Gestion fiscale
DICTIONNAIRE
PERMANENT
Numéro
spécial
Consulter aussi : www.elnet.fr
© Éditions Législatives ISSN 1638-224...
Janvier 2015
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2
Sommaire
■ Impôt sur le revenu
Aménagement du barème
Bar...
Janvier 2015
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3
Aménagement du dispositif en faveur
des logements inter...
Janvier 2015
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin4
Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème d...
Janvier 2015
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 5
Contribuables mariés et partenaires de PACS faisant l’o...
Janvier 2015
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin6
Veufs ou veuves dont le conjoint ou le partenaire de PAC...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Bulletin spécial fiscalité des particuliers 2015

1 191 vues

Publié le

Fiscalité des particuliers, ce qui change en 2015

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 191
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
691
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Bulletin spécial fiscalité des particuliers 2015

  1. 1. Gestion fiscale DICTIONNAIRE PERMANENT Numéro spécial Consulter aussi : www.elnet.fr © Éditions Législatives ISSN 1638-2242 - Publication mensuelle - 15e année - Envoi n° 2 Bulletin n° 294-2 Janvier 2015 ■ Fiscalité des particuliers Loi de finances pour 2015 et seconde loi de finances rectificative pour 2014
  2. 2. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2 Sommaire ■ Impôt sur le revenu Aménagement du barème Barème de l’IR 2015 4 Formules de calcul de l’IR 4 Plafonnement des effets du quotient familial Présentation générale 6 Plafonnement général 6 Plafonnement spécifique « parent isolé » 6 Plafonnement spécifique « vieux parents » 7 Plafonnement spécifique pour les invalides et anciens combattants 7 Plafonnement spécifique pour les veufs ayant des enfants à charge 7 Aménagement de la décote Dispositif existant 7 Nouveau dispositif 7 Suppression de la prime pour l’emploi Dispositif existant 8 Nouveau dispositif 8 Revalorisation des limites et seuils indexés sur le barème Présentation générale 8 Abattement forfaitaire en faveur des personnes âgées ou invalides 8 Exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant 8 Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels 8 Abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites 9 Pensions alimentaires en nature versées aux ascendants 9 Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans 9 Réduction d’impôt pour dons à certains organismes 9 Seuils de versement des acomptes provisionnels 9 Taxation forfaitaire en fonction de certains éléments de train de vie 9 Retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents 9 Enfants à charge du contribuable Rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille 9 Pension alimentaire versée aux enfants majeurs 10 Revenus de capitaux mobiliers RAS sur les dividendes distribués à des OPC étrangers 10 Éligibilité au PEA des certificats mutualistes et paritaires 10 Produits des comptes inactifs et assurances-vie en déshérence 11 Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Rachat de ses titres par une société 11 Abattements pour durée de détention 12 Plus-values issues des comptes et assurances-vie en déshérence 12 Revenus fonciers Monuments historiques 13 Taxe annuelle sur les bureaux 14 Mesures diverses Suppression du représentant fiscal 14 Impossibilité d’imputer les réductions d’impôt et les déficits en cas de fraude 14 ■ Réductions et crédits d’impôt Transformation du CIDD en crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Dispositif existant 15 Nouveau dispositif 15 Aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 16 Dépenses de travaux prescrits par un PPRT 16 Aménagement de la réduction d’impôt Madelin Dispositif existant 17 Nouveau dispositif 17 Aménagement du dispositif « Duflot-Pinel » Présentation générale 18 Modulation en fonction de la durée d’engagement 18 Location à un ascendant ou descendant 18 Souscription au capital d’une SCPI 18 Logements acquis en l’état futur d’achèvement 18 Prorogation de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de