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Fiscalité des entreprises lois finances 2015

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Quelles sont les mesures fiscales 2015 réservées aux entreprises ?

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Fiscalité des entreprises lois finances 2015

  1. 1. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2 Sommaire ■ Seuils et limites revalorisés pour 2015 Revalorisation du barème de l’IR 4 Imposition des bénéfices 4 TVA 5 Taxe sur les salaires 5 ■ BIC/BNC/IS Charges déductibles Taxes rendues non déductibles 6 Plafond de charges financières 6 Amortissements et provisions Souscription au capital de PME innovantes 7 Construction d’immeubles dans une ZRR 8 Provision des entreprises de presse 8 Intégration fiscale Autorisation de l’intégration « horizontale » 9 Titres placés dans une fiducie 10 Régime « mère-fille » Nouvelle liste de produits exclus 11 Titres placés dans une fiducie 11 Exonérations d’impôt sur les sociétés Franchise des OSBL 12 Reprise d’une entreprise en difficulté 12 Exonération des SIIC en cas de fusion 12 Mesures diverses Représentation fiscale 13 Régime de taxation au tonnage 13 ■ Réductions et crédits d’impôt Dispositifs aménagés Crédit d’impôt recherche (CIR) 14 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 14 Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel 14 Crédit d’impôt production phonographique 15 Crédit d’impôt jeux vidéos 15 Dispositifs prorogés Crédit d’impôt maître restaurateur 16 Crédit d’impôt pour investissement en Corse 16 Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique 16 Outre-mer Majoration du taux du CICE 17 Majoration du taux du CIR 17 Mise en conformité avec l’UE 17 ■ Organismes de gestion agréés (OGA) Déduction du salaire du conjoint 19 Réduction d’impôt pour frais 19 Réduction du délai de reprise 19 Récapitulatif des avantages 19 ■ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ et taux d’application Indexation de la limite de franchise des OSBL 20 Assujettissement des billetteries sportives à la TVA 20 Taux de 20 % pour tous les opérateurs « triple play » 21 Taux de 5,5 % pour les ventes directes d’œuvres d’art 21 TVA immobilière 21 Lutte contre la fraude TVA sur les véhicules d’occasion 22 RSI : exclusion des entreprises nouvelles du BTP 22 Autoliquidation à l’importation Dispositif existant 23 Nouveau dispositif 23 ■ Zones d’allégements fiscaux Impôt sur les bénéfices Reprise d’une entreprise industrielle en difficulté 25 Allégement d’impôt sur les bénéfices en ZFU 26 Allégement d’impôt sur les bénéfices dans les BER 28 Références obsolètes 28 Impôts locaux Exonération de CFE dans les QPPV 28 Exonération de TFPB dans les QPPV 29 Exonération facultative de CFE dans les ZAFR 29 Exonération facultative de CFE dans les zones d’aide à l’investissement des PME 30 Exonération de CFE et de TFPB dans les BER 30 Abattement de TFPB applicable à certains logements sociaux 30 Mise à jour des références au droit communautaire Règlement relatif aux aides de minimis 31 Règlement général d’exemption par catégorie 31 Prorogation de dispositifs arrivant à échéance le 31 décembre 2014 Dispositifs reconduits jusqu’au 31 décembre 2015 31 Dispositifs reconduits jusqu’au 31 décembre 2017 32 Dispositifs reconduits jusqu’au 31 décembre 2020 32 ■ Impôts locaux Détermination des valeurs locatives Coefficients 2015 de revalorisation forfaitaire 33 Majoration de la valeur locative des terrains constructibles 33 Report de la réforme sur la valeur locative des locaux professionnels 33 Évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels 33 Validation d’évaluations réalisées par comparaison avant 2015 34 Valeur locative des ports de plaisance 34
