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Aperçu du modèle de contrat de vente d’espaces publicitaires
Couramment appelé « contrat de régie publicitaire ».
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CONTRAT DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES
ou de REGIE PUBLICITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société X, (définir la nat...
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Ci-après dénommé(e) « L’Editeur » - Représentée par Monsieur/Madame (indiquer le nom),
dûment accrédité à cet effet en s...
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Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent aux Parties qui les ont
compris et accepté, sans ré...
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En outre, le Régisseur déclare être performant au niveau de la prospection des annonceurs et
autres agents intermédiaire...
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Choisir entre l’obligation de moyen ou de résultat en fonction de ses intérêts propres :
Article 2.7. : Obligation de mo...
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Ces informations consisteront notamment à décrire le public visé par le média de l’Editeur et
à donner toute indication ...
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A insérer si les Parties le souhaitent :
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Le présent Contrat est renouvelable par tacite re...
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Toutefois, le Régisseur ne percevra aucun taux de régie sur cette fraction du chiffre d’affaires,
à l’occasion de toute ...
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Article 5.6. : Facturation
Le Régisseur adressera par courrier à l’Editeur ses factures selon une périodicité de (la
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Il est à préciser que les dispositions sur les pénalités de retard ne sont pas applicables dans les
hypothèses suivante...
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Article 7.3. : Usage de la langue française
Tout message publicitaire véhiculé sur le média de l’Editeur, qu’il concern...
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La délégation et la sous-traitance ne sont interdites que si les Parties l’ont expressément
convenu :
Article 9 : Délég...
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procédés connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie des éléments précités, reproduits ou
adaptés.
Il est entendu que ...
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Disposition facultative :
Article 11 : Comité de suivi
Article 11.1. : Rôle
Un Comité de suivi est mis en place afin de...
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toute constatation utile quant au déroulement des présentes, ainsi qu’une analyse du marché et
des annonceurs et agence...
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Article 12.2. : Responsabilité et limitations de responsabilité de l’Editeur
Article 12.2.1. : Responsabilité de l’Edit...
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Article 13.4. : Date d’effet de la garantie
Chacune des Parties est tenue de garantir l’autre des dommages définis à l’...
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D’autre part, chaque Partie s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires
pour assurer la confidenti...
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Article 18 : Déclaration d’indépendance réciproque des Parties
Le Régisseur et l’Editeur sont des Parties indépendantes...
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A l’expiration du Contrat, chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel
des données mises en jeu ...
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ANNEXE I : DEFINITION DE LA PUBLICITE
La Publicité regroupe, à l’exception des annonces classées et des publications de...
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ANNEXE II : TARIFS PUBLICITAIRES
Les tarifs publicitaires sont les suivants (les énoncer)
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ANNEXE III : ATTESTATION D’ASSURANCES
Ci-jointe, l’attestation d’assurances de responsabilité civile professionnelle du...
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Contrat regie publicitaire

  1. 1. 1 Aperçu du modèle de contrat de vente d’espaces publicitaires Couramment appelé « contrat de régie publicitaire ». Auteur : Maître Véronique Cohen Format de téléchargement : Word Document prêt à l’emploi et personnalisable. Le document intégral est composé de : - d’un modèle de contrat de vente d’espaces publicitaires [p.1 à 21] - de ses annexes [p.22 à 24] Visualisez ci-dessous un extrait
  2. 2. 2 CONTRAT DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES ou de REGIE PUBLICITAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : - La Société X, (définir la nature de la société) au capital de (mentionner le montant) euros (€), dont le siège social est situé (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville), sous le numéro (l’indiquer), inscrite à l’URSSAF sous le numéro (l’indiquer) Si le Régisseur est Auto-entrepreneur : - L’Auto-entrepreneur (identité : nom, prénom) domicilié sis (préciser son adresse postale), inscrit au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro (le préciser) ou au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET (à préciser) - Représenté(e) par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité d’Auto-Entrepreneur Ci-après dénommé(e) « Le Régisseur » - Représentée par Monsieur/Madame (indiquer le nom), dûment accrédité à cet effet en sa qualité de (la préciser) D’une part, ET - La Société Y, (définir la nature de la société) au capital de (mentionner le montant) euros (€), dont le siège social est situé (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville), sous le numéro (l’indiquer), inscrite à l’URSSAF sous le numéro (l’indiquer) Si l’Editeur est Auto-entrepreneur : - L’Auto-entrepreneur (identité : nom, prénom) domicilié sis (préciser son adresse postale), inscrit au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro (le préciser) ou au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET (à préciser) - Représenté(e) par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité d’Auto-Entrepreneur
  3. 3. 3 Ci-après dénommé(e) « L’Editeur » - Représentée par Monsieur/Madame (indiquer le nom), dûment accrédité à cet effet en sa qualité de (la préciser) D’autre part, « Le Régisseur » et « L’Editeur » sont également dénommés « Les Parties ». Après avoir préalablement exposé ce qui suit : Afin d’être plus visible sur le marché et au niveau des médias tels que (préciser : internet, par exemple), la société (la dénommer), dite « L’Editeur », a décidé de recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans le domaine de la communication, dit « le Régisseur », dont la tâche sera de vendre, auprès d’annonceurs et d’agences, les espaces publicitaires de son outil de communication (préciser la nature de cet outil : magazine, site web…). Le Régisseur aura pour mission de rechercher et de démarcher de la clientèle -annonceurs, agences ou agents intermédiaires- pour le compte de l’Editeur, dans le cadre d’un Contrat de Régie Publicitaire ou de Vente d’Espaces Publicitaires, ainsi que d’encaisser auprès de ladite clientèle, les prix à payer pour la publicité. L’avantage d’un tel contrat est de permettre à l’Editeur de ne pas se préoccuper de cet aspect nécessaire, mais lourd, de son activité, pour pouvoir exercer pleinement son activité principale. C’est ainsi que les Parties, Régisseur et Editeur, ont décidé de s’entendre et de conclure un contrat, en raison des affinités qu’elles se sont trouvées, notamment sur le plan des compétences professionnelles, du savoir-faire et du prix de la prestation. Afin que la vente d’espaces publicitaires se déroule dans les meilleures conditions, chacune des parties reconnaît que l’autre a satisfait à l’ensemble de ses obligations légales et a eu connaissance des présentes stipulations contractuelles avant de s’engager. En outre, chacune des Parties admet que le Contrat puisse être complété par des conditions particulières. Enfin, le présent Contrat reprend les dispositions de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, complétée par la circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité ; le Code international des pratiques loyales en matière de publicité ; et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « Loi Toubon ». Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions dans lesquelles les Parties ont décidé de s’engager dans le cadre d’une prestation de Vente d’Espaces Publicitaires.
