L’auto entrepreneur n’est ni une forme 
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Il s’agit d’un régime dérogatoire...
● et que le dépassement n’intervienne pas la première année d’activité. 
Si l’activité est mixte (hôtellerie et prestation...
Un artisan peut exercer son activité soit sous 
la forme d’une entreprise individuelle, soit 
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● L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers 
Depuis la loi du 18 juin 2014, les auto-entrepreneurs ne sont p...
L’Aide aux chômeurs créateurs (ou 
Repreneurs) d’entreprise (Accre) existe 
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Aperçu auto entrepreneur

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Aperçu auto entrepreneur

  1. 1. L’auto entrepreneur n’est ni une forme juridique d’entreprise, ni un statut juridique. Il s’agit d’un régime dérogatoire de l’entreprise individuelle. Il présente plusieurs avantages tels que la simplification des formalités administratives et l’allégement des charges sociales, fiscales et administratives. Adopter le régime d’auto-entrepreneur ● Qui peut prétendre au régime ? Fiche pratique CSS, art. L. 133-6-8 Le dispositif s’adresse aux particuliers qui souhaitent exercer en entreprise individuelle. Il est donc impossible d’avoir un associé en tant qu’auto-entrepreneur ou même bénéficier du régi-me Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. de l’auto-entrepreneur pour une activité de conjoint collaborateur. Sont exclus les person-nes morales, les associations, les groupements, un gérant majoritaire d’une société… Par contre, le statut peut être adopté par un entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant déjà une activité. Dans ce cas, il doit : ● être en entreprise individuelle ; ● être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire ; ● opter pour le régime micro-social simplifié. Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec d’autres statuts, dont il est complémentaire. Mais dans ce cas, l’activité relevant du régime de l’auto-entrepreneur devient accessoire à l’ac-tivité principale : www.netpme.fr ● salarié en CDI ou CDD ; ● demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage ; ● retraité, qui perçoit une pension de retraite ; ● étudiant et personne en formation initiale ; ● fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ; ● profession libérale non réglementée ; ● travailleur indépendant, exerçant une (ou plusieurs) activité(s) non salariée(s) non artisanale(s) ; ● exploitant agricole non salarié. Avec l’adoption de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à compter de 2015, la dénomination « auto-entrepreneur » disparaîtra au profit de « micro-entrepreneur ». ● La fiscalité du régime ■ Les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser Il ne faut pas que le chiffre d’affaires réalisé dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire : ● 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; ● 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité. Exemple : pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2014, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32 900 x 306)/365 soit 27 582 €. Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016. S’ils sont dépassés, il est quand même possible de conserver le statut d’auto-entrepreneur l’année de dépassement des seuils, ainsi que les deux années civiles suivantes, à conditions : ● que le chiffre d’affaires soit compris entre 82 200 et 90 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, ● ou entre 32 900 et 34 900 € pour les prestations de service et les professions libérales rele-vant des BNC ou des BIC, 1 Net-PME © Editions Législatives
  2. 2. ● et que le dépassement n’intervienne pas la première année d’activité. Si l’activité est mixte (hôtellerie et prestation de services par exemple), ou si deux activités distinc-tes sont exercées, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil, soit 90 300 € et à l’intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services, soit 34 900 €. Par contre, si ces seuils « intermédiaires » sont également dépassés, le bénéfice du régime fis-cal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. Le CA doit être déclaré systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, sous peine d’une pénalité d’un montant de 47 € (en 2014) pour chaque déclaration manquante. ■ Le régime fiscal A compter du 1er janvier 2015, un régime unique de la micro-entreprise est créé pour l’auto-entrepreneur. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Dès lors, tous les entrepreneurs affiliés à ce régime pourront opter pour le ver-sement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur est exonéré : ● de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA. La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe. ● de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui n’est due que par les entre-prises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. ■ La comptabilité L’auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chro-nologique, contenant : le montant et origine des recettes, le mode de règlement (chèque, es-pèces ou autres), les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.). Le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement. Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l’activité de l’auto-entrepre-neur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Enfin, il doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les rè-gles communes de la facturation. La facture doit porter la mention « TVA non applicable ». ● L’immatriculation obligatoire La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a mis fin à la dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs commerçants, artisans en étaient dispensés (à l’ex-ception des artisans auto-entrepreneurs en activité principale). Les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale ne sont pas concernés par cette nouvelle obliga-tion La date d’entrée en vigueur de ces dispositions doit être fixée par décret et au plus tard au 18 décembre 2014. Les auto-entrepreneurs déjà en activité ont jusqu’au 18 juin 2015 pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation. Pour aller plus loin... Observations Le régime présente néanmoins quelques inconvénients Puisque les cotisations à payer sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non des bénéfices, l’auto-entrepreneur a intérêt à prévoir une marge suffisamment large. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur étant une forme d’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus. En cas de dettes, les créanciers professionnels pourront alors saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur (sauf à rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire). Voir Fiche pratique : Auto-entrepreneur et activité artisanale. Voir Fiche pratique : Le régime de l'auto-entrepreneur compatible avec l'Accre. © Editions Législatives Net-PME 2
