1
Modèles et tableaux
6 Accord instituant un compte épargne-temps
Le modèle d'accord collectif proposé ici n'a qu'une vale...
2
il ne peut s'agir que de la 5
e
semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels excédant les 5 semaines
de...
3
En cas d'alimentation du CET par l'intéressement, ajouter :
- ..... (la totalité/la moitié/%) de la prime d'intéressemen...
4
3.6 Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétair...
5
l'accord collectif instituant le CET peut autoriser l'utilisation de droits acquis sur une période excédant l'année.
Le ...
6
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de
.....
Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du
document complet disponible en téléchargement payant.
www.netpme.fr
Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du
document complet disponible en téléchargement payant.
www.netpme.fr
Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du
document complet disponible en téléchargement payant.
www.netpme.fr
Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du
document complet disponible en téléchargement payant.
www.netpme.fr
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Compte epargne temps

1 620 vues

Publié le

Retrouvez le modèle d'accord instituant un compte épargne temps dans son intégralité sur www.netpme.fr

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 620
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
991
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Compte epargne temps

  1. 1. 1 Modèles et tableaux 6 Accord instituant un compte épargne-temps Le modèle d'accord collectif proposé ici n'a qu'une valeur indicative. Il peut donc être aménagé et enrichi en fonction de critères propres à chaque branche ou chaque entreprise. Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : ..... (à compléter). Obs : les partenaires sociaux peuvent déterminer les objectifs du CET pour qu'il s'inscrive dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise : favoriser les départs à la retraite anticipée, reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération, par exemple. Si l'accès au CET est soumis à certaines conditions : Article 1 bis - Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant au moins ..... (nombre) mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception ..... (préciser les catégories de salariés exclues). Obs : les partenaires sociaux peuvent décider d'interdire l'accès au CET à certaines catégories professionnelles, sous réserve que ces exclusions ne soient pas discriminatoires. Ils peuvent également soumettre cet accès à une condition minimale d'ancienneté. Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas de ..... (à compléter). Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Obs : en cas d'activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Article 3 - Alimentation du compte Obs : les partenaires sociaux peuvent limiter les sources d'alimentation du CET pour éviter une trop grande complexité de gestion du compte ou des dérives. Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. 3.1 Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte : En cas d'alimentation en congés payés, ajouter : - ..... (nombre) jours de congés payés Obs : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. 2 il ne peut s'agir que de la 5 e semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels excédant les 5 semaines de congés légales. La 5 e semaine de congés ne peut être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. En cas d'alimentation en repos compensateur de remplacement ou obligatoire, ajouter : - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ou au titre des repos compensateurs obligatoires En cas d'alimentation en jours RTT, ajouter : - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) En cas d'alimentation en jours de repos pour forfait jours, ajouter : - ..... (nombre) jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours Si les partenaires sociaux souhaitent fixer un nombre maximal de jours capitalisables par an, ajouter : La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder ..... (nombre) jours par an. Obs : les partenaires sociaux peuvent fixer un nombre maximal de jours de congés pouvant être placés sur le CET, mais ce n'est pas une obligation. 3.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : ..... (il peut s'agir du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte). Obs : la revalorisation des sommes épargnées n'est pas prévue par la loi. Pour éviter que l'inflation n'entame trop l'épargne, l'accord peut prévoir que la monétisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte. Ainsi, il sera tenu compte de l'augmentation du taux horaire. Mais une autre forme de revalorisation peut être négociée. 3.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : Obs : il n'y a pas de liste limitative légale des éléments de salaire pouvant être capitalisés sur le CET. C'est aux partenaires sociaux de sélectionner les éléments de salaire pouvant être capitalisés. En cas d'alimentation du CET par les augmentations salariales, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) de l'augmentation de salaire, selon les modalités fixées par l'accord collectif de salaire, sous réserve de respecter le Smic et le minimum conventionnel en vigueur Obs : il peut s'agir de la totalité ou d'une partie de l'augmentation. Cette affectation au CET peut viser aussi bien l'augmentation générale que l'augmentation individualisée dont bénéficie le salarié. L'employeur ne peut pas, de sa propre initiative, placer les augmentations de salaire directement sur le CET ; c'est au salarié d'en faire la demande expresse. En cas d'alimentation du CET par des primes et indemnités, ajouter : Pour le treizième mois, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) du treizième mois Pour les autres primes et indemnités, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) de ..... (à compléter) En cas d'alimentation du CET par la participation, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de la période d'indisponibilité Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. 3 En cas d'alimentation du CET par l'intéressement, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) de la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif du ..... (date) En cas d'alimentation du CET par le PEE/PEI, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) des sommes versées sur le plan d'épargne ..... (d'entreprise/interentreprises), à l'issue de la période d'indisponibilité En cas d'alimentation du CET par le PERCO ou le PERE, ajouter : - ..... (la totalité/la moitié/%) des sommes que l'employeur a versées sur le ..... (plan d'épargne retraite entreprise/plan d'épargne pour la retraite collectif/plan d'épargne retraite entreprise et plan d'épargne pour la retraite collectif), à l'issue de leur période d'indisponibilité 3.4 Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : ..... (à compléter). Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). Obs : la revalorisation des sommes épargnées n'est pas prévue par la loi, c'est aux partenaires sociaux d'en fixer les modalités. En cas d'alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur, ajouter : 3.4 bis - Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur En raison ..... (préciser la nature de l'activité), les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective de travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de ..... (nombre) heures par an et de ..... (nombre) jours au total. Obs : dans les activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail soient affectées sur le CET afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Attention : les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent pas être utilisés collectivement. Il est donc nécessaire de distinguer l'alimentation collective à l'initiative de l'employeur de l'alimentation individuelle à l'initiative du salarié. Les jours ainsi capitalisés seront utilisés ..... (par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 4 du présent accord). Si l'employeur souhaite reporter les jours ainsi capitalisés d'une année sur l'autre, ajouter : Si ces jours ou ces heures ne sont pas utilisé(e)s dans l'année, ils (elles) seront automatiquement reporté(e)s l'année suivante. Si les jours ainsi capitalisés peuvent ne pas suffire à couvrir la période de baisse d'activité, ajouter éventuellement : Si les jours ou heures ainsi capitalisé(e)s ne suffisent pas à couvrir la période de baisse d'activité, l'employeur fera l'avance d'heures ou de jours dans la limite de ..... (nombre de jours ou d'heures). Le salarié sera alors débiteur auprès de l'entreprise de ces heures ou jours avancé(e)s. Le nombre de jours ou d'heures avancé(e)s est limité à ce quantum et ne pourra, malgré la possibilité de report annuel, jamais excéder ce quantum. 3.5 Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne-temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait. En cas d'abondement par l'employeur, ajouter : 3.5 bis - Abondement par l'employeur Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de ..... (jours ouvrables de repos/montant en euros) pour tout salarié ayant capitalisé ..... (à compléter). Obs : l'accord collectif peut prévoir un abondement patronal en temps ou en argent qui s'ajoute aux éléments placés par le salarié sur le CET. Cet abondement peut être subordonné (ou modulé) selon l'utilisation faite par le salarié de son compte. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. 4 3.6 Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond ..... (fixé par décret/conventionnel) €. Obs : une grande liberté est laissée aux partenaires sociaux dans les modalités de gestion du compte épargne-temps mais avec une limite : les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond. Il y a donc liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Les droits « excédentaires » font l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié. Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé Obs : les partenaires sociaux peuvent sélectionner les options d'utilisation du CET selon la politique de gestion du personnel. 4.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :- d'un congé ..... (préciser la nature du congé) sans solde d'une durée minimale de ..... (durée) ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un ..... (congé parental/congé pour enfant gravement malade/temps partiel choisi) ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. Délai et procédure d'utilisation du CET : 4.1 bis - Délai et procédure d'utilisation du CET Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : ..... (préciser, par exemple, le délai maximal pour débloquer le CET, les formalités à accomplir) Obs : il n'y a pas de délai maximal ni de procédure particulière imposée par la loi pour liquider le CET. Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les conditions d'utilisation de ce compte par le salarié. 4.2 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos. Obs : le versement du salaire peut également être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée. Article 5 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). Délai d'utilisation du CET : Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, celle-ci devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de ..... (nombre) ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de ..... (montant) €. Procédure : La liquidation de l'épargne doit être sollicitée ..... (nombre) mois à l'avance, par lettre recommandée avec AR. L'employeur doit répondre dans les ..... (nombre) jours qui suivent la réception de la lettre. Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Obs : ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans l'année. Toutefois, la convention ou Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. 5 l'accord collectif instituant le CET peut autoriser l'utilisation de droits acquis sur une période excédant l'année. Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des ..... (nombres) derniers mois. En cas de rupture du contrat de travail : Article 6 bis - Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : ..... (à compléter). Obs : l'accord collectif peut prévoir les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre. En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit (ou demande la consignation) d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. En cas de renonciation individuelle à l'utilisation du compte : Article 6 ter - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte Obs : remplacer, le cas échéant, par « Article 6 bis ». Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : ..... (à compléter). Obs : il n'est pas obligatoire de fixer les cas de renonciation. Certains accords reprennent les cas autorisant le déblocage anticipé de la participation. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Si les parties souhaitent, à titre expérimental, que le CET puisse servir à financer une prestation de services via le Cesu : Article 6 quater - Utilisation pour financer certaines prestations de service via le Cesu Obs : remplacer, le cas échéant, par « Article 6 bis » ou « Article 6 ter ». Jusqu'au ..... (date), le salarié pourra utiliser 50 % des droits affectés sur le CET pour financer une des prestations de services prévues par l'article L. 1271-1 du code du travail au moyen d'un chèque emploi-service universel (Cesu). Obs : l'expérimentation doit durer 2 ans jusqu'au 1 er octobre 2016. Article 7 - Information du salarié Obs : les partenaires sociaux peuvent décider de faire gérer le compte épargne-temps par un organisme extérieur. Dans ce cas, c'est ce dernier qui informera les salariés. Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ..... (à compléter). Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : ..... (à compléter), conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail. Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée ..... (déterminée/indéterminée), s'appliquera à compter du ..... (date). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. 6 Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de ..... (à compléter) et selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Fait à ..... (lieu), le ..... (date) en ..... (nombre) exemplaires Signature des parties Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

×