  4. 4. 4 Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent aux Parties qui les ont compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité. A cet effet, l’Editeur confie au Régisseur la tâche de démarcher la clientèle pour son compte, de recueillir et de promouvoir la Publicité à insérer dans son support de communication (le préciser et mentionner si le Régisseur est également tenu de concevoir et d’éditer les annonces publicitaires sur le support de son cocontractant). La Publicité, objet du Contrat, est définie à l’Annexe I des présentes. A l’issue de cette tâche, le Régisseur encaissera les montants dus auprès de la clientèle démarchée, conformément à la loi et aux présentes. Article 2 : Obligations du Régisseur Article 2.1. : Information, conseil et mise en garde Le Régisseur s’oblige à communiquer à l’Editeur toute information nécessaire au bon déroulement de la Vente d’Espaces Publicitaires, afin que ledit Editeur ait à la fois une connaissance parfaite, sinon suffisante, dudit Régisseur ainsi que de ladite Vente. En outre, le Régisseur s’engage à conseiller l’Editeur au mieux de ses intérêts tout au long du déroulement de la Vente d’Espaces Publicitaires, notamment en lui communiquant toutes données concernant la clientèle, annonceurs et agences spécialisées. Enfin, le Régisseur mettra en garde l’Editeur contre tout problème ou désagrément susceptible de survenir dans le cadre des présentes. Article 2.2. Bonne foi, loyauté et transparence Le Régisseur s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers l’Editeur. Article 2.3. : Collaboration Le Régisseur est tenu de collaborer étroitement avec l’Editeur afin que la Vente d’Espaces Publicitaires soit un succès commercial. Il s’engage en outre à répondre de façon réactive et avec soin et diligence, à toute demande de l’Editeur concernant le déroulement de ladite Vente. Article 2.4. : Compétences Le Régisseur déclare avoir les compétences professionnelles requises et avoir toutes les qualités pour exercer sa mission dans le domaine de la publicité. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  5. 5. 5 En outre, le Régisseur déclare être performant au niveau de la prospection des annonceurs et autres agents intermédiaires et, à ce titre, disposer d’une expérience professionnelle certaine dans le secteur publicitaire. Article 2.5. : Adaptation Le Régisseur est tenu d’une obligation d’adaptation, c’est-à-dire de se montrer alerte et réactif à l’évolution du marché de la publicité, et d’effectuer en conséquence toute adaptation à la Vente d’Espaces Publicitaires qu’il est tenu d’accomplir. A ajouter éventuellement : Si le Régisseur ne satisfait pas à son obligation d’adaptation, l’Editeur est en droit de demander à un tiers d’effectuer en lieu et place dudit Régisseur, la Vente d’Espaces Publicitaires, outre la faculté qui lui est ouverte de résilier les présentes. Article 2.6. : Obligations en matière de Publicité Le Régisseur est tenu de démarcher uniquement une clientèle dont la publicité correspond à la finalité et à l’objet social de l’Editeur. A ce titre, le Régisseur a une grande liberté et une large marge de manœuvre pour exécuter sa mission. Ou : Le Régisseur peut démarcher toute clientèle qu’il juge nécessaire pour réaliser la Vente d’Espaces Publicitaires, peu importe que ladite clientèle ait une activité correspondant ou non à l’objet social de l’Editeur. Le Régisseur n’est tenu à aucune exclusivité à l’égard de l’Editeur et pourra effectuer des opérations de même nature pour le compte de tout tiers, sans que cela puisse porter atteinte au présent Contrat, à condition de ne pas promouvoir un concurrent dudit Editeur en utilisant le média que celui-ci met à sa disposition pour l’exécution de sa mission. Par ailleurs, le Régisseur est tenu de ne pas faire paraître de publicité sur le média de l’Editeur, qui serait de nature à porter atteinte à la morale, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et par conséquent, à l’honneur et à la réputation dudit Editeur. De même, il est interdit au Régisseur de faire paraître de la publicité sur le média de l’Editeur, qui porterait atteinte aux droits de tiers, tels que notamment leurs droits de propriété intellectuelle et/ou le droit au respect de leur vie privée. Dans tous les cas, l’Editeur est seul décisionnaire de l’insertion ou non de tout élément publicitaire dans son média. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  6. 6. 6 Choisir entre l’obligation de moyen ou de résultat en fonction de ses intérêts propres : Article 2.7. : Obligation de moyen Le Régisseur est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Régisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations et atteindre les objectifs demandés par l’Editeur, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat. Notamment, il est entendu que la conjoncture économique et le positionnement concurrentiel et économique de l’Editeur sur son secteur d’activité et sur le marché de la vente d’espaces publicitaires dépendent d’événements extérieurs que le Régisseur ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels ledit Editeur ne saurait lui tenir rigueur. Ou Article 2.7. : Obligation de résultat Le Régisseur est tenu à une obligation de résultat : il s’engage à accomplir la mission qui lui a été impartie par l’Editeur, dans les meilleurs délais, et cela, conformément aux dispositions des présentes. Ainsi, le Régisseur s’engage à atteindre les objectifs demandés par l’Editeur, quels que soient les moyens utilisés et dont il dispose, notamment à vendre un volume d’espaces publicitaires de (le préciser) ou à atteindre un chiffre d’affaires de (à préciser en chiffres, en lettres et en Euros (€)) hors taxes (HT) sur la période du (mentionner la date) au (mentionner