Sofica Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 19 Réduction d’impôt pour travaux de rénovation d’hôtel outre-mer Dispositif existant 19 Nouveau dispositif 19 ■ Plus-values immobilières Cessions de terrains à bâtir Présentation générale 20 Abattement pour durée de détention 20 Abattement exceptionnel de 30 % 21 Dispositifs d’exonération Cession à un opérateur privé d’un logement social 22 Cession d’un droit de surélévation et transformation de bureaux en logements 22 Cessions réalisées par des non-résidents Taux d’imposition unique 23 Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal 23 ■ TVA immobilière Extension de l’application du taux réduit dans le logement social Livraisons à soi-même de travaux lourds de rénovation 24 Livraisons à soi-même de travaux faisant suite à une acquisition 24 Accession sociale à la propriété 24
  3. 3. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3 Aménagement du dispositif en faveur des logements intermédiaires Dispositif existant 25 Nouveau dispositif 25 Entrée en vigueur 26 ■ Enregistrement et ISF Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Plafond d’exonération des biens ruraux 27 Réduction ISF-PME 27 Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal 27 Droits d’enregistrement Cession de titres de sociétés immobilières 28 Exonération de DMTG en faveur des ORCOD 28 Relèvement du droit départemental sur les ventes d’immeubles 28 ■ Droits de succession et de donation Exonération des donations de terrains à bâtir 29 Exonération des donations de logements neufs 29 Exonération de transmissions d’immeubles après reconstitution du titre de propriété 30 Exonération de DMTG en faveur des ORCOD 30 Sommes transmises par décès dans le cadre des comptes inactifs et des assurances-vie en déshérence Présentation 30 Aménagement du prélèvement spécifique 30 Création d’un nouveau prélèvement 31 Exonération des dons à certains organismes européens Présentation générale 31 Conditions à respecter 32 Entrée en vigueur 32 ■ Impôts locaux Taxe d’habitation sur les résidences secondaires Logements concernés 33 Modalités de la majoration 33 Dégrèvements de la majoration 33 Plafonds 2015 des dispositifs d’allégement pour les ménages modestes Plafonds communs à la taxe foncière et à la taxe d’habitation 34 Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu 34 ■ Taxes diverses Contribution à l’audiovisuel public 35 Taxe sur les assurances de protection juridique 35 Taxe sur les actes des huissiers de justice 35 Droit de timbre en appel 35 Droit fixe de procédure 35 Taxe d’aménagement : exonération des pigeonniers 35 Présentation La loi de finances pour 2015 (L. no 2014-1654, 29 déc. 2014) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (L. no 2014-1655, 29 déc. 2014) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Ce bulletin spécial présente les dispositions relatives à la fiscalité des particuliers et à la fiscalité immobilière. Ces commentaires s’ajou- tent à ceux publiés dans le précédent bulletin spécial (no 294-1) relatifs à la fiscalité des entre- prises. Ces deux lois ont été validées, sous quelques réserves, par le Conseil constitutionnel (Cons. const., nos 2014-707 et 2014-708 DC, 29 déc. 2014). Ce dernier a notamment censuré l’application d’un taux d’imposition à 75 % aux plus-values immobilières réalisées par les résidents d’un ETNC. La première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est supprimée. Des aménagements significatifs sont apportés à certains crédits d’impôt. Le régime des plus-values immobilières réalisées en cas de cession de terrains à bâtir est légalisé. Des aménagements sont également apportés au taux de TVA applicable en matière immobilière. Les autres modifications apportées en matière de TVA sont commentées dans le bulletin spécial relatif à la fiscalité des entreprises (no 294-1). Les dispositions de la loi de finances pour 2015 s’appliquent, sauf précision particulière, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2015 et à compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales. Les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2014, sauf entrée en vigueur spécifique prévue par le texte.
