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Choix assurances

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives Certains professionnels sont légalement obligés de souscrire une assurance pour pouvoir exercer. La plupart des assurances obligatoires de responsabilités professionnelles ont pour but de protéger leurs clients, ce qui justifie en outre parfois des montants minimums de garantie ou un encadrement des franchises. ● Qu’est qu’une assurance obligatoire ? Quand un assureur ou un intermédiaire en assurances parle d’assurance obligatoire, il s’agit d’une assurance exigée pour pouvoir exercer une activité ou une profession. Il ne s’agit donc pas de l’assurance « multirisques » qu’une entreprise souscrit pourtant « obligatoirement » pour faire face aux risques liés à son activité et qui comprend des garanties « socle » comme l’incendie. Cette obligation de s’assurer est imposée par les pouvoirs publics et permet aux profession- nels de se couvrir en cas de mise en cause de leur responsabilité professionnelle. Remarque : il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des professions ou des activités exi- geant la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Le plus sou- vent, l’activité étant soumise à agrément ou autorisation, cette exigence figure dans les dossiers remis aux entrepreneurs. Outre l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur, particulièrement importante pour les flottes auto, et des professions réglementées juridiques et comptables (ex : avocat, no- taire, expert-comptable…), voici quelques assurances obligatoires qui peuvent être exigées dans un cadre professionnel : professionnels de santé, constructeurs d’ouvrages (voir ci-des- sous), SCPI (Société civile de placement immobilier), OPCI (organisme de placement collectif immobilier), professionnels de l’immobilier (agents, géomètres-experts, diagnostiqueurs), professionnels du tourisme (agents de voyage, gestionnaires d’hébergements, d’activités de loisirs, transporteurs), associations, sociétés et fédérations sportives, établissements d’activité physique et sportive, centre de loisirs ou d’accueil de mineurs, centre d’accueil d’adultes âgés ou handicapés, activités bancaires et financières (conseillers en investissements financiers ou en financement participatif, intermédiaires en services financiers, démarcheurs) intermédiaires d’assurance, sociétés de ventes volontaires, commissaires-priseurs, entreprises de recherches privées, professionnels de la surveillance et de la protection. Cette obligation d’assurance couvrant la responsabilité civile du professionnel se double par- fois d’une exigence de garantie financière lorsque celui-ci est dépositaire de fonds reçus de ses clients. Ainsi, l’assurance obligatoire conditionne le droit d’accès et d’exercice de la profession et as- sure une protection minimale aux clients du professionnel fautif ou négligent. C’est pourquoi des garanties minimales peuvent être instituées, dont les montants varient en fonction des risques encourus. En matière de santé par exemple, si les contrats d’assurance peuvent prévoir des plafonds de garantie, le seuil minimal du plafond de garantie est fixé à 3 000 000 € par si- nistre et 10 000 000 € par année d’assurance. Les franchises peuvent également être encadrées : il en est ainsi pour les agents immobiliers. Remarque : l’obligation de s’assurer peut être accompagnée d’une obligation d’assurer ! En effet, un professionnel qui a vu sa responsabilité civile professionnelle engagée à plusieurs reprises peut avoir des difficultés à trouver un assureur pour le couvrir… Il peut alors s’adresser au Bureau central de tarification : ce dispositif fonctionne en particulier pour l’assurance-automobile, les profession- nels de santé et l’assurance construction. Attention néanmoins car le BCT n’est pas là pour « négocier » des prix et qui dit risque accru, dit prime élevée ! ● L’assurance construction : une pour le propriétaire, une pour le professionnel de la construction ■ L’assurance dommages-ouvrage (DO) pour l’entreprise propriétaire Lorsqu’une entreprise entreprend des travaux de construction (construction d’un bâtiment, d’un parking, installation conséquente d’un chauffage central ou d’une climatisation), elle doit Les assurances obligatoires de l’entreprise C. assur., art. L. 241-1 et L. 242-2 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME souscrire pour son compte une assurance DO avant l’ouverture du chantier. Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des désordres relevant, de par leur gravité (ex : atteinte à la solidité de l’ouvrage, ouvrage inu- tilisable en l’état – on parle alors d’impropriété à la destination), de la garantie décennale. C’est donc à la société, si elle est propriétaire de l’ouvrage, et à son dirigeant qu’il appartient de s’as- surer en DO, et ce, avant le début des travaux. Cette assurance obligatoire permet de ne pas attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun, l’assureur DO pou- vant se retourner ensuite contre les constructeurs impliqués. Remarque : ne pas souscrire cette assurance est sanctionné mais aussi très coûteux en cas de revente. En effet, le nouveau propriétaire peut demander à être indemnisé à hauteur des sommes perdues du fait de l’absence d’assurance DO. ■ L’assurance de responsabilité décennale pour les professionnels de la construction Sont principalement soumis à cette obligation d’assurance les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs, les vendeurs d’immeubles à construire, les constructeurs de maisons indivi- duelles mais aussi les contrôleurs techniques. Remarque : c’est l’entrepreneur principal qui est soumis à cette exigence, non le sous-traitant choisi par celui-ci. Pour autant, il a intérêt à posséder une assurance facultative qui sera généralement exigée par son cocontractant. Et la pratique des assureurs construction les a conduits à garantir leurs assurés intervenant en qualité de sous-traitants. C’est à l’ouverture du chantier – c’est-à-dire au commencement effectif des travaux par l’entrepreneur – que le professionnel doit justifier du respect de son obligation d’assurance, de sa souscription mais aussi de son étendue. L’assureur doit lui délivrer une attestation et l’en- trepreneur doit pouvoir la fournir à première demande à son client. Remarque : tout entrepreneur candidat à l’obtention d’un marché public doit aussi être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour la responsabilité décennale. L’acheteur public peut en effet demander dès la phase de sélection des candidatures la preuve d’une assurance des « risques professionnels ». Outre la durée de la garantie, le plafond applicable aux chantiers garantis, l’attestation liste strictement les activités garanties. C’est pourquoi, le professionnel doit précisément répondre aux questions posées par son assureur sur ce qu’il fait, les techniques qu’il pratique au mo- ment de la souscription de son contrat, sous peine de voir sa garantie remise en cause pour des travaux réalisés non couverts. Pour les travaux de construction ne relevant pas du domaine de l’habitation, l’assureur peut plafonner la garantie obligatoire à hauteur d’un montant minimum par ouvrage. Celui-ci ne peut être inférieur au coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros. Comment saisir le BCT ? Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante, dont le rôle est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle un assureur sera tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. La saisine du bureau se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur saisi. Un assureur est réputé avoir refusé d’accorder sa garantie pour un nouveau contrat, s’il n’a pas répondu dans un délai de 15 jours à une demande de souscription. Ǡ Sur les assurances, voir Fiche pratique : L'assurance multirisques de l'entreprise. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
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