la date) au nom et pour le compte dudit Editeur. Dans l’hypothèse où le Régisseur ne parviendrait pas au résultat escompté, l’Editeur pourrait exiger la résiliation du présent Contrat, conformément à son article 20. Article 3 : Obligations de l’Editeur Article 3.1. : Paiement L’Editeur s’engage à payer au Régisseur le Prix de la Vente d’Espaces Publicitaires mentionné à l’article 5 du présent Contrat. A défaut, le Régisseur est en droit de résilier le présent Contrat. Article 3.2.: Information L’Editeur s’oblige à fournir au Régisseur toutes informations lui permettant d’accomplir la Vente d’Espaces Publicitaires conformément aux présentes, et notamment de cibler la clientèle, voire de favoriser la prospection de ladite clientèle et par conséquent, de la publicité à insérer sur l’outil de communication dudit Editeur. L’Editeur fournira également au Régisseur toute information concernant son activité. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  7. 7. 7 Ces informations consisteront notamment à décrire le public visé par le média de l’Editeur et à donner toute indication nécessaire pour faciliter le démarchage de la clientèle. Enfin, l’Editeur s’engage à informer le Régisseur de l’action des tiers dont la mission est également de prospecter de la clientèle et de la publicité pour son compte. Article 3.3. : Collaboration L’Editeur est tenu de collaborer étroitement avec le Régisseur afin que la Vente d’Espaces Publicitaires soit un succès commercial. Il s’engage en outre à répondre de façon réactive et avec soin et diligence, à toute demande du Régisseur concernant le déroulement de ladite Vente. L’Editeur est tenu notamment de mettre à la disposition du Régisseur un espace suffisant sur son média afin d’insérer la publicité fournie par la clientèle prospectée par ledit Régisseur. Article 3.4 : Bonne foi, loyauté et transparence L’Editeur s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Régisseur. Notamment, l’Editeur est tenu de communiquer au Régisseur toute offre ou proposition de publicité reçue de la part de tiers. Article 3.5. : Publicité du Régisseur L’Editeur autorise le Régisseur à faire sa propre publicité sur le média qu’il met à sa disposition pour accomplir sa mission, en insérant la mention identifiant ledit Régisseur (l’indiquer) avec ses tarifs publicitaires. Article 3.6. : Réserve L’Editeur se réserve le droit de refuser toute publicité qui porterait atteinte à la morale, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi qu’à ses intérêts et à ses droits, notamment ceux de propriété intellectuelle. Article 4 : Durée Article 4.1. : Conclusion du Contrat Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature conjointe par les Parties. Il produit ses effets juridiques à compter de cette date et pour une durée globale de (préciser la durée en années). L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  8. 8. 8 A insérer si les Parties le souhaitent : Article 4.2. : Renouvellement Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction, au moyen du formalisme de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la demande de l’une des Parties, avec respect d’un délai de préavis (préciser la durée du délai en nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires) avant l’arrivée du terme du Contrat. Article 4.3. : Délais d’exécution Le Contrat reste en vigueur jusqu’à ce que la prestation de Vente d’espaces publicitaires soit terminée, conformément aux délais exigés. Article 4.4 : Révision Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si : Donnez des exemples comme : le Régisseur ne peut respecter ses obligations pour des raisons qui lui sont extérieures ou pour force majeure ; ou encore les annonceurs et autres agents intermédiaires ne respectent pas leurs engagements contractuels... Article 4.5. : Résiliation Il est possible de résilier le Contrat par application de son article 20. Article 5 : Prix de la Vente d’Espaces Publicitaires Article 5.1. : Dispositions générales Le Prix de la Vente d’Espaces Publicitaires se décompose en deux éléments : la rémunération du Régisseur et les commissions perçues par l’Editeur sur chaque publicité insérée sur son média. Le Prix visé au présent Contrat est payable net (TTC : Toutes Taxes Comprises), à la remise de la facture, ferme, définitif et non révisable. Attention : il s’agit d’un exemple de rédaction : Article 5.2. : Rémunération du Régisseur Le Régisseur percevra un pourcentage (%) de (à préciser) sur les recettes publicitaires à concurrence d’un chiffre d’affaires Hors Taxes (HT) et net de commission(s) professionnelle(s) et remises, de (préciser le montant en lettres, en chiffres et en Euros (€) TTC annuel). Au-delà de ce montant, le Régisseur appliquera un taux de (indiquer le pourcentage) sur le chiffre d’affaires Hors Taxes (HT), net de commissions et remises. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  9. 9. 9 Toutefois, le Régisseur ne percevra aucun taux de régie sur cette fraction du chiffre d’affaires, à l’occasion de toute Vente d’Espaces Publicitaires effectuée directement par l’Editeur. Cependant, il percevra un taux de (préciser le pourcentage) au titre des frais de gestion sur les ordres dont il assurera le suivi technique et la facturation au titre de Régisseur. Dans l’éventualité où il resterait, après prise en compte des coûts de production, un solde de recette nette publicitaire, commission déduite, le paiement dudit solde serait versé à l’Editeur par le Régisseur dans un délai maximum de (préciser le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables) suivant la date d’encaissement de l’intégralité des sommes dues par les annonceurs audit Régisseur. Article 5.3. : Tarifs publicitaires Les tarifs publicitaires sont mentionnés à l’Annexe II des