Gérer la durée du travail, les congés et les absences 
des salariés 
Chapitre 4 * Gérer les congés du salarié Section 4 * ...
dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le pourcentage de jours d'absence pour ces congés dépasse 2 % du nombre ...
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27 Acceptation d'un congé sabbatique 
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle...
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Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du 
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Sur le congé sabbatique, voir Fiche pratique no 88. 
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Aperçu congé sabbatique

  1. 1. Gérer la durée du travail, les congés et les absences des salariés Chapitre 4 * Gérer les congés du salarié Section 4 * Gérer les autres congés et absences Le congé sabbatique 88 Le législateur offre au salarié la possibilité de prendre un congé sabbatique, congé d'une certaine durée, dans l'optique de réaliser un projet personnel. Ce congé est soumis à plusieurs conditions. Quelles sont les obligations de l'employeur dans ce contexte et les erreurs à éviter ? C. trav., art. L. 3142-91 et s., D. 3142-47 et s. et D. 3142-53 Le congé sabbatique : un congé pour convenance personnelle Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, c'est-à-dire que le salarié est parfaitement libre de l'utiliser à des fins personnelles (partir faire le tour du monde) ou professionnelles (créer une entreprise). Il n'a pas à fournir d'explications sur ce qui motive sa demande. Attention : la durée du congé sabbatique est encadrée ; il dure au minimum 6 mois et au maximum 11 mois. Un congé strictement encadré Les conditions de fond L'accès au congé sabbatique est soumis à une condition d'ancienneté et de durée d'activité. A la date prévue pour le départ en congé, le salarié doit avoir été en activité professionnelle durant 6 ans, dont 36 mois (consécutifs ou non) au sein de l'entreprise auprès de laquelle il formule sa demande. Au cours des 6 dernières années, le salarié ne doit pas avoir pris, auprès de son employeur actuel, de congé sabbatique, de congé pour création d'entreprise ou de congé individuel de formation, d'une durée de 6 mois ou plus. Si le salarié ne remplit pas ces conditions, l'employeur n'a aucune obligation d'accepter sa demande. Les conditions de forme La demande de congé sabbatique est soumise à un formalisme particulier, tout comme la réponse de l'employeur. Au moins 3 mois avant la date de départ choisie, le salarié informe son employeur, par écrit, de la date de son départ et de la durée du congé. Cette demande doit être adressée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. L'employeur transmet sa réponse au salarié de la même manière, l'absence de réponse dans un délai de 30 jours valant acceptation. L'employeur peut refuser le congé ou le reporter Le départ en congé sabbatique peut être refusé par l'employeur si : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr l'une au moins des conditions de fond (ancienneté, expérience professionnelle) n'est pas remplie ; l'une au moins des conditions de forme (durée, délais de présentation de la demande à l'employeur) n'est pas satisfaite ; ou, dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l'employeur estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l'entreprise : toutefois, pour pouvoir valablement opposer un tel refus au salarié, l'employeur doit avoir, au préalable, consulté le CE pour avis (ou, à défaut, les DP). Tous les semestres, l'employeur communique d'ailleurs au CE ou, à défaut, aux DP, une liste des demandes et des suites accordées pour des congés sabbatiques. Puis l'employeur doit adresser son refus motivé par LRAR au salarié. La sanction du non-respect de ce formalisme est la nullité du refus (nullité du refus pour absence de motivation et nullité du refus pour défaut d'information du salarié par LRAR). Le salarié peut contester cette décision de refus directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Il a 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus pour le faire. Le départ en congé sabbatique peut également être différé à la demande de l'employeur, dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la demande (et de 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés), dans les cas suivants : dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage d'absences simultanées de salariés, pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités au sein d'une jeune entreprise innovante ou pour un congé sabbatique, dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise ;
