la question de fagon d6finitive, l'auteur soutient que l'incli- nation de la Cour supreme du Canada hadop- ter une interpr6tation lib6rale et t6leologique de l'article 7 augure bien pour les tenants de la notion que le privilege contre l'auto- incrimination constitue un principe de justice fondamentale. *Facult6 de droit, Section de droit civil, Universit6 d'Ottawa. ©Revue de droit de McGill McGiU Law Journal 1990
  2. 2. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION Sommaire Introduction I. La non-contraignabilit6 de l'accus6 A. Qui peut invoquer l'alinda 11 c) ? 1. La notion d'<< inculp6 >> 2. La contraignabilit6 des accus6s <<potentiels >> 3. L'application de l'alin6a 11 c) aux personnes morales B. Les droitsconfiris par l'alinja 11 c) 1. Une protection limit6e au t6moignage 2. Les formes de contrainte prohib6es II. La protection accord6e au t6moin A. Les conditions d'application de l'article 13 1. Un t6moignage ant6rieur 2. L'utilisation du t~moignage incriminant <<dans d'autres procedures >> B. La protection offerte aux t6moins par l'article 13 Conclusion Introduction Contrairement son homologue am~ricain, l'inculp6 ne jouit pas au Canada d'une protection totale et compl~te contre l'auto-incrimination. A la dif- f&ence du Cinqui~me Amendement Ala Constitution am6ricaine, la Charte canadiennedes droitset libertgs' n'enchAsse en effet que certaines facettes de cette protection; s'ils tirent leur origine de cette garantie fondamentale, les droits tr~s pr6cis qui en r6sultent ne peuvent donc lui 6tre assimil6s. Sans doute est-ce la principale raison pour laquelle l'alin6a llc) a 6t6 interpr6t6 de fagon restrictive par les tribunaux, un point tel qu'il est permis de se demander si 1 Partie I de la Loi constitutionnellede 1982, constituant 1'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada(R.-U.), 1982, c. 11.
  3. 3. REVUE DE DROIT DE McGILL l'inclusion in extremis' de cet alinra dans l'article 11 a eu quelque impact sur l'6tat du droit en vigueur le 17 avril 1982. Ce constat vaut 6galement pour l'ar- ticle 13, malgr6 les diff6rences que l'on peut identifier entre cette disposition et le texte du paragraphe 5(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Dans les pages qui vont suivre, nous nous emploierons h 6tayer cette pr6- tention en proc~dant Aune analyse d~taill6e de la jurisprudence. Bien que les ddcisions rendues par la Cour supreme en cette mati~re ne soient pas 16gion, le corpus juridique qui entoure ce concept d'auto-incrimination est suffisamment d~velopp6 pour que l'on puisse en drgager les grandes orientations. Et l'image qui s'en drgage nous permettra de conclure que seul l'article 7 peut d6bloquer la situation et g~nrrer de nouvelles avenues de r~flexion. I. La non-contraignabilit6 de l'accus6 L'origine du privilege contre l'auto-incrimination est assez bien documen- t~e et ne justifie pas que l'on s'y arr~te longuemen. Qu'il suffise simplement de rappeler, comme la Cour supreme l'a fait dans l'arrt Marcoux c. La Reine4, qu'il s'est d~velopp6 par rdaction t la m6thode d'interrogatoire pratiqude devant les anciens tribunaux eccldsiastiques et devant la Chambre 6toile, oi l'usage consistait itfaire compa- raltre une personne, sans I'aviser de quoi elle 6tait inculpre, et hll'interroger sous serment5 . Suite Ade retentissants procis h connotation politique, cette proc6dure inquisi- toire fut abolie et l'on en vint Afaire de l'accus6 une personne non contraignable et inhabile trmoigner sous serment, m~me pour sa propre d6fense. De m~me, toute personne appel~e Atrmoigner pouvait refuser de rrpondre Aune question 2 Cet alinra, il faut le rappeler, n'a fait son apparition que dans la version du 28 janvier 1981 et ne semble pas avoir fait l'objet de discussions approfondies. Voir R. Elliot, <<Interpreting the Charter - Use of the Earlier Versions as an Aid >>,(1982) U.B.C.L. Rev. (Special Charter Edition) 11.3 Voir, entre autres, 'historique et l'6tude comparative auxque~les se livre Mine le juge Wilson dans 1'arrt Thomson NewspapersLtd. c. Canada(Directeurdes enquetes et recherches,commis- sion sur lespratiquesrestrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425 [ci-apr6s, Thomson]. Voir aussi 8 Wigmore on Evidence (revis6 par P. Tillers, 1983), Boston, Little, Brown, 1983, art. 2250 aux pp. 284 et s. ; E. Ratushny, Self-Incrimination in Canadian CriminalProcess, Toronto, Carswell, 1979 aux pp. 151-174 ; R.E. Salhany, The Origin ofRights, Toronto, Carswell, 1985 ; L.W. Levy, Origins of the Fifth Amendment, New York, Oxford University Press, 1968; D.M. Paciocco, <<Self-Incrimination: Removing the Coffim Nails >>(1989) 35 McGill L.J. 73. 4[1976] 1R.C.S. 763, 60 D.L.R. (3d) 119, 24 C.C.C. (2d) I [ci-apr6s cit6 aux R.C.S.]. 5 lbid. Alap. 768. Plusieurs arrts post6rieurs a l'entr6e en vigueur de ]a Charteont 6galement retrac6 le d6veloppement de ce privilfge. Voir, entre autres, R. c. Boss (1989), 30 O.A.C. 184, 46 C.C.C. (3d) 523, 68 C.R. (3d) 123 (C.A. Ont.) ;R.L. CrainInc. c. Couture(1983), 6 D.L.R. (4th) 478, 10 C.C.C.(3d) 119, 9 C.R.R. 287 (B.R. Sask.) ; R. c. Stasiuk(1982), 38 O.R.(2d) 618 (C.P. Ont.). [Vol. 35
  4. 4. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRJMINATION 749 lorsqu'elle croyait que sa r6ponse pouvait tendre i l'incriminer dans des proc6- dures subs6quentes. Tel 6tait l'6tat du droit en 1893 lorsque le 16gislateur canadien d6cida de modi- fier la r~gle de common law en faisant de l'accus6 une personne habile h t6moi- gner pour la d6fense6 . Comme l'a constat6 le professeur Ratushny, cette nou- velle disposition avait pour effet indirect d'incorporer implicitement par voie 16gislative le principe de la non-contraignabilit6 de l'accus67 . Du m~me souffle, le Parlement devait 6galement abolir la r~gle suivant laquelle un t6moin pouvait refuser de r6pondre h une question qui pouvait tendre l'incriminer, pour la remplacer par une protection contre l'utilisation 6ventuelle de ces r6ponses dans une poursuite criminele ult6rieure8. Cette r~gle, maintenant 6levde au rang constitutionnel par l'article 13 de la Charte, s'applique tout autant au t6moin qu'h l'accus6: ce demier, lorsqu'il choisit de t6moigner, sera par consequent trait6 comme un t6moin ordinaire et ne pourra plus refuser de r6pondre aux questions qui lui sont pos6es en contre-interrogatoire9 . S'il en allait autrement, comme l'a fait remarquer le professeur Paciocco, l'accus6 pourrait atre tent6 de pr6senter une version fausse ou incompl~te des faits"0 . Ceci 6tant dit, l'on peut s'6tonner que le privilfge de non-contraignabilit6 dont jouit l'accus6 n'ait 6t6 explicitement reconnu qu'en 1982. D6j l'on pouvait se surprendre que la Loi sur lapreuve n'en fasse pas express~ment mention. Mais que la Dtclarationcanadiennedes droits" elle-meme n'en souffle mot parais- sait franchement inconcevable. M. le juge Laskin avait bien tent6 de d~duire cette protection du texte de son alin6a 2(d) 2, mais la d6marche avait quelque 6 Acte de lapreuve en Canada,1893, S.C. 1893, c. 31, art. 4(1). On retrouve cet article, htpeu pros inchang6, dans la Loi sur la preuve au Canada,L.R.C. 1985, c. C-15, art. 4(1). 7 [B]ien que cela puisse sembler contradictoire, on peut affirmer que le principe suivant lequel un accus6 n'6tait pas contraignable a 6t6 sp~cifiquement adoptd au Canada par l'incorporation implicite d'un principe de la common law. Voir <Le r6le de l'accus6 dans la poursuite criminelle >>,dans G.-A. Beaudoin et E. Ratushny, Chartecanadiennedes droitset libertis,2e 6d., Montreal, Wilson et Lafleur, 1989, 503 h lap. 537. Cette ide avait pour la premiere fois dt6 expos~e dans son article intitul6 <Is There a Right Against Self-Incrimination in Canada? >, (1973) 19 McGill L.J. 1 la p. 28. Voir aussi, dans le m~me sens, R. c. Amway Corporation,[1989] 1 R.C.S. 21 aux pp. 29-30, 56 D.L.R. (4th) 309 [ci-apr~s cit6 aux R.C.S.]. 8 Acte de lapreuve en Canada,1893, supra,note 6, art. 5. On retrouve 6galement l'essentiel de cette disposition dans la version actuelle de la Loi sur lapreuve au Canada,supra,note 6, art. 5. 9 R. c. Connors,(1893) 5 C.C.C. 70 (B.R. Qu6.). Voir aussi la jurisprudence cit6e par le profes- seur Ratushny dans son article «(Le r6le de l'accus6 dans la poursuite criminelle >,supra, note 7 t la p. 537, n. 148. 10 CharterPrinciplesandProofin CriminalCases,Toronto, Carswell, 1987 Ala p. 482, n. 6. '1 L.R.C. 1985, Appendice III. 12 Cet alinea se lit comme suit: ...nulle loi du Canada ne doit s'interprdter ni s'appliquer comme: d) autorisant une cour, un tribunal, une commission, un office, un conseil ou une autre autorit6 b con- traindre une personne At~moigner si on lui refuse le secours d'un avocat, la protection contre son propre t~moignage ou l'exercice de toute garantie d'ordre constitutionnel...
