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CONTRAT DE DISTRIBUTION COMMERCIALE
NON EXCLUSIVE
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Le « Distributeur » et « le Fournisseur » sont également dénommés « les Parties ».
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Article 3.1. : Dispositions Générales
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Article 4 : Durée et renouvellement du Contrat
Article 4.1. : Dispositions Générales
Le présent Contrat est exclusif et...
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Article 4.7. : Réserve
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une demande de renouvellement du Contrat p...
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Ajouter selon le cas :
Le Distributeur devra alors fournir au Fournisseur un relevé d’identité bancaire ou postal de so...
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- le fait pour le Distributeur de ne pas remédier à ses manquements après demande du
Fournisseur.
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  1. 1. 3 CONTRAT DE DISTRIBUTION COMMERCIALE NON EXCLUSIVE Entre les soussignés : - La société (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en Euros (€) (en chiffres et lettres) dont le siège social est situé à (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le préciser) et inscrite à l’URSSAF de (mentionner la ville) sous le numéro (le préciser) - Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité de (préciser sa fonction) Ci-après dénommée « le Distributeur » Ou si le Distributeur est auto-entrepreneur : - L’Auto-entrepreneur (identité : nom, prénom) domicilié sis (préciser son adresse postale), inscrit au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro (le préciser) ou au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET (à préciser) - Représenté par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité d’Auto-Entrepreneur Ci-après dénommée « le Distributeur » D’une part, Et - La société (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en Euros (€) (en chiffres et lettres) dont le siège social est situé à (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le préciser) et inscrite à l’URSSAF de (mentionner la ville) sous le numéro (le préciser) - Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité en sa qualité de (préciser sa fonction) Ci-après dénommée « le Fournisseur » Ou si le Fournisseur est auto-entrepreneur : - L’Auto-entrepreneur (identité : nom, prénom) domicilié sis (préciser son adresse postale), inscrit au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro (le préciser) ou au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET (à préciser) - Représenté par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité d’Auto-Entrepreneur Ci-après dénommé « le Fournisseur »
  2. 2. 4 D’autre part, Le « Distributeur » et « le Fournisseur » sont également dénommés « les Parties ». Il est au préalable exposé ce qui suit : Le Fournisseur, (le dénommer), est spécialisé dans la fabrication, la distribution et la commercialisation de (préciser la nature des produits ou services), sous la marque dont il est titulaire (s’il est licencié, le préciser ainsi que la date de son contrat de licence et dénommer la marque en précisant si elle est notoire) et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous les références (les préciser). Le Fournisseur a également un site Internet (préciser son nom de domaine) lui permettant d’exercer son activité sur les réseaux. Actuellement en plein essor, le Fournisseur cherche à développer son activité commerciale en vendant ses Produits (ou ses services) à des distributeurs choisis en fonction de leur sérieux, de leur savoir-faire, de leurs compétences professionnelles, de leur renommée et de leur rang de leader sur le marché de la distribution les concernant. Les distributeurs sélectionnés, quant à eux, s’engagent à vendre ces Produits ou services à des revendeurs agréés (préciser leur nature : grossistes, hypermarchés, supermarchés…), sous la marque (la dénommer) du Fournisseur, sur le territoire (le préciser : par exemple, la France) et selon des modalités de revente spécifiques, imposées par le Fournisseur. L’objectif du Fournisseur étant de créer un réseau de distribution reconnu et surtout rentable, sous l’enseigne (la dénommer). En adhérant au Contrat de Distribution, le Distributeur (le dénommer), spécialisé dans la diffusion et la commercialisation de Produits (ou services) similaires à ceux du Fournisseur, manifeste son intention de collaborer avec ledit Fournisseur de façon continue et régulière pendant une période de (la préciser), ainsi que son souhait de renforcer sa visibilité extérieure. Sa mission étant de promouvoir la vente des Produits (ou services) du Fournisseur ainsi que la notoriété de celui-ci. En particulier, le Distributeur s’approvisionnera auprès du Fournisseur pour une quantité de Produits (ou services) précisée au Contrat et distribuera également une quantité de Produits (ou services) préalablement fixée, dans le respect des valeurs du Fournisseur. Eventuellement, ajouter : En outre, son objectif sera d’acquérir des parts de marché de (préciser le pourcentage). Les compétences et les valeurs particulières du Distributeur, reconnues par le Fournisseur, et répondant parfaitement à ses besoins et à ses attentes spécifiques, ainsi que les prix compétitifs proposés par rapport à ceux du marché, ont conduit ces deux acteurs à se rencontrer en vue de s’engager contractuellement. Après les pourparlers, les négociations ont alors commencé. Au cours de celles-ci, le Fournisseur a manifesté sa volonté d’intégrer le Distributeur à son réseau de distribution, conformément au présent Contrat.
