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MODELE DE STATUTS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
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[Dénomination sociale]
société par actions simplifiée (1)
au capital de [Montant du capital] euros
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Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
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Modele de statuts de SASU

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Modèle de statuts de SASU - NetPME

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Modele de statuts de SASU

  1. 1. © NetPME EXTRAIT MODELE DE STATUTS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Extrait en PDF – Document à télécharger au format Word Auteur: Me Bastien Bernard sav@netpme.fr – N° Azur 0810 004 519 Vous trouverez des informations complémentaires sur le site NetPME (www.netpme.fr), et notamment à sa rubrique sur la Création d'Entreprise, ainsi que d'autres modèles de lettres et de contrats. Dans le modèle de statuts, vous devez compléter les rubriques apparaissant en rouge et entre crochets ([comme cela]). Par ailleurs, plusieurs variantes ou options vous sont parfois proposées (vous les repérerez aisément : le texte est décalé sur la gauche et l'intitulé apparaît sur fond violet). Voici leur signification : - Variante : pour une même disposition, plusieurs variantes peuvent être envisageables. Vous devez en choisir une (il n'est pas possible de les retirer toutes, ni d'en sélectionner plusieurs). - Option : une option est facultative, vous êtes libre de la conserver ou de la supprimer. Les intitulés des variantes et des options vous sont donnés uniquement pour vous aider à les distinguer : une fois votre choix effectué, l'intitulé doit être supprimé. AVERTISSEMENT : Le modèle de statuts et les documents qui l'accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. L'attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes sur le plan juridique, social ou fiscal des choix opérés. Le régime très souple de la société par actions simplifiée impose qu'une attention toute particulière soit apportée à la rédaction des statuts. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d'un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres.
  2. 2. - 2 - [Dénomination sociale] société par actions simplifiée (1) au capital de [Montant du capital] euros dont le siège social est à [Adresse du siège social] STATUTS Statuts en date du [Date de signature des statuts]
  3. 3. - 3 - [Les numéros qui apparaissent sur fond vert renvoient aux commentaires figurant dans le fichier "Notice explicative"] Variante 1 : l'actionnaire est une personne physique Le soussigné [Prénom et nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse actuelle], de nationalité [Nationalité], a décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les présents statuts. Variante 2 : l'actionnaire est une personne morale La société [Dénomination de la société actionnaire], [Forme de la société actionnaire: société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.] au capital de [Capital de la société actionnaire], ayant son siège social à [Adresse du siège social de la société actionnaire], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville du RCS de la société actionnaire] sous le numéro [Numéro RCS de la société actionnaire], représentée par [Prénom et nom du représentant légal de la société actionnaire], en qualité de [Fonction du représentant légal: Président du conseil d'administration, Gérant, etc.] dûment habilité à l'effet des présentes, a décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les présents statuts. TITRE I FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – EXERCICE - DUREE ARTICLE 1 - FORME La société est une société par actions simplifiée. (1) Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier. (2) ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet, en France et à l'étranger : [Décrire l'objet de manière large] Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est : [Dénomination sociale de la société] (3)
  4. 4. - 4 - Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : [Adresse du siège social] (4). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique. Variante 1 : Le président a tous pouvoirs pour modifier le siège social Le siège social peut être transféré en tout autre lieu par décision du président. Le président est alors autorisé à modifier les statuts en conséquence. Variante 2 : Le président ne peut modifier le siège social que de manière limitée Le siège social peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le président dans le même département ou dans un département limitrophe, le président est autorisé à modifier les statuts en conséquence. ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le [1er janvier] et finit le [31 décembre] de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clôturé le [31 décembre ].(5) ARTICLE 6 - DUREE La durée de la société est de 99 (quatre vingt dix neuf) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. (6) TITRE II APPORTS – CAPITAL – ACTIONS ARTICLE 7 - APPORTS Le soussigné fait apport à la société : Apports en numéraire : D'une somme de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros, Variante 1 : le capital est entièrement libéré Ladite somme correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] actions de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque
  5. 5. - 5 - [Nom et adresse de la banque]. Cette somme a été déposée à ladite banque au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation. Variante 2 : le capital est partiellement libéré Ladite somme correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] actions de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [de la moitié] (7) de leur valeur nominale, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque [Nom et adresse de la banque]. Cette somme a été déposée à ladite banque au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation. La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Apports en nature : Sous les garanties ordinaires et de droit, des biens ci-après désignés et évalués comme suit: [Description détaillée de l'apport et de sa valorisation], Il a été procédé à l'évaluation de cet apport en nature au vu du rapport, annexé aux présents statuts, établi par [Prénom et nom du commissaire aux apports], commissaire aux apports. En représentation de cet apport, il a été attribué à [Prénom et nom de l'actionnaire / Dénomination de la société actionnaire] [nombre en lettres (nombre en chiffres)] actions de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, entièrement libérées. Option : Apports en industrie : (9) [Prénom et Nom] apporte à la société son industrie dans les conditions suivantes : [indiquer les prestations qui seront fournies par l'apporteur, ainsi que leur durée]. Du fait de cet apport, [Prénom et Nom] reçoit [nombre en lettres (nombre en chiffres)] actions émises sans valeur nominale et qui ne concourent pas à la formation du capital social, lui donnant droit au partage des bénéfices et de l'actif net à hauteur de [pourcentage]%, à charge pour [lui/elle] de contribuer aux pertes à hauteur de [pourcentage]%. Dans un délai de [] à compter de leur émission, ces actions feront l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l’article L.225-8 du Code de commerce. Récapitulation des apports : Les apports effectués à la société s'élèvent à : - Apports en numéraire : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros - Apports en nature : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros Total des apports : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé […] Pour télécharger ce kit complet, ajoutez-le à votre panier. http://www.netpme.fr/produit/modele-contrat/creation-entreprise/kit-forme-sociale/creation- sasu/kit-complet-de-creation-dune-sasu

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