  5. 5. McGILL LAW JOURNAL chose de suspect et d'artificiel'3 . Il est vrai que la p6rennit6 de ce principe et sa cons6cration r6p~tee par les tribunaux pouvaient aux yeux de certains pallier cet oubli et meme lejustifier. I1n'empeche que sa consecration s'imposait dans un texte constitutionnel vou6 Ala protection des droits fondamentaux. Qui plus est, le principe de la non-contraignabilit6 de l'accus6 est inextricable- ment li6 la pr~somption d'innocence et 4 l'obligation qui incombe A la Couronne de pr6senter une <<preuve complete >>". A ce titre, l'alin~a lc) doit etre consid6r6 comme un 616ment essentiel de notre justice criminelle. C'est ce que la majorit6 de la Cour supreme se faisait fort de rappeler dans l'arrt Dubois lorsqu'elle 6crivait, sous la plume du juge Lamer: Le fardeau qui incombe Ala poursuite <«d'6tablir la culpabilit6 >>,et le <(droit au silence >>,c.-A-d. 'obligation de pr6senter une <<preuve complete >>qui constituent les 616ments essentiels de la prdsomption d'innocence, sont dgalement sous- jacents au droit de ne pas 6tre oblig6 de tdmoigner15 Plus r6cemment, la Cour supreme a refus6 d'accorder h une soci~t6 la pro- tection que confere l'alin~a llc), au motif que cette disposition vise d'abord et avant tout A<<prot6ger l'individu contre toute atteinte Asa dignit6 et Asavie pri- vde, inh6rente Aune pratique qui permet h la poursuite d'obliger la personne inculp6e At6moigner elle-meme >>16.Bien qu'exprim6 en termes 16g~rement dif- f~rents, ce fondement de la protection contre l'auto-incrimination rejoint les pr6occupations de M. le juge Lamer dans l'arret Dubois.Apr~s tout, n'est-ce 13 Dans un obiter dictum, M. le juge Laskin a 6crit Al'occasion de cette affaire que l'alin6a 2(d) de la Diclarationsignifiait, <...dans le cas d'un pr6venu, qu'on ne peut l'obliger h t6moigner... >> (Currc. R., [1972] R.C.S. 889 A]a p. 912, 26 D.L.R. (3d) 603, 7 C.C.C. (2d) 181). Au dire du professeur Ratushny, cette disposition signifie plut~t qu'un texte 16gislatif contraignant un accus6 Atdmoigner sera conforme Ala Diclarationdans la mesure ot) cette contrainte s'accompagne de certaines garanties, et notamment du droit a I'avocat et de la protection contre l'utilisation du t6moignage dans d'autres proc&lures. Voir Ratushny, supra,note 3 aux pp. 89-91. 14Voir Boss, supra, note 5; R. c. B.(J.N.), (1989) 68 C.R.(3d) 145, 48 C.C.C. (3d) 71 (C.A. Man.). '5 Dubois c. R., [1985] 2 R.C.S. 350 4 ]a p. 357, 23 D.L.R. (4th) 503, [1986] 1 W.W.R. 193 [ci-apr~s cit6 aux R.C.S.]. M. lejuge Lamer cite ensuite avec approbation le texte suivant du pro- fesseur Ratushny : A plusieurs dgards, l'obligation pour la Couronne de prdsenter une « preuve complte >> constitue au fond, la v6ritable protection que veut atteindre la r~gle interdisant de con- traindre 'accus6 4 tdmoigner. Ce n'est pas le fait que l'accus6 ne soit pas oblig6 de t6moigner qui le protege mais le fait que la Couronne soit oblig6e de prouver l'accu- sation avant qu'on s'attende Aune r6action de sa part, soit qu'il t6moigne lui-meme, qu'il fasse entrendre d'autres t6moins ou qu'il prdsente toute autre preuve. Meme lors- que la Couronne a pr6sent6 une <preuve complete >>elle conserve jusqu't ]a fin le far- deau de la preuve. o Le r~le de l'accus6 dans la poursuite criminelle >>,supra,note 7, ire 6d. a la p. 448. 16 R. c. Amway Corporation,supra,note 7 Alap. 40. S'exprimant au nom d'une cour unanime, M. le juge Sopinka ajoute : <Bien qu'il y ait mdsentente quant au fondement du principe interdi- sant l'auto-incrimination, j'estime que ce facteur joue un r61e dominant. >> [Vol. 35
  6. 6. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRJMINATION 751 pas pour pr6munir les individus contre le harc~Iement de 1'ttat et les poursuites sans fondement que L'on exige de la Couronne une preuve complete avant meme que l'accus6 puisse etre tenu d'y r~pondre pour 6viter le risque d'6tre trouv6 coupable"7 ? Quoiqu'il en soit des assises philosophiques sur lesquelles repose l'alin6a 11c), le moment est maintenant venu d'en examiner les tenants et aboutissants pour en mieux appr~cier les limites. Pour ce faire, nous nous attarderons son champ d'application et A la protection qu'il offre. A. Qui peut invoquer l'alinja11c) ? 1. La notion d'<< inculp6 >> En affirmant que 'article 11 ne s'appliquait pas aux proc6dures d'extradi- tion8 ni Ala procedure pr6vue Ala Partie XXIV du Code criminelpour deter- miner si une personne est un d61inquant dangereux"9, M. le juge Laforest (au nom de la majorit6) avait d6jA laiss6 entrevoir l'approche restrictive qu'adopte- rait la Cour lorsque viendrait le moment d'adopter une position de principe eu 6gard Al'applicabilit de cette disposition. Et comme il fallait s'y attendre, c'est dans le cadre d'une affaire mettant en cause une poursuite disciplinaire que cette occasion allait 6tre fournie h la Cour. Reconnu coupable d'une <<infraction majeure ressortissant au service >>au sens de la Loi surla Gendarmerieroyaledu Canada, le policier Wigglesworth pr6tendait qu'il ne pouvait subs6quemment etre poursuivi pour voies de fait simples aux termes du Code criminelA1'6gard de la meme inconduite. Puisque 17A ce propos, M. le juge Lamer a cit6 Wigmore avec approbation en constatant que l'article 13, tout comme l'al. llc), constitue la reconnaissance du principe selon lequel [traduction] <(... l'individu est souverain et que selon les r~gles r6gissant les conflits entre le gouvemement et un individu, celui-ci ne doit etre inquit6 que pour un motif valable et ne doit pas atre oblig6 par son opposant de causer sa propre d~faite. >> Dubois, supra,note 15 la p. 358. I'Voir Schmidt c. R., [1987] 1 R.C.S. 500, 39 D.L.R. (4th) 18, 58 C.R. (3d) 1 [ci-apr~s cit6 aux R.C.S.]. Voir aussi, dans le meme sens, Ripubliqued'Argentine c. Mellino, [1987] 1 R.C.S. 536. '9R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, 14 D.L.R. (4th) 482, 37 C.C.C. (3d) 1, 61 C.R. (3d) 1 [ci-apr~s cit6 aux R.C.S.]. Dans cette affaire, on a conclu qu'une personne n'dtait plus «<inculp~e >> au sens de l'article 11 h partir du moment oil elle a 6t6 reconnue coupable.20 R. C.Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541 Ala p. 554, 60 C.R. (3d) 193, 37 C.C.C. (3d) 385 [ci-apr~s cit6 aux R.C.S.]. C'est principalement dans le contexte du droit disciplinaire que se sont pos6s les probl~mes lis hl'applicabilit6 de l'article 11. La doctrine avait 6galement fait dcho h ces preoccupations. Voir, entre autres, H.L. Kushner, <<Charter of Rights and Freedoms, Section 11 - Disciplinary Hearings Before Statutory Tribunals >>,(1984) 62 R. du B. can. 638 ; Y. Ouellette, « La Charte canadienne et les tribunaux administratifs >>,(1984) 18 R.J.T. 295 ; E. Gertner, « The Scope of the Charter: Who is a "Person Charged With an Offence" >>,(1984) 5 C.R.R. 129 ; J.-C. H6bert, <Le droit disciplinaire et les garanties juridiques fondamentales >>,(1987) 21 RJ.T. 125.2 1 S.R.C. 1970, c. R-9.
  7. 7. REVUE DE DROIT DE McGILL son argumentation prenait essentiellement appui sur l'alinfa 11h) de la Charte, lequel enchasse le droit de ne pas etre jug6 deux fois pour la mame infraction, il convenait au pr~alable de dffinir ce qu'il faut entendre par une <<infraction >>; ce n'est en effet que dans l'hypoth~se oti la faute disciplinaire 6tait assimilable ht une <<infraction >>(<<offence >) au sens de l'alinfa llh) que ce texte pouvait recevoir application. Bien entendu, le sens qu'aUait donner la Cour h ce mot 6tait intimement li6 la portde qu'elle voulait accorder Al'article dans son ensemble; si la rdffrence Aun <<inculp6 >>dans la version frangaise masque la relation 6troite qui unit le paragraphe liminaire de l'article et son alinfa (h), il en va tout autrement dans la version anglaise otL ce rapport est beaucoup plus 6vident . Apr~s avoir pass6 en revue la jurisprudence et la doctrine sur ce point, Mme le juge Wilson (avec l'appui de tous ses coll~gues sur ce point) opte pour une interpretation qu'elle qualifie elle-meme de <<restrictive >>: A mon avis, l'interprftation plus restrictive de l'art. 11, pr~conisde par la majorit des auteurs mentionnfs prdcfdemment, est en fait ]a bonne fagon d'interpr~ter cet article. Les droits garantis par l'art. 11 de la Chartepeuvent 6tre invoqu6s par les personnes que l'Etat poursuit pour des infractions publiques comportant des sanc- tions punitives, c.--d. des infractions criminelles, quasi criminelles et de nature r~glementaire, qu'elles aient 6t6 6dictfes par le gouvemement ffdfral ou par les provinces.2 Mime le juge Wilson invoque par ailleurs quatre facteurs pour appuyer et justifier sa prise de position. S'en remettant d'abord au texte lui-meme, elle observe que l'article 11 est truff6 de termes habituellement associ6s aux proc6- dures criminelles et que plusieurs des droits qu'il garantit <<sembleraient n'avoir aucune signification hors du contexte criminel ou quasi criminel >>24.S'agissant de l'historique l6gislatif et du fait que l'on ait substitu6 le mot <<infraction o> l'expression <<acte criminel >>que l'on retrouve h l'alin~a 2f) de la Ddclaration canadiennedes droits,Mime Wilson n'y voit qu'une consdquence de la consti- tutionnalisation des droits et de leur 6largissement aux poursuites relatives 4 des infractions provinciales'. Bien qu'elle ne fasse pas partie int~grante de la Charte et qu'elle doive pour cette raison etre utilisde avec plus de circonspection que les rubriques, la note marginale (<<affaires criminelles et pfnales >>)lui apparait nfanmoins pou- 22Le paragraphe liminaire de l'article 11 se lit en effet comme suit: <Any person charged with an offence has the right ... >%23 Wigglesworth, supra, note 20 a la p. 554. 24 Ibid. Ala p. 555. 25 On peut dfduire que le terme <criminel >>a 6t6 retranch pour assurer que l'art. 11 s'appliquerait 6galement aux poursuites sommaires et aux poursuites relatives Ades infractions provinciales fondues sur des lois quasi criminelles touchant au bien-etre public. Ibid. Ala p. 556. [Vol. 35
  8. 8. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRJMINATION 753 voir appuyer dans une certaine mesure la th~se suivant laquelle le terme « inculp6 >>limite l'application de l'article 11 aux seules affaires criminelles ou quasi criminelles et aux proc6dures qui entrainent des cons6quences p6nales. Mais c'est sans aucun doute dans le quatri~me facteur qu'il faut rechercher la principale explication de la d6cision rendue par la Cour. Reprenant son compte l'opinion pr6c6demment formul6e par M. lejuge Laforest, pour qui cette dispo- sition de la Chartene saurait recevoir une application modul~e en fonction de ses diff6rents alin6as, Mine le juge Wilson estime qu'il est pr6f6rable de res- treindre l'application de l'article 11 aux infractions les plus graves, an risque d'en diluer la port6e et de semer la confusion. Ceci 6tant dit, quels indices pourrons-nous reconnaitre qu'une affaire est de nature <criminelle ou p6nale >>? Toujours selon la Cour supreme, ilsemble bien qu'une affaire pourra relever de l'article 11 <«soit parce que, de par sa nature m~me, il s'agit d'une proc6dure criminelle, soit parce qu'une d6claration de culpabilit6 relativement h l'infraction est susceptible d'entrainer une v6ri- table cons6quence p6nale. >>27Inutile de pr6ciser que l'application de ces crit~res aura le plus souvent pour cons6quence d'exclure les poursuites disciplinaires du champ d'application de l'article 11. Bien que l'on puisse douter de la nature strictement priv6e des proc6dures que peuvent engager des ordres profession- nels contre leurs membres, force nous est de reconnaltre l'acceptation g6n6rale de cette qualification. Aussi ne faut-il pas se surprendre que la Cour suprme y ait donn6 son aval: ...siune affaire en particulier est de nature publique et vise a promouvoir l'ordre et le bien-8tre publics dans une sphere d'activit6 publique, alors cette affaire est du genre de celles qui rel~vent de l'art. 11. Elle relive de cet article de par sa nature m~me. I faut distinguer cela d'avec les affaires privdes, internes ou disci- plinaires qui sont de nature r6glementaire, protectrice ou corrective et qui sont 6 A moins que la portde de l'article ne soit restreinte aux affaires criminelles ou p~nales, ilpeut se r6v~ler tr~s difficile de l'appliquer d'une mani~re raisonnablement uniforme. Le contenu particulier des divers droits 6nonc6s Al'art. 11 peut tr~s bien varier selon le genre de proc&lure si l'on donne une d6finition plus large la disposition liminaire de l'article. 11est certain que ces droits sont accord~s htceux qui sont accus6s d'infrac- tions criminelles, Aceux qui doivent faire face au pouvoir de poursuite de l'ttat et qui peuvent trbs bien subir une privation de libert6 par suite de l'exercice de ce pouvoir. Le contenu de ces droits ne devrait pas connaltre un manque de pr6visibilit6 ou de clartd en raison d'une application universelle de l'article. n ressort clairement d'une 6tude des divers droits 6numeals Al'article, qu'il s'agit de droits fondamentaux tr~s importants dont le sens doit atre clair comme de l'eau de rochepour ceux qui engagent des poursuites relatives aux infractions qui rel~vent de cet article. J'estime, pour ce motif, qu'il est prfdrable de restreindre l'art. 11 aux plus graves infractions que nous connaissons dans notre droit, c.-A-d. les affaires criminelles et p~nales, et de laisser les autres « infractions >>relever du critere plus souple de la «justice fondamentale >> 6nonc6 tl'art. 7. Ibid. Ala p. 558. '%bid. Ala p. 559.
