D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2014
Bénéfices
non commerciaux
Publication mensuelle
ISSN 1638-2242
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Sommaire
Principales nouveautés 1
PARTIE 1 Renseignements pratiques 6
TITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration
no
2035 ?...
TITRE 3 Dépenses professionnelles (cadre 3) 122
CHAPITRE 1 Généralités 122
CHAPITRE 2 Achats (rubrique 8) 125
CHAPITRE 3 F...
Principales nouveautés
1 Nouvelle limite du régime spécial BNC ■ Depuis
le 1er
janvier 2014, le chiffre d’affaires limite ...
CHAPITRE 2 Appréciation du seuil
de 32 900 7
9 En cas d’exercice d’une activité individuelle ■
Les recettes à retenir dans...
droits, même si les parts sociales sont considérées comme
affectées à l’exercice de leur activité professionnelle.
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Guide déclaration fiscale BNC 2015 (Bénéfices Non Commerciaux)

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Guide déclaration fiscale BNC 2015 (Bénéfices Non Commerciaux)

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2014 Bénéfices non commerciaux Publication mensuelle ISSN 1638-2242 Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2015 B01-C-BNC-2015.indd 1 19/02/2015 13:37
  2. 2. Sommaire Principales nouveautés 1 PARTIE 1 Renseignements pratiques 6 TITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration no 2035 ? 6 CHAPITRE 1 Contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée 6 CHAPITRE 2 Appréciation du seuil de 32 900 7 9 CHAPITRE 3 Cas particuliers 13 Pluralité d’activités 13 Sociétés et groupements 15 Auto-entrepreneurs 19 Régimes spéciaux 20 TITRE 2 Quand et comment déclarer ? 33 CHAPITRE 1 Télédéclaration 33 CHAPITRE 2 Formulaires de déclaration 37 CHAPITRE 3 Délais de déclaration 41 CHAPITRE 4 Sanctions applicables 44 PARTIE 2 Commentaire de l’imprimé no 2035 45 TITRE 1 Commentaire de la page 1 46 CHAPITRE 1 Renseignements généraux 46 CHAPITRE 2 Récapitulation des éléments d’imposition 49 Résultat fiscal (cadre 1) 49 Plus-values à long terme (cadre 2) 51 Exonérations et abattements (cadre 3) 54 Renseignements divers 60 Report sur la déclaration d’ensemble des revenus 64 TITRE 2 Commentaire de la page 2 67 CHAPITRE 1 Salaires perçus et personnel salarié 67 CHAPITRE 2 Immobilisations et amortissements 70 Principes 71 Remplir le cadre « Immobilisations et amortissements » 78 Barèmes kilométriques 79 TITRE 3 Commentaire de la page 3 80 CHAPITRE 1 Plus-values et moins-values d’actif 81 Détermination des plus-values et moins-values 82 Exonération de certaines plus-values 88 Report ou sursis d’imposition de certaines plus-values 92 CHAPITRE 2 Répartition des résultats entre les associés 99 PARTIE 3 Commentaire de l’annexe no 2035 A 102 TITRE 1 Identification (cadre 1) 103 CHAPITRE 1 Identité du redevable 103 CHAPITRE 2 Renseignements divers 105 TITRE 2 Recettes professionnelles (cadre 2) 108 CHAPITRE 1 Détermination des recettes 108 CHAPITRE 2 Recettes encaissées (rubrique 1) 112 CHAPITRE 3 Débours et honoraires rétrocédés (rubriques 2 et 3) 114 CHAPITRE 4 Montant net des recettes (rubrique 4) 116 CHAPITRE 5 Produits financiers (rubrique 5) 117 CHAPITRE 6 Gains divers (rubrique 6) 119 CHAPITRE 7 Total (rubrique 7) 121 BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 1er mars 2015
  3. 3. TITRE 3 Dépenses professionnelles (cadre 3) 122 CHAPITRE 1 Généralités 122 CHAPITRE 2 Achats (rubrique 8) 125 CHAPITRE 3 Frais de personnel (rubriques 9 et 10) 126 CHAPITRE 4 Impôts et taxes (rubriques 11 à 14) 129 CHAPITRE 5 Loyers et charges locatives (rubrique 15) 134 CHAPITRE 6 Location de matériel et de mobilier (rubrique 16) 138 CHAPITRE 7 Travaux, fournitures et services extérieurs (rubriques 17 à 22) 140 CHAPITRE 8 Transports et déplacements (rubriques 23 et 24) 147 CHAPITRE 9 Charges sociales personnelles (rubrique 25) 149 CHAPITRE 10 Frais divers de gestion (rubriques 26 à 30) 154 CHAPITRE 11 Frais financiers et pertes diverses (rubriques 31 et 32) 159 CHAPITRE 12 Total des dépenses professionnelles 161 PARTIE 4 Commentaire de l’annexe no 2035 B 162 TITRE 1 Détermination du résultat (cadre 4) 162 CHAPITRE 1 Rubriques 34 à 38 162 CHAPITRE 2 Rubriques 39 à 45 167 CHAPITRE 3 Rubriques 46 et 47 174 TITRE 2 TVA et CET (cadres 5 et 6) 175 CHAPITRE 1 TVA (cadre 5) 175 CHAPITRE 2 CET (cadre 6) 176 TITRE 3 Barèmes kilométriques (cadre 7) 177 CHAPITRE 1 Évaluation forfaitaire des frais de transport 177 CHAPITRE 2 Remplir le tableau 179 PARTIE 5 Réductions et crédits d’impôt de l’exercice 190 CHAPITRE 1 Réductions et crédits d’impôt 191 CHAPITRE 2 Imprimé no 2069-RCI-SD 201 PARTIE 6 Imprimé d’aide au suivi et à l’affectation des plus et moins-values 204 CHAPITRE 1 Affectation des plus-values à court terme (tableau I) 205 CHAPITRE 2 Suivi des moins-values à long terme (tableau II) 207 CHAPITRE 3 Affectation des moins-values et des plus-values à long terme (tableau III) 208 PARTIE 7 Commentaire des annexes nos 2035 E, 2035 F et 2035 G 210 TITRE 1 Annexe no 2035 E 210 CHAPITRE 1 Recettes (cadre A) 212 CHAPITRE 2 Dépenses (cadre B) 214 CHAPITRE 3 Valeur ajoutée (cadre C) 216 CHAPITRE 4 Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (cadre D) 218 TITRE 2 Annexe no 2035 F 220 CHAPITRE 1 Qui doit la remplir ? 220 CHAPITRE 2 Renseignements sur les actionnaires ou associés 222 TITRE 3 Annexe no 2035 G 225 CHAPITRE 1 Qui doit la remplir ? 225 CHAPITRE 2 Renseignements sur les filiales et participations 227 BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 4 Mise à jour au 1er mars 2015
  4. 4. Principales nouveautés 1 Nouvelle limite du régime spécial BNC ■ Depuis le 1er janvier 2014, le chiffre d’affaires limite permettant de bénéficier du régime spécial micro-BNC est fixé à 32 900 Q (v. no 6) et est applicable aux exercices des années 2014, 2015 et 2016. REMARQUE : ce seuil est actualisé tous les 3 ans dans la même propor- tion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR. La première révision triennale interviendra au 1er janvier 2017. 2 Obligation de télédéclarer les revenus ■ A compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises relevant des BNC et du régime de la déclaration contrôlée ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et leurs annexes par voie dématérialisée (v. no 33). Le délai supplé- mentaire de 15 jours traditionnellement accordé par l’admi- nistration en cas de télédéclaration est, par ailleurs, supprimé. En 2015, il est possible d’en bénéficier une dernière fois à condition d’en faire la demande sous forme de mention expresse (v. no 41). 3 Tableau des réductions et crédits d’impôt de l’exercice ■ A compter de la déclaration des revenus de cette année, les entreprises qui ont des réductions et crédits d’impôt doivent remplir le tableau no 2069-RCI (v. no 201). Lorsque ce tableau est rempli, elles sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : — no 2079-CICE-SD pour le crédit d ’impôt au titre de la compétitivité et l’emploi ; — no 2079-FCE-SD pour le crédit d’impôt au titre de la for- mation des dirigeants ; — no 2079-A-SD pour le crédit d’impôt pour l’apprentis- sage ; — no 2069-M-SD pour le crédit d’impôt au titre du mécénat. 4 Non-majoration de 25 % pour tous les BNC européens ■ La dispense de majoration de 25 % du BNC est applicable à tous les revenus professionnels de source euro- péenne acquis par des contribuables domiciliés en France (v. no 63). Les contribuables qui recourent à une association de gestion agréée, à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur établi à l’étranger peuvent bénéficier de la non- majoration de 25 % pour l’année 2014 à condition que leur adhésion intervienne avant le 30 avril 2015. 5 CVAE ■ Les mono établissements sont dispensés de produire l’imprimé no 1330-CVAE. lorsqu’ils remplissent l’annexe no 2035-E (v. no 219). PARTIE 1 Renseignements pratiques TITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration no 2035 ? CHAPITRE 1 Contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée 6 Déclaration contrôlée ou « micro-BNC » ■ Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont suscep- tibles de relever de deux régimes d’imposition : — le régime « micro-BNC » (ou déclaratif spécial) si leurs recettes n’excèdent pas le seuil de 32 900 Q et qu’ils exercent une activité hors du champ de la TVA ou bénéficient de la franchise en base ; dans ce cas, le montant brut des recettes est porté directement sur la déclaration de revenus no 2042 (v. le guide de la déclaration « Impôt sur le revenu (IR) ») et aucune déclaration spécifique ne doit être souscrite ; REMARQUE : le résultat fiscal est déterminé après application d’un abat- tement forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 Q. — le régime de la déclaration