Financement

948 vues

Publié le

Intégralité des fiches sur www.netpme.fr

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
948
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
505
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Financement

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives L'affacturage ou « factoring » vous permet de réduire l'incertitude et les délais de paiement de vos factures en les transférant à une société d'affacturage qui prend en charge leur recouvrement. Vous pouvez aussi demander à cette société de vous payer tout ou partie des factures transférées avant leur échéance. ● L’affacturage : pour qui et pourquoi ? ■ Qu’est-ce que l’affacturage ? L’affacturage est une opération qui consiste en un transfert de vos créances commerciales (par exemple des factures) à une société d’affacturage, aussi appelée factor, qui se charge d’en opé- rer le recouvrement auprès de vos clients. Vous pouvez aussi demander au factor de financer tout ou partie des créances que vous lui transférez. Il vous paye alors tout ou partie du montant des factures transmises, sans attendre leur échéance, puis procède à leur recouvrement. L’affacturage est alors un mode de finance- ment du poste clients de votre entreprise qui vous évite le recours au crédit bancaire. L’affacturage est ouvert à tout type d’entreprise, quelle que soit sa taille, qui travaille avec une clientèle d’entreprises ou des organismes publics. ■ Avantages de cette pratique Pour maîtriser le risque client, vous disposez de deux options : ● acquérir en interne les compétences et les outils nécessaires ; ● externaliser tout ou partie des risques et de la gestion du poste clients par recours à l’affac- turage. Le recours à l’affacturage vous permet notamment : ● de réduire les risques et les coûts liés aux délais de recouvrement et aux impayés ; ● de retrouver votre trésorerie dès la facturation, sans attendre l’échéance des factures ; ● de ne pas vous préoccuper du paiement des factures, le factor prenant en charge leur recouvrement ; ● d’obtenir des informations commerciales fiables sur vos clients ; ● de vous concentrer sur votre cœur de métier. ● Mise en œuvre de l’affacturage ■ Convention d’affacturage Toute opération d’affacturage débute par la signature d’un contrat qui en fixe les modalités d’exécution. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, vous déterminez le contenu de ce contrat avec le factor. Vous pouvez ainsi librement choisir tout ou partie des services qu’il vous propose : garantie du risque client, gestion des créances clients, paiement des créances non échues… Toutefois, vous adhérez aux « conditions générales » de ce contrat qui corres- pondent à un tronc commun, intangible, car essentiel à l’application opérationnelle et aux pro- cédures informatisées de chaque factor. Lors de la signature de ce contrat, le factor vous ouvre un compte-courant dans ses livres. Le contrat est généralement un contrat à durée indéterminée résiliable sous préavis de 3 mois. ■ Information de vos clients Vous devez informer vos clients du transfert de vos créances au factor : soit vous portez une mention lisible et explicite sur vos factures, soit vous adressez une circulaire à vos clients. En pratique, le factor notifie l’existence du contrat à vos principaux clients. ■ Déroulement de l’opération d’affacturage L’affacturage se déroule en plusieurs étapes : ● votre client vous passe commande ; ● vous interrogez votre factor, qui analyse les risques client ; Affacturage C. civ., art. 1250 ; C. consom., art. R. 313-1-1 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME Le factor sélectionne vos clients en délivrant individuellement des « agréments » ou « approbations » qui constituent des limites de garantie. ● vous livrez un bien à votre client ou vous exécutez une prestation à son profit ; ● vous adressez la facture à votre client ; ● vous transmettez une copie de la facture émise à votre factor en précisant l’échéance de paiement fixée à votre client ; La cession de vos créances au factor peut se faire par voie électronique. ● votre factor vous règle les sommes correspondant à chaque facture acceptée, après déduc- tion de sa rémunération, en inscrivant le montant correspondant au crédit de votre compte- courant. ● votre factor procède au recouvrement de ces factures. ● Coût du recours à l’affacturage ■ Rémunération variable des services du factor La rémunération du factor tient compte du risque qu’il prend