Convention d'occupation précaire

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Convention d'occupation précaire

  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Modèles et tableaux 27 Convention d'occupation précaire Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Ce modèle est à durée indéterminée mais les parties peuvent prévoir une durée fixe et la rendre renouvelable. La COP se distingue du bail de courte durée qui, lui, ne peut excéder 3 ans. Entre les soussignés, * Personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), Obs : si le bailleur est usufruitier, faire intervenir le nu-propriétaire à l'acte. * Personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) €, dont le siège social est situé ..... (siège social/adresse), RCS : ..... (RCS), numéro SIREN : ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité/fonction/profession), ci-après dénommé(e) le « propriétaire », d'une part, Et * Personne physique : ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), * Personne morale : ..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) €, dont le siège social est situé ..... (siège social/adresse), RCS : ..... (RCS), numéro SIREN : ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité/fonction/profession), ci-après dénommé(e) « l'occupant », d'autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit : L'immeuble dans lequel sont situés les locaux, objet de la présente convention, doit faire ..... (préciser l'événement justifiant la précarité : travaux, mesures d'expropriation, etc.). En conséquence, le propriétaire ne peut assurer à l'occupant une durée déterminée de la présente convention, celle-ci devant prendre fin en même temps que les raisons déterminantes qui ont conduit à sa conclusion. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Désignation Le propriétaire confère à l'occupant, le droit d'occuper à titre précaire des locaux ci-après désignés : ..... (à compléter) Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Obs : énumérer les différentes parties des locaux et préciser pour chacune l'étage et la superficie. Il est conseillé d'annexer un plan des locaux. L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour ..... (les avoir visités/les occuper déjà). Article 2 - Durée et législation du contrat La présente convention constitue une convention d'occupation précaire au sens de l'article L. 145-5-1 du code de commerce. * Si la convention est conclue pour une durée indéterminée sans date d'achèvement, préciser : La présente convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée à laquelle l'une ou l'autre des parties sera libre de mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Obs : la convention pourrait également être consentie pour une durée déterminée très brève, éventuellement renouvelable. * Si la convention est conclue pour une durée indéterminée avec mention d'une date limite, préciser : La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de ..... (préciser), éventuellement renouvelable, à laquelle l'une ou l'autre des Parties sera libre de mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et qui, à défaut de dénonciation, prendra fin au plus tard dès la réalisation des circonstances suivantes : ..... (à compléter). Obs : viser l'événement justifiant la précarité auquel est liée la convention. Conformément à l'article L. 145-5-1 du code de commerce, la présente convention est exclue du champ d'application du statut des baux commerciaux, ce que chaque partie aux présentes reconnaît et accepte expressément. L'occupant déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra être assuré d'aucune durée déterminée de son occupation ni bénéficier d'aucune indemnité et qu'il ne pourra de même invoquer un quelconque droit au maintien dans les lieux. A l'expiration de la présente convention, quelle qu'en soit la cause, l'occupant devra libérer les locaux de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d'une indemnité d'occupation journalière égale à trois fois la dernière redevance d'occupation journalière, et son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent. Article 3 - Destination L'occupant devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, pour ..... (à compléter), Obs : indiquer les activités que l'occupant sera autorisé à exercer et en cas de local mixte préciser qu'il s'agit également d'un local d'habitation. à l'exclusion de toute autre utilisation. Article 4 - État de livraison L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance. Il sera réputé les avoir reçus en bon état, à défaut d'avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un état des lieux. Obs : on peut également faire dresser un état des lieux dès avant la signature de la convention et l'annexer à celui-ci. Si l'immeuble se situe dans une zone sismique et/ou couverte par un plan de prévention des risques, ajouter : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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