contrôlée, applicable de plein droit aux contribuables dont les recettes excèdent le seuil de 32 900 Q ou, quel que soit le montant de leurs recettes, aux contribuables qui sont exclus du régime micro-BNC. 7 Régime de la déclaration contrôlée de plein droit ■ En pratique, la déclaration no 2035 relative au régime de la déclaration contrôlée doit être souscrite par sept catégo- ries de contribuables : — ceux dont les recettes annuelles excèdent la limite de 32 900 Q HT, sauf pour les deux premières années de franchissement de cette limite quel que soit leur régime d’imposition ; REMARQUE : cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise (v. no 10). — les officiers publics et ministériels pour les bénéfices reti- rés des charges ou offices ; — les titulaires de BNC redevables de la TVA (v. no 12) qui optent pour un régime réel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires ; — les personnes qui, réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour le régime simplifié d’imposition de leur bénéfice commercial ; — ceux dont les bénéfices proviennent de la production litté- raire, artistique, scientifique ou de la pratique d’un sport et qui ont opté pour le régime spécial prévu par l’article 100 bis du CGI, c’est-à-dire d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives ; — les personnes qui, à titre habituel ou professionnel, effec- tuent en France ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur des marchés à terme d’instru- ments financiers, de marchandises etրou sur les marchés d’options négociables, sur les bons d’option, ainsi que les parts de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT) lorsque l’option pour le régime des BIC n’est pas possible (opérations habituelles effectuées à titre non pro- fessionnel) ou n’a pas été exercée (professionnels n’ayant pas opté) ; — les sociétés, associations et groupements non soumis à l’IS qui exercent une activité non commerciale. 8 Régime de la déclaration contrôlée sur option ■ Les autres détenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option, qui est irrévocable pour une période de deux ans (tant que les intéressés restent dans le champ d’application du régime déclaratif spécial BNC), est reconductible par période de 2 ans. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et la sous- cription de la déclaration no 2035 et de ses annexes vaut option. BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er mars 2015
  5. 5. CHAPITRE 2 Appréciation du seuil de 32 900 7 9 En cas d’exercice d’une activité individuelle ■ Les recettes à retenir dans la limite de 32 900 Q doivent être retenues HT, que vous soyez ou non redevable de la TVA. Ces recettes s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année d’imposition, y compris les recettes commerciales accessoires à l’activité non commerciale. Les recettes excep- tionnelles, comme celles générées par les ventes d’éléments d’actif professionnel ou lors d’un transfert de clientèle qui sont imposées selon le régime des plus-values profession- nelles, les rétrocessions d’honoraires à des confrères, les dépenses engagées pour le compte de clients dans le cadre de débours et les rémunérations encaissées sous forme de salai- res, ne doivent pas être retenues pour apprécier la limite de 32 900 Q. Si vous avez débuté ou cessé votre activité professionnelle en cours d’année, il convient d’apprécier cette limite en rame- nant les recettes de l’année sur 12 mois. EXEMPLE : vous avez débuté votre activité le 1er octobre 2014 et encaissé 9 000 Q de recettes au 31 décembre 2014. Vos recettes sur 12 mois seront estimées à 9 000 Qր3 mois × 12 mois = 36 000 Q de sorte que vous excédez la limite de 32 900 Q et que vous êtes obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée. Enfin, cette limite est appréciée distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal si chacun d’entre eux exerce une activité non commerciale. 