dans l’opération d’affacturage et du coût des actions qu’il met en œuvre pour le recouvrement des factures. Elle varie selon la prestation qu’il a fournie (gestion, recouvrement, paiement anticipé des factures…). Commission de service ou d’affacturage : elle rémunère les services de gestion et de recouvre- ment du factor. Elle inclut le coût des éventuelles relances et actions qu’il est amené à engager pour recouvrer les factures. Elle est fixée en fonction de votre clientèle (qualité et quantité) du processus de vos factura- tions et du volume de chiffre d’affaires (c’est-à-dire des factures) que vous lui confiez. Cette commission s’exprime soit sous forme d’un taux unique, soit sous forme d’une grille de taux. Cette grille permet de prédéterminer l’évolution de la commission en fonction d’évolu- tions ultérieures, de la taille moyenne des facturations et du chiffre d’affaires réalisé. Un minimum de commission exigible annuellement, en fonction du chiffre d’affaires prévision- nel est prévu pour pallier une résiliation anticipée ou soudaine du contrat. Des frais annexes, calculés unitairement à l’acte, peuvent être prévus par exemple pour sanctionner des incidents de fonctionnement du contrat comme la modification de date d’échéance. Commission de financement : elle rétribue à l’avance de trésorerie que vous a consentie le fac- tor. Elle s’exprime sous forme de taux prenant en compte le montant financé et sa durée. Le mode de calcul du taux effectif global pour les opérations d’affacturage est défini par décret. Pour une avance réalisée dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le taux effectif global est un taux annuel proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le mon- tant de l’avance à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d’un jour. ■ Retenue de garantie Pour garantir les sommes que vous pourriez devoir au factor, mais en aucun cas pour couvrir d’éventuels impayés de créances garanties du fait de la défaillance de vos clients, il est en gé- néral prévu une retenue de garantie, constituée et appelée au fur et à mesure des opérations. Cette somme vous est restituée par le factor au fur et mesure du recouvrement des factures qu’il vous a rachetées. Affacturage et assurance-crédit L’assurance-crédit est une forme d’assurance qui vous garantit contre les défauts de paiement de vos clients. Elle intervient lorsque le recouvrement n’aboutit pas au paiement de la facture. Cette garantie peut faire partie des prestations du contrat d’affacturage. Selon le type de contrat d’affacturage que vous signez, vous pouvez faire supporter le risque d’impayé de vos factures jusqu’à 100 % à votre factor. Ǡ Voir Modèle : Contrat d'affacturage. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives Le banquier prête en fonction de la capacité de votre entreprise à payer régulièrement les intérêts et à rembourser le capital. Plus le crédit est long, plus le risque est difficile à évaluer. Afin de limiter celui-ci, le banquier demande des garanties. ● Garanties personnelles ou garanties réelles ? Juridiquement, on distingue les garanties personnelles et les garanties réelles. Les premières résident dans l’adjonction d’un patrimoine supplémentaire : si le débiteur n’est pas en mesure d’honorer sa dette, un tiers, le garant, le fera à sa place. Dans le cas de la garantie réelle, ce sont un ou plusieurs biens qui sont spécialement affectés au paiement de la dette. ● Les garanties personnelles L’effet pervers de ces garanties est d’anéantir l’un des bénéfices majeurs lié à la création d’une société. En effet, l’intérêt de créer une société est justement de séparer patrimoine profession- nel et privé. Si vous êtes contraint de vous porter garant au profit de votre société, ne consentez à vous engager que pour un montant limité, pour un crédit bien identifié et pour un délai limité. ■ Le cautionnement C’est la garantie personnelle par excellence. Il est souvent demandé au dirigeant de s’engager vis-à-vis de la banque à payer ce qui est dû à la place de la société défaillante. Par cet acte, la caution engage ses biens personnels. Ce type de cautionnement donné par le dirigeant est le plus souvent commercial et présumé solidaire (voir notre Fiche pratique sur le Cautionnement). ■ La garantie autonome Il s’agit de l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation sous- crite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant ne garantit pas une dette mais une personne. Il ne peut