  2. 2. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3 Exonérations de taxe foncière et de CET Méthanisation agricole 34 Centres de stockage radioactifs 35 Logements sociaux 35 Associations pastorales 36 Opérations de requalification des copropriétés dégradées 36 Zones d’exonérations et d’allégements fiscaux 36 Mesures diverses Dispositif de convergence des bases minimum de CFE 36 Institution d’une taxe additionnelle à la TF et CFE 37 Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 37 ■ Contrôle fiscal Renforcement du droit de communication Modernisation et élargissement 38 Renforcement des sanctions en cas d’entrave 38 Aménagements liés à la manipulation des prix de transfert Défaut de présentation de la documentation des prix de transfert 39 Institution d’une procédure de régularisation 40 ■ Mesures diverses Organisateurs de compétitions sportives en France 41 BA : aménagement de la déduction pour aléas 41 Taux dérogatoires de la participation-formation 42 Taxe sur les surfaces de stationnement des bureaux 42 Aménagement de la redevance sur les bureaux 43 Majoration de la TASCOM pour les établissements de grande surface 43 Contribution sur les activités privées de sécurité 44 Présentation La loi de finances pour 2015 (L. no 2014-1654, 29 déc. 2014) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (L. no 2014-1655, 29 déc. 2014) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Ce bulletin spécial présente les commen- taires détaillés des principales mesures fis- cales concernant les entreprises, qu’elles soient issues de la loi de finances ou de la seconde loi de finances rectificative. Les dispositions relatives à la fiscalité des parti- culiers, à la fiscalité immobilière et aux taxes diverses seront commentées dans un second bulletin spécial à paraître. Les deux lois ont été validées par le Conseil constitutionnel sous réserve de quelques mesu- res qui ont été censurées (Cons. const., nos 2014- 707 et 2014-708 DC, 29 déc. 2014), notamment : - la disposition réservant le bénéfice du régime « mère-fille » aux seuls dividendes versés par des filiales non exonérées d’IS ou d’un impôt équivalent (LF 2015, art. 72, I, al. 5) ; - l’institution d’une amende à l’encontre des personnes apportant leur concours à des faits constitutifs d’abus de droit (LF 2015, art. 79). Les dispositions de la loi de finances pour 2015, sauf précision particulière, s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014 (IR 2015) et, en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Les autres dis- positions de la loi (concernant la TVA par exemple) et celles de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 s’appliquent à compter du 31 décembre 2014, sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte.
  3. 3. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin4 Seuils et limites revalorisés pour 2015 Divers seuils et limites applicables aux entreprises sont revalorisés pour 2015 dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014, soit 0,5 %. Les seuils et limites en principe revalorisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont exceptionnellement revalorisés, pour 2015, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014, soit 0,5 % (LF 2015, art. 2, II). Cette dérogation s’explique par la suppression de la première tranche du barème qui aurait, cette année, entraîné une revalorisation des seuils trop importante. Remarque : le nouveau barème et les conséquences de cette revalorisation en matière de fiscalité des particuliers seront traités dans le bulletin spécial no 294-2 à paraître. Les seuils d’application des régimes des micro- entreprises et du régime simplifié en matière de BIC sont identiques en 2015 à ceux applicables en 2014. Remarque : ces seuils font désormais l’objet d’une reva- lorisation triennale dont la première interviendra le 1er janvier 2017. En revanche, la limite d’imputation du revenu agricole sur le revenu global ainsi que la limite du revenu fiscal de référence pour le versement libératoire de l’IR par les auto- entrepreneurs sont revalorisées. 1 Revalorisation du barème de l’IR 2 Imposition des bénéfices Bénéfices non commerciaux (BNC) 2015 2014 Limite d’application du régime déclaratif spécial (« micro-BNC» ) 32 900 € 32 900 € Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2015 2014 Limite d’application du régime micro-BIC Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement 82 200 € 82 200 € Autres prestations de services 32 900 € 32 900 € Limite d’application du régime simplifié d’imposition Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement 783 000 € 783 000 € Autres prestations de services 236 000 € 236 000 € Seuil en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement 157 000 € 157 000 € Autres prestations de services 55 000 € 55 000 € Bénéfices agricoles (BA) 2015 2014 Limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global 107 610 € 107 080 € Auto-entrepreneurs 2015 2014 Limite du revenu fiscal de référence pour le versement libératoire de l’IR 26 764 € 26 631 €
