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Changement dactivite local commercial

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Changement dactivite local commercial

  1. 1. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Demande de despécialisation partielle (notification d’activités connexes ou complémentaires) Cette demande doit être faite par le locataire avant l’exercice effectif d’une nouvelle activité. Il ne pourra entreprendre celle-ci que 2 mois après et si le bailleur n’a pas répondu. Si celui-ci s’y est opposé dans les 2 mois, le locataire devra alors, s'il persiste dans sa demande, saisir le tribunal de grande instance et attendre la décision judiciaire. Elle doit être notifiée soit par lettre recommandée (depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ») soit par acte d'huissier (conformément à la formule ci-après). A LA REQUETE DE ❍Personne physique : ….. (prénom du locataire) A ….. (nom du locataire), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai ….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse), SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom du bailleur) C ….. (nom du bailleur), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) C ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Que suivant acte, en date du ….. (date), le requérant est devenu locataire de divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à ….. (adresse des locaux loués). Que la destination des lieux stipulée audit bail est la suivante : ….. (à com- pléter).
  2. 2. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Déspécialisation partielle - Opposition du bailleur Cette opposition à l’adjonction d’activités, connexes ou complémentaires doit être notifiée par le bailleur soit par lettre recommandée (depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »), soit par acte d’huissier (conformément à la formule ci-après), dans le délai de 2 mois qui suit la notification adressée par le locataire. En ce cas, le locataire ne peut passer outre à l’opposition et doit attendre une décision judiciaire exécutoire s’il ne veut pas risquer la mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire ou l’introduction d’une action en résiliation du bail. La formule ci-dessous est celle d’une opposition signifiée par acte extrajudiciaire, forme qui, compte tenu de l’importance de cet acte et au regard des risques liés à la lettre recommandée, reste très fortement conseillée. A LA REQUETE DE ❍Personne physique : ….. (prénom du bailleur) A ….. (nom du bailleur), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai ….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse)], SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom du locataire) C ….. (nom du locataire), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) C ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Demande de déspécialisation plénière (changement d’activité ou activité nouvelle non connexe ni complémentaire) Cette demande doit être notifiée par le locataire soit par lettre recommandée (v. l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »), soit par acte d’huissier (conformément à la formule ci-après), avant l’exercice effectif des nouvelles activités. Il ne pourra entreprendre celles-ci que 3 mois après et si le bailleur n’y a pas répondu ou ne s’y est pas opposé dans la même forme. Si celui-ci s’y est opposé dans ce délai, le locataire devra alors attendre une décision judiciaire exécutoire. S’il existe des créanciers inscrits sur le fonds, cette demande doit leur être également dénoncée par le locataire, soit par lettre recommandée (v. l’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ») soit par acte d’huissier. Ces créanciers peuvent demander que le changement d’activité soit subordonné à des conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts. A LA REQUETE DE ❍Personne physique : ….. (prénom du locataire) A ….. (nom du locataire), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai ….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse), SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom du bailleur) C ….. (nom du bailleur), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN
  4. 4. 2 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) C ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Que suivant acte, en date du ….. (date), le requérant est devenu locataire de divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à ….. (adresse des locaux loués). Que la destination des lieux stipulée audit bail est la suivante : ….. (à com- pléter). Obs : reproduire la clause de destination. Que le requérant a l’intention d’y adjoindre ….. (la/les) activité(s) suivante(s) : ….. (à compléter). Obs : indiquer avec précision l’activité ou les activités nouvelles que le locataire envisage d’entreprendre et qui, selon lui remplissent les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce. Que la présente notification est faite en application des dispositions de l’article L. 145-49 du code de commerce. Qu’en application de ces mêmes dispositions, au cas où le bailleur, ….. (identité du bailleur) entendrait s’opposer à l’exercice de la nouvelle activité ou subordonner son accord à certaines conditions, il lui appartiendrait de le faire connaître au requérant dans le délai de 3 mois à compter de la pré- sente notification, faute de quoi il sera réputé avoir acquiescé purement et simplement à la présente demande. Sous toutes réserves. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Despécialisation plénière - Notification par le bailleur à un locataire bénéficiaire d’un engagement d’exclusivité de sa part Le bailleur qui a reçu d’un locataire la notification d’une demande de despécialisation plénière et qui aurait pris, à l’égard d’un autre locataire, un engagement d’exclusivité susceptible d’être remis en cause par les nouvelles activités envisagées doit, dans le mois de la notification reçue, en informer « dans la même forme » (acte d’huissier ou LRAR) le locataire intéressé. La formule ci-dessous est celle d’une notification signifiée par acte extrajudiciaire, forme qui, compte tenu de l’importance de cet acte et au regard des risques liés à la lettre recommandée, reste très fortement conseillée. A LA REQUETE DE ❍Personne physique : A la requête de ….. (prénom) A ….. (nom du bailleur), exerçant la profes- sion de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai ….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse), SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom) C ….. (nom du locataire bénéficiaire de la clause d’exclusivité), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) Obs : il s’agit du locataire bénéficiaire d’une clause par laquelle le bailleur s’est contractuellement engagé à ne pas louer d’autres locaux en vue de l’exercice d’activités similaires à celles visées dans la demande qui lui a été notifiée. ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale de la société bénéficiaire de la clause d’exclusivité), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro
  6. 6. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Despécialisation plénière - Opposition du bailleur L’opposition du bailleur à un changement d’activité ou à l’adjonction d’activités nouvelles par son locataire doit être notifiée par le bailleur, soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier (conformément à la formule ci-après), dans le délai de 3 mois qui suit la notification adressée par le locataire (suite à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron »). En ce cas, le locataire ne peut passer outre à l’opposition et doit attendre une décision judiciaire exécutoire s’il ne veut pas risquer la mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire ou l’introduction d’une action en résiliation du bail. La formule ci-dessous est celle d’une opposition signifiée par acte extrajudiciaire, forme qui, compte tenu de l’importance de cet acte et au regard des risques liés à la lettre recommandée, reste très fortement conseillée. A LA REQUETE DE ❍Personne physique : ….. (prénom du bailleur) A ….. (nom du bailleur), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai [….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse)], SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom du locataire) C ….. (nom du locataire), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) C ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Que suivant acte en date du ….. (date), le requérant a loué à :

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