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Compte pénibilité 2015 : guide employeur

  1. 1. Social DICTIONNAIRE PERMANENT Numéro spécial Consulter aussi : www.elnet.fr © Éditions Législatives ISSN 012-2513 - Publication mensuelle - 65e année - Envoi n° 17 - Prix du N° 25 € TTC Bulletin n° 970-1 Décembre 2014 ■ Le compte de prévention de la pénibilité Comprendre les enjeux du dispositif
  2. 2. Décembre 2014 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin2 Sommaire ■ L’appréciation du risque professionnel Les risques professionnels à retenir Quels facteurs de risques sont pris en compte ? 4 La « simple » exposition suffit-elle ? 6 Les seuils s’apprécient-ils poste par poste ? 6 Faut-il tenir compte des équipements de protection dans l’évaluation ? 6 Quand l’employeur doit-il évaluer les expositions ? 7 Comment les temps d’exposition aux risques se décomptent-ils ? 7 L’exposition des temps partiels est-il proratisé ? 7 Les absences sont-elles décomptées des durées d’exposition ? 7 Le CHSCT doit-il être associé à l’évaluation des expositions ? 7 Sur quels organismes l’employeur peut-il s’appuyer ? 7 Les autres IRP sont-elles concernées ? 8 Le recensement des facteurs de risques et des salariés exposés Les expositions doivent-elles être recensées ? 8 Établir la fiche d’exposition n’est donc pas la seule obligation pour l’employeur ? 8 Qui déclare les expositions des intérimaires ? 9 Et en cas de déclaration inexacte ? 9 Le contrôle de l’appréciation du risque La déclaration des expositions peut-elle faire l’objet d’un contrôle ? 10 La Carsat doit-elle prévenir l’employeur en cas de contrôle ? 10 Les agents de la Carsat peuvent-ils accéder à tous les locaux ? 10 A quels documents la Carsat peut-elle avoir accès ? 11 Quelles périodes la Carsat peut-elle contrôler ? 11 La Carsat doit-elle informer l’employeur de la fin du contrôle ? 11 Que contient la notification de la Carsat ? 11 L’employeur peut-il contester cette décision ? 11 L’attribution de points sur le compte pénibilité Appartient-il à l’employeur d’attribuer les points ? 12 Combien de points un salarié pourra-t-il acquérir ? 12 Pendant combien de temps les points seront-ils disponibles ? 12 La contestation du salarié sur l’évaluation du risque auquel il a été exposé Quel peut-être l’objet de la contestation du salarié ? 12 Existe-t-il des cas où le salarié ne peut pas porter de réclamation ? 12 A qui le salarié doit-il présenter sa réclamation ? 13 Quels documents le salarié doit-il y joindre ? 13 L’employeur doit-il organiser un entretien avec le salarié ? 13 De quel délai dispose l’employeur pour répondre au salarié ? 13 Et si l’employeur accepte la réclamation ? 13 Et si l’employeur refuse la réclamation ? 13 Le salarié peut-il saisir la Carsat ? 14 ■ Le financement des droits liés au CPPP Seuls les employeurs exposant leurs salariés contribuent-ils au financement du CPPP ? 15 A partir de quand seront dues ces cotisations ? 15 Quels sont les taux de cotisations ? 15 Sur quels salaires sont appliqués ces taux ? 16 Selon quelle périodicité verser les cotisations ? 16 En cas de déclaration erronée, l’entreprise sera-t-elle sanctionnée ? 16 Une régularisation de points entraîne donc une régularisation de cotisations ? 16 ■ L’utilisation du compte Quelle utilisation le salarié peut-il faire de son compte ? 17 A qui le salarié doit-il faire une demande d’utilisation des points de son compte ? 17 Le salarié peut-il librement choisir la destination des points de son compte ? 17 A quel moment les points réservés à la formation doivent-ils être utilisés ? 17 Ces points peuvent-ils être fractionnés ? 17 La formation du salarié Le salarié peut-il utiliser son compte pour tout type de formation ? 18 Combien d’heures de formation le salarié peut-il acquérir ? 18 Qu’advient-il des heures de formation abondées non utilisées ? 18 L’accord préalable de l’employeur est-il nécessaire ? 18 L’employeur peut-il refuser l’action de formation ? 19 Le salarié en formation peut-il être remplacé ? 19 La formation est-elle financée par l’employeur ? 19 La totalité des frais de formation avancés sont-ils pris en charge ? 19 Et si le coût de la formation excède le montant pris en charge ? 19 La rémunération du salarié est-elle prise en charge ? 20 Les frais annexes sont-ils pris en charge ? 20 Le passage à temps partiel Pendant combien de temps le salarié peut-il rester à temps partiel ? 20 La durée du travail peut-elle être inférieure à 24 heures ? 20 L’accord préalable de l’employeur est-il nécessaire ? 20 L’employeur peut-il refuser la demande du salarié ? 