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CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
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pas créer une condition potestative en lui laissant la possibilité modifiant unilatéralement
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[si pas prévu dans les CGV]
4.1. Fixation :
Les prix hors taxes des Produits vendus par le Fournisseur pour l'année en c...
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- fournir au Distributeur la documentation commerciale et publicitaire adéquate pour le
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<Ou>:
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En cas de cessation du contrat à l’arrivée du terme <ou de non renouvellement>, le
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<Variante>:
A défaut d’exécution ou en cas de retard d’exécution par l’une des parties de l'une de ses
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Dans le cas où le Distributeur <ou l'autre partie ou les deux parties> céderait son fonds de
commerce ou connaîtrait un...
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Fait à Paris Le ____ en deux exemplaires
Le Fournisseur Le Distributeur
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Annexe I – CGV
Annexe II – Avant-contrat
Annexe III – tarifs année __
Annexe IV – Produits contractuels
Annexe V : dépô...
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  1. 1. 1 CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ENTRE : Choisir : Prénom et nom <compléter> né le <compléter> à <compléter> de nationalité <compléter> demeurant <compléter> commerçant en nom inscrit au RCS de <compléter> ou : La société <compléter> au capital de <compléter> ayant son siège social à <compléter> immatriculée au RCS de <compléter> sous le numéro <compléter> représentée par <compléter> agissant en qualité de <compléter>domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes ne vertu d’un pouvoir <compléter> Ci-après dénommé le Fourniseur D’UNE PART ET Choisir : Prénom et nom <compléter> né le <compléter> à <compléter> de nationalité <compléter> demeurant <compléter> commerçant en nom inscrit au RCS de <compléter> ou : La société <compléter> au capital de <compléter> ayant son siège social à <compléter> immatriculée au RCS de <compléter> sous le numéro <compléter> représentée par <compléter> agissant en qualité de<compléter>, domicilié en cette qualité audit siège dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un pouvoir <compléter>
  2. 2. 2 ci-après dénommé le Distributeur D’AUTRE PART PREAMBULE Le Fournisseur a pour activité la production de ___<compléter en décrivant le ou les produit(s)> sous la marque ___<compléter> dont il est propriétaire <ou : licencié en vertu d’un contrat _____ compléter par les éléments du contrat de licence, sa date et n° d’enregistrement à l'I.N.P.I. et l’annexer au présent contrat> et entend la distribuer dans des conditions conformes à son image et sa qualité. Le Distributeur dispose d’une bonne connaissance des réseaux de vente et notamment de contacts au sein de la clientèle ____<compléter : décrire type de clientèle par exemple : GSA, MSA, grossistes etc…> et est en mesure d’apporter au Fournisseur un réseau de distribution efficace et ainsi gagner des parts de marché. <Variante >: Les points de vente du Distributeur assurent au Fournisseur la certitude que les Produits ____<compléter> vendus sous la marque ________ <compléter>, seront distribués dans les meilleures conditions, dans le respect de leur image et de leur qualité. Aux termes du présent contrat, le Distributeur, la société _____<compléter>, pourra vendre les Produits du Fournisseur auprès des points de vente ____<compléter et détailler type de point de vente> et dans les conditions ci-après déterminées. Il est rappelé que le Fournisseur a remis au Distributeur les documents d’information précontractuelle contenant toutes les spécificités du présent contrat, dans le respect de l’article L 330-3 du code de commerce et qui sont annexées aux présentes, et notamment ses conditions générales de vente ainsi que ses barèmes de prix. CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à fournir au Distributeur, en exclusivité, les Produits désignés en annexe IV, qu’il sera chargé, en son nom et pour son propre compte, de revendre sur le territoire mentionné à l’article 3 des présentes <et/ou> dans les points de vente suivants :____ <compléter en indiquant si nécessaire type de points de vente>. Les parties pourront, par lettre avenant annexée aux présentes, ajouter d’autres produits à cette liste, si la gamme du Fournisseur venait à être complétée. <Variante> : Il est expressément prévu que le Fournisseur pourra modifier certains des Produits à distribuer listés en annexe IV, en cas d'évolution de sa gamme. Les nouveaux Produits s'inscriront nécessairement dans le contrat, dans le respect d'un délai de préavis de 1 mois, ce que le Distributeur accepte expressément par avance <Attention à ne