  9. 9. McGILL LAW JOURNAL principalement destinies h maintenir la discipline, l'int6grit6 professionnelle ainsi que certaines normes professionnelles, ou A r6glementer la conduite dans une sphere d'activit6 priv6e et limit~e...28 . Compte tenu de ce qui precede, la situation dans laquelle se trouvait l'of- ficier Wigglesworth apparait donc comme l'exception qui confirme la r~gle. Car c'est uniquement parce qu'il 6tait passible d'une peine d'emprisonnement d'un an aux termes du paragraphe 36(1) de la Loi surla gendarmerieroyaleque l'on a conclu l'application de l'article 11 dans cette affaire. C'est d'ailleurs sans hesitation que la Cour supreme a refus6 d'appliquer le paragraphe lId) dans les trois autres arr~ts qu'elle a prononc6s le m~me jour"; parce que les policiers en cause n'6taient passibles d'aucune peine d'emprisonnement pour la faute qu'on leur reprochait, l'on n'eut aucune difficult6 Ad~clarer que les procedures disciplinaires ne comportaient aucune cons6quence p~nale. I1semble donc que la possibilit6 d'un licenciement ne suffira pas Atransformer une instance disci- plinaire en une proc6dure criminelle'. Mise Apart une peine d'emprisonnement, tout porte Acroire que seule une amende <qui par son importance semblerait impos~e dans le but de r6parer le tort caus6 Ala soci~t6 en g6n6ral plut6t que pour maintenir la discipline l'int6rieur d'une sph~re d'activit6 limit~e >>3 pourra 8tre consid6r6e comme une vritable cons6quence p~nale entrainant l'ap- plication de 'article 11. 'sIbid. 4 lap. 560. Ce qui 6tonne davantage, c'est que la Cour n'ait pas cru bon distinguer entre les divers regimes disciplinaires. Refuser de reconnaitre que ]a discipline exercde par les ordres professionnels sur leurs membres a tout autant pour objet la protection du public que celle de ]a profession peut d6jh surprendre ; que l'on tienne le meme raisonnement en ce qui conceme la d~on- tologie des policiers relive Anotre avis de la plus pure fiction juridique. Nous ne pouvons donc qu'6tre d'accord avec le professeur Ouellette lorsqu'il 6crit: A vrai dire, iln'existe pas un droit disciplinaire, mais plusieurs, et certains r6gimes dis- ciplinaires pr6sentent un caract&e d'int~r& public, meme si les auditions sont tenues in camera. [...] On peut aussi contester l'affirmation selon laquelle le regime discipli- naire d'un service de police s'analyse comme une question interne et visant h assurer l'autoritd des grad6s sur leurs subaltemes. Certains codes de d6ontologie policire visent aussi Aprot~ger les citoyens contre les abus de pouvoirs ou d'autorit6 des poli- ciers ; la faute disciplinaire, comme la poursuite disciplinaire, pr~sente alors un carac- t~re public. e La Charte canadienne et les tribunaux administratifs >>,supra,note 20 aux pp. 302-303. 29 Burnhamc. Policede Toronto, [1987] 2 R.C.S. 572,45 D.L.R. (4th) 309, 37 C.C.C. (3d) 115; Trumbley et Pugh c. Police de Toronto, [1987] 2 R.C.S. 577, 45 D.L.R. (4th) 318, 37 C.C.C. (3d) 118 ; Trimm c. PoliceRggionalede Durham, [1987] 2 R.C.S. 582, 45 D.L.R. (4th) 276, 37 C.C.C. (3d) 120. 30La Cour d'appel ontarienne a clairement consid6r6 que le licenciement 6tait une consequence civile et non une peine de nature criminelie. Voir Acet 6gard la d6ecision qu'elle a prononce dans les trois affaires cit es la note pr6c&dente, r6pertori~ee A(1986), 55 O.R.(2d) 570 h la p. 589.31 Wigglesworth, supra,note 20 Alap. 561. La Cour precise plus loin que le seul pouvoir d'im- poser une amende n'est pas n6cessairement d~terminant et peutt tre tout h fait conforme au main- tien de la discipline et de 'ordre dans une sph~re d'activit6 priv6e et limit6e. La mani~re dont l'or- ganisme doit employer les amendes qu'il pergoit poura constituer un indice de l'objet poursuivi par cette amende. [Vol. 35
  10. 10. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 755 Si cette d6cision rendue par la Cour supreme dans l'arrt Wigglesworth est marquee au coin d'une prudence que certains jugeront excessive, elle a n6an- moins le m6rite de circonscrire avec un peu plus de precision le domaine que couvre cette disposition importante de la Charte.Et comme la Cour supreme a r6p6t6 a plusieurs reprises que le mot <<inculp6 >>(et 1'expression anglaise 6quivalente, <person charged with an offence >>)devait 8tre interpr6t6 de la m~me fagon peu importe le droit en cause, il n'est plus permis de douter que les pr6cisions apport6es dans cet arr~t doivent 6galement r6gir l'application de l'alin6a llc)32. Par cons6quent, il faut donc admettre que cet alin6a ne sera d'aucun secours k la tr~s grande majorit6 des personnes qui font l'objet d'une poursuite disciplinaire33. Les all6gations de mauvaise conduite auxquelles le membre d'une corporation professionnelle peut 6tre tenu de r6pondre n'6tant pas de par leur nature meme des procedures criminelles, seule la possibilit6 de faire face Aune <«v6ritable cons6quence p6nale >>pourrait entrainer l'application de l'ali- n6a 11c) et des autres garanties pr6vues par l'article 11. Or, m~me cette 6ventualit6 apparalt maintenant de plus en plus th6orique depuis la d6cision ren- due par la Cour d'appel du Qu6bec dans l'arr&t Belhumeur. En effet, quatre des cinq juges qui si~geaient acette occasion ont estim6 que le seul fait de ne pas pr6voir de plafond Al'amende qui pouvait etre impos6e par la corporation pro- fessionnelle en cause ne suffisait pas ii transformer l'instance disciplinaire en une infraction criminelle35. II serait inutilement long et fastidieux de r66valuer toute les ddcisions ant6- rieures Al'arr&t Wigglesworth oi l'on s'est pench6 sur le champ d'application de l'alin6a llc). Puisque cette disposition dans son ensemble vise d'abord et 32 Voir t cet 6gard le passage pr~c&lemment cit6 Ala note 24. D6j, dans l'arrat Schmidt, supra, note 18 a la p. 519, M. le juge Laforest avait affirm6 que ces mots devaient recevoir <<un seul et meme sens, un sens qui soit en harmonie avee les diff&ents alin~as de l'article >. Voir aussi Lyons, supra, note 19 Ala p. 353. 331 faut dire que cette solution dtait tout h fait pr6visible, compte tenu des nombreuses d6cisions en ce sens qu'avaient d~jh rendues les tribunaux 4 travers le pays. Voir, entre autres, Re James, [1983] 2 W.W.R. 316,42 B.C.L.R. 10 (C.S. C.-B.) ;Johnsonc. LawSociety ofAlta, (1985) 66 A.R. 345, [1986], 2 W.W.R. 380 (B.R. Alta) ; Law Society ofManitobac. Savino(1983), 1D.L.R. (4th) 285 [1983] 6 W.W.R. 538 (C.A. Man.); Belhumeur c. Discipline Committee of Quebec Bar Association, (1983) 34 C.R. (3d) 279 (C.S. Qud.) ;Fangc. College ofPhysicians& Surgeonsof Alta, (1985) 42 Alta. L.R. 89 (C.A.). Contra:Re Lazarenko andLaw Society of Alberta (1983), 4 D.L.R.(4th) 389, [1984] 2 W.W.R. 24 (B.R. Alta). 34Belhumeurc. Barreaudu Quebec, (1988), 54 D.L.R.(4th) 105 (C.A. Qua).35 Pour en arriver t cette conclusion, les juges majoritaires se sont dit d'avis que le contexte de la Loi sur le Barreauet ses objectifs de rgglementation imposaient implicitement des limites au montant de 1'amende qui pouvait etre dcrdt~e. D'autant plus que l'amende sanctionnerait g6n6- ralement les cas d'inconduite les moins graves, la radiation et la suspension 6tant des peines beau- coup plus lourdes. Voir aussi, dans le meme sens, Spicerc. Assoc. ofProf.Engineers (1989), 95 A.R. 132 (B.R. Alta).
  11. 11. REVUE DE DROIT DEMcGILL avant tout les affaires de nature publique, qui ont pour objet la promotion de l'ordre et du bien-6tre publics dans une sphere d'activit6 publique, mentionnons simplement qu'il est plausible d'affirmer que l'alin6a llc) est applicable aux proc6dures li6es A une citation pour outrage an tribunal36 . A l'inverse, tout indique que le mari contre qui est dirig6 une action en filiation ne pourra se pr6- valoir de l'alin6a llc)37.Enfin, il va de soi qu'une personne ne pourra s'appuyer sur cette disposition pour refuser de r~pondre aux questions qui lui sont pos6es, lorsque ces questions s'inscrivent dans une proc6dure visant Ad6terminer son statut et non sa culpabilit 38. 2. La contraignabilit6 des accus6s <<potentiels >> Beaucoup plus probl~matique est la question de savoir si une personne sus- ceptible d'6tre incrimin6e peut s'appuyer sur l'alin~a llc) pour refuser de t6moigner dans le cadre d'une proc6dure connexe de nature civile, administra- tive, on quasi-criminelle (ou encore au proc~s de son complice). Pour bien com- prendre 1'enjeu r6el que masque cette interrogation, il importe d'effectuer un bref retour en arri~re et d'examiner la situation qui pr~valait avant l'entr~e en vigueur de la Charte. Nous avons vu plus haut que l'article 4 de la Loi sur lapreuve au Canada confimne en quelque sorte la r~gle de common law suivant laquelle un accus6 ne peut 8tre contraint de t6moigner au cours de son proc~s ou de l'enquete pr6- liminaire qui le pr6cide. Suite Ala d6cision rendue par la Cour supreme dans l'arr&t Batary c. A.G. Saskatchewan39, l'on aurait pu s'attendre 4t ce que ce pri- vilege soit quelque peu 6tendu de fagon Ace qu'une personne puisse s'en pr6- valoir dans toute procedure oa son t6moignage, bien que prot6g6 par l'article 5 de cette meme Loi, risquait de foumir la preuve de sa culpabilit6. Dans cette affaire, il faut le rappeler, la Cour avait 6tabli qu'une personne ne pouvait etre contrainte At6moigner par un coroner alors m~me qu'elle 6tait simultan6ment 36R. c. Cohn (1984), 48 O.R. (2d) 65, 13 D.L.R. (4th) 680, 42 C.R. (3d) 1 (C.A.). II faut cepen- dant noter le refus de faire ben6ficier la personne poursuivie pour outrage du droit reconnu par l'alin6a 111) (droit au procs avec jury): voir Laurendeauc. P.G. du Quebec, [1983] C.A. 223 ; A.G. Manitobac. GroupeQuebecorInc. (1987), 45 D.L.R. (4th) 80, 37 C.C.C. (3d) 421, [1987] 5 W.W.R. 270 (C.A. Man.). 37 Nessman c. Morrison (1984), 51 A.R. 238 (B.R.); Juric c. Ivankovic (1982), 44 A.R. 46 (B.R.).38 R. c. Wooten (1983), 5 D.L.R.(4th) 371, 9 C.C.C. (3d) 513, 7 C.R.R. 278 (C.S. C.-B.) ; Bowen c.Ministrede l'Emploiet de l'Immigration,[1984] 2 C.F. 507 (Appel). Dans ces deux affaires, on a estim6 que l'alin6a l1c) ne s'appliquait pas au t6moignage que doit donner une personne faisant l'objet d'une enqu~te sous le r6gime de la Loi surl'immigrationde 1976 aux fins de d6terminer son statut. Voir aussi R. c. Langevin (1984), 45 O.R. (2d), 11 C.C.C.(3d) 336, 9 C.R.R. 16 (C.A.) [ci-apr~s cit6 aux C.R.R.], oil l'on a refus6 de donner effet 4 l'alinda 1lc) dans le cadre de ]a Partie XXIV du Code criminel,au motif que les proc6dures en cause ne visent qu'A d6terminer si Fin- dividu reconnu coupable peut 8tre considdr6 comme un criminel dangereux. 39[1965] R.C.S. 465, 52 D.L.R. (2d) 125 [ci-apr~s cit6 aux R.C.S.]. [Vol. 35
  12. 12. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 757 poursuivie pour le crime sur lequel il enqutait. M. le juge Cartwright, au nom de la majorit6, justifia ce r6sultat dans les termes suivants : It would be a strange inconsistency if the law which carefully protects an accused from being compelled to make any statement at a preliminary inquiry should per- mit that inquiry to be adjourned in order that the prosecution be permitted to take the accused before a Coroner and submit him against his will to examination and cross-examination as to his supposed guilt.4 ° L'interpr6tation lib6rale du privilege de non-contraignabilit6 que laissait pr6sager ce passage devait cependant laisser rapidement place Aune approche plus orthodoxe et plus restrictive. Suite la d6cision prononc6e par la Cour supreme dans 1'arr~t Faberc. La Reine4 ", ilsemble bien que le raisonnement qui sous-tend l'affaire Batary doive 8tre limit6 aux faits de l'esp~ce et ne puisse s'appliquer que dans la mesure oii la personne appel6e t6moigner devant le coroner a pr6alablement 6t6 accus6e. II en ira d'ailleurs de meme, s'il faut en croire l'arrt Dilorio42 , pour tous les autres types d'enquete auxquelles une per- sonne peut se voir soumise : le seul fait de pouvoir ult6rieurement etre inculp6 du crime sur lequel porte l'enquete ne rel~vera pas le <t6moin >>de l'obligation qui peut lui Atre faite de r6pondre aux questions. Le court expos6 qui pr6c~de permet de voir combien pr6caire 6tait la situa- tion de l'accus6 <potentiel >>avant le 17 avril 1982. S'il est vrai que la Couronne ne pouvait le contraindre h t6moigner lors de son proc~s, elle pouvait en revanche lui soutirer des 616ments d'information susceptibles d'6tayer sa preuve en retardant le ddp6t de sa d6nonciation et en instituant une enqupte parallle au cours de laquelle le principal suspect serait interrog6 comme t6moin. Cette fagon de proc6der, bien que couramment utilis~e, ne constituait par ailleurs que l'une des armes dont le minist~re public pouvait faire usage pour contourner la r6gle de la non-contraignabilit6. Ainsi pouvait-il fractionner l'inculpation de complices de mani~re h pouvoir faire t~moigner l'un au proc~s de l'autre, ou meme tout simplement tirer profit des r6v6lations qui pouvaient 6tre faites au cours d'une proc6dure connexe de nature civile. I1est vrai que le t~moignage donn6 par une personne au cours d'une proc6dure ant6rieure ne pouvait etre utilis6 contre elle lors de son proc6s, ' condition bien entendu qu'elle se soit pr6value des dispositions de l'article 5 de la Loi surlapreuve au Canada.Mais cette protection s'av6rait tr~s souvent factice et pour le moins incomplete, 6tant donn6 l'usage qui pouvait 6tre fait de l'information ainsi obte- 4°Ibid. Ala p. 476. 41[19751 2 R.C.S. 9, 27 C.C.C. (2d) 171. 42 Dilorioc. Gardiende la prisoncommune de Montrial,[1978] 1 R.C.S. 152, 35 C.R.(N.S.) 57. D'autres cours d'appel provinciales sont allIes encore plus loin en affirmant que la r6gle d~gag~e dans l'arrt Batary ne s'applique qu'aux enquites du coroner, et uniquement dans l'hypoth~se oil l'enquete pr6liminaire parall~le n'a pas 6 compl~t~e. Voir R. c. Quj.Mun. Comm. ; Ex parte Longprd (1970), 4 C.C.C.(2d) 133 (C.A. Qu.); Orysiuk c. La Reine (1977), 37 C.C.C.(2d) 445, 1 C.R. (3d) 111 (C.A. Alta).
