Social
DICTIONNAIRE
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■ Jours fériés
Décider de travailler ou non les jours fériés...
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Jours fériés
Jour férié ne rime pas toujours avec repos. De tous les...
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un jour de repos est prévu par la convention collective
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  1. 1. Social DICTIONNAIRE PERMANENT Numéro spécial Consulter aussi : www.elnet.fr © Éditions Législatives ISSN 0012-2513 - Publication mensuelle - 66e année - Envoi n° 9 - Prix du N° 25 € TTC Bulletin n° 975-1 Mai 2015 ■ Jours fériés et congés payés 2015 50 questions utiles pour bien les gérer
  2. 2. Mai 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin2 Sommaire ■ Jours fériés Décider de travailler ou non les jours fériés « Jours fériés » signifie-t-il « jours non travaillés » ? 3 Pouvez-vous imposer au salarié de travailler un jour férié ? 3 Et si un salarié refuse de travailler ? 3 Pouvez-vous faire récupérer le repos accordé un jour férié chômé ? 4 Gérer les jours fériés Que faire si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé ? 4 Jour férié tombant un jour de RTT : report possible ? 4 La salariée en congé maternité peut-elle bénéficier d’un jour férié chômé payé ? 4 Rémunérer ou non les jours fériés Comment rémunérer un jour férié travaillé ? 5 Doit-on rémunérer un jour férié non travaillé ? 5 Sur quelle base est maintenu le salaire ? 5 Le chômage des jours fériés peut-il entraîner la perte des heures supplémentaires ? 5 Accorder un pont Donner un pont : est-ce une obligation ? 6 Peut-on imputer un pont sur un congé payé ou un RTT ? 6 Un pont peut-il être récupéré ? 6 Comment organiser la récupération ? 6 Quelle rémunération pour les heures de récupération ? 6 ■ Les congés payés Calculer les congés payés Comment calculer le droit aux congés payés de ses salariés ? 8 Faut-il une durée de travail effectif minimale pour ouvrir droit à des congés ? 8 Que se passe-t-il en cas de présence incomplète ? 8 Qu’est-ce qu’une période de travail effectif ? 9 Jour « ouvrable », jour « ouvré » : quelle est la différence ? 10 Existe-t-il des congés supplémentaires ? 11 Fixer la période de prise des congés Quelle latitude l’employeur a-t-il en matière de départ en congés ? 11 Comment déterminer la période de prise des congés ? 12 Comment fixer l’ordre des départs en congés ? 12 Peut-on modifier les dates de congés après les avoir acceptées ? 13 Peut-on imposer la prise des congés payés en cas de baisse d’activité ? 13 Comment procéder si l’on veut fermer l’entreprise pour congés payés ? 13 Organiser la prise des congés Un salarié peut-il prendre ses 5 semaines de congés en une seule fois ? 14 Pouvez-vous demander à votre salarié de fractionner ses congés ? 14 Quand sont dus les jours supplémentaires de fractionnement ? 15 La 5e semaine doit-elle être prise en continu ? 15 Comment décompter les jours de congés pris ? 15 Quelle est l’incidence d’un jour férié sur la durée des congés ? 16 Quelle est l’incidence d’un pont sur les congés ? 16 Anticiper et reporter les congés payés Un salarié peut-il demander des congés par anticipation ? 17 Y a-t-il des jours de fractionnement en cas d’anticipation des congés ? 17 Le salarié peut-il reporter la 5e semaine ? 17 Pouvez-vous demander au salarié de reporter ses congés ? 17 Indemniser les congés payés Comment l’indemnité est-elle calculée ? 18 Quand faire la comparaison entre les deux modes de calcul ? 19 Quelle rémunération prendre en compte ? 19 Quand verser l’indemnité compensatrice ? 21 Qui paye l’indemnité de congés payés ? 21 Comment le bulletin de salaire doit-il être rédigé ? 21 Quelle prescription en cas de non-paiement des congés ? 22 Gérer les congés des salariés à temps partiel Les congés payés des salariés à temps partiel sont-ils proratisés ? 22 Comment décompter les congés payés ? 22 Existe-t-il un autre mode de décompte mieux adapté ? 23 Comment sont indemnisés les congés payés ? 24
  3. 3. Mai 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin 3 Jours fériés Jour férié ne rime pas toujours avec repos. De tous les jours fériés légaux, seul le 1er mai est par principe chômé et payé. Les employeurs peuvent donc faire travailler la plupart des jours fériés. Par ailleurs, chaque année, les hasards du calendrier changent la donne : ainsi, pour cette année 2015 les 14 juillet, 11 novembre et 26 décembre sont respectivement un mardi, un mercredi et un vendredi ; en revanche le 1er novembre est un dimanche : ceux qui travaillent un jour férié sont-ils payés en plus ? Un salarié peut- il refuser de travailler un jour férié ? Décider de travailler ou non les jours fériés Le code du travail dresse une liste des jours fériés. Pour la plupart, le repos est facultatif puisque l’exception est le 1er mai qui doit lui, en principe, être chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Hors 1er mai on parle de « jours fériés ordinaires ». Ils sont au nombre de 10 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre (C. trav., art. L. 3133-1). Remarque : bien que certains calendriers ne le fassent plus apparaître comme tel depuis la création de la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte est resté un jour férié et la journée de solidarité peut être fixée le lundi de Pentecôte ou un autre jour normalement chômé. A ces jours fériés légaux s’ajoutent des jours relevant de traditions locales ou propres à un métier ou à un secteur d’activité. Il en est ainsi du Vendredi Saint (3 avril 2015) et du 26 décembre (cette année un samedi) dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements d’outre-mer (Dom) et de la Saint-Éloi (mardi 1er décembre), jour férié dans certaines conventions collectives de la métallurgie. Oui