© EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1
Demande de révision légale du loyer (dite « triennale »)
Le loyer du bail commercial peut...
© EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1
Demande de révision du prix du loyer à la baisse
par le preneur (avec « déplafonnement »)...
© EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1
Demande de révision du prix d’un bail
assorti d’une clause d’indexation
Cette demande peu...
Evaluation du juste loyer
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Evaluation du juste loyer

771 vues

Publié le

Retrouver l'intégralité des modèles pour évaluer le juste loyer sur www.netpme.fr

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
771
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
511
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Evaluation du juste loyer

  1. 1. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Demande de révision légale du loyer (dite « triennale ») Le loyer du bail commercial peut être révisé tous les 3 ans révolus, même en l’absence de clause le prévoyant. L’indication du montant du loyer demandé est exigée à peine de nullité. C’est le bailleur qui prend l’initiative de la demande de révision dans une conjoncture de hausse de l’indice de référence (ILC ou ILAT). La demande peut être formée par le bailleur ou par le preneur, par acte extrajudiciaire ou par LRAR (cas de la formule ci-après). Voir dans le Dictionnaire Permanent Droit des affaires, l’étude BAUX COMMERCIAUX. ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) ….. (lieu), ….. (date) ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) ….. (M./Mme) En vertu d’un acte, en date du ….. (date), vous êtes titulaire d’un bail à usage commercial dans l’immeuble situé à ….. (adresse des locaux loués), dont je suis propriétaire, moyennant un loyer annuel dont le montant a été fixé à ….. (montant total) €. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Demande de révision du prix du loyer à la baisse par le preneur (avec « déplafonnement ») Il s’agit de la demande formée par le bailleur ou par le preneur (cas de la formule ci-après) tendant à la fixation du loyer à la valeur locative hors des limites de principe de la révision dite « triennale ». Il existe, en effet, une possibilité de « déplafonnement » à la hausse (au-delà du plafond de la variation de l'ILC ou de l'ILAT intervenue pendant la période considérée) ou à la baisse (en deçà du loyer en vigueur), en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné, par elle-même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Comme pour la révision « ordinaire » (v. la formule « Demande de révision légale du loyer »), la demande doit être formée par LRAR ou par acte d’huissier, lorsque 3 ans au moins sont révolus depuis la date d’effet du loyer précédent. L’indication du montant du loyer est exigée à peine de nullité. La formule ci-après correspond à une demande de révision à la baisse (« déplanchérisée ») formée par le preneur. ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) ….. (lieu), ….. (date) ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN)
  3. 3. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Demande de révision du prix d’un bail assorti d’une clause d’indexation Cette demande peut être formulée par le bailleur ou par le preneur lorsque par le jeu d'une clause d'indexation insérée au bail, le loyer a varié de plus du quart depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Elle doit être formée par acte d’huissier ou par LRAR. Le montant du loyer doit être précisé à peine de nullité. Il faudra donc indiquer le montant du loyer que l’on estime correspondre à la valeur locative. ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) ….. (lieu), ….. (date) ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), ….. (adresse) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN) Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

×