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■ Un numéro unique d’identification est attribué au commerçant 
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Aperçu du kit NetPME sur le statut du commerçant

  1. 1. Ce qui caractérise un commerçant, c’est l’accomplissement d’actes de commerce. Mais encore faut-il qu’il ait la capacité à exercer une activité commerciale et qu’aucune interdiction ou incompatibilités ne lui soient opposées. Commerçant : capacité et interdictions Fiche pratique C. com., art. L. 110-1 ● Le commerçant doit avoir la capacité à exercer le commerce ■ Le commerçant doit être juridiquement capable Tout le monde a le droit de faire du commerce et cette liberté est considérée comme un prin-cipal fondamental. Cependant cette liberté est assortie de quelques restrictions tenant tant à la personne du commerçant et à sa capacité juridique à exercer une activité commerciale, qu’aux interdictions qui peuvent lui être opposées. Le commerçant devra donc non seulement exercer des actes de commerce répétés et habituels de façon indépendante mais aussi posséder la capacité d’exercer le commerce, capacité commerciale qui dérive de la capacité civile. Pour cela, le commerçant doit être majeur. ■ Le mineur émancipé peut être commerçant Si la majorité est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974, la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 15 juin 2010 a permis au mineur d’être commerçant sur autorisation soit du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation, soit du prési-dent Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document du tribunal complet de grande disponible instance s’il fait en cette téléchargement demande après avoir été payant. émancipé. En revanche, un majeur sous tutelle n’est pas considéré comme ayant la capacité pour exercer un commerce. www.netpme.fr ● L’exercice d’une activité commerciale peut être interdit ■ L’interdiction d’exercer une activité commerciale prononcée par un juge Une personne condamnée par la justice pour certains crimes et délits, peut se voir interdire d’exercer le commerce. Cette interdiction n’est pas automatique et doit être prononcée par les tribunaux au cas par cas, sous réserve bien entendu que la personne en cause soit reconnue coupable d’une des infrac-tions limitativement énumérées par le législateur (crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchi-ment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption). Si les personnes ne respectent pas cette interdiction, elles encourent alors un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 € et, en cas de récidive, 5 ans d’emprisonnement et la confiscation du fonds de commerce. Cette interdiction d’exercice peut être prononcée à titre de peine complémentaire, et cette sanction est définitive ou temporaire sans excéder 15 ans. L’interdiction d’exercer peut égale-ment être prononcée à titre de peine alternative, c’est-à-dire en remplacement d’une autre pei-ne (d’emprisonnement par exemple) et dans ce cas, elle sera limitée à 5 ans. ■ La possibilité d’être associé malgré une interdiction d’exercice Une personne qui se voit interdire d’exercer une activité commerciale, peut en revanche très bien être associée d’une SARL ou actionnaire d’une SA, si elle n’y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d’administration, etc.). ■ Les interdictions de gérer une activité commerciale Ici, l’interdiction ne vise pas l’exercice d’une activité commerciale mais l’interdiction de gérer une entreprise, peine qui peut être prononcée dans le cadre d’une procédure collective. La personne qui a commis une infraction en droit des sociétés (abus de biens sociaux, défaut d’établissement des comptes annuels, présentation de comptes infidèles) peut donc se voir in-terdire de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise pendant une durée de 15 ans maximum. Concrètement la personne condamnée ne pourra plus créer ou reprendre une entreprise indi-viduelle, ou diriger, administrer, gérer ou contrôler une société et cette interdiction peut être 1 Net-PME © Editions Législatives
  2. 2. définitive ou temporaire mais dans ce cas, ne pas excéder 15 ans. Cette interdiction de gérer sera inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). ● L’exercice d’une profession commerciale est incompatible avec certaines professions ■ Les incompatibilités générales Sans rapport avec la capacité d’être commerçant, l’exercice de certaines professions est in-compatible avec une activité commerciale et le législateur interdit donc d’exercer en même temps deux activités dont l’une pourrait gêner l’autre. L’activité professionnelle exercée par ailleurs ne doit donc pas remettre en cause son indépendance. De façon générale, l’exercice d’une profession commerciale est notamment interdit : ● aux fonctionnaires, agents ou ouvriers des services de l’État ; ● aux officiers publics et ministériels, aux notaires, huissiers, avocats ; ● aux administrateurs et liquidateurs judiciaires ; ● aux experts-comptables ; ● aux architectes. ■ Les incompatibilités spéciales D’autres incompatibilités spéciales existent et concernent l’exploitation commerciale d’une officine de pharmacie qui est interdite aux médecins, sages-femmes, dentistes. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Toute activité commerciale étant interdite aux fonctionnaires, le conjoint d’un fonctionnaire qui veut tenir un commerce doit en faire la déclaration à l’administration. Lorsqu’une personne exerçant une profession réglementée (avocat, fonctionnaire…) veut s’opposer à l’exercice d’un commerce par son conjoint, elle doit s’adresser au tribunal et prouver qu’il y a entre les activités professionnelles des époux une interférence de nature à mettre en péril l’intérêt de la famille. Pour aller plus loin... Observations Le conjoint du commerçant En ce qui concerne le redressement ou la liquidation judiciaire du commerçant, seul le débiteur en difficulté est engagé à l’égard des créanciers de l’entreprise et le conjoint n’a pas à répondre du passif social sur son propre patrimoine. Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation. Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut de commerçant ? © Editions Législatives Net-PME 2