21 La réduction du temps de travail est-elle financée par l’employeur ? 21 Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour obtenir le remboursement ? 21 Combien de jours à temps partiel sont pris en charge ? 21 La totalité des montants avancés est-elle prise en charge ? 22 La majoration de trimestres d’assurance vieillesse A quoi servent les points du compte pour la retraite ? 22 Combien de trimestres le salarié peut-il acquérir ? 22 A quel âge le salarié peut-il décider de mobiliser son compte pour la retraite ? 22 Le compte pénibilité permet-il de financer des points de retraite complémentaire ? 22 Le compte pénibilité peut-il être mobilisé dans le cadre d’une retraite anticipée ? 23
  3. 3. Décembre 2014 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin 3 Présentation Le compte personnel de prévention de la pénibilité (appelé aussi C3P) est un compte individuel attaché à la personne de chaque salarié exposé à des facteurs de risques ou de pénibilité, au-delà de seuils prédéterminés, et après mise en œuvre des protections indivi- duelles et collectives. Il permet aux salariés concernés d’acquérir des points, susceptibles à terme, de réduire leur exposition aux facteurs de risques. En effet, les salariés pourront mobiliser leurs points pour suivre une action de formation, réduire le volume de leur activité, ou partir en retraite plus tôt. Le gouvernement, après avoir œuvré en faveur de la prévention de la pénibilité (obli- gation de négocier des accords de prévention ou de rédiger des plans d’action), ouvre ainsi une nouvelle ère, destinée à la compensation et à la réparation. La loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d’ap- plication du 9 octobre 2014 cherchent ainsi à donner des compensations aux salariés occu- pant des emplois pénibles lorsque la préven- tion n’a pas permis de diminuer de manière significative leur exposition. Comme prévu par la loi, le compte sera mis en place à partir de janvier 2015 ; les premiers points seront inscrits au compte en 2016. Mais les effets pour les salariés exposés ne se feront sentir qu’à long terme, après plusieurs dizaines d’années d’exposition, compte tenu des règles d’acquisition des points et des mo- dalités d’utilisation prescrites. Les salariés aujourd’hui en fin de carrière et exposés toute leur vie durant n’en tireront pratique- ment aucun avantage. Alors beaucoup de bruit pour rien ? Car le patronat grogne ; la réforme n’est pas voulue par les représentants des entreprises. Le Medef, porté par son représentant Pierre Gattaz, en exige l’abrogation pure et simple. L’artisanat n’en veut pas non plus. Le CPPP a d’ailleurs bien failli disparaître avant son entrée en vigueur. Le 5 novembre dernier lors de la discussion au Sénat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, il a été abrogé par les Sénateurs et rétabli ensuite par la Commission mixte paritaire. Le dispositif est jugé trop lourd, trop difficile à mettre en œuvre, trop coûteux (toutes les entreprises quasi sans exception, vont le financer). Et une question domine pour bon nombre de directions d’entreprises : comment faire pour évaluer l’exposition des salariés sans aucun risque de contestations et de redressements, voire de pénalités financières ? Dans ce contexte, nous vous proposons dans le cadre du présent bulletin de vous éclairer sur le dispositif de manière très concrète et de vous donner une approche pratique de l’ensemble du mécanisme d’acquisition des points, de leur utilisation par le salarié, du financement et du contrôle des entreprises. Élisabeth Paolini et Floriane Riffaud Dictionnaire Permanent Social
  4. 4. Décembre 2014 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin4 L’appréciation du risque professionnel L’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié repose sur l’évaluation par son employeur des risques auxquels il a été exposé. En fonction de ces résultats, des points seront ou non attribués. Pour autant, cette évaluation n’est pas totalement laissée à la libre discrétion de l’employeur. D’une part, parce qu’il existe des grilles précisant les risques et seuils dont il faut tenir compte. D’autre part, parce que la Carsat, relais de la Cnavts gestionnaire du compte pénibilité, peut procéder à des contrôles pour vérifier la réalité et l’étendue des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Enfin, parce que le salarié a la possibilité de contester les résultats de cette évaluation. Les risques professionnels à retenir L’exposition effective du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, appelés