  3. 3. 3 pas créer une condition potestative en lui laissant la possibilité modifiant unilatéralement toute la gamme, rendant difficile l’exécution du contrat par le Distributeur > Article 2 - Engagement d'exclusivité : <Exclusivité simple> : Le Fournisseur s’engage sur le territoire défini à l’article 3 des présentes à ne livrer que le Distributeur pour les Produits visés en annexe IV. <Variante : exclusivité réciproque> : Le Fournisseur s’engage pour la distribution des produits susvisés en annexe I et pour la vente auprès de la clientèle ci-dessous définie et sur le territoire ci-dessous déterminé, à fournir exclusivement le Distributeur ; le Fournisseur s’engage en conséquence à transmettre au Distributeur toute offre d’achat émanant d’un tiers pour le territoire considéré. Le Distributeur commandera exclusivement au Fournisseur les Produits ci-après définis en annexe I des présentes et s’engage à n’acquérir aucun de ces Produits, directement ou indirectement auprès d’une autre société concurrente et à ne pratiquer aucune vente concurrente, sur le territoire défini à l’article 3 des présentes En outre, le Distributeur s’engage à ne pas pratiquer de prospection, ni de ventes actives en dehors du territoire mentionné à l’article 3 des présentes. Le Distributeur sera, en revanche, libre de distribuer tout autre produit de toute autre nature ou marque. <Variante>: Le Distributeur pourra distribuer des produits concurrents de ceux importés par le Fournisseur, à condition de recueillir l’accord de ce dernier. <Variante utile si le distributeur est un grossiste ayant des sous-distributeurs>: Le Distributeur dispose de sous –distributeurs ce qu’accepte expressément le Fournisseur. Le Distributeur est garant du respect des présentes par les sous-distributeurs avec lesquels il a déjà ou aura contracté et s’engage à les informer par écrit de l’exclusivité réciproque stipulée dans les présentes. Article 3 – Territoire : Le Distributeur aura l’entière exclusivité pour l’achat et la distribution des Produits visés en annexe VI sur le territoire correspondant à ___<compléter>, soit les départements suivants _____<compléter>. Ce territoire pourra être modifié par lettre avenant signée des deux parties et annexée au présent contrat. Article 4 - Prix : 4.1. Fixation : Le Prix hors taxe des Produits figure dans le tarif général, annexé aux CGV dont le Distributeur a eu connaissance. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 4 [si pas prévu dans les CGV] 4.1. Fixation : Les prix hors taxes des Produits vendus par le Fournisseur pour l'année en cours seront indiqués dans le barème en annexe III aux présentes, le Distributeur déclare le connaître et l'accepter. [Il est possible de prévoir des remises] < Clause prix du marché > : Le prix des Produits vendus sera facturé d’après son cours, tel que constaté sur le marché ___<compléter : indiquer marché de référence>, sur la période de __<compléter : indiquer la période de référence>. <Ou> : Le prix des Produits vendus sera facturé d’après son prix moyen pratiqué sur le même secteur pour des produits de même nature et qualité équivalente, sur une période de ___<compléter : indiquer la durée>, le(s) produit(s) de référence étant __<compléter : indiquer la marque>. 4.2. Indexation : Tous les ans, à la date anniversaire du présent contrat <ou au premier janvier de l’année>, les prix seront révisés en fonction de la variation de l’indice _____<compléter par un indice en lien avec le produit, les indices généraux type indice des prix à la consommation sont proscrits>, l’indice de référence étant celui publié le trimestre en cours lors de la signature du présent contrat. 4.3. Modification : Au 1er janvier de chaque année, le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les prix indiqué dans le barème en fonction des prix pratiqués par la concurrence, des conditions économiques et de l’évolution de coûts. <Variante plus équilibrée – mais mise en œuvre complexe>: Le prix des Produits vendus pourra être modifié annuellement selon accord des parties, l'avenant étant annexé au présent. En cas de désaccord perdurant plus de ___<compléter> jours, les parties s'engagent à désigner un expert dans les conditions de l'article 1592 du code civil; les frais entraînés par la présente clause seront partagés entre les parties. Article 5 - Facturation et paiement : [Si pas prévu dans les CGV] 5.1. Les Produits vendus seront facturés par le Fournisseur au Distributeur au fur et à mesure de ___<compléter : la commande, l’expédition, etc. >. <Ou>: Les Produits vendus seront facturés par le Fournisseur au Distributeur tous les mois <ou trimestre>. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 5 5.2. Le prix sera payable par le Distributeur par____ <compléter : traite acceptée, virement etc. >, comptant <ou> à ___ <compléter> jours de la livraison <ou> de la facture [30 jours de la livraison ou 45 jours fin de mois ou 60 jours suivant la date d'émission de la facture maximum],<compléter : fin de mois etc. >. <Ou> 5.2. Le prix sera payable à hauteur de ____<compléter pourcentage> % à la commande et de ___<compléter pourcentage> % à la livraison dans les entrepôts de l'acheteur, par ____<compléter : virement, billet à ordre, swift, traite, etc.>. <Si traites>: Les traites seront retournées au Fournisseur dans les 8 jours de la passation de la commande. <Facultatif> : Le montant total des encours ne pourra excéder la somme de _____<compléter> € et au-delà, tout paiement devra être effectué comptant. Le non-paiement, même partiel, d’une seule traite entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Fournisseur. 5.3. [Obligatoire en droit français] En cas d’incident ou de retard de paiement la société distributrice supportera des pénalités mensuelles à hauteur de ___<compléter> % de la commande impayée <ou> représentant 3 [minimum] fois le taux d’intérêt légal en vigueur <ou> représentant le taux REFI de la BCE, majoré de 3 points. Article 6 - Obligation des parties : 6.1. Obligations à la charge de la Société distributrice : Pendant toute la durée du présent contrat, le Distributeur s'oblige à : - prospecter dans les meilleurs conditions le territoire et apporter tous les meilleurs soins à toutes les opérations afférentes à la distribution des Produits ; - mettre en œuvre tous ses moyens commerciaux pour réaliser la meilleure pénétration du marché possible ; <Facultatif mais conseillé>: - adresser ses commandes par écrit <compléter : indiquer le mode : mail ou télécopie> et ce un _____ [compléter : indiquer le laps de temps] avant la date de livraison prévue ; <Facultatif>: - détenir un stock suffisant des Produits visés en annexe IV pour satisfaire la clientèle <nb : cette clause est facultative et peut être utile pour éviter une rupture dans la distribution ; mais elle ne doit pas être rédigée d’une manière qui contraigne le distributeur à détenir tous les produits du fournisseur et à acheter tous ses nouveaux produits>; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 6 - payer le prix des Produits tel que fixé à l’article 6 des présentes ; <Facultatif mais conseillé >: - réaliser au minimum le chiffre d’affaire par an suivant :___ <compléter : il est envisageable de ne prévoir un quotas mais en cas de nouveau produit il est préférable de ne le fixer qu’après une certaine durée d’exploitation, sur le fondement des chiffres réalisés ; dans ce cas il faudra ensuite fixer un quota au moyen d’un avenant, ce qui suppose l’accord des deux parties > ; <Facultatif>: - contrôler que les Produits vendus ne supportent aucune modification ou altération de leur substance, aspect, emballage et présentation ; - contrôler l’état des rayons au sein des ______<compléter : indiquer le type de magasin ou la société concernée> afin de vérifier que les Produits objets des présentes et acquis auprès du Fournisseur sont bien représentés, mis en valeur et disponibles en quantité suffisante ; - respecter les normes du Fournisseur en matière de publicité et de présentation des Produits en veillant à ne pas porter atteinte à leur image de marque ; - fournir au Fournisseur toutes les informations utiles et nécessaires émanant des clients, sur les besoins de ces derniers et l’état du marché et ce tous les ___<compléter : indiquer période de reporting> ; - aviser le Fournisseur de tous actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale dont elle pourrait avoir connaissance sur le territoire. 6.2. Obligations à la charge du Fournisseur : Pendant toute la durée du présent contrat, le Fournisseur s'oblige à : - respecter la clause d’exclusivité stipulée à l’article 2 des présentes ; - satisfaire les ordres passés par le Distributeur pour toutes commandes ou renouvellements de commandes ; <Variante : si importations de l’étranger ajouter éventuellement : dans la limite des stocks disponibles, des capacités de production et des difficultés éventuelles de fret, ce dont la Société distributrice sera informée.> - livrer des Produits de parfaite qualité, présentation et emballage irréprochable et de qualité marchande, eu égard à la nature des produits ; - livrer des Produits conformes à la réglementation applicable dans le territoire visé à l’article 3 des présentes notamment eu égard aux règles de sécurité et d’hygiène ; - à livrer au Distributeur au lieu de ses entrepôts sis ________<compléter> ; <variante : ou pour toute livraison égale ou supérieure à ___<compléter>, livrer la plateforme de la société ____<compléter>sise ___<compléter> ; Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. 