  3. 3. Pour ouvrir son commerce et avant d’exercer véritablement son activité, le commerçant est assujetti à un certain nombre d’obligations et de formalités telles que l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. Commerçant : les formalités d’immatriculation Fiche pratique C. com., art. L. 123-1 et s. ● Le commerçant doit être immatriculé au RCS avant toute activité ■ L’immatriculation permet d’informer les tiers sur l’ouverture du commerce Le commerçant qui souhaite ouvrir un commerce doit impérativement être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation d’immatriculation concerne aussi bien le commerçant en société (SARL, SA, etc.) que le commerçant personne physique, dès l’instant où l’activité professionnelle exer-cée consiste en l’accomplissement d’actes de commerce. Ce registre, qui est le répertoire officiel de toutes les personnes et les sociétés faisant du commerce et permet de les identifier, est tenu par le greffier du tribunal de commerce et a donc un rôle informatif et déclaratif. ■ L’immatriculation doit être faite 15 jours au plus tard après le début de l’activité Le commerçant doit demander son immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de son activité et, au plus tard, 15 jours à compter de la date du début de cette activité (C. com., art. L. 123-8). S’il ne procède pas à cette immatriculation, il ne pourra se prévaloir, jusqu’à l’immatriculation, de la qualité de commerçant à l’égard des tiers et des administra-tions. Lorsque l’immatriculation est demandée par une société ou un groupement d’intérêt économi-que, Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr la demande est déposée au plus tôt après l’accomplissement des formalités de constitu-tion et notamment des formalités de publicité. Vous ne pouvez cependant pas être immatriculé si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à l’exercice de votre activité, conditions qui correspondent bien souvent à vos diplômes ou votre expérience professionnelle ● Les formalités d’immatriculation se font auprès d’un greffe ou d’un CFE ■ Le dossier est déposé au greffe ou au centre de formalités des entreprises La demande d’immatriculation du commerçant, qui peut se faire en ligne, doit être adressée directement au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé soit son principal établissement, soit son local d’habitation. Elle contient des informations différentes selon que le commerçant est une personne physique (C. com., art. R. 123-37 à R. 123-39) ou une société (C. com., art. R. 123-53 et R. 123-54). Cependant le Centre de formalités des entreprises (CFE) au sein des chambres de commerce et d’industrie peut se charger de centraliser les diverses déclarations du commerçant et de les transmettre aux différents organismes et administrations. ■ Il doit y avoir autant d’immatriculations que d’établissements Si un commerçant a plusieurs établissements, chaque établissement doit faire l’objet d’une immatriculation propre : une immatriculation principale pour l’établissement principal et des immatriculations secondaires pour tous les établissements secondaires. ■ Le greffier s’assure de la régularité de la demande Le greffier vérifie l’existence des déclarations, autorisation, titre ou diplôme requis par la régle-mentation applicable pour l’exercice de l’activité, et dès que le dossier est complet, il procède à l’inscription du commerçant au RCS dans le délai d’un jour ouvrable après réception de la demande ou du dossier complet. Il doit motiver sa décision de refus d’inscription. 1 Net-PME © Editions Législatives
  4. 4. ● L’immatriculation produit des droits et obligations ■ Un numéro unique d’identification est attribué au commerçant Lorsque l’inscription au RCS est acceptée, le greffier communique au commerçant un numéro unique d’identification : le numéro SIREN lorsqu’il s’agit d’une entreprise et un ou plusieurs numéros SIRET lorsqu’il s’agit d’un établissement, numéros communiqués par l’INSEE, qui délivre également un code APE (activité principale exercée, notamment pour définir la conven-tion Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr collective applicable). L’immatriculation est acquise dès l’inscription du demandeur au RCS, même si le greffier n’est pas en mesure de communiquer le numéro d’immatriculation attribué par l’INSEE. ■ Les informations doivent figurer sur les papiers commerciaux Une fois immatriculé, le commerçant personne physique ou morale, doit indiquer sur ses pa-piers commerciaux (factures, commandes, tarifs, etc..) son numéro SIREN, la mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que le siège social. ■ Un avis d’immatriculation doit être publié au BODACC L’immatriculation au RCS fait l’objet d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. ● Les autres démarches que le commerçant doit accomplir ■ Le commerçant, personne physique Si l’immatriculation est bien la condition indispensable pour ouvrir un commerce, d’autres dé-marches tout aussi indispensables doivent être effectuées : le commerçant devra ainsi faire une déclaration aux services des impôts, s’immatriculer au régime social des indépendants (RSI) et faire une déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’URSSAF et à Pôle emploi s’il emploie des salariés. ■ Le commerçant en société Si le commerçant est une société (EURL ou SARL) il devra en plus déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, choisir un commissaire aux apports, établir des statuts, et faite publier un avis dans un journal d’annonces légales. Pour aller plus loin... Observations Une adresse électronique pour le commerçant Les commerçants personnes physiques et les sociétés peuvent dorénavant déclarer le nom de domaine d’un site internet, ce qui non seulement allège les formalités, mais permet également unemeilleure accessibilité du commerçant par les tiers, y compris à l’étranger. Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut de commerçant ? Voir Fiche pratique : Commerçant : capacités et interdictions. © Editions Législatives Net-PME 2
  5. 5. Le commerce peut être exercé par des personnes physiques ou morales et requiert non seulement l’immatriculation du commerçant au RCS mais aussi l’accomplissement d’actes de commerce à titre habituel et indépendant. Quels critères pour obtenir le statut de commerçant ? Fiche pratique C. com., art. L. 121-1 ● Le commerçant doit accomplir des actes de commerce à titre habituel ■ L’acte de commerce effectué à titre habituel, professionnel et indépendant Pour prétendre à la qualité de commerçant, il faut accomplir des actes de commerce répétés et habituels dans le cadre de sa profession et de façon indépendante. Si la référence à la notion d’habitude renvoie à une idée de répétition, l’indépendance de ce statut implique à la fois une prise de risque et une absence de lien de subordination. Le commerce peut être exercé aussi bien par un commerçant, personne physique que par une personne morale de droit privé que sont les sociétés commerciales. ■ Les actes de commerce conférant la qualité de commerçant L’acte de commerce est donc le critère déterminant permettant d’attribuer la qualité de commerçant à celui qui l’accomplit à titre habituel, professionnel et indépendant. Ce doit être un acte de commerce par nature, ce qui recouvre, selon l’article L. 110-1 du code de commerce : ● tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; ● tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux ; ● toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ; ● toute entreprise de location de meubles ; ● toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; ● toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente aux enchères, de spectacles publics ; ● toute opération de change, banque, courtage, activité démission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; ● toutes les opérations de banques publiques ; ● toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; ● les lettres de change entre toutes personnes. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Un acte qui ne serait pas qualifié d’acte de commerce en raison de sa nature civile, peut néanmoins le devenir s’il est accessoire à la réalisation de l’acte de commerce ou complémentaire ou bien encore utile à la réalisation de l’acte de commerce ; à titre d’exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce. C’est ce qu’on appelle la théorie de l’accessoire, qui a pour conséquence d’augmenter considérable-ment le nombre des actes de commerce. ● Le commerçant doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ■ L’immatriculation permet d’informer les tiers sur l’ouverture du commerce Le commerçant qui souhaite ouvrir un commerce doit impérativement être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation d’immatriculation concerne aussi bien le commerçant personne morale (SARL, SA, etc.) que le commerçant personne physique, dès l’instant où l’activité profession-nelle exercée consiste en l’accomplissement d’actes de commerce. 1 Net-PME © Editions Législatives
  6. 6. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Ce registre, qui est le répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant du commerce et permet de les identifier, est tenu par le greffier du tribunal de commerce et a donc un rôle informatif et déclaratif. ■ L’immatriculation doit être faite 15 jours au plus tard après le début de l’activité Le commerçant doit demander www.son netpme.immatriculation fr dans le mois qui précède la date déclarée du début de son activité et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de cette activité (C. com., art. L. 123-8). S’il ne procède pas à cette immatriculation, il ne pourra se pré-valoir, jusqu’à l’immatriculation, de la qualité de commerçant à l’égard des tiers et des admi-nistrations. Lorsque l’immatriculation est demandée par une société ou un groupement d’intérêt économi-que, la demande est déposée au plus tôt après l’accomplissement des formalités de constitu-tion et notamment des formalités de publicité. Vous ne pouvez cependant pas être immatriculé si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à l’exercice de votre activité, conditions qui correspondent bien souvent à vos diplômes ou votre expérience professionnelle. Pour aller plus loin... Observations Et le commerçant étranger ? Un commerçant étranger, qui souhaite exercer son activité en France, doit obtenir un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle commerciale. Cette obligation ne s’applique pas aux ressortissants de l’EEE et de la Suisse et aux personnes résidant déjà en France et titulaires des titres réglementaires. Voir Fiche pratique : Commerçant : capacité et interdictions. Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation. © Editions Législatives Net-PME 2

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