aussi facteurs de pénibilité, permet l’ouverture et l’alimentation du compte pénibilité. Ces facteurs sont liés (C. trav., art. L. 4162-2, L. 4161- 1 et D. 4161-2) : – à des contraintes physiques marquées : • manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire à toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ; • postures pénibles, c’est-à-dire aux positions forcées des articulations comme par exemple les positions accroupies ou à genoux ; • et vibrations mécaniques, c’est-à-dire aux vibrations transmises aux mains et aux bras ainsi qu’à l’ensem- ble du corps ; – à un environnement physique agressif : • agents chimiques dangereux, cancérogènes, muta- gènes ou toxiques pour la reproduction, y compris les poussières et fumées, susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ; • activités exercées en milieu hyperbare ; • températures extrêmes ; • et bruit ; – ou à certains rythmes de travail susceptibles de lais- ser des traces durables et identifiables et irréversibles sur sa santé : • travail de nuit, tel que défini aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ; • travail en équipes successives alternantes, comme par exemple les 3 x 8 ou les 24 x 48 ; • et travail répétitif, qui se caractérise par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Remarque : l’exposition du salarié au risque doit avoir été effective, et non hypothétique. A titre d’exemple, l’existence d’un travail répétitif dans une usine de montage de pièces automobiles ne conduit pas nécessairement à reconnaître l’existence d’un tel risque pour tous les salariés employés par cette usine. Il est à noter que les risques psychosociaux, tels que le stress au travail ou encore le burn-out, ne font pas partie de la liste des facteurs de pénibilité. Cela s’explique notamment par le fait qu’il existe une part de subjectivité dans l’appréciation de ce risque, ce qui le rend difficile à mesurer. Remarque : aucune dérogation par convention ou accord collectif n’est prévue. Il nous semble ainsi impossible de réduire ou d’allonger la liste des 10 facteurs de risques professionnels ou d’en modifier les critères d’identification. A titre d’exemple, un accord collectif ne pourra pas retenir le stress au travail comme facteur de pénibilité pouvant ouvrir droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il ne pourra non plus définir le travail de nuit au regard de l’acquisition de points pour le compte personnel de prévention de la pénibilité, autrement que selon la définition qui en est donnée par la réglementation sur le CPPP, c’est à dire comme un travail incluant une heure entre 24 heures et 5 heures. 1 Quels facteurs de risques sont pris en compte pour le compte pénibilité ?
  5. 5. Décembre 2014 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin 5 Contraintes physiques marquées Environnement physique agressif Rythmes de travail Facteurs de risques professionnels Seuils Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur située au- dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² 450 heures par an Vibrations transmises à l’ensemble du corps Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² Facteurs de risques professionnels Seuils Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plu- sieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 et figurant dans un arrêté du minis- tère chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dange- reux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d’exposition, qui sera définie par un arrêté ministériel à paraître Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 °C ou au moins égale à 30 °C 900 heures par an Bruit Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 80 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an Facteurs de risques professionnels Seuils Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit (1) Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle su- périeur à 1 minute
