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  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
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  6. 6. Connaître la couverture obligatoire des commerçants et des artisans 13 Pensions pour invalidité partielle ou totale En cas d'incapacité totale ou partielle constatée par le médecin-conseil de la caisse, l'artisan, l'industriel ou le commerçant se voit attribuer une pension d'invalidité. Le montant de celle-ci est majoré lorsque l'état de santé de l'assuré nécessite l'assistance d'une tierce personne. Pension d'invalidité Les pensions déjà liquidées ont été revalorisées de 0,6 % au 1 er avril 2014. Bénéficiaires Montant minimum (en €) (1) Montant maximum (en €) (1) Mensuel Annuel Entrée en vigueur Mensuel Annuel Entrée en vigueur Industriels et commerçants : • Invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle 633,99 7 607,87 1-4-2014 1 564,50 18 774,00 1-1-2014 • Invalidité partielle 281,66 3 379,95 1-4-2014 938,70 11 264,40 1-1-2014 Artisans : • Invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle 281,66 3 379,95 1-4-2014 1 564,50 18 774,00 1-1-2014 • Incapacité totale au métier : 3 premières années 281,66 3 379,95 1-4-2014 1 564,50 18 774,00 1-1-2014 • Incapacité totale au métier : au-delà de 3 ans 281,66 3 379,95 1-4-2014 938,70 11 264,40 1-1-2014 (1) Au montant de la pension s'ajoute, le cas échéant, une majoration pour assistance d'une tierce personne égale à 1 103,08 € par mois depuis le 1 er avril 2014 (le montant annuel est de 13 236,98 €). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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