  13. 13. McGILL LAW JOURNAL nue pour completer une preuve et ainsi d6montrer la culpabilit6 de l'6ventuel pr~venu. L'entr~e en vigueur de l'alin~a llc) de la Chartea-t-elle eu unimpact quel- conque sur ces pratiques ?Au vu de lajurisprudence r6pertori~e jusqu'A ce jour, il semble bien qu'une r6ponse negative doive 8tre apport6e tcette question. En effet, les tribunaux ont majoritairement opt6 pour la continuit6 et ont refus6 toute innovation en cette mati~re en pr6textant l'absence d'une directive claire Lcet effet. L'attitude manifest6e par les tribunaux Al'6gard des enquetes du coroner est particulirement r6v6latrice de cet 6tat d'esprit. Soulignant que l'alin~a llc) ne s'appliquait qu'aux personnes contre lesquelles une accusation a 6t6 port6e (<<inculp6 >>,ou <<person charged with an offence >>), et uniquement lorsqu'une poursuite est intent~e contre elles pour l'infraction qu'on leur reproche, l'on n'eut aucune hesitation As'appuyer sur la jurisprudence ant6rieure pour con- clure qu'une personne appel~e <<t6moigner >>lors d'une <<enquete >>n'6tait pas vis6e par cette disposition: Section 11(c) states that a person charged has the right not to be compelled to be a witness in proceedingsagainst that person in respectof the offence. A coroner's inquest is not a proceeding in respect of an offence. The courts have repeatedly pointed out that at an inquest there is no lis, no accused and no charge. I reject counsel's argument that in this instance the inquest is being used as an instrument in the criminal process. 43 Dans la meme veine, les tribunaux ont unanimement continu6 Areconnaitre la contraignabilit6 d'une personne au proc~s de son complice, lorsque la Couronne a choisi de les inculper s6par6ment". II n'en ira pas autrement dans l'hypoth~se oa la culpabilit6 de 'accus6 au proc~s duquel on veut faire t6moi- gner une personne constitue pr6cis6ment Fun des 616ments de l'infraction con- nexe pour laquelle cette derni~re est elle-m~me poursuivie45 . Enfin, les tribu- 43 Re MichaudandMinisterofJusticeofNew Brunswick(1983), 145 D.L.R. (3d) 588 hlap. 589, 3 C.C.C.(3d) 325 Alap. 327, 4 C.R.R. 159 (B.R. N.-B.) [les soulign6s sont dans le texte]. II faut remarquer que cette lecture 6troite de l'alin6a lc)ne laisse pas meme la porte ouverte Ason appli- cation dans une situation semblable Acelle rencontrde dans l'arr&Batary; sans doute est-ce la rai- son pour laquelle on a senti le besoin d'ajouter la demi~re phrase dans l'extrait cit6. Voir aussi, dans le meme sens, Richardc. Falardeau,[1985] C.S. 1141, 48 C.R.(3d) 243 (C.S. Qu6.). Dans rarrt R. c. Daigle(1982), 32 C.R.(3d) 388, 4 C.R.R. 153 (C.S. Qua.), on a fait appel au mime raisonnement pour conclure qu'une personne ne pouvait refuser de t6moigner devant la Commission McDonald. 44R. c. Crooks(1982), 39 O.R.(2d) 193 (H.C.), conf. par C.A., voirnote hlap. 193 ;R. c. Walters (1982), 2 C.C.C.(3d) 512 (C.A. C.-B.); R. c. Miller, [1983] C.S.P. 1094; R. c. Mazur, [1986] 27 C.C.C. (3d) 359 (C.A. C.-B.) ; R. c. Bleich (1983), 7 C.C.C.(3d) 176 (B.R. Man.). 45 A titre d'example, on peut mentionner 'arr& Re Amorelli andThe Queen (1983), 6 C.C.C.(3d) 93 (C.S. Qu6.). Dans cette affaire, on avait assign6 Amorelli t6moigner au proc~s d'un d~nomm6 Porco, accus6 d'avoir tenu une maison de jeu. Amorelli prdtendit qu'il n'dtait pas contraignable, parce qu'il 6tait lui-meme accus6 de s'6tre trouv6 dans cette maison de jeu. Si Porco 6tait con- [Vol. 35
  14. 14. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 759 naux n'ont pas hMsit6 rejeter toute application de l'alin~a 11c) dans les procedures de nature civile ; la personne accus~e d'une infraction criminelle ne pourra donc arguer de ce fait pour refuser de t6moigner dans le contexte d'un interrogatoire pr~alable ou d'une instance civile . A moins que la Cour supreme ne vienne renverser la vapeur et donner un vigoureux coup de barre, la protection explicitement conf&re au principe de la non-contraignabilit6 de l'accus6 aura bien peu d'impact sur cet aspect du droit criminel canadien. I1est vrai que la formulation retenue par-le constituant pour garantir ce droit favorise assez peu les bouleversements et incite Apenser que l'on a voulu enchasser le statu quo. Pourtant, une interpretation t6l6ologique de cette disposition pourrait donner lieu a un r~sultat diffdrent et h une approche plus novatrice. Dans l'arr&t Dubois, il convient de le rappeler, M. le juge Lamer a 6tabli que le droit de ne pas 8tre oblig6 de t~moigner 6tait fond6 sur la pr6somption d'innocence et sur l'obligation qui en r~sulte pour la poursuite de pr6senter une « preuve complete >>et d'6tablir la culpabilit6 de l'accus 47 . Dans cette perspec- tive, est-il d6raisonnable de soutenir que la Couronne ne devrait pas Pure admise h parfaire sa preuve en contraignant un accus6 at6moigner dans un autre proc~s intimement li6 au sien, ou dans le cours d'une enquete publique portant pr6ci- s6ment sur les faits memes qui sont il l'origine de son inculpation ? Une telle pratique est-elle vraiment conforme Al'objectif qui sous-tend l'alin6a llc) ? I1 nous apparait au contraire que ce texte constitutionnel peut apporter une r6ponse aux pr6occupations exprim6es par M. le juge Cartwright dans l'arr&t Batary, pour peu que l'on consente h tirer toutes les consequences qui d6coulent de son sens pl6nier. En clair, cela doit h tout le moins signifier qu'une personne accus6e d'une infraction criminelle ne devrait 6tre contraignable dans aucune proc6dure qui puisse mettre en danger ses droits 6ventuels, et non plus seulement atne enquete du coroner comme c'est pr6sentement le cas. damn6, soutenait-il, cette condamnation pourrait subs~quemment lui etre oppos~e et ferait preuve du fait quIe la maison oil i se trouvait dtait bien une maison de d6sordre, par lejeu de la pr6somp- tion qu'dtablit le paragraphe 198(1)(d). D'oil l'alldgation qu'il 6tait forc6 de t6moigner contre lui- m~me. La Courrefusa cependant defaire droit hLce raisonnement en r6it6rant qu'unt6moin est tenu de r6pondre aux questions qui lui sont pos~es et nejouit que du droit de nepas voir sont6moignage utilis6 contre lui par la suite. Voir aussi, dans le meme sens, R. c.Bleich, ibid., oil l'on d6clara Bleich contraignable au procs pour meurtre de Ruben alors qu'il dtait lui-m~me accus6 de corn- plicit6 apr~s le fait pour avoir aid6 Ruben bLs'enfuir. 46CaissepopulaireLaurierd'OttawaLte c. Guertin(1983), 43 O.R.(2d) 91, 150 D.L.R. (3d) 541, 9 C.R.R. 9 (H.C.), conf. par C. Div. (1984), 46 O.R.(2d) 422; Saccomanno c. Swanson (1987), 34 D.L.R.(4th) 462, [1987J 2 W.W.R. 754 (B.R. Alta); TricontinentalInvestments Co.c. Guarantee Co. ofNorth America (1983), 39 O.R.(2d) 614, 141 D.L.R. (3d) 741, 4 C.R.R. 181 (H.C.).47 Supra, note 15 i la p. 357. 48Supra, texte accompagnant la note 40.
  15. 15. REVUE DEDRO1T DEMcGILL D'aucuns objecteront que la seule protection h laquelle peut pr6tendre l'ac- cus6 appel6 h t~moigner dans une autre proc6dure est celle que lui procure l'ar- ticle 13 de la Charte49 . Mais une tele approche ferait fi du caract~re fondamen- tal de la pr6somption d'innocence et m6connaitrait ler6le cardinal qu'est appel6 Ajouer l'alin6a 11c). Car le principe de base, c'est le droit au silence, c'est-t- dire l'obligation pour la Couronne de pr6senter une preuve complete sans pou- voir contraindre l'accus6 h t6moigner. Par consequent, 6crit la Cour supreme, l'objet de l'art. 13, lorsqu'il est interprdt6 dans le contexte des al. 11c) et d), est de prot6ger les individus contre l'obligation indirecte de s'incriminer, pour veiller h ce que la poursuite ne soit pas en mesure de faire indirectement ce que l'al. lic) interdit. ° ttant donn6 le caract~re subsidiaire de la protection offerte par l'article 13, l'on ne saurait pr~tendre que le droit au silence d'n accus6 n'est pas enfreint du seul fait que l'on ne peut utiliser son t~moignage ant6rieur contre lui. Le but et l'objet du droit de ne pas etre contraint de t6moigner seront 6galement (et peut-etre davantage) mis en p6ril si l'on parvient h contourner l'alin6a 1Ic) en <<manufacturant >>une proc6dure connexe au cours de laquelle cette protection pourra etre 61ud~e. En d'autres termes, la protection reconnue par l'article 13 ne peut constituer la seule mesure du droit fondamental garanti par l'alin6a lc) ; si elle peut s'av6rer suffisante lorsque la personne interrog6e est un vritable <<t~moin >>,elle ne saurait se substituer Aune protection efficace du droit au silence de 1'<< accus6 >>que comporte la pr~somption d'innocence. Toute autre est la situation de la personne appel6e h t6moigner contre laquelle ne p~se pas encore une accusation criminelle. L'application de l'alin6a llc) se heurtera alors un obstacle de taille, puisque le t~moin ne pourra meme pas r6clamer le statut d'<< inculp6 >>qui conditionne la jouissance des droits garantis par l'article 11 dans son ensemble. I se peut bien que l'on puisse 6tendre la port~e des mots <<toute poursuite intent6e contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche >>,de fagon h y faire entrer toute procddure au cours de laquelle un accus6 peut raisonnablement craindre pour ses droits". Mais ira-t-on 49 C'est la position que d6fend le professeur Paciocco lorsqu'il affume : The principle of a case to meet is a<<trial principle >>intended to ensure that the Crown prove its case, if at all, without conscripting the accused as a witness against himself. So long as the accused's compelled testimony cannot be used to incriminate him at his trial, and section 13 of the Charterensures that it cannot, the principle is not violated. In other words, the only enforced responses that are contemplated by the principle are those that are compelled from him and which can be used as evidence to enable the Crown to meet its case against the accused. Supra,note 10 k la p. 508. 50 Dubois,supra,note 15 a la p. 358, M. le juge Lamer. 51 L'extrait tir6 de l'arrt Amway que nous avons cit6 plus haut (voir le texte accompagnant la note 16) permet d'ailleurs une lecture de l'alin~a llc) qui n'est pas incompatible avec cette thbse. En mettant l'accent sur une <<pratique qui permet a la poursuite d'obliger ]a personne inculp~e h [Vol. 35
  16. 16. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 761 jusqu'A maintenir que les droits enchass6s dans l'article 11 peuvent 8tre reven- diqu6s par tous ceux qui risquent d'6tre inculpds ou qui le seront probablement ? Voilh qui apparait peu probable. Est-ce h dire que la Couronne pourra continuer de se soustraire h l'obliga- tion que lui impose l'alin6a 11c) et qu'il lui suffira pour ce faire de retarder indfiment le d6p6t de sa d6nonciation contre la personne qu'elle souhaite inter- roger ? Si tel devait 6tre le r6sultat de la d6marche que nous venons d'esquisser, les droits du citoyen ne seraient gu~re mieux prot6g6s et 1'extrapolation A laquelle nous nous sommes liv6s donnerait lieu somme toute h un r6sultat fort mitig6. C'est la raison pour laquelle nous estimons, en bout de ligne, que l'ali- n6a 11c) ne peut fournir qu'une solution partielle h cette aberration du droit cri- minel canadien et que la c16 du probl~me r6side plut6t dans l'article 7. 3. L'application de l'alin6a 11c) aux personnes morales Si la protection de l'alin6a 11c) peut ind6niablement 8tre r6clam6e par les personnes physiques, la solution est beaucoup moins claire en ce qui conceme les corporations. Ou du moins l'6tait-elle avant la d6cision rendue par la Cour supreme dans l'arr&t Amwa'. Fallait-il tenir pour inapplicable aux corporations l'article 11 dans son ensemble, du fait que certains de ses alin6as (en particulier le droit au cautionnement pr6vu l'alin6a lie)) ne pouvaient clairement leur 8tre d'aucune utilit653 ? Devait-on <6tirer >>la port6e de l'alin6a 11c) pour faire en sorte que l'entit6 corporative elle-meme puisse 6tre consid6r6e comme un <t6moin >>dans une poursuite intent6e contre elle ? En r6pondant par l'affirmative Ala question de savoir s'il peut 6tre ordonn6 Aune corporation de faire t6moigner l'un de ses dirigeants lors d'un interroga- toire pr6alable, le plus haut tribunal a mis un terme h ces tergiversations. Sans exclure la possibilit6 que d'autres alin6as de l'article 11 puissent 6tre invoqu6s avec succ~s par des soci6t6s, M. le juge Sopinka (au nom d'une cour unanime) a clairement 6tabli que ces demi~res ne pouvaient 6tre des <t6moins >>et ne pouvaient done 8tre vis6es par l'alin6a lic). Deux consid6rations semblent 8tre h l'origine de cette d6cision. La premiere s'explique par un souci de coh6rence : puisque le dirigeant de la corporation sera certainement admis invoquer l'ar- ticle 13 de la Charteet le paragraphe 5(2) de la Loi sur la preuve au Canada s'il se voit poser une question incriminante, il faut en d6duire que ce dirigeant est un t6moin. Si tel est le cas, t6moigner elle-meme >,M. lejuge Sopinka d6cloisonne cette disposition et ouvrepeut-etre la porte h une interpr6tation qui se rapproche de celle que nous venons d'exposer.52 Supra, note 7.53 Ce raisonnement a 6t6 retenu dans R. c. Heit (1984), 7 D.L.R. (4th) 656, 11 C.C.C.(3d) 97, [1984] 3 W.W.R. 614 (C.A. Sask.). Contra:PP.G.IndustriesCanadaLtd. c. A.G. Canada(1983), 146 D.L.R. (3d) 261, 3 C.C.C.(3d) 97, 42 B.C.L.R. 334 (C.A. C.-B.).
