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L'indemnité de congés payés sera versée mensuellement par une majoration de 10% de la rémunération brute mensuelle, à ...
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Le Contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. En con...
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Contrat travail-entreprise-services-personne

  1. 1. 1 Contrat de travail dans une entreprise de services à la personne Auteur: Véronique COHEN sav@netpme.fr Vous trouverez des informations complémentaires sur le site NetPME (www.netpme.fr) ainsi que d’autres modèles de Contrats, de procédures et de lettres. AVERTISSEMENT: Le présent document et le modèle qui l'accompagne sont donnés exclusivement pour un usage informatif. L'attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes des choix opérés et sur le fait que des situations particulières peuvent imposer des modifications à ces documents. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d'un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres. (Voir la page suivante)
  2. 2. 2 Contrat de travail dans une Entreprise de Services à la Personne ENTRE LES SOUSSIGNES : - La société X (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en chiffres, en lettres et en euros (€)) dont le siège social est sis (indiquer la ville) sise (mentionner l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (mentionner le numéro), Code APE/NAP (le mentionner) et inscrite à l’URSSAF sous le numéro (mentionner le numéro). Agrément : Année de délivrance - Numéro (« 1 » s’il s’agit d’un agrément simple, et « 2 », s’il s’agit d’un agrément qualité). Numéro du département ayant procédé à l’agrément. Numéro d’ordre de délivrance de l’agrément. Prise en la personne de Monsieur/Madame (mentionner son identité), domicilié(e) en cette qualité audit siège et dûment habilité(e) en sa qualité de (mentionner sa fonction). Ci-après dénommée « l’Employeur » D’une part, ET : - Monsieur/Madame Y (identité : nom, prénom), domicilié(e) sis (indiquer son adresse postale), né(e) le (indiquer sa date de naissance) à (indiquer son lieu de naissance), inscrit(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro (mentionner le numéro). Ci-après dénommée « le Salarié » D’autre part, L’Employeur et le Salarié sont également dénommés « les Parties ».
  3. 3. 3 Il est au préalable exposé ce qui suit : L’Employeur est une structure agréée par l’Etat : entreprise, association, établissement public, ou encore centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui confie à un salarié, dans le cadre d’un Contrat de travail, une tâche ou un ensemble de tâches à accomplir, appelée « Prestations de Services à la Personne » (décrire l’activité visée par le Contrat de travail), en contrepartie d’une rémunération. Dans le cadre du présent Contrat de Prestations de Services à la Personne, l’Employeur reconnaît avoir transmis au Salarié tous les éléments d’informations lui permettant d’exécuter le Service à la Personne demandé au titre du présent Contrat, ces informations étant consignées, par écrit, dans les présentes. Par conséquent, toute demande de Prestations de Services adressée par l’Employeur, et acceptée par le Salarié, implique l’adhésion de ce dernier, sans restrictions ni réserves, au présent Contrat. Ainsi, le fait pour le Salarié de signer un Contrat de Prestations de Services à la personne, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Les dispositions du présent Contrat sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, par le biais d’un avenant au présent Contrat, bien entendu avant l’accomplissement de tout nouveau Service du Salarié à l’égard de l’Employeur. Il est ainsi conclu un Contrat de travail régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des salariés d’un employeur, personne morale. Cette Convention Collective pouvant être consultée par le Salarié, sur son lieu de travail, à chaque fois qu’il le demande. Toute modification y afférente sera notifiée au Salarié dans le délai d’un mois après sa date d’effet. Article 1 : Objet et Engagement L’Employeur engage, à compter du (préciser la date), le Salarié, dans le cadre d’un Contrat de Prestations de Services à la personne, en qualité de (décrire la fonction à exercer, le niveau de qualification exigé, et éventuellement, les caractéristiques particulières de l’emploi), afin de réaliser la tâche suivante (la décrire avec précision). Le Salarié se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent Contrat. Le présent Contrat est établi selon les dispositions de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 et suivants du Code du travail, et concernant les Services à la personne. Pour l’exécution de son travail, le Salarié aura à se conformer aux indications qui lui seront données par l’Employeur. Article 2 : Déclaration aux organismes sociaux L’employeur s’engage à déclarer préalablement à son embauche, le Salarié, auprès de l’URSSAF dont il dépend (mentionner la ville).