  3. 3. 5 Dans le cadre du présent Contrat, le Distributeur reconnaît que le Fournisseur a satisfait à l’ensemble de ses obligations de conseil, de mise en garde et d’information. De plus, il s’engage à apporter à sa mission le soin et la diligence requis. Par ailleurs, le Fournisseur reconnaît avoir transmis au Distributeur tous les éléments d’informations lui permettant d’accomplir sa mission, en particulier les éléments prévus à l’article L. 330-3 du Code de commerce relatif aux obligations en cas de mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne. Il est à préciser que les dispositions du Contrat sont mises à la connaissance du Distributeur avant tout engagement contractuel. Par conséquent, toute demande de prestation ou de mission adressée par le Distributeur au Fournisseur implique l’adhésion dudit Distributeur, sans restrictions ni réserves, aux présentes dispositions. Ainsi, le fait pour le Distributeur d’avoir connaissance du Contrat et de souscrire à une prestation selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Les dispositions du présent Contrat sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre les Parties. Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant aux deux Parties de s’engager dans le cadre d’un Contrat de Distribution non exclusive. Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent aux Parties lors de toute nouvelle transaction conclue. Article 2 : Obligations et missions du Fournisseur Article 2.1. : Dispositions Générales Le Fournisseur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage à vendre et, par conséquent, à approvisionner le Distributeur des Produits définis à l’Annexe II des présentes, dans les délais prévus au présent Contrat, et selon les quantités fixées à l’Annexe précitée, lors de toute commande ou renouvellement de commande effectuée par ledit Distributeur. Article 2.2. : Obligation de loyauté et de bonne foi Le Fournisseur s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Distributeur, afin que le Contrat de Distribution se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le Fournisseur s’engage ainsi, à ne demander au Distributeur aucune prestation de services qui n’ait été explicitement prévue dans les présentes, sauf sous forme d’un avenant au présent Contrat ou d’une commande séparée. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 6 Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas s’immiscer ni à interférer, directement ou indirectement dans la réalisation des missions du Distributeur. Enfin, le Fournisseur s’engage à traiter le Distributeur de la même façon qu’il le fait avec ses autres éventuels partenaires distributeurs, et à ne pas se livrer à des pratiques discriminatoires à l’égard dudit Distributeur. Article 2.3. : Obligation d’information, de conseil et de mise en garde Article 2.3.1. : Obligation d’information Le Fournisseur s’engage à répondre aux sollicitations du Distributeur en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer audit Distributeur une connaissance suffisante du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à fournir au Distributeur, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, tel que la documentation de promotion commerciale et de publicité des produits fournis, afin que le Contrat de Distribution se déroule dans des conditions optimales. Le Fournisseur informera le Distributeur de tous les détails concernant la Prestation de Distribution, afin que ledit Distributeur soit le plus éclairé possible sur la teneur, l’étendue de ladite Prestation et les phases du processus de cette dernière. D’autre part, le Fournisseur devra régulièrement mettre à jour les informations concernant la Prestation de Distribution pour éviter tout risque d’erreur de la part du Distributeur : tout ce qui n’entre pas ou plus dans le champ de la Prestation de Distribution devra être expressément mentionné dans un avenant. A insérer selon les cas : Le Fournisseur s’oblige notamment à communiquer au Distributeur les éléments prévus à l’article L. 330-3 du Code de commerce concernant ses obligations dans le cadre de la mise à disposition audit Distributeur de son nom commercial, de sa marque et de son enseigne. En particulier, le Fournisseur s’oblige à prévenir le Distributeur de la modification ou de la suppression de la liste des Produits faisant l’objet d’un approvisionnement auprès dudit Distributeur, dans un délai minimum de (préciser le délai en jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Cette modification ou suppression fera l’objet d’un avenant annexé aux présentes, obligatoirement accepté par le Distributeur. De même, le