Estimer le crédit d'impôt recherche

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Estimation du CIR (crédit d'impôt recherche).
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Estimer le crédit d'impôt recherche

  1. 1. Outil disponible sur www.NetPME.fr www.NetPME.fr (cf. "Outils de pilotage") "CIR_Eval" : Présentation Version du 01/07/2014 Si votre entreprise exerce une activité industrielle, commerciale ou agricole et réalise des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), quelles sont les bases d'évaluation du "CIR" ? Quelle est le montant susceptible d'être déclaré avec le concours de vos équipes techniques et de votre Expert Comptable ? Si vous vous posez ce type de questions, "CIR_Eval" est fait pour vous ! "CIR_Eval" un outil d'évaluation du crédit d'impôt-recherche (CIR), utilisable sur un ordinateur type PC doté de Microsoft Excel(R) et de Windows(R) . Il s'agit d'une version simplifiée du formulaire de déclaration "2069-A", mais l'essentiel y figure ! Le but de ce tableau est de vous familiariser avec le "CIR" et vous faire gagner du temps, sachant que la déclaration définitive fera quasi nécessairement appel à votre Expert Comptable, ne serait-ce que pour l'établissement du formulaire de déclaration, la comptabilisation de la création de Crédit d'Impôt Recherche et la demande éventuelle de restitution immédiate du CIR. Le Crédit d'Impôt Recherche se matérialise en effet dans ce cas par un remboursement effectué par le Trésor Public. L'outil "CIR_Eval" vous présente : - un tableau recensant l'ensemble du personnel effectuant des opérations de R&D : chercheurs, techniciens de recherche et assimilés, - un tableau recensant l'ensemble des temps de R&D internes, recensés grâce aux feuilles de temps (relevés horaires) de votre entreprise, - une estimation du Crédit d'Impôt Recherche résultant de vos coûts internes et de vos coûts externes de R&D, déduction faite des subventions à soustraire de l'assiette du CIR. A l'aide de ce module, vous pourrez estimer le montant du CIR et fournir à votre Expert Comptable une base de travail vous permettant de finaliser la déclaration du Crédit d'Impôt Recherche. Le module "CIR_Eval Premium" est une version sensiblement plus élaborée de l'outil "CIR_Eval", permettant notamment de décrire les travaux de R&D pour faciliter l'analyse du dossier en cas de contrôle de l'Administration fiscale. Outre les élements déjà contenus dans l'outil "CIR_Eval", l'outil "CIR_Eval Premium" comprend : - Le canevas "CIR_Justif" : cette matrice commentée aborde pas à pas les grandes lignes d’un rapport décrivant les travaux de R&D éligibles au CIR, notamment la présentation de l'entreprise, la description des différents projets de R&D, une synthèse commentée des dépenses de R&D et des informations complémentaires. - Dix feuilles de temps facilitant le décompte, le suivi et le report des temps relatifs aux opérations des R&D de vos différents employés. Vous pouvez notamment utiliser ce canevas si vous optez pour la procédure du rescrit fiscal. Le rescrit est une demande d’avis préalable, avant démarrage des opérations de R&D. Ce dossier de synthèse n’est pas obligatoire pour accompagner la déclaration « CIR » en tant que telle mais il sera fort utile en cas de contrôle fiscal car il répond à la plupart des questions qui seront alors posées au chef d’entreprise et à ses équipes. Les paramètres modifiables figurent en orange dans les onglets relatifs au paramétrage et aux résultats. Les cellules en bleu ne sont pas modifiables. Ce fichier comporte également un exemple commenté d'utilisation de "CIR_Eval". Ce module peut utilement être complété par "StaffPrev", outil d'évaluation des effectifs et de la masse salariale, par l'outil budgétaire "BizBudget" et par le module de tableau de bord "BizCockpit". Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site : www.recherche.gouv.fr Vous pouvez également contacter votre Services des Impôts ou le Ministère de la Recherche à l'adresse suivante : cirjei@recherche.gouv.fr (renseignements sur le CIR et sur le statut "Jeune Entreprise Innovante"). Comme indiqué plus haut, vous pouvez en effet demander un rescrit fiscal (demande d’avis préalable) au sujet de l’éligibilité de vos dépenses de R&D au CIR. N'hésitez pas non plus à consulter votre Expert Comptable et/ou vos conseillers financiers habituels. Votre Expert Comptable est en effet la personne la mieux qualifiée pour établir le formulaire de déclaration "2069-A", qui permet de comptabiliser le fameux crédit d'impôt et, le cas échéant, de demander le remboursement du "CIR" correspondant. Il pourra également, le cas échéant, corriger cette déclaration si l'assiette et/ou le taux du CIR venaient à évoluer par rapport aux bases de calculs utilisées dans cette version de "CIR_Eval". Bon travail ! (c) Etienne Krieger, 2012-2014
  2. 2. (c) Etienne Krieger, 2012 Année civile : 2014 Salarié Nom du salarié Initiales Fonction Jeune docteur [0 ou 1] Formation (intitulé et niveau) Expérience (années) Spécialité / Compétences Salarié Temps de travail annuel (heures) Salaire brut annuel (cumul) Charges sociales (part patronale) Coût salarial annuel (cumul) P01 François SANTORINI FS Vice-Président, Directeur R&D 0 X-Mines + Doctorat en Informatique à l'univesité Paris IX 12 Calcul haute performance, algorithmie, Direction de Programmes de R&D collaborative P01 1 607 60 000 30 000 90 000 P02 Marie JAOUEN MJ Ingénieur R&D 0 Ingénieur Télécom + Master II STIC Mathématiques Université de de Nantes 9 CBR et raisonnement par contraintes P02 1 607 42 000 21 000 63 000 P03 Joseph METZLER JM Ingénieur de développement 0 Master Recherche en Systèmes d'Information Université d'Aix-Marseille 7 Architectures des systèmes, calcul intensif, programmation linéaire P03 1 607 33 600 16 800 50 400 P04 Nadine STIGLITZ NS Ingénieur de développement 0 Master Recherche MIAGE Université de Grenoble UPMF 6 Algorithmie et développements Java et C++ P04 1 607 33 600 16 800 50 400 P05 Mehdi DUROUY FD Ingénieur de recherche 1 Docteur en Informatique, Université de Strasbourg 1 Architecture des Systèmes d'Information, développements Java et C++ P05 1 607 32 400 16 200 48 600 P06 … … … 0 … … … P06 0 0 0 0 P07 … … … 0 … … … P07 0 0 0 0 P08 … … … 0 … … … P08 0 0 0 0 P09 … … … 0 … … … P09 0 0 0 0 P10 … … … 0 … … … P10 0 0 0 0 Présentation de l'équipe de R&D Temps de travail et rémunérations La société Progitop a été créée en essaimage du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour valoriser des travaux de modélisation et de calcul scientique haute performance, qui constitue un des grands domaines d'expertise du CEA. L'entreprise se concentre plus spécifiquement sur la modélisation et la simulation des risques météorologiques et climatiques. Progitop a d'emblée été financée par un fonds d'amorçage soutenu par la Caisse des Dépôts. Le pôle R&D est dirigé par François Santorini, co-fondateur et Directeur R&D, qui a constitué une équipe de recherche et développement autour d'un programme d'innovation soutenu par Oséo. Progitop, qui a sollicité et obtenu le statut "Jeune Entreprise Innovante" (JEI) dès sa création, est également un membre actif du groupement "Outils de Conception et de Développement de Systèmes" du pôle de compétitivité SystemaTIC. Ayant engagé des ressources significatives en Recherche et Développement, Progitop souhaite utiliser le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour cofinancer ses travaux de R&D. Assistés de leur Expert Comptable, les dirigeants de Progitop entreprennent d'établir leur déclaration "2069-A", sur la base des feuilles de temps de l'équipe de R&D et de la comptabilisation des opérations des R&D sous-traitées à des tiers. L'outil "CIR_Eval" permet d'accompagner cette démarche de comptabilisation des dépenses de R&D. Le premier onget "Equipe R&D", permet à la fois de présenter l'équipe de R&D (fonction, niveau de formation, années d'expérience, spécialités et domaines de compétence) et les informations relatives au temps de travail annuel et au coût salarial (salaire brut + charges patronales) de chaque membre de l'équipe de R&D. Etant donné que le calcul du CIR comprend