présentes. Il est entendu que toute modification des tarifs publicitaires n’est valable que si elle est décidée conjointement par les Parties, et validée au moyen d’un avenant annexé au Contrat. Le Régisseur est tenu de verser à l’Editeur un pourcentage (%) de (le préciser) du montant net encaissé sur chaque publicité insérée dans le média dudit Editeur, et cela dans un délai de (préciser le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables). Article 5.4. : Facturation des annonceurs Le Régisseur se chargera de facturer la publicité aux organismes publicitaires et autres annonceurs et d’en percevoir les règlements dans les conditions prévues aux articles 5.2. et 5.3. Selon une périodicité de (à préciser : par exemple, chaque mois), le Régisseur adressera à l’Editeur une facture précisant les insertions publicitaires parues et facturées à la clientèle durant la période de (préciser s’il s’agit d’une période en semaines, en mois) écoulé. Cette facture sera réglée par le Régisseur, déduction faite de sa commission et des éventuels frais techniques en cours, à (préciser le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables) fin de mois de l’insertion de la publicité sur le média de l’Editeur, le (indiquer une date) du mois suivant. Article 5.5. : Moyens et délais de paiement du Support L’Editeur est tenu de payer le Régisseur pour avoir accompli la Vente d’Espaces Publicitaires pour le Prix mentionné à l’article 5.2., au moyen du (préciser les moyens de paiement : chèques, virements bancaires…), dans un délai de (préciser ce délai en nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires). L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  10. 10. 10 Article 5.6. : Facturation Le Régisseur adressera par courrier à l’Editeur ses factures selon une périodicité de (la préciser en nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), comprenant le Prix global de la prestation de Vente d’Espaces Publicitaires. Il est entendu que ces factures seront payables net et sans escompte. A insérer éventuellement : clause facultative, mais conseillée : Article 6 : Pénalités de retard Article 6.1. : Pénalités de retard du Régisseur Des pénalités de retard sont dues par le Régisseur à l’Editeur en cas de non respect des délais convenus, notamment dans : Préciser des exemples tels que : - la commercialisation des espaces publicitaires de l’Editeur auprès des annonceurs et des agences ; - la facturation et l’encaissement auprès des annonceurs ou autres agents intermédiaires des tarifs à payer pour la publicité ; - la diffusion des tarifs publicitaires à l’Editeur ; - l’absence d’atteinte du résultat attendu par l’Editeur, notamment en matière de prospection de clientèle, de promotion de son support. Les pénalités de retard ne courent que (préciser ce délai en nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), à compter de la réception par le Régisseur d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuse, cette mise en demeure devant préciser les motivations de l’Editeur à faire jouer la présente clause. Article 6.2. : Montant des pénalités de retard Le montant des pénalités de retard est de (préciser le montant en euros (€) en chiffres et en lettres) hors taxe (HT) par jour de retard ou calculé selon la formule suivante (la préciser) quant au respect des obligations prévues à l’article 6.1. des présentes. Ce montant sera plafonné à (préciser le montant en euros (€) en chiffres et en lettres) hors taxe (HT). Article 6.3. : Conséquences du paiement des pénalités de retard Le paiement de ces pénalités n’est pas libératoire de toute autre indemnité. Chaque Partie reste tenue de poursuivre l’exécution de ses obligations. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  11. 11. 11 Il est à préciser que les dispositions sur les pénalités de retard ne sont pas applicables dans les hypothèses suivantes : Donner des exemples tels que : en cas de force majeure et en cas de non respect par l’Editeur de certaines de ses obligations (les mentionner). Article 6.4 : Pénalités de retard de l’Editeur L’Editeur est tenu d’assumer les conséquences financières de son retard qui empêcherait le Régisseur d’accomplir sa mission dans les délais prévus aux présentes. Il est entendu que tout retard de l’Editeur quant à l’exécution de ses obligations aura pour effet de libérer le Régisseur de ses engagements quant aux délais d’exécution de la Vente d’Espaces Publicitaires. Article 7 : Description de la Publicité Article 7.1. : Contenu de la Publicité La Publicité et, de manière générale, les messages publicitaires mis en œuvre sur le média de l’Editeur doivent pouvoir être distingués et considérés comme tels, quels que soient leur forme et leurs contenus, afin de ne pas induire en erreur leurs destinataires. Par ailleurs, il est expressément interdit au Régisseur d’insérer sur le média de l’Editeur toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur ses destinataires sur tout ou partie des éléments suivants : les biens, les produits ou les prestations de services exposés sur le média de l’Editeur, ainsi que leur nature, leurs caractéristiques, leurs qualités, leur origine, leur prix s’ils sont exposés à la vente… Article 7.2. : Forme et choix de la publicité Article 7.2.1. : Forme Il faut mentionner précisément les formes de publicité acceptées par l’Editeur et celles qu’il refuse. Article 7.2.2. : Choix L’Editeur a la faculté de refuser, sans motif, toute Publicité qui serait contraire à ses intérêts. De même, le Régisseur se réserve le droit de refuser la publicité de tout annonceur ou agent publicitaire dont la solvabilité ne serait pas certaine et/ou qui serait contraire aux règles de la profession ou au droit en vigueur. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  12. 12. 