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Pour être admis en déduction les frais de repas doivent néanmoins être appuyés de justifica-tions 
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Déductions tva

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Déductions tva

  1. 1. Les entreprises sont amenées à engager de nombreuses dépenses dans le cadre des déplacements professionnels de leurs dirigeants et salariés : hôtel, restaurant, location de véhicule, carburant, parking, taxi, avion… Quand peut-on récupérer la TVA ? Faisons le point. Frais de déplacement et déduction de la TVA Fiche pratique CGI, art. 271 ; CGI, ann. II, art. 206 ● Quelles sont les dépenses pour lesquelles la TVA est récupérable ? En principe, la TVA est récupérable sur l’ensemble des dépenses dès lors que ces dernières sont engagées pour les besoins d’une activité soumise à la TVA. Pour pouvoir récupérer la TVA il est toutefois indispensable d’être en possession d’une facture (ou tout autre document) comportant l’ensemble des mentions obligatoires prescrites par la loi. La facture (ou cet autre document) doit, par exemple, être numérotée et faire apparaître l’identification des parties ainsi que des biens livrés ou des services rendus, la date de l’opéra-tion, le prix hors taxe par taux d’imposition et le montant de la TVA correspondant (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Dans le secteur de la restauration, l’administration admet, pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 € HT, la déduction de la TVA même si ces factures ne comportent pas les éléments d’identification du client (nom ou raison sociale, adresse ou lieu du siège social) dès lors que ces éléments sont portés par le client lui-même dans un espace réservé des reçus délivrés aux barrières des péages www.ou des netpme.tickets de parking. fr à cet effet. Il en est de même Le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement doivent, par ailleurs, y être précisés (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, 80 à 150). ● Quelles sont les dépenses exclues du droit à déduction ? Dans certains cas, la TVA n’est pas récupérable (totalement ou partiellement) alors même que les dépenses sont engagées pour les besoins d’une activité soumise à la TVA. Tel est le cas : ● des dépenses de logement au profit des dirigeants et salariés de l’entreprise ; ● des dépenses afférentes au transport de personnes ainsi que ses accessoires. Sont égale-ment exclues du droit à déduction les dépenses relatives aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixtes (c’est-à-dire ceux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises) ainsi que les réparations et locations relatives à ces véhicules (BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-30) ; La TVA grevant l’achat de motocyclettes pour la livraison, notamment de pizzas, n’est pas déductible puisque ces engins sont par nature conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. ● du gazole et superéthanol E85 à hauteur de 20 % lorsqu’ils sont utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction ; ● de l’essence (quel que soit le type de véhicule dans lequel il est utilisé). ● Tableau récapitulatif TVA Déductible TVA non déductible Restaurant X Hôtel X (1) X (2) Achat/location/réparation véhicule de tourisme X Achat/location/réparation véhicule utilitaire X Taxi, avion, train, bateau X Essence X Gazole et superéthanol E85 X (3) 1 Net-PME © Editions Législatives
  2. 2. TVA Déductible TVA non déductible GPL/GNV/électricité (4) X Péage X Parking X (5) (1) Pour les tiers à l’entreprise (prospects, clients, fournisseurs…). (2) Pour les salariés et dirigeants de l’entreprise. (3) Totalement pour les véhicules qui ouvrent droit à récupération de TVA et à hauteur de 80 % pour les véhicules exclus du droit à déduction. (4) Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique (CGI, art. 273 septies B). (5) Seule la TVA afférente à l’achat ou à la location d’emplacements de stationnement permettant d’accéder au lieu de travail est déductible. Celle supportée lors des déplacements n’est pas récupérable pour les véhicules exclus du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-40, 30). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Pour aller plus loin... Observations www.netpme.fr Biens et services utilisés que partiellement à des activités taxables La TVA supportée au titre de l’acquisition de biens et services utilisés à la fois pour des opérations soumises à la TVA et des opérations non soumises à la TVA n’est que partiellement déductible (le montant de la TVA déductible étant déterminé en fonction d’un coefficient de déduction). En tout état de cause, la TVA grevant les biens et services utilisés pour plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise est exclue du droit à déduction. Voir Fiche pratique : Repas d’affaires et fiscalité. Pour des précisions sur la déduction fiscale des frais professionnels voir Fiche pratique : Déduire ses frais professionnels. © Editions Législatives Net-PME 2