  4. 4. 4 Article 3 : Agrément de l’Employeur L’Employeur ayant reçu un agrément de l’Etat (préciser s’il s’agit de l’agrément simple, « 1 », ou de l’agrément qualité, « 2 »), est tenu de mettre le Salarié à la disposition du particulier qui le demande, moyennant rémunération. L’Employeur est titulaire d’un agrément délivré par le préfet du (le préfet compétent est celui du siège social de l’entreprise de l'Employeur), pour une durée de cinq (5) ans, à compter de (mentionner la date de délivrance de l’agrément), et valable sur le territoire national français. Le contrôle de l’Employeur est annuel, puisque celui-ci doit envoyer audit préfet un rapport complet de l’ensemble de ses activités. Article 4 : Période d’essai et préavis Le présent Contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de (préciser le nombre de jours, et si la période d’essai est renouvelable), calculée conformément aux dispositions de l’article L. 1242-10 du Code du travail, au cours de laquelle chacune des Parties pourra rompre le Contrat sans indemnité. Article 5 : Lieu de travail Le Salarié exercera son poste de travail à (indiquer l’adresse complète). Si le Salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre l’Employeur et ledit Salarié sera nécessaire pour en fixer les conditions. Article 6 : Horaires de travail Conformément aux présentes, le Salarié effectuera une Prestation de Services à la Personne correspondant pour une période complète de travail (préciser si elle est journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), à un horaire de (préciser le nombre d’heures). S’il existe un horaire collectif dans l’entreprise où le Salarié travaille, la durée de travail sera fixée conformément à l’horaire collectif affiché dans ladite entreprise. Le Salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de l’Employeur, selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Si nécessaire, l’Employeur devra préciser au Salarié son planning, la répartition de la durée de son travail, son éventuelle présence de nuit obligatoire, et lui fournir un relevé de situation si son horaire est irrégulier. Il lui communiquera alors, par écrit, selon une périodicité prédéfinie, les horaires de travail à effectuer. Cette communication n’étant pas obligatoire pour les salariés dont la durée de travail ne dépasse pas huit (8) heures par semaine ou quatre (4) semaines consécutives par an.
  5. 5. 5 Article 7 : Durée du travail Le présent Contrat de travail précise la durée minimale de travail journalière, hebdomadaire ou mensuelle (préciser cette durée), ainsi que les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier : l’écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au Contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée. De plus, la durée du travail du Salarié ne peut être égale ou supérieure à la durée légale hebdomadaire. Article 8 : Obligations du Salarié Le Salarié s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de la Prestation de Services à la Personne pour lequel il a été embauché par l’Employeur, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat. Avant de contracter pour quelque Prestation de Service à la Personne demandé par l’Employeur, le Salarié reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. Dans tous les cas, le Salarié ne pourra refuser de constater son engagement au Contrat conclu, que dans le cas où les dispositions du présent Contrat n’auraient pas été respectées par l’Employeur. D’autre part, l’Employeur s’engage à ne demander au Salarié aucune Prestation de Services à la Personne qui n’ait été explicitement prévu dans le cadre du présent Contrat, sauf sous forme d’un avenant audit Contrat. Enfin, il est interdit au Salarié de recevoir du bénéficiaire de la Prestation de Services à la Personne toute délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation ou tout dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. Article 9 : Obligations de l’Employeur bénéficiaire de l’agrément Article 9-1 : Obligation de recruter un salarié qualifié L’Employeur délivrant une Prestation de Services à la Personne, doit recruter un Salarié : - soit, titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de sa compétence dans le secteur d’activité concerné ; - soit, disposant d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur d’activité concerné, avec la fourniture par l’Employeur, au cours de son Contrat de travail, d’actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