pas, comme c’est le cas dans le cautionnement, opposer au banquier les exceptions du débiteur principal. ■ La lettre d’intention La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. La Cour de cas- sation a renforcé le pouvoir d’un tel type d’engagement. Ainsi, la lettre dans laquelle le sous- cripteur s’engage à faire en sorte que le débiteur respecte son engagement envers son créancier crée une obligation pour le souscripteur. Ce dernier doit verser à la banque les sommes dues par le débiteur, et ce d’autant plus qu’il s’était engagé à mettre à la disposition de sa filiale ces fonds. Le souscripteur est investi d’une obligation de résultat. Il est tenu de payer cette somme si le débiteur ne le fait pas (Cass. com., 17 mai 2011, no 09-16.186). ■ L’aval L’utilisation de la technique de l’aval est moins fréquente. L’avaliste (celui qui donne son aval) s’engage à payer le porteur d’un effet de commerce ou d’un chèque, en l’occurrence la banque, en cas de non-paiement à l’échéance. Matériellement l’avaliste signe l’effet avec la mention « bon pour aval du tiré » ou avalise sur une lettre sépa- rée. ● Les garanties réelles Cette fois-ci, c’est un bien du débiteur, et donc de la société, qui est spécialement affecté à la garantie de la dette. Il existe également une possibilité d’affecter spécialement un ou plusieurs biens, appartenant à un tiers, à la garantie de la dette : c’est le cautionnement réel. ■ Le gage de l’outillage et du matériel d’équipement Cette garantie, incluse dans l’acte de prêt, permet à la banque de faire vendre le matériel finan- cé et d’en percevoir le prix pour se rembourser. Elle couvre le capital restant dû et 2 ans d’in- Les choix des garanties pour créer ou financer son entreprise Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME térêt au taux du contrat (C. com., art. L. 525-11). Elle est de rigueur pour les crédits d’équipement. Le gage est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré auprès du Trésor public. L’acte de nantissement doit mentionner que les fonds versés par le prêteur ont pour objet d’assurer le paiement du prix des biens acquis. Dans le cas contraire, l’acte est nul. Ces biens doivent être listés et décrits de façon précise dans l’acte. ■ Le nantissement de fonds de commerce Cette garantie est demandée pour les crédits qui ne sont pas directement affectés à un inves- tissement précis ou lorsque le volume des crédits atteint un niveau jugé risqué par la banque. Il porte sur l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle attachés au fonds de commerce, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds (sauf si celui-ci a déjà fait l’objet d’un gage). Il est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré. L’acte doit faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. ■ L’hypothèque conventionnelle Cette garantie est prise sur un bien immeuble nettement identifié, existant ou en cours de construction. Elle est prise uniquement par acte authentique (devant notaire). Elle permet au débiteur d’obtenir un prêt sans être dépossédé de l’immeuble. Elle offre la pos- sibilité au prêteur de faire saisir le bien et de le faire vendre à la barre du tribunal par priorité sur les autres créanciers (droit de préférence). Elle couvre le capital et d’intérêt au taux du contrat. Étant donné sa portée et son coût, elle ne concerne a priori que les financements de locaux commerciaux ou industriels à longue échéance. ● Les fonds de garantie et sociétés de caution mutuelle Les fonds de garantie et les sociétés de caution mutuelle sont des organismes qui se portent caution pour l’entreprise. Ces organismes se substituent à l’entreprise en cas de défaillance de celle-ci. Les sociétés de caution mutuelle garantissent le remboursement de l’emprunt bancaire réalisé dans le cadre d’investissements professionnels : ● en garantissant directement l’emprunteur auprès de la banque ; ● en contre-garantissant la banque qui prend le risque. La fin du Prêt à la création d’entreprise Le créateur d’entreprise doit rester d’autant plus vigilant à son mode de garantie que depuis le 1er avril 2015, le prêt à lacréation d’entreprise (PCE) qui permet de financer la première installation (en création ou en reprise), n’existe plus. Avec la fin du PCE, les créateurs d’entreprise pourront toujours bénéficier du dispositif NACRE géré par le ministère du travail et la Caisse des dépôts et consignations. En outre, le système BPIFrance perdure. Rappelons qu’il offre, dans les régions, des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise, via un dispositif de garantie des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans. Ǡ Voir les Fiches pratiques sur le Cautionnement. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. Net-PME1 © Editions Législatives Lorsqu’une société se retrouve confrontée à des difficultés de trésorerie, dues à des retards de paiement de ses clients, il est possible de faire appel à un financement au titre de la loi Dailly. Les factures des clients sont alors cédées à un tiers et la société obtient en échange une " avance " sur le montant de sa créance. Détails et explications. ● Comment ça marche ? Par le biais de cette technique de financement, la société qui recherche de la trésorerie bénéfi- cie d’un crédit en présentant à la banque, des factures qu’elle détient sur un client. Ce dernier peut être une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle, mais aussi une collectivité publique (État, région, département etc.). Les particuliers, eux, sont exclus. Le crédit consenti à la société (qui devient « le cédant »), en contrepartie de ces factures, don- nera alors lieu, au profit de l’établissement de crédit (qui devient « le cessionnaire »), à la ces- sion ou au nantissement par la société, de ces créances vis-à-vis de son débiteur (qu’on appelle « le débiteur cédé »). Remarque : le nantissement (comme le gage) permet à un débiteur de garantir une dette auprès d’un créancier, en lui cédant en garantie un bien ou une valeur, dont il est propriétaire, tout en en conservant l’usage. Si à l’échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut alors obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Cette cession ou nantissement résultent de la seule remise d’un bordereau (appelé « bordereau Dailly ») sur lequel on trouve plusieurs énonciations obligatoires. La transmission de ce bordereau n’est possible qu’à un autre établissement de crédit. Remarque : à défaut, pour le cessionnaire, de pouvoir présenter un bordereau de cession revêtu de toutes les mentions exigées, celui-ci ne peut opposer la cession aux tiers et notamment au débiteur cédé. La loi subordonne la réalisation et l’opposabilité de la cession au respect de formes concréti- sées par l’établissement d’un bordereau. Rappelons qu’un acte est opposable à quelqu’un lorsque celui-ci ne peut l’écarter et doit en subir les conséquences. ● Quelles sont les créances concernées ? Peuvent être cédées ou données en nantissement, les créances qui peuvent être évaluées en argent (on parle de créances « liquides et exigibles »), les créances à terme, ainsi que les créances conditionnelles et les créances futures. La loi vise, en effet, les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore dé- terminés au moment de la cession. Exemple : un bon de commande permet d’établir l’existence d’une créance à terme, susceptible d’être cédée selon la procédure du bordereau Dailly (Cass. com., 4 juill. 1995, no 93-12.977). Est autorisée la cession de créances résultant d’actes à intervenir et dont le montant ou l’exigi- bilité ne sont pas encore déterminés. ● Ce que doit contenir le bordereau Pour réaliser la cession ou le nantissement de la ou des créances désignées, le bordereau doit obligatoirement comporter les énonciations suivantes : ● la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; ● la mention que cet acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier ; ● le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire ; ● la désignation ou l’individualisation des créances cédées. Cette mention est très importante ; il faut que les mentions portées sur le bordereau permettent d’individualiser les créances. La désignation exacte du débiteur cédé, n’est pas une mention obligatoire du bordereau, mais uniquement un des moyens alternatifs d’identification des créances cédées. Le financement par la loi Dailly C. mon. fin., art. L. 313-23 et s. et R. 313-15 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME L’identification du débiteur cédé par l’indication de l’une de ses enseignes est une mention suf- fisante (Cass. com., 7 juin 2006, no 04-18.211 ; Cass. com., 1er févr. 2011, no 10-13.595). Exemple : est satisfaisant le bordereau qui porte la mention « porc » désignant ainsi l’objet de la livraison donnant naissance à la créance cédée ainsi que la mention du montant de cette créance (Cass. com., 21 sept. 2004, no 01-13.457). On peut donner comme exemple de bordereau inefficace : ● le bordereau qui ne contient pas les éléments permettant l’individualisation des créances cé- dées (dates de commandes fausses, prix et quantités indiquées supérieurs à ce qui a été commandé, prix inscrit global alors que les factures réellement émises sont multiples etc.) ; ● le bordereau qui vise la totalité du poste client du cédant. De même, la cession est nulle si le bordereau ne comporte pas une désignation permettant l’identification certaine de la créance cédée. Enfin, est inopposable au débiteur cédé le bordereau qui ne comporte que l’indication du mon- tant global des créances cédées et qui renvoie, pour l’identification et l’individualisation de celles-ci, à des documents annexes dont il n’est pas établi qu’ils étaient joints. Le bordereau Dailly est donc soumis à un formalisme qu’il faut absolument respecter à défaut de nullité. Il pourra cependant être toujours requalifié et valoir cession de créance de droit commun selon les dispositions de l’article 1690 du code civil. L’intérêt est limité, car tant que les formalités de l’article 1690 ne sont pas accomplies, le débiteur cédé ne peut pas payer le cédant. Ce formalisme est donc important. ● Contenu de la convention et forme du crédit Aux termes de la convention passée entre cédant et cessionnaire, sont définis : ● les types de créances acceptées et leur montant maximum ; ● le pourcentage de la facture qui être mis en Dailly ; ● les conditions financières (généralement les agios de la Dailly sont prélevés immédiatement ou en fin de trimestre selon les établissements bancaires). L’établissement de crédit peut accorder un crédit : ● soit sous forme d’escompte. Dans ce cas, le compte de la société se trouve crédité du mon- tant des factures ou des créances ; ● soit forme d’avance en compte. Ici, la société bénéficie d’une autorisation de découvert ga- rantie par les créances cédées Remarque : l’avance est souvent matérialisée par l’ouverture d’un deuxième compte pour faciliter le suivi. ● Date du bordereau et procédure collective du cédant Si le débiteur est en difficulté et s’il fait l’objet d’un jugement qui ouvre une procédure collec- tive à son encontre, son patrimoine devient alors indisponible (C. com., art. L. 622-7 et L. 631- 14). Le jugement prend alors effet le jour de son prononcé à zéro heure. Un bordereau Dailly daté de ce même jour ne peut transférer aucune créance. Il importe peu que ce bordereau ait été signé en exécution d’une convention-cadre antérieure, organisant les modalités des ces- sions à intervenir. Ne pas confondre loi Dailly et affacturage La cession Dailly repose sur la loi Dailly du 2 janvier 1981 du code monétaire et financier, aux articles L. 313-23 et suivants. Le transfert des créances se fait par remise d’un bordereau répertoriant les créances cédées à la banque ou au factor. Dès que l’établissement financier appose une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers. Dans l’affacturage, le transfert des créances se fait par subrogation conventionnelle selon les articles 1249, 1250 et 1251 du code civil. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  7. 7. Net-PME1 © Editions Législatives Les crédits de trésorerie sont la forme de concours la plus simple qu'un banquier puisse consentir à son client. Comme son nom l'indique, il s'agit de crédits dont l'objectif est de répondre au besoin de trésorerie de l'entreprise, sous la forme de facilité de caisse, d'autorisation de découvert ou d'escompte. ● Facilités de caisse et découverts ■ Quelle différence entre facilité de caisse et découvert ? En principe, la facilité de caisse est accordée à une entreprise lorsqu’elle a besoin de faire face à une gêne momentanée de trésorerie. Le découvert, lui, peut être autorisé dans le cas où l’en- treprise serait en attente d’une rentrée de fonds et qu’elle souhaite disposer à l’avance des fonds attendus. ■ Lorsqu’il accorde un crédit de trésorerie, le banquier finance un décalage Il s’agit du décalage entre les dépenses et les recettes. Il commence aux approvisionnements et se termine aux règlements des clients. ■ En cas de découvert ou de facilité de caisse, le banquier ne perçoit pas que des intérêts Il perçoit également des agios qui comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions. Les agios peuvent être : ● forfaitaires : la plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée. ● proportionnels : les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux ef- fectif global (Teg). Précision : la règle de calcul est agios = cumul des montants quotidiens des déficits X Teg/365. ■ Un préavis est nécessaire pour mettre fin à des concours de trésorerie La banque peut mettre fin ou réduire le montant de ces concours financiers lorsqu’ils sont à durée indéterminée. Toutefois, elle doit en informer son client par notification écrite et doit res- pecter un délai de préavis prévu dans le contrat initial. Le non-respect de ces dispositions pour- ra entraîner la responsabilité financière de l’établissement de crédit. L’établissement de crédit n’est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l’ou- verture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise. ● L’escompte ■ En quoi ça consiste ? L’escompte est une opération qui consiste pour le banquier à racheter à une entreprise les ef- fets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse avant l’échéance et ce moyennant le paiement d’agios, le cédant restant garant du paiement. L’escompte nécessite donc que la créance cédée soit matérialisée par un effet de commerce, que l’entreprise doit pré- senter à la banque. ■ Le banquier escompteur devient le créancier Alors que, pour l’encaissement, le banquier est simple mandataire, en cas d’escompte, il de- vient ce qu’on appelle le créancier cambiaire. Il bénéficie dans ce cas de : ● la transmission de la créance : il devient bénéficiaire de la créance matérialisée par l’effet de commerce ; ● la solidarité des signatures : le détenteur peut réclamer le paiement de l’effet à tous ceux qui y ont apposé leur signature ; Les crédits de trésorerie Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ● l’inopposabilité des exceptions : en aucun cas le débiteur ne peut s’affranchir du paiement de l’effet, même en cas de litige (ex. : le commerçant qui a accepté une traite ne peut invo- quer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite). ■ Le banquier escompteur peut bénéficier de garanties spécifiques Lorsqu’il accorde de l’escompte, le banquier peut exiger 3 types de garanties : aval, retenue de garantie et assurance-crédit : ● l’aval : il s’agit de l’engagement pris par un tiers de garantir le paiement des effets escomp- tés revenus impayés. L’aval est souvent exigé d’un dirigeant d’une PME bénéficiant d’escompte ; ● la retenue de garantie : afin de pouvoir couvrir les impayés, les banques exigent parfois, dans les entreprises qui ont de nombreux impayés, l’ouverture d’un compte « retenue de garantie » alimenté par un pourcentage des remises à l’escompte (5 % en général). Ce compte ainsi approvisionné sert à couvrir les impayés éventuels ; ● l’assurance-crédit : c’est une forme particulière d’assurance qui permet à l’entreprise cé- dante d’être couverte totalement ou partiellement contre les risques d’impayés. En exigeant ce type d’assurance, le banquier limite ou supprime les risques nés des impayés sur es- compte et peut même exiger que les indemnités versées par l’assureur lui soient versées sur le compte ouvert par l’entreprise sur ses livres. ■ Un effet réclamé n’est pas un effet qui a été perdu par le cédant Un effet est réclamé lorsque le porteur demande à sa banque de lui rendre l’effet car il a conve- nu avec son débiteur d’une modification des conditions de paiement. ■ En cas d’impayé sur escompte, le banquier ne débite pas toujours le compte du cédant Un effet escompté peut revenir impayé, d’où la nécessité de procéder au traitement des im- payés en choisissant entre deux procédures : ● la contre-passation en compte : dans ce cas, le banquier débite le compte de son client du montant de l’effet, majoré des frais. Il restitue l’effet et perd donc ses recours contre le cédé et les éventuels endosseurs et avalistes. ● le recours judiciaire : dans ce cas, l’impayé ne doit pas faire l’objet d’une contre-passation en compte. Cette méthode est utilisée lorsque le cédant est en difficulté. En utilisant cette procédure, le banquier garde ses recours contre tous ceux qui ont apposé leur signature sur l’effet impayé. Une entreprise peut financer les besoins de trésorerie d’une autre entreprise Peuvent émettre des billets de trésorerie, toutes les entreprises sous réserve de remplir certaines conditions d’ancienneté et de publicité financière. Le montant minimum de la coupure est de 150 000 €. Les billets peuvent être émis en euros ou en devises. Leur durée est de 1 jour à 1 an. Le taux d’intérêt est librement fixé à l’émission et est en principe légèrement inférieur à celui du marché monétaire. Ǡ Voir aussi Fiche pratique : Les crédits par signature. Ǡ Voir aussi Fiche pratique : Le financement par la loi Dailly. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. Net-PME1 © Editions Législatives Si le plus souvent la banque aide l'entreprise en mettant à sa disposition des fonds sous forme de crédits de trésorerie, elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d'engagements que l'on appelle des crédits par signature. ● Généralités et aspects juridiques des crédits par signature Dans cette forme de crédit, le banquier s’engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obli- gations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n’y satisfe- raient pas eux-mêmes. Ces crédits peuvent : ● soit différer certains décaissements ou les éviter ; ● soit accélérer certaines rentrées de fonds. Ils sont le plus souvent accordés sous forme de cautions. Le banquier peut aussi s’engager en acceptant des effets de commerce : on parle dans ce cas de crédits par acceptation. Le banquier s’engage de manière limitée dans le montant et l’étendue (l’engagement peut être limité ou non dans le temps) et il ne peut revenir sur son engagement, quelle que soit l’évolu- tion de la situation de son client. L’engagement résulte obligatoirement d’un écrit ; il ne se présume pas. En cas de caution, celle-ci peut être simple ou solidaire. Le banquier qui s’engage par signature est subrogé dans les droits du créancier bénéficiaire de la caution, c’est-à-dire que les droits du créancier lui sont transmis. Une fois qu’il a honoré les engagements de son client, les droits du bénéficiaire de l’engagement sont « transférés » sur ses épaules. ● Les différents types de crédits par signature ■ Les cautions Les crédits par signature sont très souvent accordés sous forme de cautions. Le banquier qui s’engage par signature est alors subrogé dans les droits du créancier. C’est souvent le cas : ● pour différer des paiements : —exemple 1 : toute entreprise ou presque perçoit pour le compte de l’État de la TVA. Dans certains cas, l’administration fiscale admet que le reversement de cette TVA soit différé de 4 mois au plus à la condition que ce différé de paiement soit cautionné par une banque. Ainsi, si l’entreprise est défaillante, le Trésor public se retourne vers la banque. Le même mécanisme existe pour certains droits de douane ou droits d’enregistrement (droits per- çus lors de l’achat d’immeubles, par exemple) ; —exemple 2 : les crédits d’enlèvement : il s’agit de la possibilité pour un importateur d’en- lever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation (calcul) des droits de douane, à condition de fournir une caution bancaire ; —exemple 3 : les cautions pour impôts contestés : dans ce cas, le contribuable qui conteste des impôts ou des taxes doit les régler ou fournir des garanties. La banque peut alors se porter caution avec les risques de ne pouvoir être toujours subrogée dans les droits du Trésor ; ● pour éviter les décaissements : —exemple 1 : les cautions d’adjudication et de bonne fin : si une entreprise veut participer à des chantiers de travaux commandés par l’État ou les collectivités locales (régions, dépar- tements, communes), elle devra apporter des garanties dont la plus importante est la cau- tion d’adjudication et de bonne fin. Cette caution signifie que d’une part (adjudication) le banquier garantit le sérieux de l’entreprise adjudicataire et d’autre part (bonne fin) qu’elle est à même de mener dans de bonnes conditions le chantier à sa fin. Cette caution évite à l’entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu’elle se portera candidate à l’appel d’offres ; —exemple 2 : les cautions en matière de droits de douanes et de TVA : à condition de fournir une caution bancaire, une entreprise peut être dispensée de payer des droits de douanes ou la TVA sur des produits importés devant être réexportés (admissions temporaires) ; Les crédits par signature C. mon. fin., art. L. 313-1 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ● pour accélérer les rentrées : —exemple : les cautions de retenue de garantie : dans le cadre de marchés publics ou privés, nationaux ou étrangers, le maître de l’ouvrage peut différer le paiement intégral des sommes dues dans l’attente de la réception définitive. ■ Les acceptations ou avals Pour faciliter à son client, soit la livraison de marchandises, soit l’octroi de crédit par un confrère, le banquier peut accepter (ou avaliser) un effet de commerce