7 - fournir au Distributeur la documentation commerciale et publicitaire adéquate pour le développement des ventes et participer aux opérations de promotions des ventes ; - s'assurer que le dépôt de la marque ___<compléter>, ainsi que ses habillages comportent toutes des déclarations prescrites par la réglementation en vigueur et ne portent pas préjudice à des tiers ; - défendre la marque ___<compléter> de toute contrefaçon ou parasitisme de concurrence déloyale et en informer le Distributeur ; - vérifier opérer ou faire opérer tous les dépôts et renouvellements pour la marque ___<compléter> ; Article 7 - Non concurrence : Le Distributeur s’interdit d’acquérir - directement ou indirectement - les Produits concurrents correspondant aux Produits contractuels visés en annexe IV, auprès d’un tiers ou de fournisseurs concurrents et de les distribuer auprès d’autres réseaux de distribution. De même le Fournisseur s’interdit de fournir toute autre société que le Distributeur pour la distribution des produits cités en annexe au sein de la clientèle définie à l’article 2 des présentes, sur le territoire susmentionné à l’article 3 des présentes. En outre, à l’issue du présent contrat, le Distributeur s’interdit toute activité qui concurrence directement ou indirectement le Fournisseur sur le territoire stipulé aux présentes pour une durée de __<compléter>mois. <NB : ce type de clause ne doit pas bloquer les parties aussi leur durée est toujours relativement courte. Elles doivent toujours être limitées dans le temps et l'espace ; elles peuvent prévoir une non concurrence réciproque. Elles doivent toujours être proportionnées au but recherché et nécessaire à la protection du distributeur. En pratique elles sont rares. > Article 8 - Clause de réserve de propriété : [Si pas prévu dans les CGV] Produits vendus resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le Distributeur. Ils pourront être revendus nonobstant la présente clause, à condition que le Distributeur en informe son acquéreur. En cas d’incident de paiement, le Fournisseur sera autorisé à revendiquer les marchandises en nature, ou leur prix, entre les mains du Distributeur ou d’un tiers acquéreur. Article 9 – Transfert des risques : [Si pas prévu dans les CGV] <En faveur Fournisseur > : Les risques seront transférés au Distributeur à compter de la passation de la commande. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 8 <Ou>: Dès que les Produits ont quitté ___<compléter : l’entrepôt, l’usine du Fournisseur <ou> auront été entreposés sur le quai de chargement du Fournisseur, ou auront été chargés sur le camion du transporteur> ils seront transportés jusqu'au lieu de livraison aux risques <compléter et/ou aux frais> du Distributeur, qui l’accepte expressément, nonobstant la clause de réserve de propriété. <Ou en faveur Distributeur >: Le transfert des risques aura lieu lors de la livraison entre les mains du Distributeur au lieu indiqué par lui à la prise de commande. Les frais de transports seront à la charge du Fournisseur. Ces dispositions ne portent pas atteinte à la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée à l’article 8 des présentes. [Il est également possible de se contenter d'indiquer quel est l'incoterm qui s'appliquera, celui-ci réglant toutes ces questions de transfert des risques et de coût de transports et/ou assurance] Article 10 – Propriété intellectuelle : La marque _______<compléter> dont le Fournisseur est le propriétaire <ou licencié > est déposée à l’INPI sous le numéro _____<compléter> en date du __<compléter> et un justificatif de ce dépôt est annexé aux présentes (annexe V). Le Distributeur est autorisé à l’utiliser et à l’apposer sur ses documents commerciaux, enseigne, vitrine ___<choisir et compléter>, mais uniquement dans le cadre de l’exécution du présent contrat, pour les Produits visés à l’article 1 et détaillés à l’annexe IV, à l’exclusion de tout autre. Le Distributeur s’engage à respecte l’aspect et l’intégrité de cette marque et s’engage à signaler au Fournisseur toute atteinte à la marque qu’il aura constatée. Les documents et matériels publicitaires remis au Distributeur pour l’exécution des présentes resteront la propriété du Fournisseur et devront lui être restitués à l’issue du contrat dans un délai de ___jours <compléter>. Le Fournisseur garantit au Distributeur l'usage paisible de cette marque durant l'exécution des présentes. <Ou moins sévère>: Le Fournisseur s'engage à faire le nécessaire pour que le Distributeur puisse jouir paisiblement de cette marque dans le cadre des présentes. Article 11 - Garantie : [Si pas prévu dans les CGV] Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 9 Le