  4. 4. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin4 Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 0,5 % et la première tranche est supprimée. Le montant de la décote est modifié et la prime pour l’emploi supprimée. Le régime d’imposition des sommes ou valeurs attribuées aux associés en cas de rachat par une société de ses propres titres est aménagé. Aménagement du barème Pour l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015), la tranche d’imposition à 5,5 % qui s’applique à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € est supprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % est abaissé à 9 690 €, au lieu de 11 991 € pour l’imposition des revenus de 2013 (12 051 € après indexation sur l’inflation de 2014, à hauteur de 0,5 %). Remarque : ces dispositions conduisent à l’annulation de l’impôt dû avant décote des contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 9 690 € et à la diminution de l’impôt dû avant décote de ceux dont le revenu imposable par part est compris entre 9 690 € et 12 051 €. Pour les autres contribuables, la modification du barème est neutre. Par ailleurs, les limites des trois dernières tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées dans les mêmes proportions que l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 % (CGI, art. 197, I, 1 mod. par LF 2015, art. 2, I, 1o ). Le barème applicable à l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015) est donc le suivant : Les tableaux pratiques de calcul de l’impôt sur les revenus de 2014 (IR 2015) reprennent les formules applicables aux : – contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et aux veufs ou veuves dont le conjoint (ou le partenaire du Pacs) est décédé en 2014 ; – célibataires, divorcés ou séparés vivant en concubinage et ayant à charge un ou plusieurs enfants, aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs ou veuves (vivant ou non en concubinage) sans personne à charge ; – célibataires, divorcés ou séparés ayant à charge un ou plusieurs enfants et les élevant seuls ; – veufs ou veuves dont le conjoint ou le partenaire du Pacs est décédé avant 2014 et ayant au moins un enfant à charge. Remarque : la distinction entre ces tableaux se justifie par le fait que les règles de plafonnement du quotient familial diffèrent selon les situations. Pour connaître le montant de l’impôt dû, le contribuable doit procéder par étape : – sélection du tableau correspondant à sa situation de famille ; – sélection, dans la colonne verticale correspondant à son quotient familial, de la case qui mentionne la tranche de revenu dans laquelle se situe son revenu net global ; – application de la formule figurant horizontalement dans la colonne gauche du tableau (taux de la tranche ҂ revenu imposable) ; – déduction du chiffre gras mentionné dans la case correspondant à son revenu imposable. Le chiffre obtenu suite à ces calculs (arrondi à l’euro le plus proche) correspond au montant de l’impôt brut après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Il convient d’appliquer, ensuite, les autres corrections (décote, réductions d’impôt…). Exemple : soit un contribuable marié avec 2 enfants à charge (3 parts) dont le revenu imposable de 2014 s’élève à 50 000 €. L’intéressé doit se reporter au premier tableau, ci- après, dans la colonne « 3 parts », à la case comportant la tranche de revenu « de 29 070 à 63 900 € » et qui fait face horizontalement à la case 0,14 ҂ R (correspondant au taux de 14 %). Le montant de l’impôt brut à sa charge se calcule comme suit : (0,14 ҂ 50 000) – 4 069,80 (chiffre en gras) = 2 930,20 arrondi à 2 930 €. 1 Barème de l’IR 2015 Fraction du revenu imposable (1 part) Taux N’excédant pas 9 690 € 0 % de 9 690 € à 26 764 € 14 % de 26 764 € à 71 754 € 30 % de 71 754 € à 151 956 € 41 % Supérieur à 151 956 € 45 % 2 Formules de calcul de l’IR
