CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
Auteur: Cabinet BRM Avocats
mricouart@brmavocats.com
Site : http://www.brmavocats.com
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CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
ENTRE :
________
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PLAN
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 : TERRITOIRE
ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 4 : DROITS DE P...
PREAMBULE
Il convient ici de :
 présenter les parties [Par exemple : date de début d’activité, nature de l’activité
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ARTICLE 3 - CARACTERE PERSONNEL
La présente licence est consentie à titre strictement personnel au Licencié qui devra en
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ARTICLE 5 - DEFENSE DE LA MARQUE, CONTREFACON
5.1 - Le Licencié s'engage à informer, dans les meilleurs délais, le Concéda...
ARTICLE 6 - POURSUITES EN CONTREFACON PAR DES TIERS
Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait exercée contre le...
En aucun cas cette rémunération d'un minimum garanti ne peut être entendue comme la
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• si le Licencié commet une violation quelconque des obligations qu'il s'est engagé
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ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
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Contrat de licence de marque

  1. 1. CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE Auteur: Cabinet BRM Avocats mricouart@brmavocats.com Site : http://www.brmavocats.com Vous trouverez des informations supplémentaires, sur le site NetPME (www.netpme.fr), et notamment à sa rubrique sur les Nouvelles Technologies, ainsi que d'autres modèles de lettres et de contrats sur le site Contrats.biz (www.contrats.biz) rédigés par le même auteur. AVERTISSEMENT: Ce modèle de contrat est donné exclusivement pour un usage informatif. L'attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes des choix opérés et sur le fait que des situations particulières peuvent imposer des modifications à ces documents. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d'un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres. Commentaires Le titulaire de la marque, tout en restant le propriétaire exclusif, peut en concéder la licence à titre exclusif ou non pour certains produits ou services visés au dépôt de la marque. Le fait de disposer d’une licence exclusive présente l’intérêt de pouvoir engager l’action en contrefaçon au lieu et place du titulaire de la marque, si celui-ci n’a pas réagi aux faits de contrefaçon. Les contrats de licence de même que les contrats de cession doivent être publiés au Registre National des Marques pour être opposable au tiers. A défaut de publication, le licencié n’est pas recevable dans son action en contrefaçon ; il ne peut non plus utilement intervenir aux côtés du titulaire de la marque.
  2. 2. CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ENTRE : ________ [S’il s’agit d’une personne physique, préciser son nom, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et sa profession. S’il s’agit d’une personne morale, préciser la raison sociale de la société, sa forme sociale, son capital, son numéro d’immatriculation, son siège social et l’identité ainsi que la qualité de la personne habilitée à signer l’acte pour le compte de la personne morale] Ci-après dénommé « Le Concédant » ET : ________ [S’il s’agit d’une personne physique, préciser son nom, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et sa profession. S’il s’agit d’une personne morale, préciser la raison sociale de la société, sa forme sociale, son capital, son numéro d’immatriculation, son siège social et l’identité ainsi que la qualité de la personne habilitée à signer l’acte pour le compte de la personne morale] Ci-après dénommé « Le Licencié » Ci-après dénommés ensemble « Les Parties » - 2 -
  3. 3. PLAN PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ARTICLE 2 : TERRITOIRE ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL ARTICLE 4 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 5 : DEFENSE DE LA MARQUE, CONTREFACON ARTICLE 6 : POURSUITE EN CONTREFACON PAR DES TIERS ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU LICENCIE ARTICLE 8 : DUREE ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 10 : CONTROLE DU PAIEMENT DES REDEVANCES ARTICLE 11 : PUBLICITE ARTICLE 12 : RESILIATION ANTICIPEE ARTICLE 13 : ABANDON DE CLAUSE ARTICLE 14 : EXCLUSION DE LA RENONCIATION TACITE ARTICLE 15 : ANNEXES ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - COMPETENCE TERRITORIALE - 3 -