12 Article 7.3. : Usage de la langue française Tout message publicitaire véhiculé sur le média de l’Editeur, qu’il concerne un bien, un produit ou une prestation de services, devra impérativement être mentionné en français ou traduit en français s’il est repris dans sa langue étrangère initiale, et en caractères suffisamment lisibles, afin de ne pas induire en erreur le destinataire dudit message, par application de l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, sous peine de sanctions pénales. Article 7.4. : Respect de la loi Le Régisseur s’oblige à respecter la législation en matière de publicité des produits et des services, ainsi que celle relative à l’alcool et aux médicaments, pour cause de santé publique. Le Régisseur sera notamment tenu d’insérer dans les messages publicitaires relatives à la vente d’alcool, en caractères clairs, de taille suffisante et lisible, la mention suivante : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. » S’agissant de la publicité pour les produits alimentaires, le Régisseur devra y insérer l’une ou l’autre des mentions suivantes : « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas. Pratiquez une activité physique régulière. Pour votre santé, consommez au moins cinq fruits et légumes par jour. Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré ou trop salé.» Article 8 : Cession Le présent Contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération des personnes du Régisseur et de l’Editeur, et s’agissant dudit Régisseur, en considération de ses compétences professionnelles et de son savoir-faire. En conséquence, le Contrat ne pourra ni être transféré, ni cédé, ni transmis, ni apporté, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, par l’une ou l’autre des Parties, à tout tiers personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, peu importe que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il est entendu que sont assimilés à une cession de Contrat, un apport en société, une cession de titres, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce ou de mise en location-gérance de fonds, un changement de majorité dans la répartition du capital social de l’une des Parties et, d’une manière générale, toute opération tendant à faire changer le Contrat de patrimoine. Le non-respect de ces dispositions entraîne l’application de l’article 20 relatif à la résiliation. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  13. 13. 13 La délégation et la sous-traitance ne sont interdites que si les Parties l’ont expressément convenu : Article 9 : Délégation, sous-traitance et travail illégal Article 9.1. : Délégation Le Régisseur ne peut déléguer à un tiers les tâches qui lui ont été expressément confiées par l’Editeur aux termes du présent Contrat, en considération de sa qualité, de ses compétences professionnelles et de son savoir-faire. A défaut, l’article 20 sur la résiliation s’applique. Article 9.2. : Sous-traitance Il est interdit au Régisseur de sous-traiter tout ou partie de la Vente d’Espaces Publicitaires à un tiers, sous peine d’application de l’article 20 relatif à la résiliation du Contrat. Article 9.3. : Travail illégal Conformément aux articles L 8211-1 et suivants nouveaux du Code du travail, il est interdit au Régisseur de recourir au travail illégal pour l’exécution des présentes. Ainsi, tout travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, tout marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étranger(s) sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emplois, fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L 5124-1, L 5135-1 et L 5429-1 du Nouveau Code du travail, ne saurait être utilisé par le Régisseur. De même, pour l’exécution du Contrat, le Régisseur ne saurait recourir à des personnes physiques ou morales pratiquant le travail illégal. A défaut, le Régisseur s’expose à la résiliation du Contrat, prévue en son article 20. Article 10 : Propriété intellectuelle Article 10.1. : Dispositions Générales L’Editeur autorise le Régisseur à faire usage de ses marques, dessins et modèles, enseignes, logos, et autres éléments sur lesquels il dispose de droits de propriété intellectuelle, afin que ledit Régisseur puisse accomplir sa mission dans des conditions optimales. En particulier, l’Editeur autorise le Régisseur à reproduire, directement ou indirectement par tous précédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tout support, tout ou partie des marques, dessins et modèles, enseignes, logos, et autres éléments sur lesquels il dispose de droits de propriété intellectuelle. En outre, l’Editeur autorise le Régisseur à représenter, à rendre accessible, à diffuser et/ou à communiquer au public d’une quelconque façon, directement ou indirectement par tous L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  14. 14. 14 procédés connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie des éléments précités, reproduits ou adaptés. Il est entendu que l’Editeur ne cède pas au Régisseur ses droits de propriété intellectuelle : il en reste titulaire de plein droit. De même, le Régisseur reste titulaire des droits sur les éléments et œuvres qu’il possédait antérieurement à la réalisation de la Vente d’Espaces Publicitaires, et ne saurait consentir une cession desdits droits à l’égard de l’Editeur, excepté dans l’hypothèse où de tels éléments et/ou œuvres préexistantes seraient incorporés dans le média dudit Editeur, celui-ci se voyant alors concédé un droit d’utilisation par le Régisseur. Article 10.2. : Noms, marques, logos et enseignes Les noms, marques, dessins et modèles, logos et enseignes de l’Editeur, seuls ou associés, reproduits sur le média dudit Editeur demeurent sa propriété. C’est ainsi qu’est interdite toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, par