  6. 6. Décembre 2014 © DICTIONNAIRE PERMANENT Social - Bulletin6 Non. L’exposition effective du salarié à l’un des 10 facteurs de risques professionnels ne suffit pas. Encore faut-il que cette exposition dépasse un certain seuil pour que cela puisse ouvrir droit au salarié à un CPPP. Les seuils ont été fixés par le décret no 2014-1159 du 9 octobre 2014 (JO, 10 oct.) (v. tableau p. 5). Remarque : atteindre un seuil nécessite de conjuguer 3 données : – une action ou une situation déterminée qui expose le salarié au risque (1re col. du tableau p. 5) ; – une intensité minimale d’exposition (2e col. du tableau) ; et une durée minimale d’exposition (3e col. du tableau). Exemple : le travail répétitif peut correspondre à 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute (action et intensité). La durée minimale est de 900 heures par an. Ce facteur de risques est retenu au regard de la réglementation du CPPP au-delà de 900 heures par an. Comme rappelé dans le rapport de Michel de Virville, ces seuils ont été fixés en deçà des valeurs limites posées par le code du travail, afin d’inciter l’employeur à fournir des efforts de prévention. Exemple : le code du travail prévoit que l’exposition journalière d’un travailleur aux vibrations mécaniques, rapportée à une période de référence de 8 heures, ne peut dépasser 5 m/s2 pour les vibrations transmis aux mains et aux bras (valeur limite) (C. trav., art. R. 4443-1). Le seuil d’exposition permettant l’alimentation du compte pénibilité, lui, a été fixé à 2,5 m/s2 (C. trav., art. D. 4161-2). Juridiquement, oui. L’employeur doit évaluer l’exposi- tion de chaque salarié aux facteurs de risques profes- sionnels. Le code du travail précise à cet effet que l’évaluation est faite au regard des conditions habituel- les de travail caractérisant le poste occupé (C. trav., art. D. 4161-1). Pour ce faire, l’employeur doit donc identifier les types de poste et/ou de situations de travail suscepti- bles d’être exposés. Il peut notamment s’appuyer sur les données contenues dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (C. trav., art. R. 4121-1 et s.), comme par exemple les données de mesurage du bruit dans une unité de travail, les plannings de service permettant l’identification d’heures de nuit travaillées, etc. On voit bien qu’il sera difficile pour l’employeur de procéder avec précision à cette évaluation. C’est pour- quoi, le décret précise qu’il peut s’appuyer, le cas échéant, sur les situations types d’exposition identi- fiées dans l’accord collectif de branche étendu qui lui est applicable. Il peut également prendre en compte les documents d’aide à l’évaluation des risques, no- tamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixées par un arrêté ministériel à paraître (C. trav., art. D. 4161-1). En tout état de cau- se, ces outils pourraient être une base de travail. Le risque demeure toutefois qu’un salarié estime que cette évaluation selon un référentiel-type ne corres- ponde pas à la réalité de son travail et la conteste (v. nos 27 et s.). Oui. Les différents seuils s’apprécient après appli- cation des mesures de protection collective et individuelle (C. trav., art. D. 4161-3). Il s’agit par exem- ple d’apprécier si le salarié est exposé à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dé- cibels malgré le port d’un casque antibruit. Remarque : il est intéressant de noter que les valeurs d’exposition déclenchant la mise en œuvre des mesures de protection peuvent correspondre aux seuils d’exposition au- delà desquels le facteur de risque est retenu au titre de la pénibilité. Toutefois l’exposition n’est retenue pour le CPPP qu’une fois les protections mises en place. Ainsi par exemple, à un niveau d’exposition au bruit de 80 dB, des protections auditives sont données au salarié. Mais c’est au- delà de 80 dB sur une période de 8 heures et sur une durée de 120 fois par an que le bruit est retenu comme facteur de > Seuls 4 facteurs applicables au 1er janvier 2015 Comme le Premier ministre l’a annoncé l’été der- nier, la liste des facteurs d’exposition aux risques professionnels entrera en vigueur progressivement, afin de laisser aux entreprises la possibilité de s’or- ganiser. En effet, à compter du 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs permettront l’ouverture et l’alimentation d’un compte pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répé- titif et les activités exercées en milieu hyperbare. Les 6 autres facteurs ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2016 (D. n° 2014-1159, 9 oct. 2014, art. 4 : JO, 10 oct.). 2 La « simple » exposition suffit-elle pour l’ouverture du compte pénibilité ? VOTRE SALARIÉ EST CONCERNÉ S'IL EST EXPOSÉ À UN OU PLUSIEURS FACTEURS DE PÉNIBILITÉ Travail de nuit Au moins 120 nuits par an Travail répétitif Au moins 900 heures par an Activités exercées en milieu hyperbare Au moins 60 interventions ou travaux par an Le travail en équipes successives alternantes Au moins 50 nuits par an 3 Les seuils s’apprécient-ils poste par poste ? 4 Faut-il tenir compte des équipements de protection dans l’évaluation ?

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