Le contrat de travail
Chapitre 11 * Conclureuncontrat detravail
Transformer un CDD en CDI
91
Lorsque l'employeur souhaite ...
Toutefois, lorsque le salarié continue à venir travailler après l'échéance de son CDD mais qu'il se trouve en pourparlers ...
1
Modèles et tableaux
49 Avenant de transformation de CDD en CDI
Modèle-type d'avenant confirmant l'embauche définitive d'...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Avenant transformation cdd en cdi

3 579 vues

Publié le

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
3 579
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2 568
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Avenant transformation cdd en cdi

  1. 1. Le contrat de travail Chapitre 11 * Conclureuncontrat detravail Transformer un CDD en CDI 91 Lorsque l'employeur souhaite proposer un CDI àun salarié qu'il employait jusqu'ici en CDD, il doit a minima formaliser cette modification par un avenant au contrat de travail initial. Que doit ou peut-il yprévoir ? Certaines circonstances peuvent-elles le contraindre àtransformer un CDDen CDI alors même qu'il n'avait pas l'intention de le faire au départ ? C. trav., art. L. 1225-41 et L. 1245-2 Les formalités à accomplir pour confirmer le passage du CDD au CDI Rédiger un avenant au contrat de travail initial ou un nouveau contrat Lorsque le salarié en CDDse voit proposer un CDIsur le même poste, aux mêmes conditions de rémunération, de classification et d'horaires, ce changement decontrat peut êtreconfirmépar simpleavenant auCDDinitial. Lorsque le salarié se voit proposer un CDIsur un poste différent de celui qu'il occupait dans le cadre de son CDD, ou s'il reste dans le même poste mais à des conditions différentes decelles convenues initialement, il serapréférabledeconclureunnouveaucontrat detravail confirmant l'ensembledeces éléments. Prévoir une période d'essai... quand cela est possible Rien n'oblige les parties à prévoir une période d'essai dans le contrat ; lorsqu'elles le décident néanmoins, il faut tenir compte du temps que le salarié a déjà passé dans l'entreprise dans le cadre de son CDD. Lorsqu'il est ensuite embauché en CDI sur le même poste, on considère généralement que la période de CDDapermis àl'employeur d'évaluer sonaptitudeàtenir lafonction. Enpratiquecependant, l'employeur inclurasouvent (sur lemêmeposte) unepérioded'essai dans leCDI, réduitedeladuréedéjàaccomplie dans le cadre du CDD. En cas d'embauche définitive à l'issue de plusieurs CDD successifs, la durée des CDD déjà effectués est déduite delapérioded'essai ( Cass. soc., 9oct. 2013, n°12-12.113, n°1624FS- P+B). En revanche, lorsque le salarié est embauché en CDIsur un poste nécessitant des compétences et aptitudes différentes de celles qu'il a dû mettre en oeuvre dans le cadre de son CDD, l'employeur pourra prévoir une période d'essai dans les conditions de durée et de renouvellement prévues par la loi ou la conventioncollectiveapplicable. Effets de la transformation du CDD en CDI Si, à l'issue d'un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, les parties restent liées par les clauses prévues dans le CDDinitial, sauf modifications qu'elles auraient prévues et acceptées dans le cadre du nouveau contrat. Le CDI est en effet un nouveau contrat : même s'il confirme le salarié dans le poste qu'il occupait déjàdans lecadredesonCDD, rienn'empêched'y prévoir des conditions d'exécutionentièrement nouvelles par rapport àceCDDinitial. Ainsi, si le CDD contenait une clause de non-concurrence, celle-ci reste valable après transformation du CDD en CDI, sauf si les parties en décident autrement ( Cass. soc., 5janv. 1995, n°90-45.732, n°96P). Le salarié ne peut se prévaloir d'aucun droit à bénéficier des conditions antérieures. S'il refuse les nouvelles conditions proposées par l'employeur, il est considéré comme ayant pris l'initiative de la rupture : il ne peut invoquer une modification du contrat de travail imposée par l'employeur et dont le refus mettrait l'initiativedelaruptureducontrat àlachargedecedernier ( Cass. soc., 9févr. 1989, n°86-40.772, n°641P). LorsqueleCDIfait immédiatement suiteauCDD, l'anciennetéquelesalariéaacquiseaucours decelui-ci est reprisedans lecadredesonCDI. LorsqueleCDDest transforméenCDI, lesalariéperdlebénéficedel'indemnitédefindecontrat. Il envademêmes'il refuselatransformation. Mais elle reste due si le CDD est transformé en CDI sans conclusion d'un nouveau contrat (requalification en cas de poursuite des relations detravail après l'échéanceduterme). Cas de la requalification du CDD en CDI Au terme du CDD, il se peut que le salarié continue à venir travailler sans que l'employeur ne s'y oppose. Dans ce cas, le CDD initial est automatiquement transformé en CDI, même si aucun contrat n'a été signé ; le salarié continue à bénéficier des mêmes conditions que celles prévues par son CDD initial : rémunération, statut, horaires detravail. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Toutefois, lorsque le salarié continue à venir travailler après l'échéance de son CDD mais qu'il se trouve en pourparlers avec l'employeur en vue de conclure un CDI, il n'y a pas transformation automatique du CDD en CDI. Si, au final, employeur et salarié ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions d'une embauche définitive, l'employeur pourra mettre un terme au CDD ( Cass. soc., 1er déc. 1988, n° 85- 45.668). La requalification est possible si la poursuite des relations contractuelles à l'issue du CDD est, même implicitement, acceptée par l'employeur. En cas de requalification, celui-ci doit verser ausalariéuneindemnitéderequalificationcorrespondant àaumoins 1mois desalaire( C. trav., art. L. 1245-2). L'indemnité defindemissionrestedue. C'est le cas si l'employeur accepte par exemple d'enregistrer les commandes passées par l'un de ses commerciaux à l'issue de son CDD. En revanche, si un salarié continue à venir travailler dans l'entreprise à l'issue de son CDD et contre le gré de l'employeur, qui cesse de lui confier des tâches - voirel'enjoint dequitter les lieux - il n'obtiendraévidemment pas larequalification. Il faut donc être extrêmement vigilant quant aux dates d'échéance des CDDconclus par l'entreprise, afortiori lorsqu'elle en conclut beaucoup. Elle doit mettre en placedes moyens decontrôleet desuivi deces contrats afind'enmaîtriser les dates et les suites qu'ellesouhaiteleur donner. A noter toutefois que lorsqu'un salarié, de mauvaise foi ou avec une intention frauduleuse, ne signe pas le CDD qui lui est remis par l'employeur, il ne peut en obtenir la requalification ( Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, n° 680 FS - P + B). Toute la difficulté étant de prouver cettemauvaisefoi ouintentionfrauduleuse... En revanche, si le CDD d'origine est lui-même irrégulier (par exemple : absence de mention de la qualification du salarié remplacé, remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat...), la requalification reste possible, quand bien même le salarié serait de mauvaise foi. Cettemauvaisefoi nesupprimepas l'irrégularitéqui affecteleCDD( Cass. soc., 21mars 2012, n°10-11.762, n°820). Observations Pour aller plus loin... Sur lapérioded'essai, voir Fiches pratiques nos 47et s. et 46. Sur leCDDet ses divers motifs derecours, voir Fiches pratiques nos 82et s. Pour unmodèled'avenant detransformationd'unCDDenCDI, voir Modèlen° 49. Sur larequalificationdeCDDenCDI, voir Fichequestions-réponses n°20. Un contrat d'intérim peut aussi être requalifié en CDI Pour fairefaceàleurs variations d'activité, ouremplacer leurs salariés durant leurs congés, nombred'entreprises ont recours àl'intérim. Mais elles oublient parfois quelerecours autravail intérimairenedoit pas avoir pour objet d'occuper durablement des postes liés àleur activiténormaleet permanente. Si tel est lecas et queles intérimaires concernés parviennent àledémontrer, ils peuvent obtenir larequalificationdeleur missiond'intérimenCDIdans l'entrepriseutilisatrice. Attention: il nesuffit pas dechanger l'intituléduposte oulemotif derecours : si, dans les faits, l'intérimaireeffectuetoujours les mêmes tâches d'unemissionàl'autre, larequalificationest possible( Cass. soc., 13juin2012, n°10-26.387, n°1487FS- P+B). Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. 1 Modèles et tableaux 49 Avenant de transformation de CDD en CDI Modèle-type d'avenant confirmant l'embauche définitive d'un salarié jusque-là titulaire d'un CDD dans l'entreprise. Avenant au contrat de travail conclu le ..... (date) Entre les soussignés : * Personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, RCS ..... (RCS), sous le n° SIREN ..... (numéro SIREN), dont le siège social est situé ..... (siège social/adresse), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité), * Personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), ci-dessous dénommé(e) « l'employeur », d'une part, Et * Si le salarié est de nationalité française : ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité française, immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° ..... (numéro), * Si le salarié est de nationalité étrangère : ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (à compléter), titulaire de la carte de travail n° ..... (numéro), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° ..... (numéro), d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le contrat à durée déterminée conclu le ..... (date) et qui doit venir à expiration le ..... (date) se poursuivra entre les parties pour une durée indéterminée. Ce fait dispense l'employeur du versement de l'indemnité de fin de contrat initialement prévue. L'engagement à durée indéterminée débutera le lendemain même de l'expiration du contrat à durée déterminée, c'est- à-dire dès le ..... (date), à ..... (nombre) heures. Obs : le nouveau contrat doit prendre le relais du contrat à durée déterminée, sans interruption, pour que l'indemnité de fin de contrat ne soit pas due. La poursuite des liens contractuels se fera aux mêmes conditions de rémunération et d'emploi que prévues dans le contrat à durée déterminée initial, sans qu'il y ait de période d'essai et étant entendu que ..... (prénom) ..... (nom) garde le bénéfice de l'ancienneté acquise sous le contrat initial. Obs : l'ancienneté est automatiquement conservée dès lors que le nouveau contrat prend le relais de l'ancien, sans interruption. Fait à ..... (lieu), le ..... (date) en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties L'employeur ..... (prénom) ..... (nom) Signature Obs : faire précéder de la mention « lu et approuvé ». Le salarié ..... (prénom) ..... (nom) Signature Obs : faire précéder de la mention « lu et approuvé ». Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

×