Fournisseur s’engage à informer le Distributeur, dans un délai raisonnable, de la rupture de stock des Produits à approvisionner auprès dudit Distributeur. Article 2.3.2. : Obligation de conseil et de mise en garde Le Fournisseur s’engage à fournir au Distributeur tout conseil approprié quant au déroulement du Contrat. Plus précisément, le Fournisseur s’engage à conseiller le Distributeur au mieux des intérêts de ce dernier avant tout engagement de sa part, et pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 7 En particulier, le Fournisseur devra éclairer le Distributeur sur la nature et le contenu de la Prestation de Distribution -en lui donnant les renseignements spécifiques- ainsi que sur la portée de son engagement, et en le mettant en garde contre les difficultés qui pourraient éventuellement survenir lors du déroulement de ladite Prestation. Article 2.4. : Obligation de collaboration Le Fournisseur s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Distributeur en vue du bon déroulement de la Prestation. Le Fournisseur s’engage ainsi à être diligent, réactif et disponible dans ses relations avec le Distributeur. En outre, le Fournisseur s’engage à apporter son concours au suivi des opérations liées à l’exécution de la Prestation souscrite, dans les conditions nécessaires et adéquates. Article 2.5. : Obligation de conformité Dans le cadre des présentes, le Fournisseur s’oblige à accomplir notamment les tâches suivantes : livrer, dans les délais prévus et dans un lieu prédéterminé les Produits conformes à ce qui est prévu au Contrat, c’est-à-dire répondant aux exigences du Distributeur en nature, en qualité, en quantité, en présentation, en emballage et selon un conditionnement permettant de préserver l’intégrité desdits Produits, à savoir leurs caractéristiques et spécificités éventuelles. Les Produits fournis ne sauraient comporter notamment de vices cachés ou apparents, ni être défectueux, en application de l’article 25 relatif à la garantie. Article facultatif : Article 2.6. : Assistance et service après-vente Le Fournisseur est tenu de mettre à la disposition du Distributeur une assistance technique et commerciale dans le domaine des Produits approvisionnés, de la promotion des ventes desdits Produits, et dans le domaine de la recherche et développement (R&D). En outre, le Fournisseur assurera au Distributeur un service après-vente, notamment pour procéder à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un Produit défectueux livré, ce remplacement devant intervenir dans les meilleurs délais. Article facultatif : Article 2.7. : Obligation de former le personnel Le Fournisseur est tenu de former le Distributeur quant aux caractéristiques des Produits qu’il met à sa disposition, afin que ledit Distributeur soit en mesure de conseiller au mieux ses revendeurs, dans le cadre de sa mission. Ajouter éventuellement : Le Fournisseur est notamment tenu de former le Distributeur ainsi que son personnel aux techniques de vente et de promotion de ses Produits. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 8 Article 3 : Obligations et missions du Distributeur Article 3.1. : Dispositions Générales Le Distributeur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. Le Distributeur s’engage, (préciser le délai : par exemple, tous les trois (3) mois), à acheter auprès de Fournisseur les Produits dont la liste figure à l’Annexe II des présentes et selon les quantités, et les prix fixés au Contrat. A insérer éventuellement : Pour chaque année du Contrat (cela suppose que le Contrat ait une durée supérieure à un an), le Distributeur s’engage à commander au Fournisseur (présenter le pourcentage) de Produits supplémentaires par rapport à l’année précédente. A défaut, le Fournisseur pourra mettre fin aux présentes de façon anticipée, sans préavis (il s’agit d’un exemple). De plus, le Distributeur s’engage à vendre et à distribuer les Produits précités à des commerçants dont la liste figure à l’Annexe IV des présentes, situés sur le territoire de (préciser le(s) pays, la ou les régions…). De manière générale, le Distributeur n’est tenu d’accomplir que les tâches expressément prévues au présent Contrat. Dans le cadre de sa mission, le Distributeur pourra se présenter comme un distributeur agréé du Fournisseur. Il est entendu que ledit Distributeur agit en son propre nom et pour son compte dans le cadre de l’exécution des présentes. Par conséquent, il est interdit au Distributeur d’agir au nom et pour le compte du Fournisseur ou d’engager la responsabilité dudit Fournisseur, à moins qu’il en ait reçu l’accord préalable, écrit et exprès de ce dernier. En