une bonification liée à l'embauche en CDI de jeunes docteurs (i.e. titulaires d'une thèse de doctorat), une colonne spécifique permet de renseigner ce paramètre, qui concerne ici un membre de l'équipe de R&D : Mehdi Duval, jeune Docteur en Informatique à Université de Strasbourg (cf. code "1" dans la colonne "Jeune Docteur"). PROGITOP S.A. [Exemple] Exemple d'utilisation du module "CIR_Eval" Paramètres généraux Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. (c) Etienne Krieger, 2012 Exercice (année civile) : 2014 => Fin exercice : 31/12/2014 P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 FS MJ JM NS FD … … … … … Cumul du temps de travail annuel : 8 035 1 607 1 607 1 607 1 607 1 607 0 0 0 0 0 Tâches liées à la R&D (heures) : 4 818 972 1403 887 912 644 0 0 0 0 0 % du temps de travail lié à la R&D : 60,0% 60,5% 87,3% 55,2% 56,8% 40,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% <Heures> P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 PROJET de R&D Nr1 2 031 410 734 887 0 0 0 0 0 0 0 Sous-projet 1.1 1 135 275 337 523 0 0 0 0 0 0 0 Sous-projet 1.2 531 135 267 129 0 0 0 0 0 0 0 Sous-projet 1.3 365 0 130 235 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 <Heures> P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 PROJET de R&D Nr2 2 787 562 669 0 912 644 0 0 0 0 0 Sous-projet 2.1 1 330 483 271 0 252 324 0 0 0 0 0 Sous-projet 2.2 808 79 245 0 289 195 0 0 0 0 0 Sous-projet 2.3 649 0 153 0 371 125 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 <Heures> P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 PROJET de R&D Nr3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 <Heures> P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 PROJET de R&D Nr4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 … 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 <Heures> P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 Tâches non liées à la R&D (heures) : 3 217 635 204 720 695 963 0 0 0 0 0 % des tâches non liées à la R&D : 40,0% 39,5% 12,7% 44,8% 43,2% 59,9% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Management général 420 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Marketing, vente et avant-vente 1 008 98 0 490 175 245 0 0 0 0 0 Production, opérations, support technique 1 400 0 140 175 420 665 0 0 0 0 0 Information et veille stratégique 91 70 21 0 0 0 0 0 0 0 0 Formation et information personnelle 210 35 35 35 70 35 0 0 0 0 0 Administration et divers 88 12 8 20 30 18 0 0 0 0 0 Exercice (année civile) : 2014 => Fin exercice : 31/12/2014 P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 FS MJ JM NS FD … … … … … Nombre d'heures de travail annuelles 8 035 1 607 1 607 1 607 1 607 1 607 0 0 0 0 0 Jeune Docteur (1=Oui ; 0=non) … 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 Salaire brut versé sur l'année 201 600 60 000 42 000 33 600 33 600 32 400 0 0 0 0 0 Charges sociales (part patronale) 100 800 30 000 21 000 16 800 16 800 16 200 0 0 0 0 0 Coût salarial annuel global 302 400 90 000 63 000 50 400 50 400 48 600 0 0 0 0 0 >> dont coût salarial annuel "Jeunes Docteurs" 48 600 0 0 0 0 48 600 0 0 0 0 0 >> dont coûts salariaux des autres employés R&D 253 800 90 000 63 000 50 400 50 400 0 0 0 0 0 0 Nombre d'heures de R&D (rappel) 4 818 972 1 403 887 912 644 0 0 0 0 0 % du temps de travail lié à la R&D : 60,0% 60,5% 87,3% 55,2% 56,8% 40,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Coût salarial imputable à la R&D 185 337 54 437 55 002 27 819 28 603 19 476 0 0 0 0 0 >> dont coût salarial annuel "Jeunes Docteurs" R&D 19 476 0 0 0 0 19 476 0 0 0 0 0 >> dont coûts salariaux des autres employés R&D 165 861 54 437 55 002 27 819 28 603 0 0 0 0 0 0 Les coûts salariaux des employés "R&D" (salaire brut + charges patronales) doivent correspondre exactement à ceux comptabilisés par la société. PROGITOP S.A. [Exemple] Synthèse des heures de R&D en 2014 Analyse des tâches liées à la R&D Total des coûts salariaux et des heures consacrées à la R&D TOTAL (ou ratio) Le programme de Recherche et Développement de Progitop pour l'année civile sur laquelle