et non. Pour les jours fériés ordinaires (hors 1er mai), aucun texte n’impose que ces jours soient chômés, sauf dispositions conventionnelles ou usages. En l’absence de telles dispositions, l’employeur peut, chaque année, faire varier le nombre de jours de repos correspondant à des jours fériés. En revanche, le 1er mai, lui, est par principe chômé et payé, sauf dérogations liées à la nature des activités de l’entreprise (transport, usines à feu continu, hôpitaux, hôtels, gardiennage) (C. trav., art. L. 3133-6). Le salarié est en droit de refuser de travailler le 1er mai qui est un jour de repos, sauf activités dérogatoires. Il peut également refuser de travailler les autres jours si 1 « Jours fériés » signifie-t-il « jours non travaillés » ? > Jours fériés et pratiques religieuses Certaines conventions collectives ou usages accordent des jours à des salariés en raison de leur pratique religieuse (par exemple Yom Kippour pour les salariés de confession juive et l’Aïd-el-kébir pour ceux de confession musulmane). En réalité, dans la majorité des cas, ces jours sont des autorisations d’absence non rémunérées en tant que telles : dans cette hypothèse, le salarié est assuré de pouvoir poser un jour de congé sans se voir opposer de refus de la part de sa hiérarchie. 2 Pouvez-vous imposer au salarié de travailler un jour férié ? > Chômage obligatoire pour les salariés mineurs Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent en principe pas travailler pendant les jours fériés légaux, ordinaires ou non. Cette interdiction est toutefois assortie de dérogations légales et conven- tionnelles : – dans les usines à feu continu, ils peuvent être employés un jour férié légal dès lors qu’ils ont au moins un jour de repos par semaine (C. trav., art. L. 3164-7) ; – dans les secteurs pour lesquels les carac- téristiques particulières de l’activité le justifient, des dérogations à l’interdiction du travail des jours fériés sont possibles (C. trav., art. L. 3164-2). 3 Et si un salarié refuse de travailler ?
  4. 4. Mai 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin4 un jour de repos est prévu par la convention collective applicable. En revanche, pour les autres jours fériés, en l’absence de conventions, ou usages imposant à l’employeur de donner un repos ce jour, le refus du salarié de travailler constitue alors une absence irrégulière qui autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non travaillées. Ce comportement peut aussi être constitutif d’une faute qui peut conduire à un licenciement pour faute grave sous certaines conditions (en cas de refus express de l’employeur de toute absence ce jour par exemple). Non. Aucun jour férié chômé dans l’entreprise ne peut être récupéré sous peine de sanctions (C. trav., art. L. 3133-2). L’employeur ne peut donc pas demander au salarié de faire des heures supplé- mentaires, par exemple, pour compenser un jour férié chômé. En revanche, s’il est interdit de récupérer les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié, rien n’em- pêche de récupérer les heures perdues du fait d’un pont (C. trav., art. L. 3122-27) (v. question-réponse no 14). Gérer les jours fériés Il arrive que des jours fériés tombent un jour correspondant à un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise (samedi, dimanche ou lundi). Il en va ainsi en 2015 pour la Toussaint (dimanche 1er novembre) et l’Assomption (samedi 15 août 2015). Dans ce cas, rien ne change pour les salariés ni en terme de salaire ni en terme de repos. En revanche, s’il leur est demandé de travailler exceptionnellement l’un de ces jours, les heures travaillées pourront correspondre à des heures supplémentaires occasionnelles. Sur l’incidence d’un jour férié sur la durée des congés payés, voir question-réponse no 34. Oui. Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé, et aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir le contraire (Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-41.575). Ainsi, lorsque ce jour RTT coïncide avec un jour férié chômé, il devra être reporté à une autre date, non chômée celle-ci. Ainsi le salarié en RTT le mercredi 11 novembre 2015 (Armistice) pourra reporter son RTT. Remarque : cette règle vaut également pour les jours fériés « locaux ». Ainsi, le Vendredi Saint et le 26 décembre étant des jours fériés chômés en Alsace-Moselle, il ne sera pas possible de positionner des jours RTT sur ces dates. Non. En congé maternité, la salariée est indemnisée par sa caisse d’assurance-maladie (parfois aussi par son employeur en complément de la Sécurité sociale) et l’indemnisation est calculée par jours calendaires, (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Les jours fériés chômés payés dans l’entreprise intervenant pendant la durée du congé n’en reportent pas pour autant le terme. Ils ne sont pas non plus payés en plus. Remarque : il en est de même en cas de maladie, ou de congé paternité mais pas pour les événements familiaux ouvrant droit à des autorisations d’absences (mariage par exemple) (C. trav., art. L. 3142-1). La prolongation peut être alors exigée. 4 Pouvez-vous faire récupérer le repos accordé un jour férié chômé ? 5 Que faire si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé ? > Pas de compensation si un jour férié tombe un dimanche Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le jour férié chômé coïncide avec un dimanche, rien n’oblige l’employeur à le compenser en attribuant aux salariés un congé la veille ou le lendemain. Il ne donne pas non plus lieu à indemnisation spécifique. Ainsi, le 1er novembre 2015 et les 1er et 8 mai 2016 seront traités comme des dimanches habituels. 6 Jour férié tombant un jour de RTT : report possible ? 7 La salariée en congé maternité peut-elle bénéficier d’un jour férié chômé payé ?
