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Conclure un bail vert

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Conclure un bail vert

  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2015 1 Annexe environnementale Depuis le 1 er janvier 2012, tout nouveau bail (initial ou en renouvellement) de locaux de plus de 2 000 m 2 à usage de bureaux ou de commerce doit comprendre une annexe environnementale (C. envir., art. L. 125-9, créé par L. no 2010-788, 12 juin 2010, art. 8). Cette obligation s’applique également à compter du 14 juillet 2013 aux baux de tels locaux en cours à cette date, même s’ils ont été conclus avant 2012 (C. com., art. D. 145-34, créé par D. no 2011- 2058, 30 déc. 2011, art. 4 : JO, 31 déc.). Le législateur a prévu la signature d’une annexe et non d’un avenant au bail. Pourtant, il n’a pas précisé comment se réglera un refus de signer un document comportant des obligations nouvelles par rapport au bail. Un décret d’application a fixé le contenu général de cette annexe (CCH, art. R. 137-1 à R. 137-3, mod. par D. no 2012-517, 19 avr. 2012 : JO, 21 avr.). Le modèle ci-après propose un cadre général pour la rédaction de l’annexe ou avenant. Ce document contractuel sera nécessairement à adapter aux caractéristiques de chaque immeuble et aux clauses et conditions du bail. ENTRE LES SOUSSIGNES ❍Personne physique : ..... (prénom) A ..... (nom), demeurant ..... (adresse), • Personne morale : Z ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, dont le siège social est situé ..... (siège social), RCS ..... (RCS), numéro SI- REN ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) A ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité), dûment habilité à l’effet des présentes suivant pouvoir en date du ….. (date) annexé aux présentes, Obs : à mentionner lorsque le signataire n’est pas le représentant légal de la société. ci-après dénommé(e) le « bailleur », d’une part, ET • Personne physique : ..... (prénom) B ..... (nom), demeurant ..... (adresse), • Personne morale : Y ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, dont le siège social est situé ..... (siège social), RCS ..... (RCS), numéro SI- Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. 2 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2015 REN ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) B ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité), dûment habilité à l’effet des présentes suivant pouvoir en date du ….. (date) annexé aux présentes, Obs : à mentionner lorsque le signataire n’est pas le représentant légal de la société. ci-après dénommé(e) le « preneur », d’autre part, EXPOSE PREALABLE : Suivant acte ….. (sous seing privé/notarié) en date du ….. (date), le bailleur a consenti au preneur un bail portant sur des locaux sis ….. (adresse). Conformément aux dispositions de l’article L. 125-9 du code de l’environnement et des textes réglementaires pris pour son application, les Parties sont convenues, après avoir rappelé les données techniques, éner- gétiques et environnementales de l’immeuble, des locaux loués (ci-après « les Locaux ») et de leurs équipements (I), d’arrêter entre elles les objectifs et le contenu de leurs obligations (II). La présente annexe environnementale s’incorporera à compter de ce jour à leurs conventions. Données techniques, énergétiques et environnementales de l’immeuble, des locaux loués et des équipements Article 1 - Caractéristiques générales de l’immeuble et des locaux 1.1 - Descriptif ….. (à compléter). Obs : indiquer, notamment : - description des locaux tels qu’ils figurent au bail, en rappellant le régime juridique de la propriété (monopropriété, copropriété horizontale et/ou verti- cale, indivision, démembrement, droits réels) ; - destination principale des locaux ; - propriété des équipements actuels (s’ils ont été installés par le preneur, sont-ils toujours à sa charge ou ont-ils déjà fait accession au bailleur) ; - date de construction de l’immeuble ; - date de rénovation de l’immeuble ou des lieux loués ; - caractéristique de l’isolation thermique ; éventuelle certification de l’immeuble, etc. ; - diagnostic de performance énergétique (DPE) ; - moyens d’accès à l’immeuble (transports en commun, garage à vélo, nombre de places de parking, organisation du covoiturage, etc.). 1.2 - Caractéristiques énergétiques et gestion des équipements – ….. (à compléter par le bailleur). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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