porte la déclaration comporte deux projets de R&D distincts, eux-même décomposés en trois sous-projets de R&D, répartis entre les différents chercheurs de l'entreprise. Les responsables de Progitop mènent en effet une action systématique de R&D pour traiter des difficultés, des verrous, des incertitudes scientifiques et techniques dans le domaine de la modélisation et du calcul scientique haute performance. L'entreprise travaille plus spécifiquement sur la modélisation et la simulation des risques météorologiques et climatiques. La levée de ces incertitudes requiert des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental aboutissant à un prototype de recherche ou des installations pilotes, afin de « réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle » (Source : Ministère de la Recherche). L’objectif in fine est bel et bien la production et la commercialisation d’un nouveau produit, procédé ou service innovant. Le tableau ci-dessous résume la charge de travail annuelle de chaque membre de l'équipe de R&D. Cette charge de travail est mesurée en heures, et ce pour chacun de sous-projets qui constituent le programme de R&D de Progitop. Le report des heures de travail passées en R&D pour chaque membre de l'équipe de Recherche et Développement résulte de la compilation des feuilles de temps mises en place par l'entreprise pour mesurer, chaque mois, le nombre d'heures de travail affectées aux opérations de R&D. Des exemples de feuilles de temps sont fournis dans l'outil "CIR_Eval Premium", qui inclut également un canevas permettant de décrire et de justifier les dépenses de R&D. Dans cet exemple, les heures passées en R&D par le Directeur R&D François Santorini (employé "P01") sont reportées dans la colonne correspondante, où figurent également ses initiales. Le nombre d'heures de travail annuelles est rappelé pour chacun des employés. Sur un total annuel de 1607 heures de travail, le Directeur R&D a passé 410h sur le projet de R&D Nr1 (respectivement 275h et 135h sur les sous-projets 1.1 et 1.2) et 562h sur le projet de R&D Nr. 2 (respectivement 483h et 79h sur les sous-projets 2.1 et 2.2). Les tâches liées à la R&D représentent au total 972h, ce qui représente 60,5% du temps de travail annuel de François Santorini. Les tâches non liées à la R&D représentent par conséquent 1607-972 = 635h, soit 39,5% du temps de travail annuel. Ce temps de travail non lié à la R&D est décomposé (de manière facultative) en tâches de management, de marketing, de support technique, de veille économique et de formation. Le prorata du coût salarial relatif aux opérations de R&D menées par le Directeur R&D est calculé automatiquement sur la dernière ligne du tableau ci-dessous et se monte à 54437 €. On procède de même pour les quatre autres employés participant aux opérations de R&D. Au total, la quote-part des coûts salariaux imputable à la R&D est de 19476€ pour le(s) jeune(s) docteur(s) et de 165 861€ pour les autres employés, soit au total 185 337 €. Ces montants sont automatiquement reportés dans l'onglet "3.CIR_Eval", qui permet de finaliser les calculs relatifs au CIR. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. (c) Etienne Krieger, 2012 Année 2014 2 755 165 861 19 476 123 949 6 000 0 0 0 0 1 958 320 000 Année 2014 0 0 0 90 000 0 90 000 90 000 90 000 410 000 Année 2014 85 000 0 85 000 Année 2014 325 000 30% 97 500 97 500 PROGITOP S.A. [Exemple] Evaluation du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour 2014 PROGITOP S.A. [Exemple] CIR 2014 Progitop ayant perçu, pour l'année considérée, 85000€ de subventions pour le développement de sa plateforme logicielle, ce montant est reporté ci-dessous car il doit être déduit de l'assiette du CIR. A contrario , si dans le même exercice, l'entreprise avait remboursé des aides publiques (type avances rembousables Oséo), ces remboursements d'avances publiques auraient dû être réintégrées dans l'assiette du CIR, puisque ces avances auraient été déduites de l'assiette du CIR les années précédentes. Le solde des suventions publiques à déduire ou à réintégrer est donc