  3. 3. Les repas d’affaires peuvent permettre de déboucher sur de nouveaux contrats mais aussi de faciliter le rapprochement des différents collaborateurs au sein d’une même équipe. Ces dépenses, nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, ouvrent droit à certains avantages fiscaux pouvant venir ainsi alléger le montant de la facture. Repas d’affaires et fiscalité Fiche pratique CGI, art. 39, 93 et 271 ● Récupérez la TVA sur vos frais de repas et… La TVA grevant les dépenses de restaurant est déductible aussi bien lorsque ces dépenses sont engagées au profit de tiers à l’entreprise (prospects, clients, fournisseurs par exemple) qu’au profit des dirigeants ou salariés de l’entreprise. Pour pouvoir récupérer la TVA, les salariés et dirigeants n’ont pas besoin d’être accompagnés de tiers à l’entreprise. La TVA supportée au titre des repas pris lors de réunions internes à l’entreprise est donc récupérable. Cela peut d’ailleurs concerner non seulement les frais de restaurant, mais aussi les ventes à emporter de plats, de sandwichs, de pizzas et de boissons (alcoolisées ou non). La récupération de cette TVA est toutefois subordonnée au respect de deux conditions : ● une condition de fond : les biens et les services doivent être utilisés pour les besoins d’acti-vités Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document soumises à complet la TVA. La TVA disponible relative à des frais en de repas téléchargement engagés dans le cadre payant. de « fêtes de fin d’année » est, à ce titre, admise en déduction. ● une condition de forme : le droit à déduction n’est accordé de la facture (ou tout autre document) www.comportant netpme.l’ensemble fr que si vous possédez l’original des mentions obligatoires prescrites par la loi. La facture (ou cet autre document) doit, par exemple, être numérotée et faire apparaître l’identification des parties ainsi que des biens livrés ou des services rendus, la date de l’opération, le prix hors taxe par taux d’imposition et le montant de la TVA corres-pondant (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Notez que le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise ne peut pas déduire la TVA sur des factures de restaurant qui ne sont pas établies en son nom mais au nom de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels (CE, 17 avr. 2013, no 334423). Si vous n’êtes pas en possession de factures conformes il est donc indispensable de se procurer des factures rectificatives afin de pouvoir exercer vos droits à déduction. Par mesure d’assouplissement, et afin de tenir compte des spécificités dans le secteur de la restauration, l’administration admet toutefois, pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 € HT, que les éléments d’identification du client (nom ou raison sociale, adresse ou lieu du siège social) n’y soient pas mentionnés. Vous devez donc renseigner ces éléments vous-même dans un espace réservé à cet effet (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, 130 à 150). Notons également que pour pouvoir récupérer la TVA sur les dépenses de restaurant, la facture doit distinguer ces dépenses de celles pour lesquelles la TVA n’est pas déductible (frais de logement ou d’hébergement supportés au bénéfice des dirigeants ou salariés, par exemple). A défaut, les impôts refusent la récupération de la TVA figurant sur la facture, y compris pour les frais de repas. Exemple : si vous engagez, au profit d’un salarié, des frais d’hôtel comprenant le petit-déjeuner, la facture doit distinguer le prix de la nuit d’hôtel, pour lequel la TVA n’est pas récupérable, du prix du petit-déjeuner, pour lequel la TVA est récupérable. ● …déduisez-les de votre résultat imposable Les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires ou à des repas pris dans les voya-ges professionnels (séminaires, congrès) sont déductibles dès lors qu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’exploitation, qu’ils sont dûment justifiés et qu’ils sont dans un rapport normal avec l’activité de l’exploitant et l’avantage qu’il en attend (BOI-BNC-BASE-40-60-60, 10). Contrairement à la TVA, il n’est pas indispensable, pour pouvoir déduire les frais de restaurant, d’être en possession d’une facture établie en bonne et due forme. 1 Net-PME © Editions Législatives
  4. 4. Pour être admis en déduction les frais de repas doivent néanmoins être appuyés de justifica-tions suffisantes (notes, tickets, attestations du restaurateur indiquant les dates, lieux, motifs et personnes invitées). L’administration fiscale précise que la déduction des frais de réception et de représentation des chefs d’entreprises ne doit pas être systématiquement refusée pour seul motif que le montant de ces frais n’est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine, dès lors que les sommes comptabilisées correspondent effectivement à des dépenses d’ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard à la nature et à l’importance de l’exploitation ainsi qu’à toutes autres circonstances propres à chaque cas particulier (BOI-BIC-CHG-10-20-20, 50). Lorsque les frais de repas ne sont pas appuyés de factures conformes permettant la récupéra-tion de la TVA (voir ci-dessus), la dépense est déductible pour son montant TTC. Dans le cas contraire, seul le montant HT est déductible. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Pour aller plus loin... Observations www.netpme.fr Délai pour récupérer une TVA en cas d’omission En cas d’omission, vous avez jusqu’au 31 décembre (déclaration de novembre déposée en décembre) de la deuxième année qui suit la date d’omission pour récupérer la TVA, dès lors qu’elle fait l’objet d’une inscription distincte sur la déclaration (ligne 21). Voir Fiche pratique : Frais de déplacement et déduction de la TVA. Pour les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement, voir Fiche pratique : Déduire ses frais professionnels. © Editions Législatives Net-PME 2

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