  5. 5. Mai 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin 5 Rémunérer ou non les jours fériés Lorsque le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai (les vendredi 8 mai, mardi 14 juillet, mercredi 11 novembre ou vendredi 25 décembre 2015) cette journée doit être rémunérée comme n’importe quelle autre journée de travail. En effet, sauf dispositions conventionnelles contraires, le travail des jours fériés ordinaires donne lieu au paiement du salaire habituel, sans majoration. En revanche, lorsque c’est le 1er mai qui est travaillé (ce qui n’est possible que dans des secteurs d’activité dérogatoires tels que les transports publics, les hôpitaux, les hôtels, les usines à feu continu, les servi- ces de gardiennage et d’entretien, les secteurs visés par l’article L. 3133-6), le salarié reçoit une rémunéra- tion valorisée : cette journée est « payée double ». En effet, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, éventuellement majorée des heures supplémentaires effectuées, le salarié perçoit également une indemnité spéciale, égale au montant du salaire (C. trav., art. L. 3133-6). Remarque : les majorations pour heures supplémentaires sont exclues du calcul du montant de l’indemnité spéciale. Les dispositions relatives à l’indemnité spéciale sont d’ordre public. Une convention ou un accord collectif ne peut pas remplacer cette indemnité par un repos équivalent. Si une convention prévoit pour les salariés un repos compensateur, cet avantage s’ajoute à l’indemnité légale. Légalement, le chômage d’un jour férié « ordinaire » (autre que le 1er mai) ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établisse- ment (C. trav., art. L. 3133-3). Remarque : s’agissant des salariés ne remplissant pas ces conditions d’ancienneté, selon un arrêté Croizat du 31 mai 1946, jamais abrogé, le maintien de salaire devrait à notre sens également être appliqué ; toutefois le sort de ces salariés a été omis lors de la recodification du code du travail, ces mesures n’ayant pas été reprises dans les textes recodifiés ; ceci crée une incertitude sur le principe du maintien de salaire. Pour la journée du 1er mai non travaillée, le texte légal ne conditionne pas le maintien de salaire à une ancienneté minimale et précise que ces salariés doivent percevoir le salaire qu’ils auraient norma- lement perçu s’ils avaient travaillé, y compris les primes ayant le caractère de salaire mais pas celles qui ont le caractère de remboursement de frais (C. trav., art. L. 3133-5). Remarque : toutefois, si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé, aucun salaire supplémentaire n’est légalement dû si le 1er mai ou un autre jour férié coïncide avec ce jour : dimanche ou repos hebdomadaire. Le salarié doit percevoir une rémunération au moins équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé normalement. Le maintien concerne : – le salaire de base ; – les compléments du salaire de base, à l’exception des remboursements de frais professionnels ; – le salaire variable : celui-ci est calculé en faisant la moyenne des sommes déjà perçues au même titre pour les jours ouvrés du mois considéré, ou du mois précédant lorsque le jour férié chômé intervient en début de mois (1er janvier, 1er mai, 1er novembre) ; – les heures supplémentaires qui auraient été effec- tuées par le salarié s’il avait travaillé. Lorsque la semaine de travail inclut le 1er mai, jour férié chômé, le principe du maintien de salaire au titre de ce jour férié (v. question-réponse no 9) implique que les heures, qui auraient normalement été effectuées ce 1er mai, soient prises en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires. En revanche lorsque la semaine de travail inclut un autre jour férié chômé, selon la Cour de cassation, les heures qui auraient normalement été effectuées ce jour férié ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre d’heures effectuées et le paiement de majoration pour heures supplémentaires éventuelles (Cass. soc., 4 avr. 2012, no 10-10.701). 8 Comment rémunérer un jour férié travaillé ? 9 Doit-on rémunérer un jour férié non travaillé ? 10 Sur quelle base est maintenu le salaire ? 11 Le chômage des jours fériés peut-il entraîner la perte des heures supplémentaires ?

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