de 85000 €. Le montant net total des dépenses de R&D, après prise en compte des plafonnements et après déduction et/ou réintégration des suventions publiques, est ainsi de 325000 €. Le taux applicable pour le CIR est de 40% puisqu'il s'agit de la première année où Progitop utilise le CIR. Le montant du CIR est donc de 325000 x 40% = 130000 €. Cette feuille résume l'essentiel des dépenses de R&D éligibles au Crédit d'Impôt Recherche de manière à vous faciliter, à vous ainsi qu'à votre Expert Comptable, le report des différents montants sur le formulaire "2069-A". Les services administratifs et l'Expert Comptable de Progitop ont calculé que les dotations aux amortissements des immobilisations acquises à l'état neuf pour faire de la R&D étaient de 2755 € pour l'année civile considérée. Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche (à l'exception des jeunes docteurs) et les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs sont reportées automatiquement dans le tableau ci-dessous et résultent des informations saisies dans les deux tableaux précédents. De même, les dépenses de fonctionnement sont calculées automatiquement et résultent d'un forfait calculé comme suit : 75 % des dotations aux amortissements ; 50% des dépenses de personnel (hors jeunes docteurs) et 200% pour les dépenses relatives aux jeunes docteurs. Progitop a également déposé un brevet, pour un montant de 6000 € et a engagé 1958€ de dépenses de veille technologique : abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, participation à des congrès scientifiques... Le total des dépenses de R&D hors sous-traitance est de 320000 €. DEPENSES OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT (Montants en Euros) Commentaires Dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche Il s'agit d'immobilisations acquises à l'état neuf : biens meubles et immeubles (bâtiments et matériel) acquis à l’état neuf ou en crédit bail. => cf. dotations aux amortissements calculées par votre Expert Comptable. Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche (sauf jeunes docteurs) Prorata des dépenses de personnel consacrées à la R&D par les chercheurs et les techniciens de recherche (et assimilés), hors cas particulier des jeunes docteurs (dépenses comptabilisées ci-dessous). Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs Personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent si leur contrat de travail est leur premier CDI et si l'effectif salarié de l'entreprise n'est pas inférieur à celui de l'année précédente. Dépenses de fonctionnement : 75% des dotations aux amortissements + jeunes docteurs (taux de 200%) + autres chercheurs et techniciens (taux de 50%). 75 % des dotations aux amortissements ; 50% des dépenses de personnel… Taux porté à 200% pour les dépenses relatives aux jeunes docteurs. Prise et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) Charges relatives au dépôt et à la maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV). Dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) Charges relatives à la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale (actions en contrefaçon). Dotations aux amortissement de brevets acquis en vue de la R&D et de COV Il s'agit de brevets ou de certificats d'obtention végétale (COV) acquis à l'extérieur : dans ce cas, ce n'est pas le prix d'achat mais la dotation aux amortissements qui est prise en compte. Dépenses liées à la normalisation (pour la moitié de leur montant) Dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. Primes et cotisations d'assurances de protection juridique liées à des litiges sur les brevets et les COV (dans la limite de 60 k€) Ces contrats d'assurance doivent prévoir la prise en charge des dépenses exposées en cas de litige sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale (COV) dont l'entreprise est titulaire. Dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 k€) Dépenses de veille engagées lors de la réalisation d’opérations de R&D : abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, participation à des congrès