  6. 6. 6 - soit, bénéficiant d’un Contrat aidé par l’Etat assorti de mesures de formation professionnelle, ou d’une formation en alternance telle que le Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ; - soit, bénéficiant d’une formation d’adaptation à l’emploi suivi d’une formation qualifiante dans ce domaine. Article 9-2 : Suivi et évaluation des prestations de services à la personne L’employeur est tenu de suivre et d’évaluer les interventions du Salarié chez le bénéficiaire de la Prestation de Services à la Personne. Il doit les consigner dans un registre spécialement prévu à cet effet. Les réclamations des bénéficiaires du service font l’objet d’un traitement attentif de la part de l’Employeur, et des contrôles internes réguliers sont mis en place par ce dernier. L’Employeur a pour obligation de procéder au moins une fois par an à une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires de services à la personne, et doit transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan qualitatif et quantitatif des prestations de services effectuées. Article 9-3 : Obligation d’information L’Employeur est tenu d’informer le Salarié des besoins spécifiques du bénéficiaire de la prestation de service à la personne. Il devra notamment associer le Salarié au suivi individualisé de l’intervention auprès du bénéficiaire de ladite prestation ; le cas échéant, en coordination avec d’autres intervenants. Article 9-4 : Gestion des prestations de services à la personne L’Employeur ayant procédé au recrutement du Salarié, est tenu d’assurer la gestion administrative des prestations fournies au bénéficiaire visé, autrement dit de toutes les formalités liées à l’emploi dudit Salarié. Il est notamment chargé de mettre son Salarié à la disposition d’un particulier, bénéficiaire de la Prestation de Services à la personne, et doit rédiger les bulletins de paye dudit Salarié. Article 10 : Date de conclusion du Contrat Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature par les Parties, précédée de la mention « lu et approuvé », et dûment paraphé par chacun d’eux. Article 11 : Rémunération du Salarié La rémunération brute horaire du Salarié est fixée à (indiquer le montant en euros, en chiffres et en lettres).
  7. 7. 7 La rémunération sera versée selon une période déterminée par l’Employeur (préciser si cette période est journalière, hebdomadaire ou mensuelle), et versée à la fin de (préciser la période visée : jour, semaine, mois). A cette rémunération, s’ajoutent des compléments (indiquer tous les éventuels avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature par l’Employeur au Salarié, en raison de son emploi). En cas de paiement par Chèque Emploi Service Universel (CESU), le salaire horaire net sera majoré de dix (10) % au titre des congés payés. D’une façon générale, tous les règlements afférents à l’activité du Salarié seront effectués par l’Employeur sous déduction des retenues en vigueur, et en particulier de celles prévues pour la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance applicables au Salarié. A cet effet, le Salarié devra donner à l’Employeur toute précision utile concernant son compte bancaire ou postal (fourniture d’un relevé d’identité bancaire ou postal). Article 12 : Congés payés Les congés payés ne pourront être pris qu’en accord avec l’Employeur, et suivant les dispositions légales conventionnelles. Les congés seront liés aux contraintes professionnelles de l’Employeur. En particulier, une évolution des tâches, des horaires... peut être possible. Article 13 : Caisses de retraite et de prévoyance Le Salarié est affilié par l’Employeur aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance suivantes (mentionner leur nom et adresse). Le Salarié bénéficie de l’ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière de Sécurité Sociale et de régimes de retraite complémentaire, ainsi que des dispositions conventionnelles en vigueur. Article 14 : Confidentialité L’activité du Salarié lui impose le secret en ce qui la concerne. Ainsi, il s’engage à ne divulguer aux tiers aucune information pouvant revêtir un caractère confidentiel et/ou privé, relative soit à l’activité professionnelle de l’Employeur, soit à son travail personnel pour le compte de l’Employeur (chiffres, comptes, méthodes, études...), soit à la personne ou à l’entourage personnel du bénéficiaire de la prestation de services à la personne. Le Salarié s’engage, en outre, à ne pas utiliser de telles informations à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Les mêmes obligations s’imposent au Salarié s’agissant de ce qu’il pourrait connaître chez le conjoint ou les membres de la famille de l’Employeur ou du bénéficiaire de la prestation de services à la personne.