le Régisseur, sans autorisation préalable, expresse et écrite de son cocontractant, des éléments composant le média de ce dernier et/ou des informations qui y sont insérées, à quelque titre, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. De même, est interdite la suppression ou la modification des éléments précités par le Régisseur, sachant que l’ensemble des agissements précités est sanctionné par l’article L 713- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Article 10.3. : Droits d’auteur Tous les droits de reproduction et autres droits de propriété intellectuelle des documents et annonces publicitaires insérés dans le média de l’Editeur sont exclusivement réservés audit Editeur. De manière générale, les éléments constitutifs du média de l’Editeur pris dans leur intégralité, ne peuvent, conformément à l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, totale ou partielle, à quelque titre, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans le consentement préalable, exprès et écrit dudit Editeur. La violation de l’ensemble des dispositions précédentes soumet le Régisseur et toutes personnes responsables aux sanctions civiles et pénales de la contrefaçon prévues par la législation française en vigueur. LEditeur se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Régisseur qui aurait méconnu les dispositions précitées. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  15. 15. 15 Disposition facultative : Article 11 : Comité de suivi Article 11.1. : Rôle Un Comité de suivi est mis en place afin de réaliser une étroite coordination entre les Parties, de mettre en œuvre leurs obligations respectives, de contrôler la bonne application du présent Contrat, et plus généralement, de faire le point sur la Vente d’Espaces Publicitaires et de gérer les relations contractuelles entre lesdites Parties. La mission dudit Comité est la suivante : - examiner, pour avis consultatif, les demandes de modification(s) présentées par l’Editeur en cours d’exécution du Contrat ; - informer les Parties de toute constatation. - contrôler et vérifier le suivi de la Vente d’Espaces Publicitaires, ainsi que sa conformité aux présentes. Article 11.2. : Composition Le Comité de suivi comprend : - le chef d’étude, qui préside de droit le Comité, pouvant être, d’un commun accord entre les Parties, le Régisseur ou l’Editeur ; - le représentant de l’Editeur ; - toute personne choisie d’un commun accord entre les Parties en fonction de l’ordre du jour d’une séance déterminée. Il est entendu que le Régisseur est l’interlocuteur unique et privilégié de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Article 11.3 : Fonctionnement Le Comité de suivi se réunira au moins (préciser la périodicité : par exemple, une fois par mois), et au maximum (préciser la périodicité annuelle), sur demande expresse et écrite de l’une ou l’autre des Parties, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité de suivi devra comporter au moins un (1) représentant de chacune des Parties. Un procès-verbal de réunion ainsi qu’un compte-rendu établi par le chef d’étude seront communiqués au représentant du Régisseur pour approbation, dans un délai de (préciser le nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires) à compter de la date de la réunion. Il est entendu que ledit compte-rendu devra notamment mentionner les difficultés rencontrées par le Régisseur dans le cadre de l’exécution de la Vente d’Espaces Publicitaires, comporter L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  16. 16. 16 toute constatation utile quant au déroulement des présentes, ainsi qu’une analyse du marché et des annonceurs et agences spécialisées qu’il a pour mission de prospecter. Le Régisseur a ensuite (préciser le nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), à compter de la réception du procès-verbal de réunion, pour approuver le compte-rendu ou non, avec ou sans réserves. En cas de silence du Régisseur dans le délai précité, ledit compte-rendu sera considéré comme approuvé. Les procès-verbaux sont numérotés par ordre chronologique et rédigés en deux (2) exemplaires ; un (1) exemplaire est remis à chacune des Parties. Les options définies d’un commun accord au sein du Comité de suivi ne peuvent modifier ni le présent Contrat, ni ses Annexes, ces modifications devant dans tous les cas, faire l’objet d’un avenant audit Contrat. Article 12 : Responsabilité des Parties Article 12.1. : Responsabilité et limitations de responsabilité du Régisseur Article 12.1.1. : Responsabilité du Régisseur Le Régisseur est responsable envers l’Editeur et les tiers des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat, à moins de démontrer, le cas échéant, que le dommage résulte de la faute dudit Editeur. En outre, le Régisseur supporte les conséquences de tout choix de publicité qu’il insère dans le média de l’Editeur et fera son affaire personnelle du paiement des diverses commissions et/ou rémunérations qu’il pourrait devoir aux intermédiaires, à conditions que celles-ci soient autorisées par la loi. Article 12.1.2. : Exclusion de la responsabilité du Régisseur Le Régisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : Préciser les hypothèses visées, par exemple : - des dommages dus à l’inexécution par l’Editeur de ses obligations ; - des dommages causant un préjudice à l’Editeur en cas de force majeure ; - du non respect de la législation en vigueur par l’Editeur ou par les tiers, tel que cela est prévu dans le cadre du présent Contrat. En outre, le Régisseur se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur(s) qui se serai(en)t glissée(s) dans la description de la Vente d’Espaces Publicitaires par l’Editeur. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  17. 17. 