scientifiques… SOUS-TOTAL : Dépenses de R&D hors sous-traitance (€) DEPENSES DE SOUS-TRAITANCE (joindre la liste des organismes) Commentaires Opérations confiées à des organismes de recherche publics et assimilés (organismes avec un lien de dépendance) Organismes de recherche publics, établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme niveau master, fondations scientifiques, fondations d'utilité publique, sociétés avec un lien de dépendance. Progitop a sous-traité une partie de sa R&D à un laboratoire de recherche commun au CEA et au CNRS pour un montant de 45000 € sur l'année considérée. Le CNRS et le CEA font partie des prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour le double de son montant dans l’assiette du CIR (organismes publics sans lien de dépendance). Le sous-total des dépenses de sous-traitance de R&D après plafonnement (effectué automatiquement) est ici de 90000 €. Le montant brut total des dépenses de R&D avant prise en compte des subventions publiques est de 410000 €. Opérations confiées à des organismes de recherche privés agréés (organismes avec un lien de dépendance) Organismes de recherche privés dument agréés CIR. Ces organismes peuvent être localisés en France, au sein de l’Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (e.g. Norvège, Islande). Total des dépenses de sous-traitance avec un lien de dépendance (dans la limite de 2 M€) Montant plafonné à 2 M€ (organismes avec un lien de dépendance). Idem supra… mais il s'agit là d'organismes publics sans lien de dépendance, en France ou à l'étranger (UE ou Espace Economique Européen). Reporter LE DOUBLE du montant des dépenses engagées (bonification). Opérations confiées à des organismes de recherche privés agréés (organismes sans lien de dépendance) Montant non plafonné (organismes privés agréés sans lien de dépendance). Montant total des dépenses de sous-traitance avant plafonnement Total des trois lignes précédentes : sous-traitance à des organismes de recherche avec lien de dépendance + sous- traitance de R&D à des organismes sans lien de dépendance. SOUS-TOTAL : Dépenses de sous-traitance après plafonnement (€) Montant total des dépenses de sous-traitance après plafonnement Si le total ci-dessus (avant plafonnement) est supérieur à 10 M€, reporter 10 M€ + le montant des dépenses de sous- traitance aux organismes sans lien de dépendance dans la limite de 2 M€. Opérations confiées à des organismes de recherche publics et assimilés (organismes sans lien de dépendance) SUBVENTIONS PUBLIQUES (à déduire ou à réintégrer) Commentaires Montant brut total des dépenses de R&D Subventions reçues (à déduire) = Montant encaissé des subventions publiques remboursables ou non Montant encaissé des subventions publiques remboursables ou non. Pour les sous-traitants de R&D, rajouter les sommes (HT) encaissées au titre des opérations de recherche qui vous ont été confiées. SOUS-TOTAL : Solde des suventions publiques à déduire ou à réintégrer (€) Subventions et avances publiques remboursées = Montant des remboursements de subventions publiques déduites antérieurement Il s'agit ici de réintégrer les remboursements d'avances publiques (type avances remboursables Oséo) puisque ces avances devaient être déduites de l'assiette du CIR les années précédentes. TOTAL : Montant du Crédit d'Impôt recherche (CIR) en € CALCUL DU CREDIT D'IMPOT Commentaires Montant net total des dépenses de R&D Montant net des dépenses de R&D, après déduction des subventions publiques reçues pour la R&D et après réintégration des quote-parts d'avances publiques remboursées dans l'année considérée. Taux du crédit d'impôt Le taux applicable est de de 30% jusqu’à 100 M€ de dépenses de R&D et de 5% pour la partie des dépenses qui excède 100 M€. Montant du crédit d'impôt (CIR) Montant du CIR à reporter dans les comptes de l'entreprise en demandant le cas échéant la restitution "immédiate" de la créance correspondante (cas des Jeunes Entreprises Innovantes ou des PME). Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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