  17. 17. McGILL LAW JOURNAL I est difficile d'expliquer que le dirigeant est un t6moin et que la soci~t6 est 6galement un t6moin. II n'y a qu'un seul t6moin qui subit l'interrogatoire et c'est 1'entit6 qui a prdt6 serment et qui est passible de sanction en cas de parjure5 4 M. lejuge Sopinka s'en remet 6galement Aune interpr6tation t61ologique de l'alin~a lic) pourjustifier son refus del'appliquer aux soci6t6s. Estimant que le but premier de cette disposition est d'assurer la dignit6 et la vie priv~e des individus, il n'6prouvera 6videmment aucune difficult h conclure que les cor- porations ne peuvent en rfclamer le b6n6fice55. Nous voyons mal comment cette d6cision et les arguments qui la sous- tendent pourraient faire l'objet de contestation. Non seulement s'appuie-t-elle sur de solides fondements th~oriques et s'int~gre-t-elle dans lajurisprudence qui s'6tait d6velopp6e sous l'autorit6 de la common law, mais encore a-t-elle le m6rite d'etre sans 6quivoque56. Sans compter que la Cour supreme vient d'adop- ter la meme attitude dans le contexte de l'article 7'7. Plus probl6matiques seront 54R. c. Amway Corporation,supra, note 7 aux pp. 37-38. 55 C'est ce meme facteur qui expliquerait aux yeux du juge le refus d'appliquer la protection du Cinqui~me Amendement aux soci~t~s. II cite 4 cet 6gard un passage de l'ouvrage du professeur Paciocco, supra, note 10 Ala p. 459. 56 Sans doute faut-il tenir pour implicitement confirm6 le jugement rendu par la High Court of Justice d'Ontario dans l'affaire Re Arrigo and The Queen (1986), 29 C.C.C.(3d) 77. Dans cette affaire, le president d'une corporation all~gua qu'il ne pouvait 8tre contraint h t6moigner dans une poursuite intente contre cette corporation, parce qu'il en 6tait l'fime dirigeante (<directing mind and will >>)et qu'A ce titre il dtait identifiable Ala corporation. Cet argument n'6tait pas d6nu6 d'in- t&&t, dans la mesure oa l'infraction reproch~e h la corporation requrait la preuve d'une intention coupable. La corporation dtant incapable de former une intention, l'on reconnait depuis longtemps la possibilit6 de soulever le voile corporatif pour ainsi attribuer h la corporation l'6tat d'esprit de ses dirigeants. Ne devait-on pas faire la meme 6quation dans le cas prdsent et refuser decontraindre le pr6sident t6moigner, au motif qu'une telle contrainte violerait le droit au silence de ]a corpo- ration ? Malgr6 'attrait de cette argumentation et son apparente logique, la Cour refusa d'y faire droit aumotif que la pr6misse 6tait erron6e :puisque la corporation ne pouvait se prvaloir del'ali- nda 1ic) parce qu'elle ne pouvait 8tre considdrde comme un t~moin, le president ne pouvait lui non plus etre admis 4 r6clamer au nom de cette demi~re des droits qu'elle ne poss6dait pas.57 Dans l'arr&Thomson NewspapersLtd., supra,note 3,tous lesjuges qui se sont prononc6s sur la question ont conclu que les soci6t~s commerciales ne pouvaient se prvaloir de ]a protection r~si- duaire que peut offir 'article 7 contre l'auto-incrimination. Non seulement sont-elles exclues de la port~e de cette garantie constitutionnelle, comme on l'a d~cid6 dans l'arrt InvinToy Ltd. c.P.G. du Quebec ([1989] 1 R.C.S. 927, 58 D.L.R. (4th) 577, 94 N.R. 167), mais encore sont-elles inca- pables de subir le genre d'affront que vise Ar~primer la protection contre I'auto-incrimination. Quant aux personnes physiques qui agissent comme repr~sentantes de la soci6t6, la solution est moins claire. Mme le juge L'Heureux-Dub6 ne leur aurait pas permis d'invoquer la protection con- f6r~e par l'article 7, au motif que l'on se trouverait alors 4 accorder Ala soci~t6 des droits dont elle ne peut b6n6ficier, tandis que M. le juge La Forest leur aurait reconnu cette possibilit6 parce qu'ils peuvent subir une violation directe et r~elle de leur propre libert6 peu importe ]a qualit6 en vertu de laquelle ils t6moignent. Cette demi~re position nous apparalt preferable. Comme l'6crit M. le juge La Forest Ala p. 544: le dirigeant contraint de t6moigner pour le comptede sa soci6t6 peut etre ultdrieurement accus6 en vertu de la Loi, et il serait parfaitement illusoire de dire que ce t6moignage [Vol. 35
  18. 18. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 763 cependant ses r6percussions dans le contexte de l'article 13, comme nous le ver- rons plus loin. B. Les droitsconfir~sparl'alinja11c) 1. Une protection limit6e au t6moignage Historiquement, le privilege dont pouvait se pr6valoir les accus6s en vertu de la common law 6tait celui de ne pas se voir assigner Ala barre des t6moins par la Couronne au moment de leur proc~s. C'est d'ailleurs h cette conception 6troite que r6f6rait la Cour supreme dans l'arret Marcouxs lorsqu'elle refusa le droit t un suspect de ne pas participer ihune s6ance d'identification, en disant que le privilege contre l'auto-incrimination s'6tend Al'accus6 <<en tant que t6moin et non pas en tant qu'accus6 >.Elle r6affirmait ainsi la portde limit6e du privilege en limitant son application ala contrainte en mati~re testimoniale, par opposition a toute autre forme de contrainte. Aussi serait-il sans doute plus exact de ddcrire le privilege conf&6 par la common law comme un privilege de non-assignation, et non comme un privilege de non-contraignabilit 5 g. Et il n'en va pas autrement depuis la proclamation de l'alin6a llc) de la Charte.Ceux qui croyaient voir dans la cons6cration de ce privilege une occa- sion d'en 6tendre la port6e devaient tr~s rapidement se heurter hun d6menti for- mel de la part des tribunaux. En refusant le b6n6fice de cette protection h une personne qui avait refus6 de soumettre un 6chantillon d'haleine et en refusant de se d6marquer de la d6cision rendue h partir d'une situation semblable dans l'arrat Curr, la Cour d'appel ontarienne a sans doute trac6 la voie qui allait subs~quemment 8tre suivie par l'ensemble des tribunaux canadiens : It is plain that the protection continues to be protection against testimonial com- pulsion and nothing else. [...] Section llc) continues to protect an accused from being compelled to enter a witness-box. The protection against testimonial com- pulsion, in my view, simply has nothing to do with compulsory breath tests pur- suant to the CriminalCode.61 pourrait 6tre utilis6 contre lui parce que l'utilisation ne constituerait pas de l'auto- incrimination forc~e puisqu'il s'agirait techniquement du t~moignage de la soci6td. En rdalit6, lorsqu'une personne est oblig~e de t6moigner, cela ne change rien qu'elle s'exprime en son nom personnel ou au nom de la soci6t6. Dans la mesure oil elles peu- vent etre poursuivies ult6rieurement, elles sont susceptibles, en l'absence de protection suffisante, de subir le prejudice que vise a pr6venir le droit de ne pas s'incriminer. Ce raisonnement est par ailleurs tout a fait conforme t celui qu'a retenu M. le juge Sopinka dans l'arrt Amway.5 SSupra, note 4. 59 Voir J.-C. Hdbert, <,Les alias du privilfge de non-incrimination depuis la Charte >>,(1984) 44 R. du B. 200.60 Currc. R., [1972] R.C.S. 889. 61 R. c. Altseimer (1982), 48 O.R. (2d) 783 b la p. 787, 1 C.C.C.(3d) 7 btla p. 12. Voir aussi R. c. Gaff,(1984) 15 C.C.C.(3d) 126 (C.A. Sask.) et R. c. Stasiuk, supra,note 5. Dans cette demire affaire, ]a Cour a non seulement consid6r6 que les anciens articles 234(1) et 234.1 (maintenant
  19. 19. REVUE DEDROIT DEMcGILL C'est en vertu d'un raisonnement analogue que l'obligation de fournir des empreintes digitales62 ou des traces de pas63 a 6t6jug6e parfaitement conforme ?i l'alin~a lic). En fait, m~me l'obligation de parler ou d'6crire ne sera pas con- sid~r6e attentatoire au privilege de non-contraignabilit6, dans la mesure ott l'on ne cherche pas Autiliser les paroles ou les mots recueillis pour faire la preuve de leur contenu (mais plut6t pour fins d'identification, par exemple) . L'obligation de produire certains documents ne sera pas davantage trait6e comme une entorse au privilege de non-contraignabilit6; dans la mesure oil ces 6crits existaient d6jA au moment oti l'on exige leur production, ils seront assi- mil6s des faits objectifs et non t une preuve testimoniale65. Mais qu'en sera- t-il des documents et des formules de toutes sortes que l'on peut demander Aun accus6 de remplir pour les fins du proc~s ? Cette fois, l'on ne peut plus soutenir qu'il s'agit d'une preuve ind6pendante de l'accus6 et que l'on aurait pu obtenir sans sa participation. Nanmoins, les tribunaux qui ont 6t6 confrontds Ace pro- blame66 ont 6galement d6clin6 l'invitation qui leur 6tait faite d'appliquer l'alin6a lIc) h ces situations en alldguant que la non-contraignabilit6 vis6e par cette dis- position est restreinte aux <<t6moignages >>,c'est-A-dire aux communications (verbales ou crites) qui ont lieu lors du procs. I1n'en ira pas autrement des interrogatoires policiers auxquels peut 8tre soumis un suspect. Refusant de suivre sur ce point la jurisprudence amdricaine au motif que la protection contre l'auto-incrimination accordde par le V' Amendement 6tait plus globale que celle dont elle jouit au Canada, la Cour d'appel ontarienne a d6cid6 que l'admissibi- 254(2) et (3)) ne violaient pas 'alin6a le), mais elle s'est dgalement appuyde sur lajurisprudence am6ricaine pour declarer admissible en preuve le refus de se soumettre Aun test d'ivressombtre. 62 Jamieson c. R. (1983), 70 C.C.C.(2d) 430 (C.S. Qu6.). 63 R. c. Nielsen andStolar(1985), 30 Man. R.(2d) 81, 16 C.C.C. (3d) 39 (C.A.); R. c. Wadden (1986), 71 N.S.R.(2d) 253, 71 A.P.R. 253 (C.A. N.-E.). 64Bien que nous n'ayons relev6 aucune d6cision portant pr~cis6ment sur cette question, il est sans doute permis de s'inspirer de l'arrat rendu par la Cour d'appel ontarienne dans l'affaire R. c. Langevin, supra,note 38. A cette occasion, on a dtabli que l'examen psychiatrique d'un individu, ordonn6 dans le cadre de la Partie XXIV du Code criminelaux fins de d6terminer son 6tat mental, ne contrevenait pas Al'alin6a lIle). La Cour a jug6 bon de souligner Ala p. 357 que l'alin6a lic) « does not reach incrimination by bodily reactions, substances, secretions or by out-of-court statements. >. 65 The non-compellability rule does not preclude the production of objective fact evi- dence, nor non-testimonial out-of-court statements. The documents [...] were prepared long before the trial proceedings. In my view, in the hands of the corporation they are much more analogous to the objective fact evidence [...] than they are to the testimonial type evidence to which s. lle) is addressed. R. c. Amway of CanadaLtd. (No. 1) (1985), 20 C.R.R. 303 Alap. 312 (C.F. Ire inst.). Voir aussi Eagle DisposalSystems Ltd. c. Ontario(Ministerofthe Environment) (1983), 5 D.L.R. (4th) 70, 9 C.C.C.(3d) 500 (H.C. Ont.), conf.par la Cour d'appel A(1984), 13 C.C.C.(3d) 351 ;R. c. McCaul (1989), 90 N.S.R.(2d) 426 (C.A. N.-E.). 66Rolbin c. R. (1982), 2 C.R.R. 166 (C.S. Qu6.); R. c. Sydholm (1983), 22 M.V.R. 37 (C. Co. C.-B.). [Vol. 35
  20. 20. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 765 It6 des r6ponses fournies par un pr6venu aux policiers n'6tait aucunement enta- ch6e par l'alin~a llc)67 . 2. Les formes de contrainte prohib~es Si la torture et la violence sous toutes ses formes doivent 6tre 6nergiquement d6savou6es lorsqu'il s'agit d'obtenir un t~moignage, il ne fait par ailleurs aucun doute que ces proc~d~s n'6taient pas la preoccupation pre- mitre du constituant lorsqu'il a prescrit l'impossibilit6 de <<contraindre >>un accus6 4 t~moigner. De nos jours, c'est par l'application de sanctions l~gales que l'on arrache le plus souvent un t~moignage, et c'est ind6niablement A ce genre de contrainte que l'alin~a 11c) veut d'abord faire r~f6rence'. Mais doit-on pour autant circonscrire la port~e de cette disposition et refuser d'y faire entrer d'autres formes de contrainte qui, pour etre plus insidieuses, n'en sont pas moins r~elles ? Que faut-il penser, par exemple, des consequences d~favorables que peuvent tirer le juge du proc~s ou le jury du d~faut de t~moigner de l'ac- cus6 ? Cette crainte ne suffit-elle pas enlever au t~moignage son caract~re libre et volontaire ? Et que dire des nombreuses pr6somptions de fait et de droit que l'on retrouve dans la l6gislation canadienne et qui ont bien souvent pour effet d'obliger l'accus6 t6moigner pour 6tablir son innocence ? Jusqu'h ce jour, il faut bien l'admettre, les tribunaux se sont montr6s assez peu sensibles Aces formes de contrainte et ont g6n6ralement refus6 de faire droit ceux qui all~guaient leur caract~re inconstitutionne 69 . S'agissant des inferences qui pouvaient 6tre tir6es du silence de l'accus6, la situation 6tait relativement claire avant l'entr6e en vigueur de la Charte.Le compromis auquel en 6tait venu le l6gislateur canadien sur cette question s'ar- ticulait dans le texte du paragraphe 4(6) de la Loi sur lapreuve au Canada,qui se lit comme suit: Le d6faut de la personne accus6e, ou de son conjoint, de t6moigner ne peut faire le sujet de commentaires par le juge ou par I'avocat du poursuivant. Parce qu'il s'agissait d'une ddrogation t la common law, en vertu de laquelle le juge des faits pouvait tirer n'importe quelle conclusion de la preuve qui lui 6tait soumise, cette disposition 6tait interpr~t~e tr~s restrictivement par 67 R. c.Esposito(1985), 53 O.R. (2d) 356, 24 C.C.C.(3d) 88. Voir 6galement le passage prdcit6 de l'arrtLangevin, t la note 64.6 8La personne qui refuse de t6moigner s'expose a 8tre gard~e en dMtention pendant l'ajoume- ment de l'audition (art. 545, Codecriminel)et afaire face bune accusation pour outrage au tribunal (art. 9, Code criminel). 69 Le professeur Paciocco a soulign6 avec justesse que le champ d'application de l'alin6a llc) ne devrait pas pour autant atre restreint a la coercition 1dgale, puisqu'une contrainte d~coulant de moyens ill~gaux (menaces ou promesses du genre de celles qui rendent une confession involon- taire, par ex.) serait tout aussi r~pr6hensible et contraire au texte constitutionnel. Voir supra,note 10 aux pp. 490-491.