  8. 8. 8 De manière générale, le Salarié est tenu de respecter l’intimité du bénéficiaire de la Prestation de Service à la Personne, et est soumis à la confidentialité des informations reçues par lesdits bénéficiaires. Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique, sans que le Salarié ait manqué à son obligation de confidentialité. Article 15 : Force majeure Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. Article 16 : Rupture de Contrat A l’issue de la période d’essai, le présent Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de respecter, hormis les cas de rupture pour faute grave ou pour faute lourde, un délai de préavis en cas de licenciement ou de démission. Si le Salarié compte une ancienneté entre six (6) mois et deux (2) ans, la durée du préavis sera d'un (1) mois ; au-delà de deux (2) ans, cette durée sera de deux (2) mois. Article 17 : Droit applicable et attribution de juridiction L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.
  9. 9. 9 Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur son application, son interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Conseil de Prud’hommes du domicile du Salarié. Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée au présent Contrat. Fait à (indiquer le lieu), le (indiquer la date) Fait en deux (2) exemplaires originaux. Pour le Salarié (mentionner son identité) Pour l'Employeur (mentionner sa raison sociale) Monsieur/Madame (identité) Monsieur/Madame (identité) Fonction (la mentionner) Signature Signature et cachet Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page. Nombre de pages du Contrat : Neuf (9).
  10. 10. 10 Guide d’Utilisation du Contrat de travail dans une entreprise de service à la personne Le Contrat de Prestations de Services à la Personne devra respecter une architecture de base précise. Quelques clauses méritent des observations :  Article 1 : Objet et Engagement Cette clause définit l’objet du Contrat de Prestations de Services à la Personne ainsi que les obligations des Parties visées. Elle offre un guide pour la lecture du Contrat en cause et évite toute confusion quant à sa portée, car précise les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent, et les conséquences de cet engagement. Cet article apparaît alors comme une mise en garde adressée au Salarié sur ce qui est uniquement prévu au Contrat. Enfin, la clause de renouvellement n’est pas obligatoire : l’employeur reste libre de renouveler ou non le Contrat de travail du salarié.  Article 3 : Agrément de l’Employeur L’entreprise ou l’association agréée est l’employeur du salarié placé chez le particulier visé, et ledit particulier est client de cette entreprise ou association. C’est pourquoi, c’est à ce client de payer la prestation de services à la personne sur présentation de la facture établie par le prestataire employeur. Pour recevoir l’agrément simple de l’Etat (agrément « 1 »), l’entreprise doit consacrer exclusivement son activité à des services aux personnes physiques à leur domicile (jardinage, dépannage informatique, soutien scolaire, tâches ménagères...), tandis que pour recevoir l’agrément qualité (agrément « 2 »), les services devront favoriser le maintien à leur domicile des enfants de moins de trois dans, des personnes âgées, handicapées ou dépendantes...