  5. 5. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 5 Contribuables mariés et partenaires de PACS faisant l’objet d’une imposition commune, veufs ou veuves dont le conjoint (ou partenaire de PACS) est décédé en 2014 Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant Célibataires (1), divorcés ou séparés vivant en concubinage et ayant un ou plusieurs à charge ; Célibataires (1), divorcés, séparés ou veufs ou veuves (2) (vivant ou non en concubinage) sans personne à charge Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant Célibataires (1), divorcés ou séparés ayant à charge un ou plusieurs enfant(s) et les élevant seuls Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant Formule Nombre de parts 2 parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts 0,00 ҂ R De 0 à 19 380 0 De 0 à 24 225 0 De 0 à 29 070 0 De 0 à 38 760 0 De 0 à 48 450 0 0,14 ҂ R De 19 380 à 53 528 -2 713,20 De 24 225 à 58 713 -3 391,50 De 29 070 à 63 900 -4 069,80 De 38 760 à 74 273 -5 426,40 De 48 450 à 84 643 -6 783 0,30 ҂ R De 53 528 à 143 508 -11 277,68 De 58 714 à 143 508 -12 785,68 De 63 901 à 143 508 -14 293,68 De 74 274 à 143 508 -17 309,68 De 84 644 à 143 508 -20 325,68 0,41 ҂ R De 143 508 à 303 912 -27 063,56 De 143 508 à 303 912 -28 571,56 De 143 508 à 303 912 -30 079,56 De 143 508 à 303 912 -33 095,56 De 143 508 à 303 912 -36 111,56 0,45 ҂ R Supérieur à 303 912 -39 220,04 Supérieur à 303 912 -40 728,04 Supérieur à 303 912 -42 236,04 Supérieur à 303 912 -45 252,04 Supérieur à 303 912 -48 268,04 Formule Nombre de parts 1 part 1,5 part (3) 1,5 part (4) 2 parts 3 parts 4 parts 5 parts 0,00 ҂ R De 0 à 9 690 0 De 0 à 14 535 0 De 0 à 14 535 0 De 0 à 19 380 0 De 0 à 29 070 0 De 0 à 38 760 0 De 0 à 48 450 0 0,14 ҂ R De 9 690 à 26 764 -1 356,60 De 14 535 à 31 951 -2 034,90 De 14 535 à 28 157 -2 034,90 De 19 380 à 37 137 -2 713,20 De 29 070 à 47 507 -4 069,80 De 38 760 à 57 881 -5 426,40 De 48 450 à 68 251 -6 783 0,30 ҂ R De 26 764 à 71 754 -5 638,84 De 31 952 à 71 754 -7 146,84 De 28 158 à 71 754 -6 539,84 De 37 138 à 71 754 -8 654,84 De 47 508 à 71 754 -11 670,84 De 57 882 à 71 754 -14 686,84 De 68 252 à 71 754 -17 702,84 0,41 ҂ R De 71 754 à 151 956 -13 531,78 De 71 754 à 151 956 -15 039,78 De 71 754 à 151 956 -14 432,78 De 71 754 à 151 956 -16 547,78 De 71 754 à 151 956 -19 563,78 De 71 754 à 151 956 -22 579,78 De 71 754 à 151 956 -25 595,78 0,45 ҂ R Supérieur à 151 956 -19 610,02 Supérieur à 151 956 -21 118,02 Supérieur à 151 956 -20 511,02 Supérieur à 151 956 -22 626,02 Supérieur à 151 956 -25 642,02 Supérieur à 151 956 -28 658,02 Supérieur à 151 956 -31 674,02 (1) Oucontribuables qui se sont mariés en 2014 et qui ont opté pour l’impositionséparée de chacunde leurs revenus pour la totalité de l’année. (2) A l’exception des veufs ou veuves dont le conjoint ou partenaire du PACS est décédé en 2014, qui doivent utiliser le tableau précédent. (3) Célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves vivant en concubinage et ayant un enfant à charge. (4) Célibataires, séparés, divorcés, veufs ou veuves sans personne à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif la charge d’un ou plusieurs enfant(s) pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Formule Nombre de parts 2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 5,5 parts 0,00 ҂ R De 0 à 19 380 0 De 0 à 24 225 0 De 0 à 33 915 0 De 0 à 43 605 0 De 0 à 53 295 0 0,14 ҂ R De 19 380 à 40 524 -2 713,20 De 24 225 à 45 711 -3 391,50 De 33 915 à 56 081 -4 748,10 De 43 605 à 66 454 -6 104,70 De 53 295 à 74 759 -7 461,30 0,30 ҂ R De 40 525 à 71 754 -9 196,84 De 45 712 à 71 754 -10 704,84 De 56 082 à 71 754 -13 720,84 De 66 455 à 71 754 -16 736,84 -