  3. 3. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d’une entreprise individuelle, soit sous le statut d’auto-entrepreneur. La loi du 18 juin 2014 a modifié la réglementation en la matière en généralisant l’obligation d’immatriculation et en faisant de la qualification, un critère essentiel de la qualité d’artisan. Auto-entrepreneur et activité artisanale Fiche pratique L. no 96-603, 5 juill. 1996 ; L. no 2012-387, 22 mars 2012 ; L. no 2014-626, 18 juin 2014 ● Ce qu’il faut entendre par « activité artisanale » ■ La définition du secteur artisanal Les notions d’artisan et d’activité artisanale sont définies par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le secteur artisanal y est défini comme l’ensemble des entreprises (personnes physiques ou morales) qui répon-dent à un double critère : ● ne pas employer plus de 10 salariés ; ● exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de produc-tion, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste éta-blie par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles représentatives. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. La liste de ces activités figure à l’annexe du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualifica-tion artisanale et au répertoire des métiers. www.netpme.fr La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise également à rester immatriculées au répertoire des métiers, dans des conditions et limites fixées par décret, les entreprises qui dépassent ce plafond de dix salariés et qui restent sous un seuil fixé par décret en Conseil d’État, ainsi que celles qui font l’objet d’une reprise ou d’une transmission. ■ La détention d’une qualification est nécessaire La loi du 18 juin 2014 a clarifié la définition et les conditions d’attribution de la qualité d’artisan, par l’établissement d’un lien nécessaire entre artisan et qualification. Ainsi, la détention d’une qualification est désormais un critère essentiel de la qualité d’artisan. Les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, ainsi que les dirigeants d’une société inscrite à ce répertoire, peuvent donc se prévaloir de la qualité d’artisan à condi-tion de justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (L. no 96-603, 5 juill. 1996, art. 21, mod. par L. no 2014-626, 18 juin 2014, art. 22). En conséquence, puisque la détention d’une qualification devient un critère essentiel de la qua-lité d’artisan, la notion d’artisan qualifié est supprimée. Toute personne qui bénéficiait déjà de la qualité d’artisan pourra cependant continuer à se prévaloir indéfiniment de cette qualité. Ces dispositions relatives à la nouvelle définition de la qualité d’artisan entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 18 juin 2015. Jusqu’à présent, la loi du 5 juillet 1996 définissait la qualité d’artisan en distinguant « artisan » et « artisan qualifié » et établissait, au sein des activités artisanales, un sous-ensemble d’activités réglementées qui ne pouvaient être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. On trouvait donc, d’une part, les personnes phy-siques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des mé-tiers ayant la qualité d’artisan. D’autre part, des artisans qualifiés titulaires d’une qualification professionnelle pour l’exercice de leur activité. Les difficultés d’application de ces règles tenaient, notamment, à l’absence de lien entre qualification professionnelle et artisanat, ainsi qu’à l’absence de vérifications des pièces par les chambres des métiers pour les activités artisanales justifiant une qualification obligatoire et pour lesquelles la vérification des titres au moment de l’immatriculation était nécessaire. 1 Net-PME © Editions Législatives
  4. 4. ● L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers Depuis la loi du 18 juin 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés d’immatriculation au registre des métiers. A ainsi été rétabli le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans, que leur activité soit exercée à titre principal ou secondaire. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Ils restent cependant exonérés des frais d’immatriculation afin de ne pas être pénalisés financière-ment au moment du démarrage de leurs activités. Cette immatriculation est obligatoire pour les travailleurs indépendants, les particuliers ou les sociétés n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de trans-formation www.netpme.fr ou de prestation de service. Le CFE (centre de formalités des entreprises) placé auprès de la chambre des métiers est compétent pour recevoir la demande d’inscription. Une fois le numéro d’identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une carte d’identification qui prouve l’immatricula-tion. Les démarches peuvent se faire directement en ligne. Puisque la détention d’un diplôme est désormais demandée, des pièces justificatives doivent désormais être présentées pour l’immatriculation. La simple déclaration ne suffit plus. Les modalités de vérification, par la chambre de métiers et de l’artisanat, des conditions requi-ses pour s’inscrire au répertoire des métiers seront définies par décret, qu’il s’agisse des conditions relatives à l’effectif et à la nature de l’activité, que de celles relatives à l’obligation de qualification professionnelle. Un fichier national automatisé des interdits de gérer sera mis en place. Dans cette attente, la pro-cédure de consultation, par le préfet, du casier judiciaire et d’information du président de la Cham-bre des métiers et de l’artisanat (CMA) compétente est maintenue. Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 étend aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et aux personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, désignés selon des modalités dé-finies par décret en Conseil d’État, le droit d’accès au fichier national des interdits de gérer dans le cadre de la mission de tenue du fichier qui incombe aux chambres. ● Le stage de préparation à l’installation (SPI) La loi du 18 juin 2014 met également fin à la dispense de SPI dont bénéficiaient les auto-entre-preneurs artisans en vertu de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette suppression s’accompagne d’une mesure transitoire visant à maintenir la dispense de stage pour les personnes qui sont déjà en activité et qui devront dé-sormais s’immatriculer. Enfin, sont également dispensées de ce stage les personnes dont l’immatriculation est consé-cutive au dépassement des seuils de la micro-entreprise avant le 19 juin 2015. Pour aller plus loin... Observations Le stage d’initiation à la gestion peut être remboursé Il est possible d’obtenir le remboursement des frais de stage par le fonds d’assurance formation professionnelle des artisans (FAFCEA), à condition que ces frais n’aient pas déjà été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d’emploi ou des salariés et que l’immatriculation au répertoire des métiers intervienne dans un délai de 6 mois après la fin du stage. Voir Fiche pratique : Adopter le régime d'auto-entrepreneur. Voir Fiche pratique : Le régime de l'auto-entrepreneur compatible avec l'ACCRE. © Editions Législatives Net-PME 2
  5. 5. L’Aide aux chômeurs créateurs (ou Repreneurs) d’entreprise (Accre) existe pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle profite également aux auto-entrepreneurs, pour qui elle a été aménagée. Le régime de l’auto-entrepreneur compatible avec l’Accre ● Qu’est ce que c’est ? Fiche pratique L’Accre est l’Aide aux Chômeurs Créateurs (ou Repreneurs) d’Entreprise. Pour un auto-entre-preneur, l’aménagement dont elle a fait l’objet consiste en une exonération partielle et progres-sive sur 3 ans, de l’ensemble des charges sociales. ● Tout dépend de la date de création de la micro-entreprise ■ Micro-entreprise créée avant le 1er mai 2009 Les créateurs bénéficiaires de l’Accre qui ont opté pour le statut d’auto-entrepreneur ou pour le régime micro-social simplifié bénéficient de l’exonération de 12 mois, dans la limite d’un pla-fond fixé à 120 % du SMIC et doivent demander le bénéfice de la prolongation de l’exonération Accre à l’expiration de la période initiale d’un an. Le régime micro-social simplifié entre en application à l’expiration de la période d’exonération au titre de l’Accre. ■ Micro-entreprise créée à compter du 1er mai 2009 Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l’Accre, ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, le régime micro-social s’applique automatiquement et obligatoirement, si leur ac-tivité Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr entre dans le champ de ce régime. L’exonération au titre de l’Accre s’applique jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l’activité. Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et de contributions sociales s’appli-quent. ● Qui peut bénéficier de l’Accre ? L’Accre est ouverte aux créateurs ou repreneurs d’une activité industrielle, commerciale, arti-sanale, libérale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d’en détenir effectivement le contrôle. Les associations, les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) ou groupements d’employeurs sont exclus. L’Accre concerne les repreneurs ou créateurs d’entreprise : ● demandeurs d’emploi indemnisés ; ● demandeurs d’emploi indemnisables : personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement ; ● demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; ● bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou certaines catégories de bénéficiaires de l’ATA ; ● jeunes de 18 à 25 ans révolus ; ● personnes de moins de 30 ans non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouver-ture de droits) ou reconnues handicapées ; ● salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciai-re qui reprennent l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne li-cenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la to-talité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; 1 Net-PME © Editions Législatives
  6. 6. ● personnes qui remplissent l’une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique ; ● personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible ; ● bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Cet ● Comment aperçu l’obtenir est destiné ? à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. L’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d’activité d’auto-entrepreneur et opter pour le dispositif du micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Au moment de cette déclaration, ou dans les 45 jours suivant la déclaration, l’auto-entrepreneur www.netpme.fr demande à bénéficier de l’Accre en remplissant un formulaire de demande d’aide auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). Ce mécanisme s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto entrepreneur (82 200 € pour l’achat-revente et 32 900 € pour les services). En cas de dépassement, la part de chiffre d’affaires dépassant ces plafonds fera l’objet du prélèvement de droit commun du régime de l’auto-entrepreneur, et l’entrepreneur concerné cessera de bénéficier du dispositif. Les documents et pièces justificatives que doivent comporter les dossiers de demande d’Accre sont : ● le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie ; ● le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans. Un arrêté du 8 novembre 2007 publié au Journal officiel du 23 novembre 2007 précise, en outre, la liste des justificatifs à produire en fonction du statut du demandeur de l’Accre. ● Taux applicable dans le cadre de l’Accre L’Accre permet une exonération pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès, sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du SMIC. Restent dues : ● les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120 % du SMIC ; ● la CSG/CRDS ; ● la contribution à la formation professionnelle ; ● la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants). Pour aller plus loin... Observations Cumul avec les revenus de solidarité Les exonérations accordées dans le cadre de l’ACCRE peuvent se cumuler, sous certaines conditions, avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS etc.) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l’entreprise. Pour connaître les modalités de ce cumul il est possible de consulter sur le site Internet travail-emploi-sante.gouv.fr/fiches pratiques/création d’entreprise/l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Voir Fiche pratique : Adopter le régime d'auto-entrepreneur. Voir Fiche pratique : Auto-entrepreneur et activité artisanale. © Editions Législatives Net-PME 2

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