17 Article 12.2. : Responsabilité et limitations de responsabilité de l’Editeur Article 12.2.1. : Responsabilité de l’Editeur L’Editeur est seul responsable, tant vis-à-vis du Régisseur que des clients concernés, des conséquences qui résulteraient de ses choix en matière de Publicité. L’Editeur est responsable envers le Régisseur des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, sauf à démontrer, le cas échéant, que les dommages résultent de la faute dudit Régisseur. Article 12.2.2. : Exclusion de la responsabilité de l’Editeur L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : Préciser les hypothèses visées, par exemple : - des dommages dus à l’inexécution par le Régisseur de ses obligations ; - des dommages causant un préjudice au Régisseur en cas de force majeure. Article 13 : Garanties Article 13.1. : Garanties réciproques Chaque Partie est tenue de garantir à l’autre les dommages causés du fait de sa faute professionnelle, de ses erreurs, de son dol, ou encore de sa négligence envers l’autre Partie. Article 13.2. : Garanties du Régisseur Le Régisseur s’engage à respecter les usages et les règles de l’art en matière de publicité, ainsi que la législation française en vigueur dans ce domaine. En outre, le Régisseur garantit l’Editeur contre tout recours ou action de tiers qui pourrait être exercé contre ledit Editeur du fait des choix publicitaires exercés par ledit Régisseur. De manière générale, le Régisseur est tenu d’une garantie d’éviction vis-à-vis de l’Editeur. Par conséquent, le Régisseur s’engage à faire son affaire de toutes réclamations et/ou procédures dirigées contre l’Editeur et qui se rattacheraient à la Vente d’Espaces Publicitaires telle que prévue au présent Contrat. Article 13.3. : Garanties de l’Editeur L’Editeur garantit le Régisseur contre toutes actions engagées contre ledit Régisseur par des tiers prétendant être titulaires d’un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments mentionnés à l’article 10.1. De façon générale, le Support garantit au Régisseur la jouissance paisible des droits visés à l’article précité. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  18. 18. 18 Article 13.4. : Date d’effet de la garantie Chacune des Parties est tenue de garantir l’autre des dommages définis à l’article 13.1. pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat. Article 13.5. : Exclusion de la garantie des Parties Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, chaque Partie, si elle est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues au présent Contrat et auxquelles elle est soumise. Article 13.6. : Extinction de la garantie Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, notamment en raison de la résiliation du présent Contrat. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Support présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du Contrat. Article 14 : Assurances Le Régisseur déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable en garantie de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que de toutes les activités et obligations découlant de sa mission. Une attestation d’assurances telle que figurant à l’Annexe III devra être transmise à l’Editeur à la signature du Contrat. Toute modification, suspension ou résiliation de sa couverture d’assurances pouvant affecter directement ou indirectement l’économie des présentes sera notifiée à l’Editeur. Article 15 : Confidentialité Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer aux tiers les données personnelles, privées et nominatives de l’autre Partie, ainsi que toute donnée relative à leur activité professionnelle, et pour le Régisseur, toute donnée relative à sa mission pour le compte de l’Editeur. Chaque partie sera tenue de ne pas utiliser de telles informations à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. A défaut, la Partie concernée engage sa responsabilité à l’égard de la Partie lésée, notamment en cas de préjudice subi du fait de la divulgation des données précitées. Ladite Partie lésée se réservant le droit de résilier le présent Contrat conformément à son article 20 et d’intenter tout recours judicaire contre son cocontractant. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  19. 19. 19 D’autre part, chaque Partie s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la confidentialité du déroulement de la Vente d’Espaces Publicitaires qui les unit, ainsi que de toutes données visant l’autre Partie, ladite Vente ou son exécution. Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que chacune des Parties n’ait manqué à son obligation de confidentialité. Le Régisseur s’engage à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de son personnel en charge de la réalisation de la Vente d’Espaces Publicitaires ainsi que d’acquérir de ces personnes le respect desdites obligations par la signature d’un engagement de confidentialité. Article 16 : Force majeure Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. En cas de maladie du Régisseur lui empêchant d’exécuter le Contrat, il sera tenu de fournir à l’Editeur un certificat médical ou tout document médical justifiant de son état. D’autre part, si pour cause de maladie du Régisseur ou de son personnel, de grève ou en cas de force majeure, ledit Régisseur venait à suspendre l’exécution des présentes, la durée du Contrat ne serait pas prorogée pour une durée égale à celle de la suspension. Mais, si la maladie du Régisseur ou de son personnel, la grève ou encore la force majeure dépasse (préciser un délai en nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables), l’Editeur sera en droit de résilier le Contrat, sans indemnité, conformément à l’article 20 des présentes. A insérer éventuellement : Article 17 : Clause de non-concurrence Dans le cadre du Présent