Accentuer le droit de regard des conseillers communaux

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Améliorer le contrôle politique et démocratique du collège communal

  1. 1. Accentuer le droit de regard des conseillers communaux Considérant que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) comme le droit à l’assistance pour un conseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc. ; Considérant que le droit de regard des conseillers communaux est une de leur prérogative importante libellée comme suite dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (L1122-10) : « aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient » ; Considérant que par circulaire du 19 janvier 1990 (Moniteur belge du 25 janvier 1990) relative au droit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur a distingué les actes et pièces relevant : - de l’intérêt communal : ils sont visés par le droit de regard - de l’intérêt général : l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la commune ; - d’intérêt mixte : la circulaire y étend le droit de regard ; Considérant qu’en réponse à une question parlementaire, le Ministre des pouvoirs locaux a, le 4 avril 2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard : « (…) Le procès verbal du collège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre, échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par. 2 du CDLD » ; Considérant que la transmission automatique et dans des délais raisonnables, du procès-verbal du collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers et le contrôle politique du collège ; Considérant qu’il y a lieu d’inscrire cette transmission et les conditions de celle-ci dans le Règlement d’ordre intérieur du conseil communal ; Le conseil communal adopte : Il est ajouté un article libellé comme suit au Règlement d’ordre intérieur du conseil communal :
  2. 2. Article x : Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal du collège communal est adressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électronique selon le choix adopté par chacun. Article x bis : Cette transmission est gratuite. La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s). Michel Péters Conseiller communal 22 juin 2010
  3. 3. Création d’un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses. Considérant que le droit des conseillers communaux de poser des questions écrites et orales au collège communal est porté par l’article L1122-10, par. 3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ; Considérant que les modalités d’exercice de ce droit sont reprises au Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ; Considérant cependant que le temps laissé au conseiller pour interpeller le collège ainsi que le temps laissé à celui-ci pour informer le conseiller sont parfois trop brefs ; Considérant qu’il serait déraisonnable d’augmenter ce timing sous peine d’entamer l’ordre du jour du conseil à une heure avancée ; Considérant qu’un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses serait de nature à la fois à apporter une information complète et détaillée au conseiller et à informer la population au mieux, soit via la presse, soit directement ; Considérant qu’il y a lieu d’inscrire la création de ce Bulletin et les conditions de son établissement dans le Règlement d’ordre intérieur du conseil communal ; Le conseil communal adopte : Il est ajouté un article libellé comme suit au Règlement d’ordre intérieur du conseil communal : Article x : Il est institué un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses. Article x bis : Dans les huit jours du conseil communal, les interpellations et questions orales ainsi que les réponses qui y sont apportées, sont mentionnées dans ce Bulletin. Article x ter : Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse. Article x quater : une copie du Bulletin est accessible à la population et est transmise au citoyen sur simple demande.
  4. 4. La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s). Michel Péters Conseiller communal 22 juin 2010

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