10 En cas de pluralité d’activités ■ En cas de pluralité d’activités, si vous exercez : — une activité à titre individuel et dans le cadre d’une société de personnes en qualité d’associé, la limite visée au no 9, doit être appréciée en tenant compte à la fois des recet- tes réalisées à titre personnel et de celles qui vous reviennent en proportion de vos droits dans la société ; — plusieurs activités non commerciales, les recettes des dif- férentes activités doivent être totalisées pour apprécier la limite visée au no 9 ; — des activités commerciales et non commerciales dans une même entreprise, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier la limite visée au no 9 ; — des activités commerciales et non commerciales dans des entreprises séparées, le montant des recettes est apprécié dis- tinctement par rapport à chacune des activités. Lorsque l’activité commerciale est prépondérante, il est tenu compte des opérations commerciales ou agricoles réalisées à titre accessoire pour la détermination du bénéfice non com- mercial si ces opérations constituent une simple extension de l’activité libérale. 11 Activités saisonnières ou intermittentes ■ La limite de 32 900 Q n’est pas ajustée au prorata de la durée d’exploitation pour les activités non commerciales saison- nières ou intermittentes (ex. : moniteurs sportifs) sauf lorsqu’au moins deux activités intermittentes sont exercées au cours de la même année. 12 Contribuables redevables de la TVA ■ Les contri- buables qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA au titre de l’année 2014 sont soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit : — des redevables de la TVA depuis le 1er janvier 2014 par suite du dépassement de la limite de 32 600 Q HT de recettes en 2013 et 2014 sans toutefois excéder 34 900 Q HT au cours de l’année 2014 ; — des redevables de la TVA au cours de l’année 2014 par suite du dépassement de la limite de 34 900 Q HT au cours de 2014 ; REMARQUE : en revanche, les contribuables dont les recettes ont dépassé la limite de 32 900 Q HT pour la première fois en 2014 ou successive- ment en 2013 et 2014 sans excéder 34 900 Q HT ne sont pas placés de plein droit sous le régime de la déclaration contrôlée dès lors que la franchise en base de TVA est applicable en 2014. — des redevables qui ont opté volontairement pour le paie- ment de la TVA en 2013 et 2014. Pour les avocats, les auteurs et les artistes interprètes, le régime de franchise en base s’applique à leurs opérations courantes si elles ont généré l’année précédente un montant de chiffre d’affaires n’excédant pas 42 600 Q HT (ou 52 400 Q HT en cas de dépassement). Le régime de franchise en base s’applique aux autres opérations si elles ont généré l’année précédente un montant de chiffre d’affaires n’excédant pas 17 500 Q HT (ou 21 000 Q HT en cas de dépassement). REMARQUE : pour les périodes d’impositions arrêtées à compter du 31 décembre 2015, les règles de franchissement des limites du régime des micro-entreprises seront harmonisées avec celles prévues en matière de franchise en base de l’activité de TVA qu’elle soit non exonérée de TVA. Toutefois, les conséquences du dépassement varient pour l’appli- cation du régime micro-BNC selon que l’activité est ou non exonérée de TVA. CHAPITRE 3 Cas particuliers Sous-section 1 Pluralité d’activités 13 Pluralité d’activités au sein du foyer fiscal ■ Lorsque plusieurs membres du foyer fiscal - par hypothèse soumis à une imposition unique - exercent une activité non commerciale, une déclaration distincte doit être souscrite par chaque membre du foyer en fonction du régime d’imposition dont il relève à titre personnel. Pour les contribuables mariés, il résulte de l’article 172, 3 du CGI que la déclaration no 2035 doit être souscrite par le conjoint titulaire des BNC et que la procédure de rectification des déclarations est directement suivie avec le titulaire des bénéfices et produit directement effet pour la détermination du revenu global. Les procédures concernées sont les sui- vantes : mise en demeure de souscrire la déclaration no 2035, proposition de rectification, communication de l’avis de la commission départementale, lettre de motivation des sanc- tions fiscales. Le titulaire du bénéfice est seul habilité à mener les discus- sions avec l’administration et à répondre aux différents actes de procédure. 