1
ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL
Auteur: Xavier BERJOT
berjot@ocean-avocats.com
Site : www.ocean-avocats.com
Mise à jo...
2
Le présent document et les modèles qui l'accompagnent ne concernent que l’élection des délégués
du personnel dans le cad...
3
Il existe des règles particulières, quand l’entreprise ne comporte pas de comité d’entreprise ou
de comité d’hygiène, de...
4
NB. En effet, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a ouvert le champ des organisations syndicales
susceptibles de négocier...
5
Aperçu ANNEXE 2 : information du personnel de l’organisation des élections
<Sur papier en-tête de la Société >
NOTE DE L...
6
Aperçu ANNEXE 3 : invitation par lettre des organisations syndicales
<Sur papier en-tête de la Société >
<Nom de l’organ...
7
Aperçu ANNEXE 5 : protocole d’accord préélectoral
Entre les soussignées :
La société <à préciser>, immatriculée au RCS d...
8
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er
: électorat et éligibilité
1.1.Electorat
Sont électeur...
9
Compte tenu de cet effectif, le nombre de délégués du personnel à élire est de <à préciser> titulaires
et <à préciser> s...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Elections des DP - mode d'emploi (NetPME)

33 226 vues

Publié le

élections des DP (délégués du personnel), guide pratique et modèles de documents.

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
33 226
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
23 706
Actions
Partages
0
Téléchargements
37
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Elections des DP - mode d'emploi (NetPME)