  4. 4. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 5 Les limites de chiffres d’affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié ne seront revalorisées qu’au 1er janvier 2017. Les limites 2015 sont donc identiques aux limites 2014. A compter du 1er janvier 2015, l’application du régime réel simplifié de TVA dépend du montant du chiffre d’affaires de l’année civile précédente (et non plus le chiffre d’affaires de l’année en cours). Remarque : par ailleurs, les redevables soumis au réel simplifié dont la TVA exigible au titre de l’année civile précédente excède 15 000 € relèvent du régime réel normal de TVA, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils ci-dessous. Le taux normal de la taxe sur les salaires est majoré en fonction du montant des rémunérations individuelles annuelles. Les seuils d’application des taux majorés sont revalorisés de 0,5 %. Par ailleurs, certains organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement forfaitaire annuel spécial. 3 TVA Franchise en base 2015 et 2014 Franchise de droit commun Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – principe 82 200 € – tolérance 90 300 € Autres prestations de services – principe 32 900 € – tolérance 34 900 € Avocats, auteurs et artistes-interprètes Activités réglementées (avocats), livraison de leurs œuvres (auteurs) et exploitation de leurs droits patrimoniaux (artistes-interprètes) – principe 42 600 € – tolérance 52 400 € Autres prestations de services – principe 17 500 € – tolérance 21 100 € Régime simplifié de TVA 2015 et 2014 Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement – principe 783 000 € – seuil de tolérance en cas de dépassement 863 000 € Autres prestations de services – principe 236 000 € – seuil de tolérance en cas de dépassement 267 000 € 4 Taxe sur les salaires Limite des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2015 2014 4,25 % jusqu’à 7 705 € jusqu’à 7 666 € 8,50 % de 7 705 € à 15 385 € de 7 666 € à 15 308 € 13,60 % de 15 385 € à 151 965 € de 15 308 € à 151 208 € 20 % au-delà de 151 965 € au-delà de 151 208 € Abattement en faveur des organismes sans but lucratif 2015 2014 Montant 20 262 € 20 161 €
  5. 5. Janvier 2015 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin6 BIC/BNC/IS L’amortissement exceptionnel pour souscription au capital de PME innovantes est aménagé. Le régime de l’intégration fiscale est étendu aux sociétés sœurs détenues par une société mère non résidente. Certaines taxes, comme la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, ne sont plus déductibles. Charges déductibles Le caractère déductible de plusieurs taxes et contributions est supprimé. Ces mesures s’appliquent pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (LFR 2014, art. 26). Lorsque leur montant dépasse 3 millions d’euros, les charges financières nettes ne sont intégralement déductibles du résultat soumis à l’IS que pour 75 % de leur montant (CGI, art. 212 bis et 223 B bis). Exception existante La principale exception à ce mécanisme concerne les cocontractants de l’administration pour l’exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de concession, contrat de partenariat, bail emphytéotique). Cette exception ne s’applique qu’aux contrats déjà signés avant la promulgation de la loi de finances pour 2013, soit le 29 décembre 2012. 1 Taxes rendues non déductibles Contribution ou taxe concernée Impôt concerné Article impacté Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés CGI, art. 231 ter Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages Impôt sur les sociétés CGI, art. 235 ter X Taxe bancaire de risque systémique Impôt sur les sociétés CGI, art. 235 ter ZE Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales Impôt sur les sociétés CGI, art. 235 ter ZE bis nouveau Cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code Impôt sur les sociétés CGI, art. 209, X nouveau Contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) no 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 Impôt sur les sociétés CGI, art. 209, X nouveau 2 Plafond de charges financières

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