Fournisseur garantit les Produits en cas de non-conformité et contre tout vice apparent ou caché pendant une durée de ___<compléter : mois ou années>. <Ou>: Le Fournisseur garantira le Distributeur de tout litige en cas de non-conformité des Produits ou de vice et de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge de ce fait. <Ou bien>: Le Fournisseur garantit les Produits contre tout vice apparent, à l’exclusion des vices cachés. [NB cette clause est purement indicative, en fonction du type de produit il est possible aussi de prévoir les interventions du Fournisseur pour réparer ou remplacer les produits] Article 12 - Inexécution ou violation : En cas d'inexécution ou de violation par l’une des parties des obligations mises à sa charge dans le présent contrat et 15 (quinze) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat sera, au gré de l’autre partie résilié de plein droit aux torts de celle qui a manqué à ses obligations, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 13 – Durée : <Durée déterminée>: Le présent contrat est conclu pour une durée de ____<compléter un an, etc. maximum 5 ans si risque de distorsion de concurrence> commençant à courir à compter du _______<compléter : date spécifique ou date de signature du contrat>, pour se terminer le _____<compléter : date>. Le non renouvellement du contrat étant un droit accordé aux parties, il ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité pour quelque raison que ce soit. <Eventuellement durée indéterminée si pas de distorsion de concurrence> : Le Présent Contrat est conclu pour une durée de ___<compléter ____ans> et se renouvellera par tacite reconduction à sa date anniversaire <ajouter éventuellement : pour une même durée; si pas indiqué, le contrat se renouvelle pour une durée indéterminée>, sauf pour l’une des parties à y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de ___<compléter : nombre de mois> mois précédent son échéance. <Attention : comme pour tout contrat commercial, la durée du préavis dépend de la durée des relations contractuelles et il est conseillé de prévoir une clause contenant plusieurs variantes comme celle-ci, sachant que les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif: -2/4 mois entre 6 mois et un an d'exécution ; -4/6 mois entre deux et trois ans d'exécution ; -6 mois après 4 ans d'exécution ; -une année au-delà.>. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 10 En cas de cessation du contrat à l’arrivée du terme <ou de non renouvellement>, le Distributeur pourra vendre le stock restant en sa possession dans les conditions du présent contrat et une fois tout le stock écoulé, il devra restituer l’ensemble des documents commerciaux ou publicitaires portant la marque du Fournisseur, dans un délai de 15 jours. [Il est possible de stipuler une durée limitée à cet écoulement et ensuite de prévoir le sort du stock restant par exemple restitution, destruction ou mise en décharge, reprise par le Fournisseur à prix minoré etc…] Article 14- Force majeure : <Choisir>: Si par suite d’un cas de force majeure l'une des parties était obligée d’interrompre l'exécution de ses obligations, la présente convention serait suspendue. Dès que les faits d’empêchement dus à la force majeure cesseraient, les obligations du présent contrat reprendraient vigueur pour la durée et les quantités qui resteraient à courir au moment de la suspension. Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront notamment être considérées comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute ou la révolution, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces liés à l’activité des parties, l’incendie, l’interruption prolongée de systèmes informatiques liée à un dysfonctionnement général, toute intempérie, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatives, réglementaires ou autres apportant des restrictions à l’état actuel des commerces liés à ceux des parties. <Ou>: Si par suite d’un cas de force majeure, l'un des parties ne pouvait exécuter ses obligations, l'autre partie ne pourra engager sa responsabilité. Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront notamment être considérées comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute ou la révolution, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces liés à l’activité des parties, l’incendie, l’interruption prolongée de systèmes informatiques, toute intempérie, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatives ou réglementaires, retreignant l’activité des parties. <Eventuellement> : Si un évènement de force majeure tel que ci-dessus défini survenait et venait à perdurer plus de __<compléter> mois, il est convenu entre les parties qu'elles pourront l'une ou l'autre y mettre fin par lettre recommandée avec accusé réception, sans indemnité de part et d'autre, dans le respect d'un préavis de ____<compléter>. <Facultatif > Article 15 – Clause pénale : [Si pas prévu dans les CGV] Tout retard dans l’exécution de l’une de ses obligations par l’une des parties <ou choisir une seule des parties > entraînera une pénalité d’un montant de ____<compléter> € à compter de __<compléter> jours de retard, sans préjudice de la majoration du taux d'intérêt fixée à l'article 5.3. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. 11 <Variante>: A défaut d’exécution ou en cas de retard d’exécution par l’une des parties de l'une de ses obligations issues des présentes, l’autre partie sera fondée dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant l’exécution, à réclamer la somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts de ____<compléter>€ par jour de retard, sans préjudice de la majoration du taux d'intérêt fixée à l'article 5.3. [La clause pénale peut toujours être révisée par le juge s'il l'estime excessive ou trop faible]. Article 16 - Clause de renégociation (hardship) : En cas de survenance de circonstances modifiant l'équilibre du présent contrat et imposant à l'une des parties une charge particulièrement lourde et inéquitable, avantageant excessivement l'autre partie, les parties entreront en pourparlers, pour renégocier les termes du présent contrat. La partie qui demande la renégociation des termes des présentes devra en informer l'autre partie par lettre recommandée et les discussions devront commencer dans les 15 jours de la réception de ladite demande. En cas de désaccord, dans un délai de __<compléter> mois, à compter du début des discussions visant à la modification du présent contrat, la partie particulièrement désavantagée aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité, en respectant un délai de préavis de __<compléter : nombre> mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Article 17 - Confidentialité : L'existence et le contenu du présent contrat comme de ses annexes sont strictement confidentiels et ne peuvent être, pour quelque raison que ce soit, communiqué à des tiers. Les parties s'engager à maintenir confidentiels les informations, documents, techniques, données, formules ou concept etc… (cette liste n’étant pas exhaustive) et dont ils ont eu à connaître pour l'exécution des présentes, pour quelque cause que ce soit, pendant toute la durée des présentes, ainsi qu'après la fin du contrat ou sa résiliation durant 5 ans. Les parties s'engagent à solliciter de leur personnel la même confidentialité. La présente clause ne pourra pas être opposée à l'administration fiscale, douanière, l'autorité judiciaire civile, commerciale ou administrative, notamment dans le cas d'un litige. Article 18 - Transmission du contrat : <Possibilité de transmettre>: Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  12. 12. 12 Dans le cas où le Distributeur <ou l'autre partie ou les deux parties> céderait son fonds de commerce ou connaîtrait une modification de plus de __ % dans son capital <etc.…beaucoup de changements peuvent être stipulés> il s'engage à imposer au cessionnaire le respect des obligations d'approvisionnement exclusif objet des présentes souscrites à l'égard du Fournisseur. <Facultatif> Le Distributeur demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenue de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat quelles que soient les stipulations du contrat qui la lierait audit cessionnaire. <Intransmissibilité>: Le présent contrat est conclu en considération de la personne des deux parties et ne pourra faire l’objet d’aucune cession ou transmission sans l’accord de l’autre partie. Article 19 - Validité du contrat : Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité du présent contrat. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d'effet équivalent. Article 20 – Modification : Toutes modifications qui s'avèreraient nécessaires d'apporter au présent contrat seront décidées et arrêtées d'un commun accord entre les parties et feront l'objet d'un avenant écrit et annexé au présent contrat, qui en fera partie intégrante. Article 21 - Indépendance des parties : Chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. <Facultatif> Article 22 - Clause attributive de compétence territoriale [ si pas prévu dans les CGV] Pour tout litige né de l’interprétation et de l’exécution des présentes, il est donné compétence exclusive au Tribunal de Commerce de ____<compléter>. __<compléter> pages y compris annexes Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  13. 13. 13 Fait à Paris Le ____ en deux exemplaires Le Fournisseur Le Distributeur
  14. 14. 14 Annexe I – CGV Annexe II – Avant-contrat Annexe III – tarifs année __ Annexe IV – Produits contractuels Annexe V : dépôt INPI marque ___

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