  4. 4. PREAMBULE Il convient ici de :  présenter les parties [Par exemple : date de début d’activité, nature de l’activité de chacune d’entre elles, territoires privilégiés le cas échéant, indiquer le propriétaire de la marque…],  définir leurs relations contractuelles [Par exemple : date et lieu de rencontre, partenariat éventuel, but commun poursuivi…],  définir précisément la marque qui va être concédée, la reproduire s’il s’agit d’une marque semi figurative [préciser s’il s’agit d’une marque française, communautaire ou internationale, indiquer son numéro d’enregistrement, sa date de dépôt ainsi que les classes visées]  expliquer le contexte de la licence [Par exemple : contexte économique, concurrentiel, choix d’un distributeur, d’un fabricant…]. CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le Concédant concède au Licencié qui l'accepte une licence d’exploitation de la marque ______ [préciser française, communautaire ou internationale] n°______ déposée le _______ en classes __________ pour désigner les produits et/ou services suivants : ________ [reprendre l’intégralité des produits et services visés dans le dépôt ou les seuls produits et services, objet de la licence] jointe aux présentes en Annexe 1 et ci- après dénommée « la Marque ». La présente licence est concédée à titre [au choix : exclusif ou non exclusif]. ARTICLE 2 - TERRITOIRE La présente concession de licence est consentie et acceptée pour le territoire _____ [à compléter] - 4 -
  5. 5. ARTICLE 3 - CARACTERE PERSONNEL La présente licence est consentie à titre strictement personnel au Licencié qui devra en conséquence exploiter lui-même la Marque. La présente licence pourra cependant faire l'objet de sous-licence avec l’autorisation écrite et préalable du Concédant. [à prévoir éventuellement] ARTICLE 4 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 4.1 – Le Concédant est propriétaire exclusif de la Marque ___ [reproduire le signe] dont il assure seul le dépôt, l'enregistrement, le renouvellement ou toutes autres formalités relatives à celle-ci en vue de son maintien et pour le/les territoires visés à l’article 2 des présentes. Le Licencié s'interdit de procéder directement ou indirectement à des dépôts ou enregistrements aux lieu et place du Concédant. Il s'engage, dès que cela sera nécessaire à apporter au Concédant l'aide, le concours, l'assistance et les informations nécessaires au maintien en vigueur de la marque et à lui fournir tous documents requis. 4.2 - Le Concédant ne donne aucune autre garantie que celle de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque sur le territoire concédé. 4.3 - Le Licencié s'engage, pendant toute la durée du contrat à exploiter la Marque telle qu’elle a été enregistrée de manière effective, sérieuse et continue et à déployer tous ses efforts pour développer au maximum la vente des produits. 4.4 - Le Licencié utilisera la Marque dans la stricte limite des conditions définies au contrat à l'exclusion de toute autre utilisation. 4.5 - Le Licencié est autorisé expressément à communiquer sur la Marque dans les termes et selon les modalités qui devront être agréés par le Concédant dans les limites nécessaires à la distribution des produits et/ou services marqués. - 5 -
  6. 6. ARTICLE 5 - DEFENSE DE LA MARQUE, CONTREFACON 5.1 - Le Licencié s'engage à informer, dans les meilleurs délais, le Concédant de toute atteinte à la Marque et notamment de tout acte de contrefaçon. Il s'engage à coopérer avec le Concédant par tout moyen qu'il lui sera demandé de mettre en œuvre pour préserver les droits du Concédant sur la Marque. Les Parties se consulteront dans les meilleurs délais sur l’opportunité d’engager des poursuites. VARIANTE 1 [Si vous optez pour une licence exclusive] 5.2 - Le Concédant se réserve expressément la possibilité d'entreprendre toute action pour la défense de la Marque, le Licencié pouvant entreprendre ladite action à la condition exclusive d'y avoir été autorisé au préalable par le Concédant. Dans ce dernier cas, le Licencié en supporte tous les frais et honoraires et tient informé très précisément le Concédant du déroulement de la procédure, de façon à ce que le Concédant puisse exercer si bon lui semble une action au côté du Licencié. Faute pour le Concédant d’agir après mise en demeure, le Licencié aura la faculté d’agir à ses seuls frais et bénéfices contre toute action en contrefaçon de la Marque conformément à l’article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle. VARIANTE 2 [Si vous optez pour une licence non exclusive] 5.2 - Le Concédant est habilité à agir en contrefaçon. Néanmoins, le Licencié est autorisé à intervenir à l’instance aux fins d’obtenir réparation de son propre préjudice. Les stipulations prévues ci-dessus s'appliqueront de la même manière dans l'hypothèse où le Licencié ou le Concédant serait victime d'une concurrence déloyale ou d'agissements parasitaires. - 6 -
