MD2 NEWSLETTER JUILLET 2015 N 1

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MD2 NEWSLETTER JUILLET 2015 N 1

  1. 1. Droit Patrimonial Droit Social Droit de la Distribution Droit International NEWSLETTER JUILLET 2015 – N°1 Attention dès le 1er août 2015, les baux d’habitation classiques ou en cas de meublés devront suivre les modalités du décret du 29 mai 2015 n° 2015-587. Il s’agit d’une des modalités de la loi ALUR. Le texte précise les clauses obligatoires, de plus une notice d’information énonçant en cas de litiges les voies de recours et de règlement amiable sera obligatoirement annexée au contrat de bail. Attention ces modalités ne sont pas applicables aux locations saisonnières touristiques. Votre avocat reste à votre service pour vous aider dans la rédaction des baux. DROIT PATRIMONIAL Flash Actualités : Marika DEVAUX et Myriam DELONCA avocats au Barreau de LYON vous informent de la mise en ligne de leur site : www.md2avocats.fr Maître Marika DEVAUX intervient en tant que conférencier pour une journée de formation sur « les métiers de l’ingénierie et les contrats de maitrise d’œuvre ». Marika DEVAUX .04.82.53.87.11 marikadevaux@gmail.com Myriam DELONCA 04.37.57.69.61 myriamdelonca@gmail.com
  2. 2. MD2 AVOCATS- Newsletter n°01- Juillet 2015 www.md2avocats.fr DROIT SOCIAL De nouvelles mesures envisagées pour les PME. Il y a quelques semaines le gouvernement annonçait un plafonnement des indemnités de licenciements en cas de contentieux prudh’ommal. La loi envisagerait un plancher en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. En dépit du tumulte médiatique aucune modalités précise n’est encore entrée en vigueur. Mais il sera nécéssaire aussi bien à l’employeur qu’à salarié de prendre rapidement ces mesures en compte avant d’envisager un contentieux ou un licenciement. A nouveau le législateur encadre la procédure prud’hommale il avait d’ores et déjà modifié le délai de saisine désormais de deux ans. (cf article L 1471-1 du Code du Travail). Clause de non-concurrence Rupture conventionnelle Le 9 avril 2015, la Cour de cassation précise que quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, licenciement ou rupture conventionnelle la clause de non concurrence ne peut voir son montant variée. Elle ne doit pas être réduite en cas de rupture conventionnelle. Pour mémoire la clause de concurrence doit prévoir une indemnisation, et être limitée dans le temps et l’espace à défaut elle sera nulle. Cour cassation. Chambre sociale 9 avril 2015 13-25 847 DROIT DE LA DISTRIBUTION Contrat d'agent commercial : Possibilité d'insérer une période d'essai et de rompre le contrat pendant cette période sans droit à indemnité. Le 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a constaté que le le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, il est admis l’insertion d’une clause prévoyant une période d’essai. Par ailleurs, la Cour ne fait pas application du droit à indemnité de l’agent commercial en cas de résiliation du contrat pendant cette période. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 23.06.2015, n° 14-17.894 Marika DEVAUX .04.82.53.87.11 marikadevaux@gmail.com Myriam DELONCA 04.37.57.69.61 myriamdelonca@gmail.com
  3. 3. MD2 AVOCATS- Newsletter n°01- Juillet 2015 www.md2avocats.fr Dans son arrêt du 7 avril 2015, la Cour d’Appel de Paris pose deux questions préjudicielles à la CJUE quant à la qualification de l'action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies en cas de fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre, ni exclusivité. Cette qualification a pour consequence de determiner la compétence territoriale du litige. En l'espèce, un fournisseur italien a informé son distributeur français que ses produits seraient un mois plus tard distribués par un autre distributeur pour les territoires français et belge. Le distributeur évincé a assigné son fournisseur devant le Tribunal de Commerce de Marseille afin d’obtenir l’indemnisation au titre de la rupture des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Le Tribunal de Commerce de Marseille s'est déclaré compétent au motif que l'action avait un caractère délictuel et que le lieu de survenance du dommage au sens de l'article 5.3 du Règlement n° 44/2001 était situé au siège de la société française à Nice. Le fournisseur italien soutient devant la Cour d’Appel que l'action en cause relève de la matière contractuelle au sens du Règlement n° 44/2001 et qu’en application de l’article 5, la compétence territoriale est le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat, à savoir l'usine de Bologna conformément à l'Incoterm Ex-Works. La cour d'appel relève que l'action fondée sur le 5° du I de l'article L. 442-6 du Code de commerce est qualifiée, dans l'ordre interne, de délictuelle mais que, la matière délictuelle ou contractuelle au sens du Règlement 44/2001 est une notion autonome qu'il faut interpréter au regard des objectifs de ce texte. La CJUE devra donc répondre aux deux questions suivantes : 1°) l'article 5. 3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 doit-il s'entendre en ce sens que relève de la matière délictuelle l'action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité. 2°) en cas de réponse négative à la première question, le b) de l'article 5.1 de ce règlement est-il applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande dans le cas énoncé au 1°). CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 7 avril 2015, n° 14/17985 (N° Lexbase : A1326NG9) Marika DEVAUX .04.82.53.87.11 marikadevaux@gmail.com Myriam DELONCA 04.37.57.69.61 myriamdelonca@gmail.com DROIT INTERNATIONAL

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