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Droit : terminale - EI

  1. 1. THEME 2 : L’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise CHAPITRE 3 : UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAL PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain 31/10/11
  2. 2. PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain 31/10/11 définition FORME JURIDIQUE La forme juridique est un ensemble de textes qui attribuent des droits et des obligations à une entreprise. Chaque forme juridique a son ensemble de textes. On peut choisir entre de nombreuses formes juridiques. Elles ont quelques règles communes et de nombreuses différences. exemples Forme juridique : Règles communes Toute entreprise, quelque soit sa forme, doit s’immatriculer pour être identifiée. Forme juridique : Règles spécifiques SARL Le nombre d’associé est au minimum de 2 et au maximum de 100. SA Le nombre d’actionnaires est au minimum de 7, sans limite pour le maximum.
  3. 3. <ul><li>(1) 1 er choix : combien de personnes apportent de capitaux. Si je suis seul ce sera une forme unipersonnelle ou si nous sommes plusieurs, une forme pluripersonnelle. </li></ul>(3) 3 ème choix : quelle est la responsabilité de l’entrepreneur ? se déterminer en fonction de la responsabilité quant à la charge des dettes de l’activité (illimitée ou limitée) sur le patrimoine personnel du ou des entrepreneurs. Devrais-je ou non payer des dettes si je dépose le bilan ? (2) 2 ème choix : le pouvoir de décision se partage-t-il ? Comment se gère le pouvoir de décision suivant la forme juridique ? PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain 31/10/11
  4. 4. PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain 31/10/11 forme juridique Unipersonnelle/1 personne Forme juridique Pluripersonnelle Personne physique Entreprise individuelle Auto-entrepreneur (en +) Entreprise Individuelle à responsabilité limitée Création d’une personne morale EURL SARL SASU SA classique, SA avec directoire SAS SNC GIE ou GIE Européen Société Européenne Coopératives/Mutuelles
  5. 5. <ul><li>A/ L’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur, l’EIRL </li></ul><ul><li>1- principes : </li></ul><ul><li>C’est un statut qui ne concerne que les personnes physiques , majeurs et capables. </li></ul><ul><li>Facilité de création et d’immatriculation : la personne déclare qu’elle fait une activité économique auprès de son CFE et s’identifie ainsi comme entreprise individuelle auprès des administrations. </li></ul><ul><li>C’est souvent le statut des professions libérales, des petits commerçants, des artisans ou des personnes qui exercent une activité sans trop d’obligations (dettes), comme avoir des salariés ou acheter beaucoup de marchandises. </li></ul>PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain 31/10/11
  6. 6. PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain 31/10/11 Situation en cas d’entreprise individuelle L’activité de l’entreprise L’EI réalise un chiffre d’affaires et paye ses charges. Le tout est réalisé sous le nom de naissance de l’entrepreneur. Il peut exercer sous une enseigne distincte de son nom (Mr Pierrot – Au bon Pain) EFFETS sur la RESPONSABILITE ILLIMITEE Personnalité juridique Le fait d’avoir une activité indépendante ne lui fait pas créer une Personnalité juridique particulière. Le patrimoine Son entreprise individuelle va faire augmenter (bénéfice) ou diminuer (perte) son patrimoine personnel Règle de droit C’est l’application d’une règle de droit : l’unicité du patrimoine. Toute personne juridique n’a qu’un seul patrimoine constitué de plusieurs droits et obligations, de natures différentes, privées comme professionnelles. Effet de la règle de droit La responsabilité est donc dite illimitée. En cas de dettes, la Personne physique devra les payer jusqu’à la fin de sa personnalité juridique, soit à son décès. Protection (1) Si je suis propriétaire d’un bien immobilier, je peux le déclarer insaisissable auprès d’un notaire, après publication. Les créanciers ne pourront pas m’obliger à le vendre. (2) Je peux créer une entreprise Individuelle à responsabilité Limitée et déclarer quels sont mes biens professionnels qui arriveront en garantie de mes dettes professionnelles. Je protège ainsi mon patrimoine personnel.
  7. 7. 31/10/11 PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain http://www.apce.com/pid1628/l-entreprise-individuelle.html Pour en savoir plus : Site officiel EFFETS sur la décision Qui prend la décision ? L’entrepreneur individuel n’a aucun compte à rendre. Il décide ce qu’il juge bon pour son entreprise. Comme il est responsable de manière illimitée, on suppose que cette décision sera réfléchie ! Il est donc seul à prendre la décision. Dans certains cas, lorsqu’il engage le patrimoine du ménage, il a besoin de l’accord du ou de la conjoint(e). Enfin, en cas de conjoint collaborateur, ce dernier a un mandat d’administration de l’activité de l’entrepreneur individuel. Il peut donc engager, dans certain cas, l’entrepreneur individuel. Inconvénient ? L’entrepreneur individuel peut commettre des erreurs et la responsabilité illimitée devient alors une conséquence très lourde sur son patrimoine. EFFETS sur les apports de capitaux. Seul apporteur Il est le seul apporteur de capital. Il ne peut donc apporter que ce qu’il a (beaucoup ou peu). De plus, il faut qu’il soit le propriétaire du bien sinon, il doit le louer ou l’emprunter (argent). Enfin, quand il a besoin d’argent, il devra emprunter (dettes). Inconvénient ? Quand une entreprise a besoin de capitaux importants et que l’entrepreneur ne les a pas, ce statut va lui poser des problèmes.
  8. 8. 31/10/11 PROGRAMME DE STG - DROIT | William Commegrain Voilà les 3 possibilités en tant que personne physique De déclarer une entreprise en France L’auto-entrepreneur Auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle avec les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Ce n’est pas une nouvelle forme juridique, c’est un statut fiscal et social. L’entrepreneur, s’il ne dépasse pas un plafond de chiffre d’affaires, paiera l’ensemble de ces taxes , par trimestre, selon un pourcentage situé environ à 25% de moyenne. Pour aller plus loin http://www.auto-entrepreneur.fr L’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée EIRL A sa création ou même en cours d’activité, l’entrepreneur fait une déclaration auprès du greffe précisant les biens à caractère professionnel. Au-delà de 30,000 euros de valeur, ils doivent être expertisé par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, par exemple. Pour aller plus loin http://www.eirl.fr

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