  7. 7. ARTICLE 6 - POURSUITES EN CONTREFACON PAR DES TIERS Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait exercée contre le Licencié en raison de l'exploitation de la Marque objet de la présente licence, le Licencié supporterait seul les frais du litige ainsi que le montant des condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre et ne pourrait réclamer de ce chef aucune indemnité. Toutefois, le Concédant fera tout son possible pour assister le Licencié dans sa défense. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU LICENCIE Le Licencié s'oblige à assurer une exploitation et une diffusion suffisante des produits et/ou services marqués, de façon à répondre à la demande de la clientèle. ARTICLE 8 - DUREE La présente licence entrera en vigueur au jour de la signature des présentes pour une durée de ___ ans. [à compléter] ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES 9.1 - Redevances En contrepartie de la concession des droits de licence visés aux articles 1 et 2, le Concédant percevra une rémunération proportionnelle à hauteur de ____ % [à compléter] du montant HT du chiffres d’affaires réalisé lors de la vente de produits ou de services revêtus de la Marque objet du présent contrat de licence. [à adapter le cas échéant] 9.2 - Versement d’un minimum garanti [OPTION] Le Licencié s’engage à garantir au Concédant un minimum annuel de redevance d'un montant de _____ [variante : ou calculée sur une fabrication minimum de _____ ]. Il est convenu que ce minimum garanti annuel fera l’objet d’une hausse de 10 % chaque année. - 7 -
  8. 8. En aucun cas cette rémunération d'un minimum garanti ne peut être entendue comme la possibilité pour le Licencié de se limiter à cette production, le Licencié devant faire tous ses efforts pour assurer une distribution maximale des produits ou services sous licence. [à adapter le cas échéant] 9.3 - Modalités de paiement Ces sommes sont payables au Concédant dans les conditions suivantes : [date, lieu, facturation, délai de paiement… à prévoir entre les parties] ARTICLE 10 – CONTROLE DU PAIEMENT DES REDEVANCES Le Licencié s’engage à mettre à disposition du Concédant une comptabilité séparée faisant apparaître les quantités des produits fabriqués et commercialisés [ou le volume de services commercialisés] dans le cadre de la présente licence dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de son exercice comptable. Afin d’exercer son droit de contrôle, le Concédant ou toute autre personne tenue au secret professionnel désignée par le Concédant aura le droit de faire vérifier, à ses frais, une fois par an, la comptabilité du Licencié qui s’oblige à lui communiquer tous documents nécessaires à l’exercice de ce droit de contrôle. [à adapter le cas échéant] ARTICLE 11 – INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES Le Licencié s’engage à faire inscrire à ses frais la présente licence au Registre National des Marques auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle [ou de tout autre office compétent], dans le délai de 3 mois à compter de la signature des présentes. ARTICLE 12 - RESILIATION ANTICIPEE Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Concédant au cas où le Licencié n'aurait pas respecté ses obligations et notamment : • si les redevances ou toutes autres sommes mentionnées au présent contrat et qu'il a été convenu de verser sont restées impayées pendant une période de 15 jours après une mise en demeure du Concédant, - 8 -
  9. 9. • si le Licencié commet une violation quelconque des obligations qu'il s'est engagé à respecter aux termes du présent contrat et s’il ne réussit pas à y remédier dans les 15 jours qui suivront la mise en demeure à lui adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes versées ou restant dues par le Licencié [OPTION : et notamment le paiement du minimum garanti] et les redevances échues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation resteront définitivement acquises au Concédant, ceci ne préjudiciant en rien à la réclamation des intérêts légaux et dommages et intérêts éventuels qui pourraient être demandés par le Concédant. [à compléter selon les exigences des parties] ARTICLE 13 - ABANDON DE CLAUSE Si l'une quelconque des clauses du présent contrat s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause d'objet similaire en préservant l'économie générale du contrat et leurs droits respectifs. ARTICLE 14 - EXCLUSION DE LA RENONCIATION TACITE Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte des obligations de l'autre partie ne saurait être considéré comme une renonciation tacite à bénéficier desdites obligations. En conséquence, chacune des parties pourra, à tout moment, demander l'exécution stricte et intégrale des obligations contractuelles de l'autre partie. ARTICLE 15 - ANNEXES Les annexes au présent contrat en seront partie intégrante et lient les parties en toutes leurs dispositions [à adapter en fonction du nombre d’annexes] - 9 -
  10. 10. ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de ______ [à compléter] Fait à _____ Le ______ en ___ exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour inscription au Registre National des Marques. Le Concédant Le Licencié - 10 -

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