  21. 21. McGILL LAW JOURNAL les tribunaux. Ainsi n'a-t-on accept6 d'appliquer cette protection que dans le cadre d'un procs devant jury; de meme a-t-on permis de faire allusion indirec- tement au silence de l'accus6. Enfin, les cours d'appel elles-memes n'ont pas h~sit6 Atenir compte du silence de l'accus6 pour d6terminer, dans le cadre de l'alin~a 686(1)(b)(iii), si un tort important ou une erreur judiciaire grave s'6tait produite lors du procs 7". Mais plus pertinente pour nos fins est la d6cision ren- due par la Cour supreme dans l'arr& Vezeau c. La Reine1 , Al'occasion de laquelle on r6it6ra la possibilit6 pour unjury de tenir compte du silence de l'ac- cus6. Dans cette affaire, tous les membres de la Cour se dirent d'avis que le juge du procs avait commis une erreur en ne se conformant pas strictement au texte de la Loi surlapreuve auCanadaet en instruisant les jurgs qu'ils ne pouvaient tirer aucune conclusion d6favorable du silence de l'accus6. Telle 6tait donc la situation le 17 avril 1982. La constitutionnalisation du principe de la non-contraignabilit6 de l'accus6 est-elle venue bouleverser ces r~gles de preuve ? Dans l'arr&t Boss72 , qui apparait 8tre la decision de principe sur cette question au moment d'6crire ces lignes, la Cour d'appel ontarienne a fermement r6pondu par la negative. L'accus6 pr6tendait dans cette affaire que le juge du procs aurait dfi indi- quer au jury, de sa propre initiative, que son silence ne pouvait 6tre interpr6t6 n6gativement. Et dans la mesure oti le paragraphe 4(6) de la Loi sur lapreuve au Canadainterdisait ce genre de commentaire, il soutenait 6galement que cette disposition devait 6tre d6clar6e inoprante parce que contraire aux alin6as 11c) et d) ainsi qu'h l'article 7 de la Charte.La Cour d'appel ontarienne, sous la plume du juge Cory, devait cependant rejeter ce point de vue, non sans avoir prdalablement pass6 en revue lajurisprudence am6ricaine73 et les quelques d6ci- sions canadiennes74 ayant trait6 de cette question. Pour en arriver h cette solution, on se pencha d'abord sur les motifs qui peuvent amener un accus6 Ane pas t6moigner. A cet 6gard, la Cour 6tait dispo- 7°Voir Ratushny, «Le r6le de l'accus6 dans la poursuite criminelle >),supra, note 7 aux pp. 538-539. L'auteur cite une abondante jurisprudence t l'appui de ces dnonc6s. Voir aussi, au mrnme effet, Paciocco, supra,note 10 A]a p. 492. 71[1977] 2 R.C.S. 277, 66 D.L.R. (3d) 418, 28 C.C.C. (2d) 81.72 Supra,note 5. 73 Les d6ecisions considdres sont les suivantes :Peoplec.Modesto, 398 P.2d 753 (1965) (C.Sup. Cal.) ; Griffinc. California,380 U.S. 609 (1965) ; Carterc. Kentucky,450 U.S. 228 (1981) ; James c. Kentucky, 104 S.Ct. 1830 (1984). 74 R. c. Thomas (14 juin 1985), (Ont. Cour de District) [non-rdpertori6] ; Ioannidisc. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration,[1983] 1C.F. 369 (Appel) ;R. c. Kuyan (14juin 1985), (Ont. C.S.) [non-rdpertori6] ; R. c. Pelley,(1983) 34 C.R.(3d) 385 (C.Co. Ont.). Cette deriire d6ecision semble 6tre la seule (du moins panni celles qui ont 6t6 reproduites dans les rapports judiciaires) ob l'on a considd6n qu'il n'dtait plus possible pour le juge du procs, le jury ou ]a cour d'appel de prendre en consid6ration le silence de l'accus6. M. le juge Killeen en est arriv6 Acette solution en s'ap- puyant essentiellement sur ]a jurisprudence an6ricaine cit6e Ala note prc&ddente. [Vol. 35
  22. 22. 1990] LA PROTECT[ON CONTRE L'AUTO-INCR.IMINATION 767 sde Areconnaitre que le refus de tdmoigner pouvait s'expliquer par la crainte que pouvait 6prouver un accus6 de voir son t6moignage discr6dit6 Ala suite d'un contre-interrogatoire portant sur ses condamnations antdrieures. Mais cette possibilit6, explicitement reconnue par le paragraphe 12(1) de la Loi sur la preuve au Canada75, doit maintenant s'analyser Ala lumire de l'arr& R. c. Corbett76. Dans cette affaire, rappelons-le, la Cour supreme a d6cid6 Ala majo- rit6 que le juge du proc~s a le pouvoir discrdtionnaire d'6carter une preuve de condamnations ant6rieures lorsque cela est indiqu6. VoilA qui rend beaucoup moins plausible, aux yeux de la Cour d'appel ontarienne, la justification que peut tirer un accus6 de ce paragraphe 12(1) pour s'abstenir de t6moigner. Quant hla nervosit6 et Ala difficult de s'exprimer, la Cour estime qu'il peut en etre ad~quatement tenu compte par le biais d'une directive appropride au jury de la part du juge. En l'absence d'obstacle susceptible d'expliquer le silence de l'accus6, ce dernier devra donc assumer les consdquences de son choix. Lorsque ces cons6- quences apparaissent, au surplus, soigneusement encadrdes par une disposition qui constitue «a reasoned and considered legislative attempt to protect in a measured way the rights of the accused >>7,alors il n'y a plus rien redire: In Canada, while both the prosecutor and judge are prohibited from making any comment on the failure to testify, counsel for the accused may make appropriate submissions to thejury on theissue. In those circumstances, and in light of the trial judge's discretion to restrict cross-examination of the accused as to prior convic- tion, it cannot be said that, in the absence of a trial judge's instruction on the issue, the accused is being penalized for exercising his constitutional right. An accused who decides to remain silent in theface ofa case presented by the Crown that cries out for an explanation must accept the consequences of that decision. An accused who remains silent cannot be said to have been penalized by the provisions of s. 4(5) of the CanadaEvidence Act.78 Ce jugement s'inscrit dans la lignde des jugements d6jh prononc6s par la Cour d'appel ontarienne, et se veut en quelque sorte le prolongement des arrts Altseimer 9 et Esposito" auxquels la Cour r6fere d'ailleurs explicitement. En refusant d'6tendre la portde du principe de non-contraignabilit6 au-delh de ses manifestations les plus 6videntes, la Cour adhere implicitement t la lecture rdductrice de ce concept qui continue d'impr6gner la jurisprudence canadienne et qui le confine h un r6le tr~s secondaire dans la protection contre l'auto- 75 Ce paragraphe se lit comme suit: Un t~moin peut atre interrog6 sur la question de savoir s'il a d6jt 6t6 d6clar6 coupable d'une infraction, et lorsqu'il est ainsi interrog6, s'il nie le fait ou refuse de r6pondre, la partie adverse peut prouver cette d6claration de culpabilit6. 76[19881 1 R.C.S. 670, 64 C.R. (3d) 1,[1988] 4 W.W.R. 481. 77Boss, supra,note 5 la p. 539. 78 Ibid. aux pp. 541-542. 79Supra, note 60. S°Supra, note 66.