aucun cas, le Fournisseur ne sera lié par les actes, les déclarations et/ou le comportement du Distributeur. Article 3.2. : Obligation de loyauté et bonne foi Le Distributeur s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Fournisseur afin que le Contrat de Distribution se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le Distributeur s’engage ainsi, à ne demander au Fournisseur aucune prestation de services qui n’ait été explicitement prévue dans les présentes, sauf sous forme d’un avenant au présent Contrat ou d’une commande séparée. Par ailleurs, le Distributeur s’engage à ne pas s’immiscer ni à interférer, directement ou indirectement dans la réalisation des missions du Fournisseur. Enfin, le Distributeur s’engage à traiter le Fournisseur de la même façon qu’il le fait avec ses autres éventuels partenaires fournisseurs, et à ne pas se livrer à des pratiques discriminatoires à l’égard dudit Fournisseur. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 9 Article 3.3. : Obligation d’information Le Distributeur s’engage à fournir au Fournisseur, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, afin que le Contrat de Distribution se déroule dans des conditions optimales. Le Distributeur s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Fournisseur en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer audit Fournisseur une connaissance suffisante du Distributeur. Ainsi, le Distributeur informera le Fournisseur de tous les détails concernant le déroulement de la Prestation de Distribution, afin que ledit Fournisseur soit le plus éclairé possible sur les phases du processus de ladite Prestation. D’autre part, le Distributeur devra régulièrement mettre à jour les informations concernant le déroulement de la Prestation de Distribution et en réfèrera au Fournisseur. Article 3.4. : Obligation de collaboration Le Distributeur s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Fournisseur en vue du bon déroulement de la Prestation de Distribution. Le Distributeur s’engage ainsi : - à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le Fournisseur ; - à apporter son concours pour permettre au Fournisseur d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la Prestation de Distribution, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires. Article 3.5. : Obligation de respecter certaines valeurs éthiques Le Distributeur s’engage à appliquer et à respecter le code éthique du Fournisseur, ses normes, ses valeurs, sa politique d’entreprise, ses procédures, ainsi que ses règles et règlements, afin notamment de ne pas porter atteinte à l’image de marque des Produits dudit Fournisseur. En particulier, le Distributeur s’oblige à traiter avec respect et égard les partenaires et les associés du Fournisseur qu’il pourrait être amené à rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes. Article 3.6. : Obligation de conformité Le Distributeur s’engage à accomplir sa mission, dans les délais prévus au Contrat, et conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’aux besoins et aux attentes du Fournisseur, définis dans les présentes. Article 3.7. : Modalités de réception des Produits du Fournisseur Le Distributeur effectuera la réception des Produits prévus au Contrat, conformément aux obligations légales et réglementaires. Ainsi, la procédure de réception consistera à vérifier : - la présence des Produits prévus à l’approvisionnement et mentionnés sur le bon de livraison rédigé par le Fournisseur et signé par le Distributeur ; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 10 - l’état des Produits livrés et mentionnés sur le bon de livraison : en cas de réception non- conforme aux dispositions légales et réglementaires, le Distributeur se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires en accord avec le Fournisseur pour mettre fin à ce problème de non-conformité. Article 3.8. : Obligation de payer Le Distributeur s’engage à payer au Fournisseur le Prix de la Prestation mentionné à l’article 6 des présentes, et déterminé sur la base des tarifs définis par les Parties au moment de la phase précontractuelle et de l’engagement ferme et définitif du Distributeur, et cela, conformément aux délais prévus au présent Contrat. Le prix est payable au comptant et à la remise de la facture. A insérer éventuellement : Article 3.9 : Clause d’objectif Le Distributeur est tenu de vendre aux commerçants dont la liste est fixée à l’Annexe IV, au moins (préciser la quantité) de Produits achetés auprès du Fournisseur. Par ailleurs, le Distributeur est tenu de prospecter de nouveaux revendeurs afin que ceux-ci puissent établir des