  11. 11. 11 L’exigence de qualité est renforcée en raison de la fragilité des personnes auxquelles sont délivrées les prestations de services visées. L’employeur en cause devra se conformer strictement au cahier des charges prévu par l’Arrêté du 24 novembre 2005 charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au 1er alinéa de l’article L. 7231-1 du Code du travail. L’agrément est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation du siège social de l’employeur, pour une durée de cinq ans, et est valable sur l’ensemble du territoire national français. Chaque année, l’organisme agréé doit envoyer au préfet du département un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités. Pour obtenir l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis, afin de déterminer si l’organisme demandeur est capable d’assurer une prestation de qualité, avec des moyens humains, matériels et financiers suffisants, compte tenu de l’exigence du secteur d’activité concerné. Un rapport sur les critères qualité sera remis par l’organisme agréé. Chaque organisme possède un numéro relatif à l’agrément obtenu ; cet agrément peut être retiré ou suspendu sur décision du préfet du département qui l’a préalablement délivré, si l’employeur ne remplit plus les conditions requises.  Remarques : les particuliers qui utilisent les services de l’entreprise ou de l’association employeur sont informés du retrait ou de la suspension de l’agrément par ces organismes, ou par la publication, à l’initiative du préfet, d’un avis dans les journaux locaux. Ainsi, tout est fait pour que chacun puisse être au courant de l’existence ou non d’un agrément, et ceci, dans un but de protection des particuliers. D’autre part, l’Employeur ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, lorsque l’activité qu’il fournit est en lien avec les mineurs (soutien scolaire, garde d’enfants...). Il en est de même du salarié recruté.  Intérêts de l’agrément : les entreprises ou associations agréés bénéficient d’avantages fiscaux (cf. : articles L. 7233-2 et 4 du Code du travail), tels que l’allègement total des charges patronales de sécurité sociale, dans la limite d’un SMIC brut, et la réduction du taux de TVA à 5,5%. Au-delà du SMIC, ces organismes paient les cotisations patronales. Cependant, les cotisations patronales restent entièrement dues. Quant aux clients des services à la personne, ils profitent : - d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 50% par foyer fiscal, sur le montant des sommes versées pour le paiement des services à la personne, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an ; - d’un crédit d’impôt sur le revenu de 25% pour la garde des enfants âgés de moins de six ans, à l’extérieur du domicile ; - de la TVA à 5,5% pour les services à la personne.  Article 4 : Période d’essai et préavis
  12. 12. 12 La période d’essai n’est pas obligatoire dans un Contrat de prestations de services à la personne, comme dans tout Contrat de travail.  Article 6 : Horaires de travail Dans le cas de la notification du changement d’horaire du salarié, en cas de travail à temps partiel, le Contrat peut prévoir des contreparties en sa faveur, car fait l’objet d’un délai de prévenance inférieur à sept jours (par exemple, une prime). Enfin, s’il s’agit d’un Contrat de travail à temps partiel, l’Employeur y indiquera les mentions prévues à l’article L. 3123-21 du Code du travail. Le changement d’horaire de travail du salarié à temps partiel sera notifié au Salarié par écrit : il est soumis au respect d’un délai de prévenance d’au moins sept (7) jours, réduit à trois (3) jours minimum si une convention ou un accord collectif le prévoit (cf. : article L. 3123-21 du Code du travail). Dans les cas d’urgence définis par une convention ou un accord collectif, les employeurs de Prestations de Services à la Personne sont dispensés de respecter ces délais de prévenance, conformément à l’article L. 3123-18 du Code du travail.  Article 7 : Durée du travail La durée du Contrat est librement fixée par les Parties, sauf exceptions légales. En cas de temps de travail annualisé, la convention ou l’accord collectif de prestations de services à la personne peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle varie sur tout ou partie de l’année. Cependant, cette durée ne devra pas excéder en moyenne la durée prévue au Contrat de travail sur une période d’un an (cf. : article L. 3123-22 du Code du travail). Dans tous les cas, la durée maximale quotidienne de travail pour les salariés est de 10 heures, durée pouvant être portée à 12 heures, dans une limite de 70 jours par an. Cette durée de 12 heures peut être portée à 13 heures pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants. En cas de dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention, le dépassement doit s'imputer sur l'amplitude quotidienne maximale de 13 heures. Attention : Il est possible de recourir aux CDD d'usage dits de "mission ponctuelle ou occasionnelle" pour les activités de garde ou d'accompagnement auprès des personnes fragiles et/ou dépendantes, et auprès des enfants. Durant la période d'exécution du Contrat, la durée du travail effectif peut être portée à 42 heures par semaine civile, dans la limite de 3 semaines consécutives. En contrepartie, l'employeur devra verser au salarié une prime de mission égale à 10% de sa rémunération totale brute. Cette prime ne sera pas due en cas de transformation du Contrat de mission ponctuelle en CDI pour un poste et une durée équivalente. Il est possible de recourir aux CDD d'usage dans la limite de 3 Contrats maximum, avec le même salarié dans une année civile.