  23. 23. REVUE DE DROITDE McGILL incrimination. Et l'argument de texte invoqu6 subsidiairement par la Cour pour justifier sa conclusion, loin d'att6nuer cette impression, ne contribue au con- traire qu'A l'6tayer1 . Etpourtant, cette d6cision n'est pas totalement ind6fendable sur le plan des principes. On se souviendra que dans l'arr&t Dubois2, la Cour supreme a fait reposer le principe de non-contraignabilit6 sur le droit au silence et son corol- laire, l'obligation pour la Couronne de presenter une preuve complete. C'est dire que la Couronne se sera conform6e h l'alin6a llc) lorsqu'elle aura pr6sent6 une preuve permettant d'6tablir prima facie tous les 6l6ments de l'infraction. Ce n'est donc plus Al'aulne de cette disposition qu'il faut jauger la contrainte tac- tique que peut ressentir un accus6 lorsque vient le moment de decider s'il pr6- sentera une defense ou s'il t6moignera lui-meme. Or, la strat6gie que pourra 6pouser la defense n'aura aucune incidence sur la pr6somption d'innocence et sur le fardeau qui en r~sulte pour la Couronne de d6montrer par une preuve au-delM du doute raisonnable la culpabilit6 du pr6venu83. Par cons6quent, la decision que peut prendre un accus6 de ne pas t6moi- gner ne sera qu'un 616ment parmi d'autres dont devra tenir compte le juge des faits pour 6valuer la force probante de la preuve soumise par la Couronne. II serait par ailleurs tout h fait utopique de croire qu'un jury (ou m~me un juge) pourra faire abstraction du silence de l'accus6 devant une preuve accablante, et ce n'est d'ailleurs pas ce que requiert la pr6somption d'innocence. Ce principe 81 Vers la fin de son jugement, M. le juge Cory assigne au mot «(contrainte o une connotation strictementjuridique. Mais le caract~re p&emptoire de son affirmation et l'absence de d~monstra- tion invitent h la rdflexion : The use of the word «<compelled >>in s. tic)indicates to me that the section is referring to a legal compulsion forcing an accused to give evidence in proceedings brought against him or her. The tactical obligation felt by the accused will no doubt increase with the strength of the Crown's case, but it remains a tactical and not a legal compulsion. R. c. Boss, supra, note 5 A]a p. 542. 82 Supra, note 15.83 C'est le sens qu'il faut accorder, nous semble-t-il, au traitement rdserv6 par la Cour d'appel ontarienne h l'alin~a lid) dans le passage suivant: Mhe principle of the presumption of innocence remains intact unaffected by the impugned provision of the CanadaEvidence Act. The onus rests upon the Crown to prove every aspect of the crime against the accused beyond a reasonable doubt, whether the accused testifies or not. The extent of the onerous obligation which rests upon the Crown to present a case to meet and to overcome the presumption of inno- cence has been emphasized by the Supreme Court of Canada in R. c. Oakes [...] and Dubois c. LaReine [...]. That obligation is not lessened in any way by s. 4(5) of the CanadaEvidence Act. The Crown must establish its case beyond reasonable doubt upon the evidence adduced at the trial, and a direction to this effect is invariably given to juries. In my view, s. 4(5) of the CanadaEvidenceAct cannot be said to contravene the provision of s. lld) of the Charter. Boss, supra,note 5 Ala p. 543. [Vol. 35
  24. 24. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATLON 769 autorise l'accus6 Ane pas collaborer avec la Couronne et lui accorde le b6n6fice du doute. I1n'a pas pour fonction de mettre un accus6 Al'abri d'une condam- nation, en le soustrayant aux cons6quences n6fastes d'un comportement dont le sens commun dicte la pertinence dans 1'6valuation de la preuve soumise par la Couronne: It would be quite wrong for a trier of fact, or this court, to consider the accused's failure to testify as a fact giving rise to an inference of guilt. Nonetheless, the fail- ure of the accused to testify may become relevant once the Crown has introduced evidence which, if believed, satisfies the trier of fact of guilt to the necessary extent. In deciding whether to believe the Crown's witnesses, the trier of fact will inevitably consider the absence of a denial by the acused or, if there are proven facts that are capable of being explained in a manner consistent with innocence, the absence ofsuch an explanation. The statutory prohibition against a judge com- menting to the jury on the accused's failure to testify does not prevent a jury on its own initiative, or ajudge sitting alone, from considering the absence ofa denial or explanation in circumstances such as those I have outlined. [...] I do not cons- true the Charter as abrogating the rule of common sense that, in deciding whether to believe a witness or draw an inference, a trier of fact may consider as one factor the lack of contradictory evidence.84 Si l'on admet que le juge des faits peut tirer du silence de l'accus6 des con- s6quences d6favorables pour sa d6fense, il va de soi que l'on ne saurait norma- lement exiger du juge une directive an jury l'effet contraire"5 . Mais faut-il 6carter a priori la possibilit6 pour un juge de commenter le silence de l'accus6, lorsqu'il estime cette d6marche n6cessaire pour s'assurer que le pr6venu ne subit pas un pr6judice grave ? En interdisant au juge du procs et au poursuivant d'invoquer le silence de l'accus6 pour en tirer partie, le 16gislateur a voulu 6viter que l'on y accorde une importance indue. La logique ne commande-t-elle pas que l'on puisse aller un pen plus loin lorsqu'il est manifeste que ni l'absence d'allusion d6favorable, ni les mises au point du procureur de la d6fense, ne suf- firont pour atteindre ce but et permettre an jury de pond6rer cette d6cision de l'accus6 ? N'eut 6t6 de l'interpr6tation &roite qu'on lui a r6serv6 jusqu'h pr6- sent, le principe de la non-contraignabilit6 aurait peut-6tre pu contribuer h la 84R. c.B.(J.N.), supra, note 14 hlap. 153. Voir aussi l'arr&R. c.Malcolm(1989), 50 C.C.C.(3d) 172 tlap. 181, [1989] 6 W.W.R. 23, oil la Cour d'appel du Manitoba s'est dite d'avis que la direc- tive suivante d'un juge au jury ne venait pas en contradiction avec l'alinda lc) : The refusal to undergo psychiatric examination by the Crown psychiatrist is a factfrom which it can be inferred that Dennis Joseph Malcolm's evidence as to his mental con- dition was either contrived; that is, invented or devised, or so weak that it could not withstand scrutiny. You can, not must, so infer. La possibilit6 que les declarations de l'accus6 au psychiatre puissent 6tre admises en preuve pour dtablir autre chose que son 6tat mental a 6t6 jug6e trop faible pour que l'accus6 puisse pr6tendre que la Cour le forgait ht6moigner contre lui-meme en permettant qu'une telle conclusion soit tir6e de son silence. S5Le professeur Paciocco soutient meme que rien dans l'alin6a 1Ic) ne s'oppose Ace que lejuge ou le procureur de la Couronne commente la decision de l'accus6. Supra,note 10 aux pp. 495-496.
  25. 25. McGILL LAW JOURNAL r6solution de ce probl~me. Tout porte maintenant hcroire qu'il faudra plut6t se tourner vers l'alin~a lld) et surtout vers l'article 7 pour faire avancer le d6bat sur cette question86. fl en ira de meme des clauses qui op~rent un renversement du fardeau de la preuve et qui obligent l'accus6 h prouver son innocence. Dans la tr~s grande majorit6 des cas, c'est davantage (et m~me exclusivement) sur l'alin6a l1 d) que les plaideurs se sont appuyes pour contester la validit6 des diverses pr6somp- tions de fait ou de droit dont regorgent la l6gislation canadienne17 . Et lorsque les tribunaux ont senti le besoin d'examiner subsidiairement la question sous l'an- gle de l'alin6a lic), c'est le plus souvent pour en rejeter purement et simple- ment l'application qu'ils s'y sont attard~s88. Ce r6sultat peut surprendre, puisque l'on ne peut plus arguer que la con- trainte n'origine pas de la loi dans cette hypoth~se. I1est vrai qu'une clause qui porte inversion de la charge de la preuve n'oblige pas n6cessairement l'accus6 ht6moigner, comme l'on s'est plu h le faire valoir pour justifier ce r6sultat. Mais il n'en demeure pas moins que l'accus6 est souvent le seul hpouvoir t6moigner en rapport avec l'616ment moral que peut comporter une pr~somption89. VoilA donc qui d6montre, une fois de plus, la port6e tr~s restreinte du principe de la non-contraignabilit6. En bout de ligne, tout porte h croire qu'il n'aura d'effet qu'I 1'encontre des contraintes non seulement l6gales mais 6galement directes. 86 Dans l'arr&t Boss, la Cour a rapidement dispos6 de l'argument fond6 sur l'article 7 en 6crivant que la protection contre l'auto-incrimination et la pr~somption d'innocence dtaient sp6cifiquement pr6vues aux alin~a llc) et d), et que l'auto-incrimination avait traditionnellement 6t6 interprdt~e comme proscrivant la seule contrainte de t~moigner. Nous reviendrons sur cette question dans la conclusion. 87k cet 6gard, il est significatif de constater que dans les deux d~cisions qu'elle a consacrdes ,h cette question, la Cour supreme a uniquement fait porter son attention sur ]a pr6somption d'inno- cence et n'a meme pas souffl6 mot du principe de la non-contraignabilit6 de l'accus6. Voir R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, 65 N.R. 87 et R. c. Holmes, [1988] 1 R.C.S. 914, 64 C.R. (3d) 97, 85 N.R. 2. 8 SVoir, entre autres, R. c. Kowalczuk (1983), 147 D.L.R. (3d) 735, 5 C.C.C.(3d) 25, [1983] 3 W.W.R. 694 (C.A. Man.) ; R. c. Cohn, supra,note 36 ; R. c. Tasou (1984), 16 C.C.C.(3d) 567 (C. Prov. Alta); R. c. Stanger(1983), 46 A.R. 241, 2 D.L.R. (4th) 121, 7 C.C.C.(3d) 337 (C.A.) ; R. c. Kehayes (1983), 54 N.S.R.(2d) 587 (C. Co. N.-E.) ; R. c. Anson (1982), 146 D.L.R. (3d) 661, [1983] 3 W.W.R. 366, 68 C.C.C. (3d) 350 (C.Co. C.-B.) ;R. c. Russell(1983), 147 D.L.R.(3d) 569 (C.A. N.-E.). Contra:R. c. Burdette(1983), 23 Man.R.(2d) 154 (C. Prov.) ; R. c. Lang, [1989] 1 W.W.R. 570 (B.R. Sask.). 89 It is true, of course, that an evidentiary burden does not legally require an accused to testify. It merely requires some evidence to the contrary and that can come from wit- nesses other than the accused, and even from witnesses for the prosecution. But in prac- tice, all presumptions, whether onus-shifting or merely evidentiary, virtually always require the accused to give evidence in rebuttal, since most of them involve some form of mental element as to which usually only the accused can testify. A.W. Mewett, « Compelling the Accused to Testify >>,(1988) 31 Crim. L.Q. I t la p. 2. [Vol. 35
  26. 26. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMINATION 771 II. La protection accord6e an t6moin La protection contre 'auto-incrimination aurait 6t6 bien imparfaite si la non-contraignabilit6 de l'accus6 ne s'6tait pas accompagn6e d'une certaine pro- tection pour les t6moins ordinaires. I aurait alors 6t6 trop facile pour la Couronne de conscrire une personne t6moigner, pour ensuite utiliser son t6moignage contre elle dans une procedure ult6rieure. C'est en reconnaissance de cette difficult6 que devait se d~velopper la r~gle de common law en vertu de laquelle une personne pouvait refuser de r6pondre h une question, dans la mesure oti le juge estimait que sa r6ponse 1'exposait au risque d'etre d6clar6 coupable d'une infraction criminelle ou de se voir imposer une peine ou une confiscation9 . Cette r~gle, qui pr6vaut toujours en Grande-Bretagne et en Australie et qui a m~me 6t6 constitutionnalis6e aux Etats-Unis", a n6anmoins 6t6 partiellement92 abolie au Canada avec 'adoption en 1893 de la premi~re Loi sur la preuve au Canada93 . Dans une tentative de mieux r6concilier les droits du citoyen et les int6rts de la justice, le l~gislateur canadien substitua au privilege de common law une protection contre l'utilisation ult6rieure des r6ponses que l'on pouvait d6sormais exiger d'un t6moin. Le texte de ce compromis, qui est demeur6 pra- tiquement inchang6 depuis sa promulgation il y a pros d'un si~cle, se lit comme suit : 5.(1) Nul t~moin n'est exempt6 de r6pondre une question pour le motif que la r~ponse bLcette question pourrait tendre k l'incriminer, ou pourrait tendre Adtablir sa responsabilit6 dans une proc6dure civile Al'instance de la Couronne ou de qui que ce soit. (2) Lorsque, relativement Aune question, un t6moin s'oppose Ar6pondre pour le motif que sa r~ponse pourrait tendre Al'incriminer ou tendre A6tablir sa respon- sabilit6 dans une proc6dure civile ii l'instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la pr6sente loi ou toute loi provinciale, ce t6moin eat 6t6 dispens6 de r6pondre h cette question, alors, bien que ce t6moin soit en vertu de la pr~sente loi ou d'une loi provinciale forc6 de r6pondre, sa r~ponse ne peut pas etre invo- 9°Voir R. Cross and C. Tapper, CrossonEvidence, 6e 6d., Butterworths, Londres, 1985 aux pp. 380 et s. ; E. Ratushny, Self-Incrimination in the CanadianCriminalProcess,Carswell, Toronto, 1979 ; Re WestinghouseElectricCorp. UraniumContractLitigationMDL Docket No. 235 (No. 2), [1977] 3 All E.R. 717 t lap. 721. Pour une 6tude approfondie des fondements historiques et phi- losophiques du droit canadien en la matire, on consultera avec profit Paciocco, supra,note 10 aux pp. 445-454. 9 'Pour un expos6 succinct du droit anglais, australien et am6ricain, on peut consulter les notes de Mme le juge Wilson dans l'arr& Thomson NewspapersLtd., supra,note 3, ainsi que celles de M. le juge Lambert dans l'arrt Haywood Securities c. Inter-Tech Resource Group (1985), 24 D.L.R.(4th) 724 aux pp. 733-735, 7 C.P.C. (2d) 179 (C.A. C.-B.).92 Comme nous l'avons soulign6 pr~c6demment, cette r~gle subsistait pour les accuses. Voir supra,texte accompagnant la note 7.93 Supra, note 6.
