CAS MUNCI
Procédure
et
Information pédagogique
Bacar Mouzamilou
Le conseil des prud’hommes
• Issus du monde professionnel
– Mandat de 5 ans renouvelable
– Examine les litiges
– Parité de...
Juridictions prud'homales
5 sections autonomes
• L’industrie
• l’agriculture
• le commerce
• les activités diverses
• la s...
Instance territorialement
• Tout dépend
– Secteur d’activité exercé
• Poste
– Employeur=section encadrement
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Instance territorialement compétente
• En matière de contrats commerciaux
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Cas munci EDM

  1. 1. CAS MUNCI Procédure et Information pédagogique Bacar Mouzamilou
  2. 2. Le conseil des prud’hommes • Issus du monde professionnel – Mandat de 5 ans renouvelable – Examine les litiges – Parité des juges – 15 000 Conseillers Bacar Mouzamilou
  3. 3. Juridictions prud'homales 5 sections autonomes • L’industrie • l’agriculture • le commerce • les activités diverses • la section Encadrement Bacar Mouzamilou
  4. 4. Instance territorialement • Tout dépend – Secteur d’activité exercé • Poste – Employeur=section encadrement – Salariés=secteur d’activité... Bacar Mouzamilou
  5. 5. Instance territorialement compétente • En matière de contrats commerciaux – Secteur d’activité – Juridiction du lieu • livraison effective • marchandise • lieu d'exécution de la prestation de service Bacar Mouzamilou

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