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La présente formule est celle d’un acte fixant les princip...
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Fin et renouvellement bail

  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Demande de renouvellement de bail Le locataire qui, n’ayant reçu aucun congé, entend obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande par lettre recommandée (depuis l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », art. 207) ou par acte d’huissier, soit dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail, soit à tout moment ultérieurement. La formule ci-dessous est celle d’une demande de renouvellement signifiée par acte extrajudiciaire, forme qui, compte tenu de l’importance de cet acte et au regard des risques liés à la lettre recommandée, reste très fortement conseillée. A LA REQUETE DE ❍Personne physique : ….. (prénom du locataire) A ….. (nom du locataire), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai [….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse)], SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom du bailleur) C ….. (nom du bailleur), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) C ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Qu’en vertu d’un acte en date du ….. (date), le requérant est locataire jusqu’au ….. (date) de divers locaux à usage commercial dans l’immeuble sis à ….. (adresse des locaux loués). Obs : indiquer la date d’expiration du bail.
  3. 3. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Acte de renouvellement du bail La présente formule est celle d’un acte fixant les principales conditions du bail commercial renouvelé. Il est bien sûr possible et même souvent préférable d'établir un nouveau bail complet, surtout si d'importantes adaptations doivent être apportées au bail précédent en raison notamment des évolutions législatives et réglementaires intervenues entre- temps. Voir dans le Dictionnaire Permanent Droit des affaires, l’étude BAUX COMMERCIAUX. ENTRE LES SOUSSIGNES ❍Personne physique : ….. (prénom) A ….. (nom), exerçant la profession de ..... (profession), de- meurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) le « bailleur », d’une part, ET ❍Personne physique : ….. (prénom) B ….. (nom), exerçant la profession de ..... (profession), de- meurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) B ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) le « preneur », d’autre part, Ci-après encore dénommées collectivement les « Parties » ou individuelle- ment une « Partie », IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le bail objet de la présente cession résulte : Par acte ….. (sous seing privé/notarié),
  4. 4. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 7 Ce cautionnement bénéficiera tant au bailleur qu’aux propriétaires succes- sifs de l’immeuble, en ce compris toute société qui viendrait aux droits et obligations du bailleur. Article 7 - Adaptations du bail consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 S’il y a lieu, énoncer ici les modifications apportées au bail précédent pour le mettre en conformité avec la loi précitée et son décret d’application du 3 novembre 2014. Article 8 - Informations et diagnostics techniques 8.1 - État des risques naturels, miniers et technologiques Obs : cet état doit être annexé au bail lorsque l’immeuble est situé dans une zone de sismicité et/ou inclus dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Il est obligatoire depuis la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (C. envir., art. L. 125-5, II, créé par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1 er , II : JO, 13 juill.). Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit (C. envir., art. R. 125-26). La liste des communes concernées est disponible sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable (www.prim.net). En cas de non-production d’un état des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. ❍Si l’immeuble est situé dans une zone de risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, indiquer : En application des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l’environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques et des indemnisations versées au titre catastrophes tech- nologiques et naturelles sont annexés au contrat. ❍Si l’immeuble n’a pas subi de sinistre, préciser : Le bailleur déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble dont dépendent les locaux n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une in- demnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2), minières ou technologiques (C. assur., art. L. 128- 2). ❍Si l’immeuble a subi un sinistre, préciser : Le bailleur déclare que l’immeuble dont dépendent les locaux a subi le ..… (date) un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité. ❍Si l’immeuble n’est pas situé dans une zone de risques naturels, techno- logiques ou sismiques, indiquer : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2006 1 Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction Ce congé doit être donné par acte d’huissier (suite à l’adoption de la loi dite « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 207), pour la date d’expiration du bail en respectant le préavis prévu par l’article L. 145-9 du code de commerce. A LA REQUETE DE ❍Personne physique : ….. (prénom du bailleur) A ….. (nom du bailleur), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Z ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) A ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Élisant domicile en mon étude, J’ai [….. (prénom) B ….. (nom de l’huissier), demeurant ….. (adresse)], SIGNIFIE, DIT ET DECLARE A ❍Personne physique : ….. (prénom du locataire) C ….. (nom du locataire), exerçant la profession de ..... (profession), demeurant ….. (adresse), né(e) le ..... (date), à ..... (lieu), de nationalité ..... (nationalité) ❍Personne morale : Y ….. (dénomination sociale), ….. (forme) au capital de ….. (capital) €, dont le siège social est situé ….. (siège social), RCS ….. (RCS), numéro SIREN ….. (numéro SIREN), représentée par ….. (prénom) C ….. (nom), en sa qualité de ….. (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Que par acte en date du ….. (date), le requérant a donné à bail au signifié divers locaux à usage commercial dans l’immeuble sis à ….. (adresse des locaux loués). Que le requérant entend par les présentes mettre fin audit bail et donne en conséquence congé au signifié pour le ….. (date). Obs: le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois pour le terme prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce (dernier jour de la durée contractuelle du bail ou, au-delà de ce terme, dernier jour du trimestre civil qui suit un délai de 6

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