  2. 2. dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le pourcentage de jours d'absence pour ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois (période pouvant être prolongée jusqu'à 48 mois) précédant le départ. Ce taux de 2 % est abaissé à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique. Les conséquences du congé sabbatique sur les droits du salarié Ses droits pendant le congé Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique. Le salarié ne quitte pas l'entreprise et l'employeur ne doit en aucun cas lui remettre des documents de fin de contrat de travail (type attestation Assedic, solde de tout compte...). Dans le cas contraire, cette remise caractérise le licenciement du salarié ( Cass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-45.709). Ce congé n'est pas rémunéré. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il n'est pas pris en compte pour l'acquisition des congés payés ou de l'ancienneté. Pour financer partiellement son congé sabbatique, le salarié peut utiliser les droits cumulés sur son compte épargne-temps. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Concrètement, il peut cumuler les jours de congés payés qui lui sont dus au-delà de 24 jours ouvrables (c'est-à-dire la 5e semaine) et les reporter jusqu'au jour du départ en congé, date à laquelle il perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux congés reportés. Ce cumul ne peut porter que sur 6 ans maximum. Le salarié peut suivre une formation, voire exercer une activité professionnelle. Attention : dans ce dernier cas, l'employeur n'a pas forcément le droit de le licencier. Pour le faire, il lui faudra établir que l'exercice de cette activité professionnelle est contraire aux obligations de loyauté et de non-concurrence du salarié. De la même manière, l'employeur doit être attentif aux clauses spécifiques du contrat de travail qui le lie au salarié. En cas de clause d'exclusivité, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle pourrait justifier le licenciement du salarié. Les droits aux prestations d'assurance-maladie et maternité sont maintenus. Le droit à réintégration du salarié à l'issue du congé sabbatique A la fin du congé, l'employeur a l'obligation de réintégrer le salarié à son précédent poste ou à un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Attention : si le salarié souhaite interrompre son congé avant le terme prévu, l'employeur n'est pas tenu d'accepter cette requête. Observations Pour aller plus loin... Sur le CET, voir Fiches pratiques nos 45 et 46. Sur l'obligation de loyauté, voir Fiche pratique n° 172. Sur la concurrence déloyale, voir Fiche pratique n° 174. Pour des modèles d'acceptation, de refus ou de report d'un congé sabbatique, voir Modèles nos 27 et s. Sur le congé sabbatique, voir Dictionnaire Permanent Social, étude Congé sabbatique Congé sabbatique et réintégration En cas de litige portant sur la réintégration du salarié à un poste autre que son poste initial, c'est à l'employeur de prouver que l'emploi proposé est similaire à l'emploi initial ( Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-45.898). Si le caractère similaire et l'équivalence de rémunération sont établis, le refus du salarié, de retour de congé, d'occuper le poste proposé peut entraîner son licenciement ( Cass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.968). Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  3. 3. 1 Modèles et tableaux 27 Acceptation d'un congé sabbatique Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle soumis à l'accord de l'employeur. Le salarié doit faire une demande écrite au moins 3 mois avant la date choisie pour le départ en congé. L'employeur est tenu d'y répondre par écrit dans un délai de 30 jours. A défaut, son silence vaut acceptation de la demande. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise en Cet main aperçu propre, la lettre est doit destiné être établie à en vous deux exemplaires. montrer Sur un l'exemplaire échantillon de l'employeur, du le salarié porte de sa main la mention : « lettre reçue le..... » accompagnée de sa signature. ..... (Madame/Monsieur) document complet disponible en téléchargement payant. Vous avez demandé à prendre un congé sabbatique à compter du ..... (date) pour une durée de ..... (durée). Nous vous informons de notre accord. Votre contrat de travail sera donc suspendu à compter du ..... (date). En conséquence, à compter de cette date et pendant toute la durée de votre congé vous ne percevrez plus votre rémunération. Obs : toutefois, le salarié qui a capitalisé sa cinquième semaine pendant 6 ans maximum a droit à l'indemnité de congés correspondant aux congés reportés. Le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps, s'il en existe dans l'entreprise, pour financer son congé sabbatique. Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Pour aller plus loin... www.netpme.fr Sur le congé sabbatique, voir Fiche pratique no 88. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  4. 4. 1 Modèles et tableaux 28 Refus d'un congé sabbatique Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle soumis à l'accord de l'employeur. Le salarié doit faire une demande écrite au moins 3 mois avant la date choisie pour le départ en congé. L'employeur peut refuser cette demande de congé. Son refus doit être formulé, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. A défaut, l'accord de l'employeur est réputé acquis. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en deux exemplaires. Sur l'exemplaire de l'employeur, le salarié porte de sa main la mention : « lettre reçue le ..... » accompagnée de sa signature. ..... (Madame/Monsieur), Vous nous avez informé de votre intention de prendre un congé sabbatique à compter du ..... (date). * Si le refus est motivé par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, préciser : Après avoir consulté ..... (le comité d'entreprise/les délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande. En effet, votre absence aurait des conséquences préjudiciables sur la production et la marche de l'entreprise en raison de ..... (à compléter). * Si le refus Cet repose aperçu sur l'absence est des destiné conditions à requises vous pour montrer partir en congé un sabbatique, échantillon préciser : du Or, vous document ne remplissez pas les complet conditions requises disponible pour prendre en un téléchargement congé sabbatique. En effet, vous n'avez pas ..... (préciser selon le cas : ancienneté insuffisante, demande effectuée hors délai, durée de l'absence payant. non conforme à la loi). Pour cette raison, nous ne pouvons pas accéder à votre demande. Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Pour aller plus loin... www.netpme.fr Sur le congé sabbatique, voir Fiche pratique no 88. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  5. 5. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. 1 Modèles et tableaux 30 Réponse à une demande de congé sans solde A moins qu'elles ne soient prévues conventionnellement, les modalités pratiques du congé sans solde doivent être fixées par accord entre l'employeur et le salarié. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise contre décharge, la lettre doit être établie en deux exemplaires. Sur l'exemplaire de l'employeur, le salarié porte de sa main la mention : « lettre reçue le ..... » accompagnée de sa signature. ..... (Madame/Monsieur), Par lettre du ..... (date), vous nous avez demandé de vous accorder un congé sans solde d'une durée de ..... (nombre) jours, du ..... (date) au ..... (date). * En cas d'acceptation, indiquer : A titre exceptionnel, nous vous donnons notre accord en vous rappelant que cette absence ne sera pas rémunérée et ne sera pas considérée comme du temps de travail. * En cas de refus, indiquer : Nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande pour les raisons suivantes : ..... (à compléter). Obs : l'indication du motif n'est pas obligatoire mais conseillée afin d'éviter toute allégation d'abus de droit. Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Pour aller plus loin... www.netpme.fr Sur le congé sans solde, voir Fiche pratique no 54. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  6. 6. 1 Modèles et tableaux 29 Report d'un congé sabbatique Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle soumis à l'accord de l'employeur. Le salarié doit faire une demande écrite au moins 3 mois avant la date choisie pour le départ en congé. L'employeur peut reporter le début du congé. Ce refus doit être formulé dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. A défaut, l'accord de l'employeur est réputé acquis. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre ..... (recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge) Obs : en cas de remise contre décharge, la lettre doit être établie en deux exemplaires. Sur l'exemplaire de l'employeur, le salarié porte de sa main la mention : « lettre reçue le ..... » accompagnée de sa signature. ..... (Madame/Monsieur), Vous nous avez informés de votre intention de prendre un congé sabbatique à compter du ..... (date) pour une durée de ..... (durée). * Si le report n'est pas justifié par le dépassement du quota d'absences, indiquer : Toutefois, pour des raisons de bon fonctionnement du service dont vous faites partie, nous vous proposons de différer votre départ en congé. Obs : l'employeur a la possibilité de différer le départ en congé dans la limite de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés) à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié. * Si le report est justifié par le dépassement du quota d'absences pour congé sabbatique et pour création d'entreprise, indiquer : * Dans les entreprises de moins de 200 salariés : Nous sommes au regret de ne pouvoir faire droit dans l'immédiat à votre demande. En effet, le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre des congés pour création d'entreprise et sabbatique excède 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant la date de départ que vous envisagez. * Dans les entreprises de 200 salariés et plus : Nous sommes au regret de ne pouvoir faire droit dans l'immédiat à votre demande. En effet, le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre des congés pour création d'entreprise et sabbatique dépasse 2 % de l'effectif. * Si le report est justifié par le dépassement du seul quota d'absences pour congé sabbatique, indiquer : * Dans les entreprises de moins de 200 salariés : Nous sommes au regret de ne pouvoir faire droit dans l'immédiat à votre demande. En effet, le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre d'un congé sabbatique excède 1,5 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant la date de départ que vous envisagez. * Dans les entreprises de 200 salariés et plus : Nous sommes au regret de ne pouvoir faire droit dans l'immédiat à votre demande. En effet, le pourcentage des salariés simultanément absents dans l'entreprise au titre d'un congé sabbatique dépasse 1,5 % de l'effectif. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Votre demande est toutefois enregistrée et nous vous ferons savoir dans les plus brefs délais à partir de quand il pourra lui être donné suite. Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité)
  7. 7. 2 Signature Pour aller plus loin... Sur le congé sabbatique, voir Fiche pratique no 88. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.

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