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Bail de courte durée

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Bail de courte durée

  1. 1. Services généraux et environnement de travail32 © Editions Législatives L’entreprise qui ne veut pas être engagée sur une durée trop longue, ou dont les capacités financières sont limitées, a également la possibilité de conclure un bail de courte durée. Dans ce cas, elle doit connaître les conséquences que cela entraîne, puisque son bail ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux. ● Quel intérêt à conclure un bail de courte durée ? Le bail de courte durée est également désigné, dans la pratique, de « bail dérogatoire », ou en- core de « bail de 23 mois ». On peut aussi parfois trouver le terme de « bail précaire » qu’il ne faut alors pas confondre avec la convention d’occupation précaire, cette dernière répondant à des circonstances particulières (expro- priation, vente des murs, démolition…). Une convention d’occupation peut être résiliée à tout mo- ment. Ce bail constitue une dérogation au statut des baux commerciaux et est soumis uniquement aux dispositions de caractère général et notamment celles du code civil régissant le droit commun du louage. On voit, en conséquence, quels intérêts ce type de contrat peuvent présenter pour les parties : ● le propriétaire des lieux n’est pas lié par un droit au renouvellement, il ne devra aucune indemnité et, en cas de conclusion d’un second bail, le loyer ne sera pas plafonné ; ● l’entreprise ne se retrouve engagée que pour une courte durée, ce qui lui permet de ne pas poursuivre son activité si celle-ci n’est pas suffisamment rentable. Les baux précaires sont souvent utilisés pour des bureaux ou des petits commerces dont l’activité n’est pas conditionnée au développement d’une clientèle de proximité et dont la rentabilité s’opère à court terme. Ainsi le changement éventuel de lieu d’exercice de l’activité n’aura pas d’impact sur la pérennité de l’entreprise (perte du fond de commerce). ● Signer un bail de courte durée n’est pas sans conditions L’entreprise, lors de son entrée dans les lieux, peut déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 2 ans. Pour qu’un bail de courte durée soit valablement conclu, plusieurs conditions sont nécessaires et suffisantes : ● les parties doivent avoir l’intention de déroger au statut des baux commerciaux. Cette inten- tion peut même être tacite si elle est suffisamment claire et non équivoque. La seule conclu- sion d’un bail d’une durée inférieure à 2 ans ne suffit pas, à elle seule, à conférer à ce bail un caractère dérogatoire aux dispositions statutaires. La meilleure expression de cette volonté est encore d’insérer une clause au bail se référant directement l’article L. 145-5 du code de commerce ; ● le bail doit être écrit, à défaut de quoi sa durée serait de 9 ans ; ● il faut que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 2 ans. Plu- sieurs baux dérogatoires de courte durée peuvent donc être conclus si la durée totale des baux successifs ne dépasse pas 24 mois ; ● le bail dérogatoire doit être établi au moment même de l’entrée en jouissance du locataire ou lors du renouvellement d’un précédent bail de courte durée au même locataire ; ● le bail dérogatoire ne peut jamais faire suite à un bail commercial de 9 ans. Il n’existe aucune autre condition, et le contenu du bail n’est donc soumis à aucune autre forme particulière. Toutefois, n’étant pas soumis au statut, le contrat fera loi et il devra être rédigé avec attention notamment pour les clauses concernant les travaux, la répartition des charges, les diverses taxes, etc. Conclure un bail de courte durée C. com., art. L. 145-5 Fiche pratique 43 Refonte 00-02 # 27 janvier 2014 Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Bail dérogatoire Un bail dérogatoire au statut peut être conclu pour une durée au plus égale à 3 ans. Attention, il peut, à son expiration, devenir un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Il est donc possible de prévoir dès à présent des clauses de nature à régir des relations contractuelles beaucoup plus longues. En ce cas, on pourra y intégrer certaines clauses conformes aux dispositions impératives des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce, telles que celles qui régissent les charges, la cession du droit au bail ; à défaut de quoi, en cas de transformation du bail dérogatoire en bail statutaire, le droit commun pourrait redevenir applicable : libre cessibilité du bail, absence de charges, etc. (v. la formule « Bail commercial »). Mais il importe, en toute hypothèse, dans un bail dérogatoire, de déroger effectivement à des dispositions du statut. ENTRE LES SOUSSIGNES ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), demeurant ….. (adresse), ❍Personne morale : Z….. (dénomination sociale), ….. (forme), au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), Obs : si le bailleur est usufruitier, faire intervenir le nu-propriétaire à l’acte. ci-après dénommé(e) le « bailleur », d’une part, ET ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), demeurant ….. (adresse), ❍Personne morale : Y….. (dénomination sociale), ….. (forme), au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN….. (numéro SIREN), représentée par….. (prénom) B ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ci-après dénommé(e) le « preneur », d’autre part, Ci-après encore dénommées collectivement les « Parties » ou individuelle- ment une « Partie ». Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. 18 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent. Obs : les forme et délai de mise en œuvre de la clause résolutoire sont libre- ment fixés dans le cadre d’un tel bail mais, dans l’hypothèse de sa trans- formation ultérieure en bail statutaire, il est conseillé de la conformer aux dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce. Dispositions diverses Article 29 - Tolérances Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et con- ditions. Article 30 - Frais Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige. Article 31 - Élection de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les locaux loués et le bailleur en son siège social ou domicile. Annexes – plans des locaux ; – état des lieux ; – état des risques naturels, miniers et technologiques ; – diagnostic de performance énergétique ; – fiche récapitulative du DTA (s’il y a lieu) ; – règlement de copropriété (s’il y a lieu) ; – annexe environnementale (s’il y a lieu). ➤Le cas échéant, ajouter : – descriptif sommaire des travaux d’aménagement autorisés. Fait à ….. (lieu), le ….. (date) en ….. (nombre) exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties qui le reconnaît. Obs : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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