tiré par son client en s’engageant de ce fait à payer à l’échéance. A cette date, le client assurera à son banquier la couverture de l’effet par la somme prévue, ce dernier n’ayant pas en principe de décaissement à effectuer. De la même manière, pour la constitution des stocks, afin de permettre à son client de s’appro- visionner en bénéficiant de la confiance de ses fournisseurs, le banquier pourra accepter (ou avaliser) un effet tiré par le vendeur que ce dernier soit situé à l’étranger ou qu’il réside en France. ■ Le crédit documentaire C’est l’engagement pris par la banque d’un importateur de garantir à l’exportateur le paiement des marchandises (ou l’acceptation d’une traite) contre la remise de documents attestant de l’expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat. ● Avantages et inconvénients des crédits par signature ■ Pour le banquier Avantages : au moment de sa mise en place, un crédit par signature évite toute sortie de fonds. Il évite les contraintes en cas d’encadrement du crédit et permet la perception de commissions sur l’autorisation voire sur l’utilisation. Enfin, le banquier est subrogé dans les droits du créan- cier bénéficiaire de l’engagement (avantage déterminant en cas de cautions fiscales). Inconvénients : le risque est difficile à évaluer et le suivi des engagements est lourd à gérer. De plus, il y a souvent décalage des engagements dans le temps. ■ Pour le client Avantages : ce type de concours permet une meilleure gestion de la trésorerie et les coûts fi- nanciers sont souvent abaissés. Enfin, les engagements pris par la banque valorisent l’image de marque de l’entreprise. Inconvénients : il y a paiement de commissions même en cas de non-utilisation. L’entreprise doit souvent apporter des garanties. Enfin, les concours sont parfois mis en place contre blocage de fonds. Il ne faut pas confondre crédit par signature et crédit de caisse Contrairement à ce que l’on a vu ci-dessus, avec les crédits de caisse, la banque peut financer les entreprises à court terme en offrant à celles-ci une gamme de crédits par caisse. Ces crédits se traduisent par un décaissement ou mise à disposition des fonds. Au nombre de ces crédits on distingue les crédits d’investissement et les crédits de trésorerie ou d’exploitation. Avec les crédits par signature, la banque prête sa signature sans décaissement de fonds de sa part. Ǡ Voir aussi Fiche pratique : Les crédits de trésorerie. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. ! ! "# $ % $ & ' ( ) * + , ( ! ! "# $ % $ + , & ' ! ! "# $ % $ & ' - % . /. 0 . 123 ) ) $ . . - % . . % $ ) % . $ $ % % - 4 % 5 % " % % - $ 6 . Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  12. 12. 1 7 8 % . ) 4 % .9 . % % % 8 * % % ) . % 6 . ) . 4 4 $ : ) ) $ 9 ; - : . % % ! ) $ ) . ) % . - $ ) . ) 9 $ 9 ) $ % . 9 $ % 9 - 4 ) $ $ . . $ . 9 8 ) . $ 8 % $ . % % - $ % 4 . . - * . 5 . ! $ . % . 5 % 4 . 9 " < $ = . * 4 . % 9 ) % - % % ) ) ! - . . ) $ - 9 4 . . $% . ) ) ) $ $ " # $ . . $ $ ) $ $ - Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  13. 13. > " % % & - ? $ . % . ! .9 . . - $ ) . % % % 4 . ) % >3 9 < . . . " . . < ? 0 . 9 % ) % . 5 . % % % 9 4 . ) ) 5 . 9 .9 . 9 5 . % % % : . 5 % . 8 % . ' " % $ % 66 % ) ) $ - * . 9 6@ $ ) ) ) 4 ) $ ( $ ) - . ) $ $ . % $ - ) - ? 9 % $ % $ ) % % % : . & - $ % 4 % ) $ > - 4 0 % . 5 5 . 9 % $ . Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  14. 14. A ! " # $ 6 ) . $ #* $ % 5 . % 5 % . % 5 + % 5 % % 5 9 & # " # !' ((( 5 /. 0 ) ; % 5 . 5 ( $ 9 % 5 ( $ ) % * 9 ) 5 ; $ % & , % . 5 ) + - ( + ; $% B . ( , & . ) ! # $ . 0 ; " 5 0 ) C & ' . ) 5 ) + ) 0 , % Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  15. 15. 2 /. 0 ) . 0 B " + $ ( " & $ . 9 5 ( - * . & $ ) = . % & $ 5 + ) 0 , % 5 % ' & & * # $ . . . $ 5 ) . 0 D3 9 3 ) E ! /. 0 & ' % ! /. 0 & ' % ! /. 0 & ' % 13 2 " - 6 Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  16. 16. ! !"#$ % & ' ! !" ( ) * * ! !"#! * + , ) * & * - ! !"#$ * + , ) % ) . * * & + , . ) & / 0 1 #2 ( " % * " 3 * Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  17. 17. !"#$ % & !"' !"# ( ) ! ( " * + $ , - , . * , . , . ! !. / 0 & 1 "2 3 ! 4 . ! 5 . Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  18. 18. ! " "# $ % & ' (! & ) ' " "#*" ' + , # # , - . - ' , # / # / + , & # ' / + , . . 0 # / # # / ! " # # / # 1 , # , # $ , - # " # , - % # " # # , $ 1 " "#* ' . % % ! " # # / . 2 0 ' . # ' . + , . 0 3 . 4 & * 5 # 2 ' # 6 ' Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

×