  1. 1. 1 ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL Auteur: Xavier BERJOT berjot@ocean-avocats.com Site : www.ocean-avocats.com Mise à jour : 17/04/2014 Vous trouverez des informations complémentaires sur le site (www.netpme.fr) et d'autres modèles de lettres et de contrats. AVERTISSEMENT: Le présent document et les modèles qui l'accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. L'attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes des choix opérés et sur le fait que des situations particulières peuvent imposer des modifications à ces documents. En particulier, la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir des règles spécifiques, qui s’ajoutent à la loi ou s’y substituent, le cas échéant. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d'un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres. NOTICE EXPLICATIVE Ce kit contient 34 pages pour comprendre et organiser pas à pas les élections des DP ainsi que tous les modèles de lettres et de documents nécessaires au format Word y compris un calendrier. Ceci est un échantillon du kit destiné à vous montrer une partie des contenus. Pour télécharger le kit complet, ajoutez-le à votre panier. 1. Naissance de l’obligation de mettre en place l’institution des délégués du personnel Selon les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail : - La mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus ; - L'effectif de 11 salariés et plus doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les salariés sont décomptés selon des règles particulières, visées à l’article L. 1111-2 du Code du travail (Ex. les salariés sous CDI à temps complet sont pris en compte intégralement, les salariés sous CDI à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail, etc.). 2. Cadre de l’élection des délégués du personnel Les élections des délégués du personnel doivent avoir lieu au sein de l’entreprise ou de chaque établissement distinct, quand l’entreprise est divisée en établissements distincts.
  2. 2. 2 Le présent document et les modèles qui l'accompagnent ne concernent que l’élection des délégués du personnel dans le cadre de l’entreprise. 3. Initiative de procéder à l’élection des délégués du personnel En principe, c’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, tous les 4 ans (article L. 2314-2 du Code du travail). La convention collective applicable à l’entreprise et/ou un accord collectif peuvent prévoir une périodicité différente, entre 2 et 4 ans. Par ailleurs, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-4 du Code du travail). Enfin, pour information, l’employeur est tenu d'organiser des élections partielles avant le terme des mandats lorsqu'un collège n'est plus représenté ou lorsque le nombre de délégués du personnel est réduit de moitié ou plus, à condition qu’un délai de 6 mois sépare ces événements de l’expiration des mandats (article L. 2314-7 du Code du travail). Le présent document et les modèles qui l’accompagnent ne sont pas applicables aux élections partielles. 4. Nombre de délégués du personnel à élire Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Article R. 2314-1 du Code du travail : 1° De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ; 2° De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ; 3° De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ; 4° De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ; 5° De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ; 6° De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ; 7° De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ; 8° De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ; 9° De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ; 10° A partir de 1000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
  3. 3. 3 Il existe des règles particulières, quand l’entreprise ne comporte pas de comité d’entreprise ou de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, bien qu’elle franchisse les seuils, et en cas de délégation unique du personnel (cf. articles R. 2314-2 et R. 2314-3 du Code du travail). 5. Formalités obligatoires à accomplir Avant la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral ou l’établissement d’un procès-verbal de carence, l’employeur est tenu de procéder à plusieurs formalités obligatoires.  ANNEXE 1 : Calendrier des élections a) Information du personnel L'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, sur les lieux de travail, de l'organisation des élections et indiquer la date envisagée pour le premier tour de ces élections (au plus tard le 45ème jour suivant celui de l'affichage) (article L. 2314-2 du Code du travail).  ANNEXE 2 : information du personnel de l’organisation des élections Pour information, en cas de renouvellement de mandat ou d'élections partielles, le délai d'information est d'un mois avant l'expiration des mandats (article L. 2314-3 du Code du travail). Le présent document et les modèles qui l’accompagnent ne sont pas applicables au renouvellement des élections. b) Invitation des organisations syndicales (article L. 2314-3 du Code du travail) L’employeur doit procéder à une double invitation, au même moment que l’affichage à destination du personnel : Par lettre Invitation des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, de celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.  ANNEXE 3 : invitation par lettre des organisations syndicales Par affichage Invitation des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
  4. 4. 4 NB. En effet, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a ouvert le champ des organisations syndicales susceptibles de négocier le protocole d’accord préélectoral. L’employeur doit procéder à une information par affichage car il n’est pas censé connaître les organisations syndicales répondant à ces critères.  ANNEXE 4 : invitation par affichage des organisations syndicales Depuis le 7 mars 2014, l'invitation à négocier doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - articles L. 2314-3, al. 4 et L. 2324-4, al. 4 du Code du travail). Enfin, en cas de renouvellement de l’institution des DP, le délai entre l'invitation à négocier le protocole préélectoral et la fin des mandats en cours est de 2 mois (C. trav. art. L 2314-3 al. 3). c) Négociation du protocole d'accord préélectoral L’employeur doit négocier et conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales, dont l’objet est de régler les modalités des élections.  ANNEXE 5 : protocole d’accord préélectoral Le protocole préélectoral doit comporter des mentions obligatoires : […. Suite du guide en téléchargement payant ] http://www.netpme.fr/produit/modele-contrat/droit-du-travail/delegues-du-personnel/elections- delegues-personnel