14 Contribuable exerçant par ailleurs une activité non commerciale à titre non professionnel ■ Les inté- ressés doivent souscrire une déclaration no 2035 distincte de leur déclaration de revenus professionnels. En effet, les défi- cits subis en raison de ces activités ne sont pas imputables sur le revenu global, mais peuvent seulement être reportés sur les bénéfices de même nature réalisés au cours des 6 années sui- vantes. Ces bénéfices (ou déficits) sont à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus no 2042 C-PRO (v. le guide de décla- ration IMPÔT SUR LE REVENU). Sous-section 2 Sociétés et groupements 15 Sociétés de fait et en participation ■ Les arti- cles 238 bis L et 238 bis M du CGI imposent aux sociétés de fait et en participation d’inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun la propriété. En tant qu’elle exerce par elle-même l’activité, la société doit souscrire la déclaration no 2035. Mais les associés ont la possibilité de conserver un patrimoine professionnel person- nel. A ce titre, ils sont également tenus, le cas échéant, de souscrire personnellement une déclaration no 2035. 16 Autres sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu ■ Les associés des sociétés et groupe- ments qui exercent leur activité exclusivement au sein de la société ou du groupement n’ont pas à produire de déclaration spéciale pour la part des bénéfices correspondant à leurs BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 1er mars 2015
  6. 6. droits, même si les parts sociales sont considérées comme affectées à l’exercice de leur activité professionnelle. 17 Contribuables exerçant à titre individuel et en tant que membre d’une société ou d’un groupe- ment ■ Lorsque le total des recettes réalisées à titre indivi- duel et des recettes réalisées sous le couvert de la société excède la limite de 32 900 Q HT, le contribuable est soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée pour déterminer les résultats obtenus tant à titre individuel qu’en société (même si, considéré isolément, chacun de ces mon- tants est inférieur à 32 900 Q HT). Il doit alors souscrire deux déclarations : — la première à l’adresse du lieu principal d’exercice de la profession à titre individuel : seules sont à déclarer les recet- tes et les dépenses afférentes à l’activité individuelle ; — la seconde à l’adresse du lieu principal d’exercice de l’activité en société : le contribuable ne doit déclarer que les recettes et les dépenses correspondant à ses droits dans la société. 18 Transmission en cours d’année de parts de sociétés de personnes ■ En cas de transmission ou de rachat des droits d’une personne physique associée d’une société de personnes qui exerce une activité professionnelle non commerciale soumise au régime de la déclaration contrô- lée, l’impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats de la société, déterminée à la date de cet événement. L’option pour cette imposition immédiate doit être formulée conjointement, sur papier libre, par le cédant et le bénéficiaire de la transmission ou du rachat. Dans les 60 jours de la transmission ou du rachat des parts, la société doit adresser au service des impôts des entreprises dont elle relève, en même temps que l’option conjointe, la déclaration no 2035, faisant apparaître respectivement le résultat social depuis la dernière période d’imposition jusqu’à l’événement, et la part revenant dans ce résultat à l’associé cédant. Ce dernier doit en outre déclarer, dans le même délai, cette part de bénéfice sur sa déclaration d’ensemble de reve- nus no 2042. L’associé bénéficiaire, présent dans la société au 31 décembre de l’année d’imposition, doit par ailleurs donner le détail de sa part de résultat dans la société qui lui revient en fin d’année au moment du dépôt de sa déclaration de revenus. Sous-section 3 Auto-entrepreneurs 19 Régime des auto-entrepreneurs ■ Les exploitants individuels qui exercent une activité libérale peuvent opter pour le régime d’auto-entrepreneur à condition que leur chif- fre d’affaires ou leurs recettes ne dépassent pas la limite du régime micro-BNC, fixée à 32 900 Q en 2014 (v. l’étude AUTO-ENTREPRENEUR). Pour bénéficier de ce régime, l’auto-entrepreneur doit égale- ment être soumis au régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence inférieur au titre de l’année N – 2 à cer- taines limites. Ainsi, pour bénéficier du dispositif en 2014, le revenu fiscal de référence de 2012 ne devait pas dépasser 26 420 Q pour une part de quotient familial, limite majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémen- taire (52 840 Q pour un couple et 79 260 Q pour un couple avec 2 enfants). REMARQUE : pour les options exercées en 2015, il conviendra de retenir les revenus de 2013 et les limites seront respectivement de 26 631 Q pour une part de quotient familial, 53 262 Q pour deux parts et 79 893 Q pour trois parts. Le régime d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de paiement des cotisations sociales (régime micro-social) et d’opter pour le paiement d’un prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, égal à 2,2 % des recettes HT. Les versements peuvent être mensuels ou trimes- triels. Le dispositif s’applique distinctement pour chaque membre du foyer fiscal. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer lorsque le contribuable le dénonce, lorsque les seuils du régime micro-BNC ou du revenu de référence sont dépassés, en cas d’option pour un régime réel d’imposition ou de dénonciation du régime micro-social. REMARQUE : aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu s’ajou- tent les versements forfaitaires libératoires des cotisations sociales et pré- lèvements sociaux, calculés aux taux de 24,6 % en 2014 pour les auto- entrepreneurs relevant du Régime social des indépendants (RSI) et de 23,3 % en 2014 pour ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV). A compter du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées pour les deux régimes au taux de 22,9 % (+ 0,2 % de contribution à la formation professionnelle). Pour le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer fis- cal, l’administration retient le bénéfice net, calculé par l’administration après application du même abattement que pour le régime spécial BNC (34 %). Sous-section 4 Régimes spéciaux 20 Zones franches urbaines ■ Depuis le 1er janvier 2006, les titulaires de BNC qui s’installent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans une zone franche urbaine (ZFU) de 1re , 2e ou 3e génération bénéficient d’une exonéra- tion d’impôt sur les bénéfices de : — 100 % pendant 60 mois ; — 60 % au cours des 5 années suivantes ; — 40 % pour les 11e et 12e années ; — 20 % pour les 13e et 14e années. REMARQUE : s’agissant du maintien de l’ancien dispositif d’allégement applicable dans les ZFU de 1re et 2e génération, voir l’étude ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX. Lorsque votre activité n’est pas exercée dans son ensemble dans la ZFU, les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun en rapport du chiffre d’affaires réalisé en dehors de cette zone. Un plafond annuel de 100 000 Q est applicable et peut être majoré de 5 000 Q par nouveau salarié embauché, sous cer- taines conditions. REMARQUE : le professionnel doit employer au plus 50 salariés et son chiffre d’affaires ou son total de bilan ne doit pas dépasser 10 MQ. Pour les créations d’activité intervenues à compter du 1er jan- vier 2012, le contribuable employeur doit également remplir les conditions lui permettant d’être exonéré de cotisations sociales patronales. Pour les activités créées depuis le 1er janvier 2012, le respect du plafond des aides de minimis (200 000 Q sur une période de trois exercices fiscaux) doit être respecté. Ce plafond s’applique également aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de 2e génération au 1er janvier 2004 ou de 3e génération au 1er janvier 2006. REMARQUE : le dispositif d’exonération des bénéfices est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 avec des modifications. ATTENTION ! Si vous êtes médecin remplaçant et que vous êtes lié à plusieurs médecins titulaires, seuls les bénéfices retirés des collaborations ou des remplacements de titulaires entrant dans le champ d’application du régime sont suscep- tibles d’être exonérés. 21 Investissements en Corse ■ Un crédit d’impôt peut être accordé, sur option, pour les investissements effec- tués en Corse jusqu’au 31 décembre 2016 par les PME exer- çant une activité libérale. Son montant est égal à 20 % du prix de revient hors taxes et hors subventions publiques de certains investissements et s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année de réalisation des investissements ou des 9 années suivantes. A l’issue d’une période de 10 ans, la fraction du crédit d’impôt non utilisée peut être remboursée dans la double limite de 50 % du crédit et de 300 000 Q. ATTENTION ! Vous pouvez également demander, à compter de la 5e année, le remboursement du solde non utilisé, dans la double limite de 35 % du crédit et 300 000 Q. BNC (Bénéfices non commerciaux) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 7Mise à jour au 1er mars 2015

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