LCEN LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMÉRIQUE Emilie Leduc E-Business 28/11/07 Cybermarketing
<ul><li>Présentation </li></ul><ul><li>Responsabilité des hébergeurs </li></ul><ul><li>Notion de « e-commerce » </li></ul>...
1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Ac...
<ul><li>Polémique autour de cette loi </li></ul><ul><li>En signe de mécontentement, les fournisseurs d'accès à internet on...
<ul><li>Article 6: principal objet de discorde entre les acteurs de l'Internet et le législateur, remanié de façon à propo...
<ul><li>Article 14: « Activité économique par laquelle une entreprise ou un commerçant propose ou assure à distance et par...
<ul><li>Nom et prénoms, ou raison sociale </li></ul><ul><li>Adresse; e-mail; téléphone  </li></ul><ul><li>Numéro d’inscrip...
<ul><li>L’article 22 introduit la notion d' opt-in  en matière de publicité électronique </li></ul><ul><li>A contrario, il...
<ul><li>Décret d'application en préparation pour le second semestre 2007 qui obligerait  </li></ul><ul><li>tous les opérat...
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  1. 1. LCEN LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMÉRIQUE Emilie Leduc E-Business 28/11/07 Cybermarketing
  2. 2. <ul><li>Présentation </li></ul><ul><li>Responsabilité des hébergeurs </li></ul><ul><li>Notion de « e-commerce » </li></ul><ul><li>Publicité électronique et sponsoring </li></ul><ul><li>Actualité </li></ul>
  3. 3. 1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Actualité <ul><li>LSI/LEN/LCEN </li></ul><ul><li>Adoptée en Mai 2004 </li></ul><ul><li>Transposition de la «Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » </li></ul><ul><li>Objectif: Promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union Européenne, suivant la logique de l’article 14-2 du Traité instituant la Communauté Européenne </li></ul><ul><li>58 articles posant les fondations du droit de l’Internet </li></ul>
  4. 4. <ul><li>Polémique autour de cette loi </li></ul><ul><li>En signe de mécontentement, les fournisseurs d'accès à internet ont menacé de suspendre toutes les pages personnelles qu'ils hébergeaient </li></ul><ul><li>Problème de la correspondance privée pour le courrier électronique: les rédacteurs du texte ont insisté pour que les messages électroniques puissent échapper à la notion de correspondance privée (objectif: surveiller et filtrer tout contenu illicite) </li></ul><ul><li>Colère des organisations de défense de la liberté de la presse et des libertés individuelles (La Ligue des Droits de l'Homme, Reporters sans frontières) qui s'opposaient à plusieurs dispositions de la loi, ont obligé le gouvernement à reculer sur le très contesté article 6 </li></ul>1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Actualité
  5. 5. <ul><li>Article 6: principal objet de discorde entre les acteurs de l'Internet et le législateur, remanié de façon à proposer une responsabilité des hébergeurs « allégée » </li></ul><ul><li> Pas d’obligation de surveillance générale des contenus internet, mais nécessité de concourir activement à la lutte contre trois activités particulièrement répréhensibles : crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale et pornographie enfantine. </li></ul><ul><li> Obligation de dénonciation de toute activité de ce type qui serait exercée au travers des services qu'ils rendent </li></ul>1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Actualité
  6. 6. <ul><li>Article 14: « Activité économique par laquelle une entreprise ou un commerçant propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » </li></ul><ul><li>Ensemble des sites web marchands proposant de l'achat en ligne à ses prospects </li></ul><ul><li>Responsabilités du « commerçant électronique » </li></ul><ul><li>« Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : </li></ul>1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Actualité
  7. 7. <ul><li>Nom et prénoms, ou raison sociale </li></ul><ul><li>Adresse; e-mail; téléphone  </li></ul><ul><li>Numéro d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers, capital social et l'adresse du siège social  </li></ul><ul><li>Si son activité est soumise à un régime d'autorisation: le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci  </li></ul><ul><li>Si elle est membre d'une profession réglementée: la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé etc. </li></ul>1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Actualité
  8. 8. <ul><li>L’article 22 introduit la notion d' opt-in en matière de publicité électronique </li></ul><ul><li>A contrario, il est admis que l' opt-out soit la norme pour toute prospection publicitaire à l'égard d'administrations ou d'entreprises </li></ul><ul><li>Prospection : Le législateur prévoit pour le prospecteur l'obligation d'indiquer ses coordonnées pour que le destinataire puisse faire cesser la prospection </li></ul><ul><li>Sponsoring : Pour envoyer des documents de prospection comportant des logos ou des informations commerciales de sponsors, il faudra que le destinataire ait donné son accord non seulement pour recevoir des documents portant sur l'objet principal, mais aussi sur les produits ou services du sponsor </li></ul>1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° E-pub et sponsoring 5° Actualité
  9. 9. <ul><li>Décret d'application en préparation pour le second semestre 2007 qui obligerait  </li></ul><ul><li>tous les opérateurs du secteur des communications numériques à archiver durant un an et pour chaque contribution : </li></ul><ul><li>* les identifiants et pseudonymes utilisés </li></ul><ul><li>* les mots de passe et les codes d'accès confidentiels </li></ul><ul><li>* la date et l'heure, la nature de l'opération </li></ul><ul><li>* en cas de paiement: le type de moyen de paiement, le montant, le numéro de référence du paiement etc. </li></ul><ul><li>Certaines données pouvant être conservées durant trois ans par le Ministère de l'Intérieur ou celui de la Défense </li></ul><ul><li>La CNIL aura le devoir d'en énoncer les limites </li></ul>1° Présentation 2° Responsabilité des hébergeurs 3° Notion de « e-commerce » 4° Publicité électronique et sponsoring 5° Actualité

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