  6. 6. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin6 Veufs ou veuves dont le conjoint ou le partenaire de PACS est décédé avant 2014 et ayant au moins un enfant à charge Aucune demi-part invalidité ou ancien combattant Plafonnement des effets du quotient familial La loi de finances pour 2015 relève de 0,5 % le plafonnement des avantages en impôt résultant de l’application du quotient familial. Par ailleurs, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 applique, à compter de l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015), le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents pour le calcul de leur impôt sur le revenu (CGI, art. 197 A mod. par LFR 2014, art. 30). Remarque : alors que le barème progressif et le système du quotient familial s’appliquent aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, le plafonnement des effets du quotient familial ne leur était, jusqu’à présent, pas applicable. Pour l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015), l’avantage en impôt provenant de l’application du quotient familial est plafonné à 1 508 € pour toute demi- part qui s’ajoute : – à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à une imposition distincte en application de l’article 6, 4 du CGI ; – à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune (CGI, art. 197, I, 2, al. 1er mod. par LF 2015, art. 2, I, 2o , a). Lorsque le foyer fiscal comporte des enfants dont la garde est alternée, le plafond de l’avantage résultant de l’application du quotient familial est fixé à 754 € par quart de part supplémentaire. Remarque : pour l’imposition des revenus de 2013 l’avantage en impôt était plafonné à 1 500 € par demi-part additionnelle et 750 € par quart de part supplémentaire. Pour l’imposition des revenus de 2014 (IR 2015), le plafonnement de l’avantage procuré par la part entière attachée au premier enfant à charge, pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants est fixé à 3 558 € (au lieu de 3 540 € pour l’imposition des revenus de 2013) (CGI, art. 197, I, 2, al. 2 mod. par LF 2015, art. 2, I, A, 2o , b). Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt 0,41 ҂ R De 71 754 à 151 956 -17 089,78 De 71 754 à 151 956 -18 597,78 De 71 754 à 151 956 -21 613,78 De 71 754 à 151 956 -24 629,78 De 74 760 à 151 956 -27 645,78 0,45 ҂ R Supérieur à 151 956 -23 168,02 Supérieur à 151 956 -24 676,02 Supérieur à 151 956 -27 692,02 Supérieur à 151 956 -30 708,02 Supérieur à 151 956 -33 724,02 (1) Oucontribuables qui se sont mariés en2014 et quiont opté pour l’imposition séparée dechacun de leurs revenuspour latotalité de l’année. Formule Nombre de parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts 0,00 ҂ R De 0 à 24 225 0 De 0 à 29 070 0 De 0 à 38 760 0 De 0 à 48 450 0 0,14 ҂ R De 24 225 à 52 824 -3 391,50 De 29 070 à 58 007 -4 069,80 De 38 760 à 68 381 -5 426,40 De 48 450 à 75 900 -6 783 0,30 ҂ R De 52 825 à 71 754 -11 842,84 De 58 008 à 71 754 -13 350,84 De 68 382 à 71 754 -16 366,84 - 0,41 ҂ R De 71 754 à 151 956 -19 735,78 De 71 754 à 151 956 -21 243,78 De 71 754 à 151 956 -24 259,78 De 75 901 à 151 956 -27 275,78 0,45 ҂ R Supérieur à 151 956 -25 814,02 Supérieur à 151 956 -27 322,02 Supérieur à 151 956 -30 338,02 Supérieur à 151 956 -33 354,02 Formule Nombre de parts 2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 5,5 parts 3 Présentation générale 4 Plafonnement général 5 Plafonnement spécifique « parent isolé »

×