relations commerciales concrétisées par l’achat des Produits du Fournisseur. Au cours du Contrat, le Distributeur devra entrer en relation d’affaires avec (préciser le nombre) commerçants qui viendront enrichir la liste des revendeurs agréés prévue à l’Annexe IV des présentes, par avenant. Il s’agit d’obligations de résultat. Ainsi, le Distributeur s’engage à atteindre les objectifs demandés par le Fournisseur, quelques soient les moyens utilisés et dont il dispose. Dans l’hypothèse où le Distributeur ne parviendrait pas au résultat escompté, le Fournisseur a la faculté de demander la résiliation anticipée du Contrat, sans préavis, par l’envoi audit Distributeur d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (c’est une sanction lourde : c’est au Fournisseur de décider s’il estime une telle sanction opportune. Ensuite, reste à la faire accepter par le Distributeur, lors des négociations). Sinon, la clause suivante sera insérée : Article 3.9. : Obligation de moyen Le Distributeur est tenu à une obligation de moyen : il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations et atteindre les objectifs demandés par le Fournisseur, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat. Notamment, il est entendu que le positionnement concurrentiel du Fournisseur sur son secteur d’activités dépend d’événements extérieurs que le Distributeur ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels ledit Fournisseur ne saurait lui tenir rigueur. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 11 Article 4 : Durée et renouvellement du Contrat Article 4.1. : Dispositions Générales Le présent Contrat est exclusif et limité aux présentes. En particulier, le Contrat s’appliquera pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, à savoir pendant une durée (à préciser), renouvelable par tacite reconduction (cela n’est pas obligatoire). Article 4.2. : Date de conclusion du Contrat Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature conjointe par les Parties. Article 4.3. : Date d’effet du Contrat Le présent Contrat prend immédiatement effet au jour de sa signature, telle que décrite à l’article 4.2. des présentes. Article 4.4. : Délais d’exécution du Contrat Le Contrat reste en vigueur jusqu’à l’achèvement complet du processus de la Prestation de Distribution, à savoir jusqu’à l’exécution complète de la mission demandée par le Fournisseur au Distributeur, ainsi qu’aux dates convenues entre les Parties. Article 4.5. : Révision des délais d’exécution du Contrat Les délais du présent Contrat seront automatiquement révisés notamment dans les cas suivants : - des modifications ou des compléments d’informations demandés au Fournisseur sont nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de la Prestation de Distribution ; - le paiement ne peut être effectué à la date prévue pour une raison imputable au Distributeur (interdit bancaire, refus de paiement…) ; - le Distributeur ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel…). Il est à préciser que le changement partiel ou total des conditions d’exécution de la Prestation de Distribution n’aura aucun effet sur la durée du Contrat. En revanche, il y aura prorogation de la durée du Contrat dans la seule hypothèse où les attentes du Fournisseur nécessiteraient l’octroi d’un délai supplémentaire au Distributeur pour remplir sa mission, ce délai se répercutant alors sur la durée initialement prévue au Contrat. Article 4.6. : Renouvellement du Contrat Le présent Contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction (par exemple). Si l’une des Parties ne souhaite pas renouveler le Contrat, elle sera tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à domicile élu, en respectant un délai de préavis (préciser la durée du délai) avant l’arrivée du terme des présentes. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 12 Article 4.7. : Réserve Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une demande de renouvellement du Contrat par le Distributeur, pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement du Prix de la Prestation de Distribution. Article 4.8. : Fin du Contrat Le présent Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 31 des présentes. Article 5 : Enregistrement du Contrat de distribution Il s’agit pour chaque Partie (sauf si elle est auto-entrepreneur) d’accomplir une formalité de publicité auprès du Centre des Impôts (bureau des enregistrements) dont dépend son siège social, afin de donner date certaine au présent Contrat et de le rendre opposable aux tiers. Il est entendu que les frais d’enregistrement seront supportés par chaque Partie (sauf si elle est