  5. 5. 5 Aperçu ANNEXE 2 : information du personnel de l’organisation des élections <Sur papier en-tête de la Société > NOTE DE LA DIRECTION AU PERSONNEL Date : le <à préciser> Objet : élections des délégués du personnel Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, le personnel est informé de l’organisation des élections des délégués du personnel dans l’entreprise. L’effectif de la Société étant de <à préciser> salariés, le nombre de délégués du personnel à élire est le suivant : - <à préciser> titulaires et <à préciser> suppléants À cet effet, les organisations syndicales sont invitées à une réunion ayant pour objet la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette réunion se tiendra le <date à préciser>, à <heure à préciser>, à <lieu à préciser>. La date envisagée pour le premier tour des élections est le <date à préciser>, de <créneau horaire à préciser>, à <lieu à préciser>. <Nom, prénom, qualité, signature>
  6. 6. 6 Aperçu ANNEXE 3 : invitation par lettre des organisations syndicales <Sur papier en-tête de la Société > <Nom de l’organisation syndicale> <Adresse> Le <date à préciser> Par LRAR par précaution <OU> Par lettre remise en main propre contre décharge Objet : Élections des délégués du personnel Madame, Monsieur, La mise en place de l'institution des délégués du personnel doit être organisée dans l’entreprise. La date envisagée pour le premier tour est le <date à préciser>, de <créneau horaire à préciser>, à <lieu à préciser à préciser>. Nous vous invitons à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le <date à préciser>, à <heure à préciser>, à <Lieu de la réunion>. L’effectif de la Société étant de <à préciser> salariés, le nombre de délégués du personnel à élire est le suivant : - <à préciser> titulaires et <à préciser> suppléants Nous vous invitons également à établir la liste de vos candidats, et à prendre contact avec la direction, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. <Nom, prénom, qualité, signature>
  7. 7. 7 Aperçu ANNEXE 5 : protocole d’accord préélectoral Entre les soussignées : La société <à préciser>, immatriculée au RCS de <à préciser> sous le numéro <à préciser>, dont le siège social est situé <à préciser>, représentée par Monsieur/Madame <à préciser>, en qualité de <à préciser>. Ci-après désignée « la Société » D’une part Et : Les organisations syndicales visées ci-dessous : L’organisation syndicale <Nom>, représentée par Monsieur/Madame <à préciser> L’organisation syndicale <Nom>, représentée par Monsieur/Madame <à préciser> L’organisation syndicale <Nom>, représentée par Monsieur/Madame <à préciser> <Indiquer toutes les organisations syndicales> Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » D’autre part Il a été exposé ce qui suit : La Société doit organiser l’élection des délégués du personnel. A cette fin, elle a convié les Organisations Syndicales à la négociation et la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral. A l’issue de la réunion qui s’est tenue le <à préciser>, les partenaires sociaux ont arrêté les modalités d’organisation des élections.
  8. 8. 8 Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : électorat et éligibilité 1.1.Electorat Sont électeurs tous les salariés de la société remplissant les conditions suivantes : - avoir 16 accomplis, - avoir travaillé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise, - ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Sont également électeurs : - Les salariés mis à disposition de la Société par une entreprise extérieure, remplissant les conditions pour être décomptés dans les effectifs, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins douze mois continus. 1.2.Eligibilité Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes : - être électeur, - avoir 18 ans accomplis, - avoir travaillé dans l’entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. - ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur. Sont également éligibles : - Les salariés mis à disposition de la Société par une entreprise extérieure, remplissant les conditions pour être décomptés dans les effectifs, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins vingt-quatre mois continus. La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le <à préciser>. ARTICLE 2 – Collèges électoraux Pour la détermination du nombre de sièges, les effectifs par catégorie professionnelle du personnel de la Société sont les suivants : - Ouvriers et employés : <à préciser> - Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés : <à préciser> - TOTAL : <à préciser>
  9. 9. 9 Compte tenu de cet effectif, le nombre de délégués du personnel à élire est de <à préciser> titulaires et <à préciser> suppléants. Le personnel est réparti en deux collèges : - Le 1er Collège comprend : Les ouvriers et employés, - Le 2ème Collège comprend : Les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés. RAPPEL : si l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n’est constitué qu’un seul collège électoral (article L. 2314-9 du Code du travail). ARTICLE 3 – Répartition des sièges dans les collèges Compte tenu des effectifs des salariés par catégorie professionnelle, la répartition du nombre de sièges par catégorie est fixée à : - <à préciser> sièges de délégués titulaires et <à préciser> sièges de délégués suppléants pour le 1er collège, - <à préciser> siège de délégués titulaires et <à préciser> siège de délégués suppléants pour le 2ème collège. - RAPPEL : si l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n’est constitué qu’un seul collège électoral (article L. 2314-9 du Code du travail). ARTICLE 4 - Affichage des listes électorales Date <à préciser> Nom <à préciser> Prénom <à préciser> Poste <à préciser> [….] Pour télécharger le kit complet avec son guide et ses 17 annexes (modèles), ajoutez-le à votre panier. http://www.netpme.fr/produit/modele-contrat/droit-du-travail/delegues-du-personnel/elections- delegues-personnel

×