  27. 27. REVUE DE DROITDE McGILL qu~e et n'est pas admissible Atitre de preuve contre lui dans une instruction ou proc&lure criminelle exercde contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite pour parijure en rendant ce tdmoignage. 4 Le deuxi~me paragraphe de cet article (dont on retrouve par ailleurs l'qui- valent dans toutes les legislations provinciales) a certainement t6 Al'origine de l'article 13 de la Chartecanadienne95. La formulation retenue par le constituant est cependant beaucoup plus d6pouill6e et se drmarque du texte 16gislatif h plu- sieurs 6gards : 13. Chacun a droit Ace qu'aucun trmoignage incriminant qu'il donne ne soit uti- is6 pour l'incriminer dans d'autres proc&lures, sauf lors de poursuites pour par- jure ou pour tdmoignages contradictoires. Outre sa plus grande intelligibilit6 pour les b6nrficiaires, ce texte a Fin- signe avantage de ne plus conditionner la protection qu'il accorde Ala formu- lation d'une objection par le trmoin concern696 . Voilt qui placera do6navant tous les t6moins sur un pied d'6galit6 et qui permettra de remrdier Aune lacune importante de la Loi surlapreuve au Canada'.I1 faudrait cependant se garder de voir dans cette innovation la seule modification imposre par la Charte. Comparant les deux textes, M. le juge McIntyre 6crivait: Dans les termes les plus clairs, 'art. 13 reconnalt a chacun le droit Ace qu'aucun trmoignage incriminant qu'il donne ne soit utilis6 pour l'incriminer dans d'autres proc&lures. Cela va beaucoup plus loin que la protection accord~e par le par.5(2) 9411 s'agit l du texte qui apparait dans les Lois refondues du Canadade 1985, c. C-15. 95La Diclarationcanadienne des droits 6tait beaucoup plus laconique sous ce chapitre puis- qu'elle pr6voyait uniquement que les lois du Canada ne devaient pas s'interp6ter ni s'appliquer comme autorisant une cour, un tribunal, une commission, un office, un conseil ou une autre autorit6 a contraindre une personne trmoigner si on lui refuse le secours d'un avocat, la protection contre son propre timoignage ou l'exercice de toute garantie d'ordre constitutionnel. Al. 2d) [nous soulignons].96 Cette distinction importante avec le paragraphe 5(2) de la Loi surla preuve au Canadaa 6t6 souligne par la Cour supreme dans l'arrat Dubois, supra,note 15 t la p. 360. Plusieurs tribunaux y ont 6gaement fait r6f&ence. Voir, entre autres, R. c. Bleich, supra,note 44, 6galement rapport6 sous l'intitul6 Ruben c. R. (1983), 24 Man.R.(2d) 100; R. c. Kuldip (1988), 24 O.A.C. 393, 40 C.C.C.(3d) 11 (C.A.) [ci-apr~s cit6 aux C.C.C.]; Re Michaud and Minister of Justice of New Brunswick, supra, note 43. 97La Cour d'appel ontarienne a meme vu dans cette modification l'une des raisons d'8tre de l'ar- tide 13: Prior to the Charter, a sophisticated witness or one who had the benefit of the advice of counsel might secure protection from the subsequent use of his evidence against him in a criminal trial by invoking s. 5(2), whereas an unsophisticated witness or one who lacked counsel, because he was unaware of his right to invoke s. 5(2), might have the evidence from a priorjudicial proceeding used against him in a subsequent trial. In my view, one of the purposes of s. 13 of the Charter was to redress that unfairness. R. C.Kuldip, ibid.h ]a p. 22, M. le juge Martin. [Vol. 35
  28. 28. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIvIINATION 773 de la Loi surla preuve au Canada.II s'agit d'une protection qui ne d6pend aucu- nement de la formulation d'une objection par le t~moin en question. Cette protec- tion est applicable et op6rante sans qu'il soit n6cessaire de l'invoquer et m~me lorsque le t~moin en question n'est pas au courant de ses droits. Elle ne se limite pas Aune question laquelle un t~moin aurait pu refuser de r~pondre en common law et l'interdiction d'utiliser un t~moignage incriminant n'est pas restreinte Ades procedures criminelles. L'article 13 confere le droit de ne pas Etre incrimin6 par 1'utilisation d'un t6moignage dans d'autres procedures que celles dans lesquelles il a t6 donn6. 9 8 Malgr6 ces ameliorations notoires, la sollicitude que l'on 6prouve pour le t~moin ne lui assure toujours pas, loin s'en faut, un degr6 de protection 6quivalent Acelui dont jouissent les tdmoins dans les r6gimes oia le privilege contre l'auto-incrimination est pleinement consacr6. Les multiples ddficiences que comporte toujours l'article 13, au nombre desquelles il faut mentionner Fin- sensibilit6 totale au probl6me que pose la preuve secondaire, ne nous autorise certes pas h conclure que la position dans laquelle se trouve maintenant le t6moin canadien est au moins aussi avantageuse que celle de son homologue anglais ou am6ricain 9 . Ceci 6tant dit, i y a tout lieu de croire que la r~gle de common law et le compromis 6labor6 par le Parlement en 1893 procdent de la meme logique. En abolissant le privilege que pouvaient jusque IAr~clamer les t6moins, le idgisla- teur canadien n'entendait manifestement pas renier des principes s~culaires mais cherchait bien au contraire h en prdserver l'essentiel tout en ne portant pas pr6judice aux int~rets de la soci6t6. C'est la raison pour laquelle une 6tude du sens et de laport~e de l'article 13 ne saurait 6tre entreprise en faisant abstraction des fondements historiques et philosophiques du privilege dont il tire son origine. I ne fait pas l'ombre d'un doute que l'inimunit6 accord~e aux t6moins peut s'expliquer par le d6sir d'encourager les citoyens h venir r6v6ler ce qu'ils savent en toute franchise1". C'est d'ailleurs la rationalisation du privilfge de common law qui s'accorde le mieux avec la transformation qu'il a subie au Canada en 189301. Aussi ne faut-il pas se surprendre que cette explication de l'article 13 9 8Duboisc. R., supra,note 15 iLlap. 377 (M. lejuge McIntyre 6tait dissident sur d'autres points). 99 A. Whitten, «<The Privilege Against Self-Incrimination >>,(1987) 29 Crim. L.Q. 66 h lap. 83. L'auteur souligne avec raison qu'aux ttats-Unis, un t~moin ne pourra 8tre contraint 6,t~moigner que dans la mesure oil on lui garantit l'inadmissibilit6 de toute preuve recueillie Alla suite de son t~moignage. Voir Albertson c. SubversiveActivities ControlBoard,382 U.S. 70 (1970) et Kastigar c. U.S., 406 U.S. 441 (1972). 100CrossonEvidence, supra,note 90 aux pp. 383 et s.; 8 Wigmore onEvidence, supra,note 3, 3e dd., 1940, no. 2251 ; Paciocco, supra, note 10 aux pp. 448-450. 01 En effet, le paragraphe 5(2) de la Loisur lapreuveau Canadan'exclut pas tout 6l6ment inci- tatif. En assurant le t~moin d'une certaine protection, le lgislateur s'assurait la collaboration volontaire de ceux pour qui cette protection 6tait suffisante de m~me que la participation de ceux
  29. 29. McGILL LAW JOURNAL ait trouv6 preneur en Cour supreme et que M. le juge McIntyre y ait fait 6cho dans les motifs qu'il a rrdigrs Fl'occasion de l'affaire Dubois: IIest dans l'intdr&t de la socirt6 d'encourager les gens Avenir tdmoigner, non seu- lement devant les tribunaux judiciaires, mais d'autres occasions devant les tribu- naux administratifs et dans les procddures susmentionndes. Cet intdrt n'est pas servi si, en tmoignant, on court le risque de s'incriminer soi-m~me. On laisse entrendre que c'est lareconnaissance de ce fait ainsi que des lacunes du droit rela- tif A 'auto-incrimination et de l'insuffisance des pouvoirs provinciaux dans ce domaine qui a amen6 les rddacteurs de la Charte iiy inclure des dispositions de beaucoup renforcdes en ce qui concerne l'auto-incrimination. 1 0 2 I n'est pas de notre propos de discuter des m~rites de cette justification ni meme de sa plausibilit6"°3 .Bien qu'elle ait 6t6 compltement passre sous silence par la majorit6 de la Cour supreme dans l'arret Dubois, nous estimons cepen- dant qu'elle ne peut 6tre compltement ignorre si 1'on cherche vraiment une explication cohrrente et intdgrale de la protection confdr6e par la Charte aux trmoins. Pour M. le juge Lamer (et les cinq coll~gues qui souscrivent h son opi- nion), c'est plut6t le principe de l'obligation de presenter une « preuve com- plete >>qui sous-tend 'article 13. Ce principe, qu'il fait d~river de la prrsomp- tion d'innocence, serait h la source de l'alinra 11c) et motiverait par ricochet la presence de l'article 13'". Cette rationalisation, aussi convaincante puisse-t-elle etre en droit anglais et amricain"5, a quelque chose d'un peu artificiel en con- texte canadien. Si les drficiences du principe de non-contraignabilit6 relev6es pour qui la seule menace de sanction n'aurait pas suffi Avaincre les rdsistances. Comme l'affirme Louise Arbour dans un commentaire de l'arret Dubois, compellability, however, would not suffice without an equally broad voluntary compli- ance on the part of all prospective witnesses. If the judicial system treated witnesses unfairly, or was ever perceived to do so, no amount of jailing for contempt of court would ensure its viability as a means of dispute settlement. Witnesses will testify, vol- untarily or under compulsion, and will do so truthfully, ifthey can do so at a minimum of personal cost. Hence the common law right to refuse to answer incriminating ques- tions, the United States Fifth Amendment, and s. 13 of the Charter. <Annotation >>,(1986) 48 C.R.(3d) 194 Ala p. 195. '2Supra, note 15 Ala p. 384.103 Sous ce rapport, voir Paciocco, supra,note 10. L'auteur soutient en outre que cette consid6- ration est sans pertinence lorsqu'il s'agit d'appliquer et d'interpr~ter l'article 13 de la Charte,cette derni~re 6tant destinre a enchasser des droits individuels et non Apromouvoir l'int~r& public. Cette affirmation mrrite selon nous d'8tre nuancre. I1est inddniable que la r~conciliation etla ventilation des preoccupations divergentes de l'individu et de la collectivit6 doit se faire dans les paramtres fixes par l'article 1.Est-ce Adire que l'on ne peut aucunement tenir compte des objectifs plus larges que peut viser la protection d'un droit fondamental pour lui donner un sens ? Voilh un d6bat qui n'a pas fini d'agiter la communaut6 juridique canadienne. '4Voir 1'extrait auquel se rapporte la note 50. '05 Le professeur Wigmore va m~me jusqu'4 pr~tendre que cette rationalisation serait la seule qui soit vraiment significative. Voir 8 Wigmore on Evidence, supra,note 3, no. 2251 A]a p. 318. [Vol. 35
  30. 30. 1990] LA PROTECTION CONTRE L'AUTO-INCRIMJNATION 775 plus haut ne r~ussissent pas dissocier l'alina 11c) de la prdsomption d'inno- cence et de l'obligation pour la Couronne de prdsenter une preuve complete, il est en revanche beaucoup plus difficile d'affirmer avec confiance que la trans- formation profonde qu'a fait subir le lgislateur (et sa suite le constituant) b l'immunit6 des t6moins n'a pas s6rieusement entachid ce lien"° . L'argumentation du juge Lamer soul~ve par ailleurs une autre difficult6. Si l'on suit sa logique jusqu'au bout, l'on peut se demander pour quelle raison les declarations pr6-judiciaires d'un accus6, peu importe leur caract~re libre et volontaire, devraient 6tre admises en preuve contre lui. L'admissibilit6 en preuve des < confessions >>qu'un suspect peut faire aux policiers ne contrevient- elle pas tout autant (sinon davantage) au principe de l'obligation de prdsenter une <preuve complete >>que les declarations judiciaires antdrieures de l'ac- cus61°o9Bien sftr, l'on r~pondra que les termes m~mes de 1'article 13 interdisent une telle extension de sa port6e'°8. Cet argument de texte, aussi convaincant soit-il, n'all~ge pas pour autant le malaise que l'on ressent h la constatation de cette incoherence. Enfm, il est une autre difficult6 que l'on ne saurait passer sous silence et que l'opinion de M. le juge Lamer illustre bien. L'on se souviendra que dans l'arr~t Dubois,la principale question en litige 6tait de savoir si le second proc~s que peut etre appel6 h subir un accus6 constitue une <autre procedure >>au sens de l'article 13. Dans la mesure oi la protection confdrde par cette disposition vise h mettre en oeuvre le principe de l'obligation de prdsenter une <preuve complete >>et protdger les individus contre l'obligation indirecte de s'incrimi- ner, le t~moiguage donn6 par l'accus6 lors de son premier proc6s devrait ind6- 1 06Peut-etre est-ce la raison pour laquelle M. lejuge Lamer a cru bon devoir fonder la 16gitimit6 de 'article 13 en s'appuyant davantage sur l'alinfa llc) que sur l'obligation de presenter une preuve complete. En 6crivant que l'objet de rarticle 13 est de « veiller h ce que la poursuite ne soit pas en mesure de faire indirectement ce que l'alinfa llc) interdit , il relfgue clairement au second plan la protection accordfe au t~moin et lui fait jouer un r6le d'appoint. 07 Non seulement le suspect ne b~n~ficie-t-il pas de la protection du juge lorsqu'il s'adresse aux policiers, mais encore est-il souvent difficile d'6valuer la spontan~it6 de ses declarations. Le pro- fesseur Ratushny ad6jh tent6 de ddmontrer que le caract~re libre et volontaire des confessions 6tait bien souvent factice, compte tenu des diffdrentes techniques d'interrogation qui peuvent etre uti- lisfes par les policiers, de l'6tat d'esprit du prvenu et des falsifications toujours possibles des « aveux >obtenus. Pour ces raisons, l'auteur proposait que l'on declare inadmissibles en preuve toutes les declarations que peut faire un suspect hLla police. Il 6crivait cet 6gard : It is respectfully submitted that it is hypocritical to state that an accused has the right to a specific accusation, a case to meet, the assistance of counsel, a public forum, and other protections merely because these are provided at the adjudicative stage ifthey can all be ignored in the secrecy of the police station. Ratushny, Self-Incriminationin the CanadianCriminalProcess,supra,note 3 Ala p. 286. 10 8En effet, seuls les <tfmoignages > incriminants ne peuvent tre utilisfs dans d'autres proc6- dures pour incriminer l'accus6. La version anglaise est encore plus explicite sous ce rapport puis- qu'on y fait rfdrence Aun tmoin qui tfmoigne «in any proceedings >.

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