auto- entrepreneur). A ajouter, si nécessaire : En outre, le présent Contrat donnant au Distributeur un droit d’usage sur la ou les marques, le(s) logo(s) et l’enseigne du Fournisseur, il devra être enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) aux frais du Distributeur. Article 6 : Prix et Conditions financières Article 6.1. : Prix et délais de paiement Les Parties déclarent que le Prix est le même au moment de leur engagement respectif et de l’exécution des présentes, c’est-à-dire celui prévu au moment de la phase précontractuelle et de l’engagement ferme et définitif desdites Parties. Le Prix sera calculé en fonction du tarif Toutes Taxes Comprises (TTC) des Produits objet de l’approvisionnement du Distributeur par le Fournisseur, tel que prévu à l’Annexe III des présentes. Il est entendu que le tarif des Produits précisé à l’Annexe III pourra être modifié au gré du Fournisseur ; celui-ci devra au préalable en avertir le Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’au moins (préciser le délai en jours calendaires, ouvrés ou ouvrables ou en mois) avant l’application effective du nouveau tarif. Un avenant au Contrat sera alors annexé conformément à l’article 30-2 des présentes. Enfin, le Prix est payable au Fournisseur (préciser le délai en jours calendaires, ouvrés ou ouvrables ou en mois) après la réception de la facture par le Distributeur. Article 6.2. : Moyens et délais de paiement Le Distributeur règlera au Fournisseur le montant du Prix du Contrat au moyen de (préciser les moyens de paiement : chèques, virements bancaires…), (préciser la période : par exemple, chaque fin de mois). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. 13 Ajouter selon le cas : Le Distributeur devra alors fournir au Fournisseur un relevé d’identité bancaire ou postal de son compte (si le moyen de paiement est le virement bancaire). Article 6.3. : Modalités de facturation – Justificatif Le Fournisseur est tenu d’adresser au Distributeur (préciser le délai, par exemple, entre le trente (30) du mois et le cinq (5) du mois suivant), sa première facture, soit par courrier, soit par e-mail, dans un format lisible et compatible avec l’ordinateur du Distributeur. Sera privilégié le format PDF, sachant que le format Excel est également admis (Il s’agit ici d’un exemple). L’envoi des factures suivantes au Distributeur se fera selon le même procédé et selon les mêmes délais. En cas de retard de règlement de plus de (préciser le délai en nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ou en mois), le Fournisseur pourra, outre le fait d’assigner en justice le Distributeur en paiement du Prix, suspendre l’exécution du Contrat et le jeu de toute garantie, sans préavis, ainsi que résilier le présent Contrat. Clause facultative (il s’agit d’un exemple de rédaction) : Article 7 : Pénalités de retard Article 7.1 : Pénalités de retard du Distributeur Des pénalités de retard sont dues par le Distributeur au Fournisseur en cas de non-respect des délais de paiement et d’exécution de la Prestation de Distribution, prévus aux présentes. Ces pénalités de retard ne courent que (préciser le nombre de jours et indiquer s’ils sont ouvrés, ouvrables ou calendaires) à compter de la réception par le Distributeur d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuse, cette mise en demeure devant préciser les motivations du Fournisseur à faire jouer la présente clause. Article 7.2 : Calcul du montant des pénalités de retard Les pénalités de retard sont calculées comme suit : P = N x V/100 P = montant de la pénalité ; N = nombre de jours de retard à l’expiration du délai précisé ci-dessus ; V= valeur ou Prix de la Prestation due. Toutefois, les pénalités sont d’un commun accord plafonnées à (préciser un pourcentage) de la valeur ou du Prix de la Prestation. Ou : Le montant des pénalités de retard est de (préciser un montant en euros, en chiffres, en lettres, Toutes Taxes Comprises (TTC)) par jour de retard. Article 7.3. : Conséquences du paiement des pénalités de retard Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  12. 12. 