  13. 13. 13 L'indemnité de congés payés sera versée mensuellement par une majoration de 10% de la rémunération brute mensuelle, à défaut d'accord entre les parties sur la date de paiement de cette indemnité.  Article 8 : Obligations du Salarié Cette clause est indispensable, car il est nécessaire de savoir quelles sont les obligations du Salarié. En effet, ce dernier est tenu d’accomplir son travail selon les règles de l’art de sa profession et selon le droit en vigueur, et pour y parvenir, des obligations lui sont imposées. L’objet de son travail ou service étant défini à l’article 1er du présent Contrat.  Article 10 : Date de conclusion du Contrat En écrivant de sa main, « lu et approuvé », et en signant et en paraphant le Contrat de Prestations de Services à la Personne, le Salarié accepte les dispositions dudit Contrat, telles qu’elles sont décrites, à titre de validation de son engagement contractuel.  Article 11 : Rémunération du Salarié En cas d’opposition entre le montant du salaire indiqué en chiffres et celui indiqué en lettres, c’est l’indication en lettres qui prévaut.  Article 14 : Confidentialité Le Salarié ne doit pas divulguer les informations échangées dans le cadre du service à réaliser : elles doivent être protégées et demeurer secrètes. En effet, elles révèlent un caractère privé ou confidentiel ; c’est pourquoi, le droit leur accorde une protection maximale (cf.: article 9 du Code civil).  Article 15 : Force majeure Cette clause est utile car, la force majeure peut être étendue au-delà de sa définition légale. Ainsi, le Salarié ne devra rien à l’Employeur, si en cas d’événements exceptionnels, car imprévisibles, irrésistibles et insurmontables, il n’a pu remplir ses engagements. Par conséquent, il en sera dispensé, et en cas de préjudice à l’Employeur, il sera exonéré du devoir de réparer.  Article 16 : Résiliation Article 16-1 : Rupture à l’initiative de l’Employeur
  14. 14. 14 Le Contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, est tenu d'observer la procédure habituelle : - convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement). - entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Article 16-2 : Démission du salarié Le présent Contrat peut être rompu par la démission du Salarié, étant entendu que ladite démission doit résulter d’une volonté sérieuse, non équivoque et exprimée clairement par écrit. La durée du préavis à effectuer par le Salarié est fixée à : - une semaine pour le Salarié ayant moins de six (6) mois d’ancienneté de services continus chez le même Employeur ; - deux (2) semaines pour le Salarié ayant de six (6) mois à deux (2) ans d’ancienneté de services continus chez le même Employeur ; - un (1) mois pour le Salarié ayant deux (2) ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même Employeur. En cas de non respect du préavis, la Partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre Partie, une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Article 16-3 : Départ volontaire à la retraite du Salarié Le présent Contrat peut être rompu par le Salarié âgé de 60 ans au moins, qui fait part à l’Employeur de sa volonté de cesser son activité de prestations de Services à la Personne, afin de prendre sa retraite. La durée du préavis à effectuer par le Salarié est celle due en cas de licenciement, conformément à l’article L. 1234-13 du Code du travail. En cas de non respect du préavis, la Partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre Partie, une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l’Employeur est de :
  15. 15. 15 - un demi mois de salaire brut après dix (10) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; - un mois de salaire brut après quinze (15) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; - un mois et demi de salaire brut après vingt (20) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; - deux mois de salaire brut après trente (30) ans d’ancienneté chez le même Employeur, dont seront déduites les cotisations dues. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement, sachant que cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne pourra se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.  Article 17 : Droit applicable et attribution de juridiction Cet article s’inscrit dans une démarche préventive en cas de litiges sur la loi applicable et sur la juridiction compétente. D’une part, la loi française est applicable et impérative pour tout Contrat conclu en France. D’autre part, s’agissant de la juridiction compétente en cas de litiges, c’est en principe le lieu où demeure le Salarié qui est retenu, sauf si l’on est en présence d’une clause attributive de compétence territoriale prévue au Contrat. Mais, le demandeur pourra choisir, soit en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution du service à la personne ; soit en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.  Remarques Générales : Le Contrat doit être transmis et signé par le salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

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