Contrat, le Régisseur s’engage à ne pas porter atteinte aux intérêts de l’Editeur. En d’autres termes, le Régisseur s’interdit de concurrencer, directement ou indirectement sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, l’Editeur pendant une durée de (préciser la durée en années) à compter de la date d’expiration du Contrat ou de sa résiliation, et dans un rayon géographique de (préciser le nombre de kilomètres) autour du siège social dudit Editeur (ou dans les zones géographiques suivantes : les préciser). Dans l’éventualité où le Régisseur manquerait aux dispositions précitées, il devra verser à l’Editeur une indemnité d’un montant égal à (préciser le montant en chiffres, en lettres et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC)), dans un délai de (le préciser en mois ou en jours ouvrés, ouvrables ou calendaires) à compter de la connaissance des faits par ledit Editeur. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  20. 20. 20 Article 18 : Déclaration d’indépendance réciproque des Parties Le Régisseur et l’Editeur sont des Parties indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société de fait ou de droit, d’une société commune, d’un mandat, d’un contrat de franchise ou d’agent économique, ou encore d’un rapport de salariat entre les deux Parties. De ce fait, les Parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions des présentes. Article 19 : Clause d’intégralité ou des quatre coins Il est convenu que le présent Contrat renferme toutes les conditions et obligations que les Parties ont adopté et que ledit Contrat ne peut être ni contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ainsi, le Contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les Parties à une date précédent la conclusion des présentes. Article 20 : Fin du Contrat Article 20.1. : Cas général En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera au domicile de cette dernière un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet -à compter de la date de présentation de ladite notification- l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du présent Contrat, dans un délai de (préciser le nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires) suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation. A défaut, cette dernière n’est pas valable. De même, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat en cas de procédure collective - redressement ou liquidation judiciaire- affectant la société de l’autre Partie, en cas de dissolution de ladite société ou encore en cas de cessation d’activité pour quelque cause que ce soit. Article 20.2. : Extinction des relations contractuelles La résiliation met fin aux relations contractuelles entre les Parties pour l’avenir. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  21. 21. 21 A l’expiration du Contrat, chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles. Par ailleurs, la résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de ladite résiliation. Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente Le droit français est applicable s’agissant des questions relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes. Tout différend ou litige concernant les stipulations contractuelles et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’instance ou de Grande Instance (selon le montant du litige) du Régisseur (ou de l’Editeur selon les cas) (les Parties doivent choisir la juridiction compétente lors des négociations). Fait à (indiquer le lieu), le (mentionner la date) ; Fait en deux (2) exemplaires originaux ; Paraphe sur chaque page ; Précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » Pour le Régisseur Pour l’Editeur Société (mentionner sa raison sociale) Société (mentionner sa raison sociale) Ou Auto-Entrepreneur Ou Auto-Entrepreneur Monsieur/Madame (identité) Monsieur/Madame (identité) Fonction (la mentionner) Fonction (la mentionner) Cachet et Signature Cachet et Signature Nombre de pages du Contrat : Vingt-et-un (21) Nombre de pages d’Annexes : Trois (3)
  22. 22. 22 ANNEXE I : DEFINITION DE LA PUBLICITE La Publicité regroupe, à l’exception des annonces classées et des publications des décisions judiciaires, les insertions volontaires à caractère directement ou indirectement publicitaire, c’est-à-dire tout espace ou toute mention dans (le média de l’Editeur), facturé à une entreprise, un organisme ou un individu, quelles qu’en soient la nature, l’origine (agences, courtiers ou clients annonceurs directs) ou la destination (nationale ou internationale), correspondant aux domaines suivants : - la publicité commerciale ; - les annonces à caractère publicitaire ; - les publireportages. sachant que cette liste n’est pas limitative. Ces insertions regroupent les publicités commerciales, les dessins, les photos, les encarts et autres bandeaux, les opérations spéciales, sonores ou olfactives liées au marketing et à la publicité utilisant des techniques nouvelles. De plus, l’une des caractéristiques d’une opération publicitaire est de poursuivre un objectif de promotion sur les territoires nationaux et internationaux. En conséquence, une telle opération devra avoir les caractéristiques adéquates qui s’imposent. L’aperçu de ce kit est destiné à vous montrer un échantillon des documents mis à votre disposition en téléchargement payant. Pour toute question au sujet du site, appelez-nous au N° Azur 810.004.519 (prix d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail : sav@netpme.fr
  23. 23. 23 ANNEXE II : TARIFS PUBLICITAIRES Les tarifs publicitaires sont les suivants (les énoncer)
  24. 24. 24 ANNEXE III : ATTESTATION D’ASSURANCES Ci-jointe, l’attestation d’assurances de responsabilité civile professionnelle du Régisseur.

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