14 Le paiement des pénalités de retard n’est pas libératoire de toute autre indemnité. Les Parties restent tenues de poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives. Il est entendu que les dispositions sur les pénalités de retard ne sont pas applicables dans les cas suivants : - la force majeure ; - la communication, voire l’absence de communication au Fournisseur des comptes-rendus des réunions du Comité de suivi tel que prévu à l’article 18 des présentes. En revanche, les dispositions sur les pénalités de retard sont applicables en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, dans l’hypothèse : - de la communication à l’une ou l’autre des Parties d’informations inexactes ou incomplètes, qui causent du retard quant à l’exécution de la Prestation de Distribution ; - du retard apporté à l’approbation des étapes convenues dans la réalisation de la Prestation ; - de la réponse tardive aux sollicitations par l’une des Parties à l’autre, quant à la fourniture de données, de renseignements et de tous documents susceptibles d’assurer une connaissance parfaite de l’autre Partie et/ou de la Prestation. Quant au critère de tardivité, il sera apprécié par les Parties au cas par cas ; - d’un manque de collaboration caractérisé par des retards jugés trop longs quant à l’exécution des obligations de chaque Partie, sachant que la durée de ces retards sera appréciée in concreto et au cas par cas par les Parties. Il est à préciser que cette liste n’est pas limitative. Clause facultative : Article 8 : Clause pénale Les Parties conviennent d’une clause pénale fixant forfaitairement et à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le Distributeur au Fournisseur au Prix de la Prestation dans les cas suivants : - le non-respect par le Distributeur de ses obligations obligeant le Fournisseur à faire appel à une société tierce afin d’achever la Prestation ; - la perte de client(s) par le Fournisseur du fait du comportement ou des actes intentionnels du Distributeur portant atteinte aux intérêts dudit Fournisseur ; - le défaut d’exécution de la Prestation conformément aux présentes ; - le fait pour le Distributeur de pratiquer une cession au mépris de l’article 19; - le recours du Distributeur à la délégation, à la sous-traitance et au travail illégal, interdits par l’article 20 ; - le non-respect par le Distributeur de son obligation de confidentialité ; - la ou les modification(s) de l’exécution de la Prestation sans l’accord du Fournisseur ; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  13. 13. 15 - le fait pour le Distributeur de ne pas remédier à ses manquements après demande du Fournisseur. Cette clause pénale s’appliquera, après mise en demeure infructueuse du Distributeur -par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception- de remédier à sa défaillance et/ou sa carence, en cas de survenance des événements précités ayant causé un préjudice direct ou indirect au Fournisseur. Par ailleurs, le Fournisseur devra prouver une faute du Distributeur, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre ladite faute et le préjudice. Article 9 : Consentement du Distributeur Le Fournisseur déclare que le Distributeur a donné un consentement libre, éclairé et formulé en connaissance de cause pour le présent Contrat. En outre, le Fournisseur déclare, qu’avant que le Distributeur s’engage contractuellement, il a mis à la disposition dudit Distributeur, sur un support qui en permet la conservation et l’impression, les informations suivantes, formulées de manière claire, précise, compréhensible et non équivoque : - les étapes théoriques et techniques nécessaires à l’exécution de la Prestation de Distribution, ainsi que les clauses contractuelles qui forment son engagement ; - la formation et les moyens dont le Distributeur dispose pour exécuter sa mission dans des conditions optimales ; - la description des objectifs poursuivis. Article 10 : Univers contractuel de la Prestation de Distribution Le Distributeur exercera ses obligations dans le secteur d’activité du Fournisseur, sur le territoire de (à préciser), et conformément aux exigences dudit Fournisseur décrites dans le cadre des présentes. A insérer selon les cas : Article 11 : Politique commerciale Le choix de la politique commerciale du Distributeur relève d’une concertation entre les Parties. Toutefois, le Distributeur se réserve le droit de modifier sa politique commerciale, après en avoir informé le Fournisseur, en vue d’améliorer leur collaboration ainsi que la rentabilité de la Prestation de Distribution, notamment sur l’évolution du marché qui les concerne. Dès lors que le Fournisseur aura donné son accord exprès, écrit et préalable, le Distributeur mettra en application toute modification de sa politique commerciale. Un avenant sera annexé au Contrat dans ce sens. Article 12 : Permanence de la collaboration Les Parties s’engagent à entretenir une collaboration permanente et continue pendant toute la durée du présent Contrat. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Le modèle complet (35 pages avec les annexes) est à télécharger sur www.netpme.fr au format Word.

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