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Gérer les formalités de l'entreprise

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Gérer les formalités de l'entreprise

  1. 1. Net-PME1 © Editions Législatives Lorsque vous domiciliez votre entreprise, vous lui donnez une adresse postale portée à la connaissance des tiers. Pour autant, cette adresse postale ne correspond pas nécessairement au lieu d’exercice réel et effectif de votre activité. Ces deux notions sont donc à distinguer. ● L’entrepreneur doit avoir une adresse postale et administrative connue des tiers ■ La domiciliation de l’entreprise est obligatoire La domiciliation permet de donner à l’entreprise une adresse administrative et postale, décla- rée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle ne correspond pas nécessairement au lieu d’exercice de l’activité. L’entrepreneur individuel doit donc disposer d’une adresse pour son établissement profession- nel et c’est à cette adresse connue des tiers que l’entrepreneur doit s’immatriculer, au RCS ou au Répertoire des métiers. ■ L’entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile L’entrepreneur a le droit de domicilier son entreprise dans son local d’habitation et donc de dé- clarer l’adresse de son local d’habitation comme étant l’adresse de son entreprise, la loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 ayant abandonné la notion de « siège social ». Mais la domiciliation ne vaut pas autorisation de transformer et d’affecter des locaux d’habita- tion pour l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle. ■ L’entrepreneur peut domicilier son entreprise dans des locaux occupés en commun La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 autorise les entrepreneurs à se domici- lier dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (des « centres d’affaires »), leur permettant ainsi de disposer d’une adresse postale. Toutefois, depuis le 1er avril 2010, ces centres d’affaires doivent être titulaires d’un agrément préalable délivré par le préfet du département où est situé le lieu du siège social de la société. Un contrat de domiciliation doit être fourni lors de la demande d’immatriculation de l’entrepri- se, contrat d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Cette domiciliation collective n’a qu’une valeur administrative, l’entreprise ne pouvant exercer son activité effective à l’adresse de l’entreprise de domiciliation. L’entreprise de domiciliation doit mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à permettre la tenue de réunions, ainsi que la conservation et la consultation des livres, registres et documents de l’entrepreneur. ● L’entrepreneur peut exercer son activité dans un lieu différent de son adresse postale et administrative ■ L’adresse postale n’est pas nécessairement le lieu d’exercice de l’activité La domiciliation de l’entrepreneur ne correspond pas nécessairement au lieu d’exercice de l’ac- tivité. En principe, l’entrepreneur exerce son activité dans des locaux exclusivement réservés à cet effet (atelier, boutique, bureaux). S’il n’est pas propriétaire des lieux, il doit conclure un bail commercial si l’activité est commerciale ou artisanale, ou un bail professionnel si l’activité est libérale. ■ Le lieu d’exercice doit être adapté à l’activité exercée Les locaux doivent en règle générale pouvoir être utilisés pour l’usage commercial (atelier, boutique), ou professionnel (bureaux) que requiert l’activité exercée. La réglementation administrative interdit, en principe, l’exercice d’une activité professionnelle dans un local non affecté à cet usage. Domiciliation et exercice effectif de l’activité, deux notions à distinguer CCH, art. L. 631-7-3 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ■ L’entrepreneur peut exercer son activité à son domicile La réglementation administrative interdit, en principe, l’exercice d’une activité professionnelle dans un local non affecté à cet usage, et notamment dans des locaux d’habitation. De nombreuses dérogations sont toutefois possibles : la transformation de locaux d’habitation est libre dans toutes les villes de moins de 200 000 habitants (sauf région parisienne) mais né- cessite une autorisation municipale dans les autres localités (ville de plus de 200 000 habitants et communes de la région parisienne). Ainsi, si aucune disposition ne s’y oppose l’entrepreneur individuel peut exercer son activité à son domicile principal lorsque les conditions suivantes sont réunies : ● l’activité ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ; ● l’emploi de salariés dans le local est interdit ; ● aucune disposition contractuelle ne s’y oppose : clause du bail ou du règlement de copro- priété, qui interdirait l’exercice d’une activité professionnelle dans le local. ■ Une autorisation municipale dans les communes de plus de 200 000 habitants et région parisienne Dans les communes de plus de 200 000 habitants et en région parisienne, l’autorisation muni- cipale est nécessaire pour exercer dans une partie du local d’habitation une activité commer- ciale ou professionnelle. Mais cette autorisation n’est accordée que si l’activité n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage, ne conduit à aucun désordre pour le bâti, et si aucune disposition contractuelle ne s’y oppose. Cette autorisation est de droit si les locaux concernés sont situés en rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle ne s’y oppose, si l’activité est exercée par l’occupant du local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage (CCH, art. L. 631-7-4). Présentation du contrat de domiciliation au CFE Lors de sa demande d’immatriculation auprès du CFE, l’entrepreneur qui installe le siège de son entreprise dans des locaux occupés à plusieurs doit présenter le contrat de domiciliation avec les références de l’entreprise domiciliataire. Ǡ Voir Fiche pratique : La vie de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. Ǡ Voir Fiche pratique : Les centres de formalités des entreprises, interlocuteurs des entrepreneurs. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. Net-PME1 © Editions Législatives Les événements qui affectent la vie d’une entreprise doivent faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales permettant ainsi d’informer les tiers. Seules les publications officielles ou les journaux habilités à cet effet peuvent répondre à cet objectif de transparence et de sécurité. ● La publicité permet d’informer les tiers sur la vie de l’entreprise ■ Pourquoi publier des informations sur les entreprises ? Les événements qui affectent la vie d’une société doivent faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales afin que les tiers soient informés. Ces annonces judiciaires et légales sont donc des insertions que les officiers publics ou bien de simples particuliers doivent faire publier dans un journal spécialisé pour que les tiers en aient connaissance. ■ Quelles informations doit-on publier ? La publicité dans les journaux d’annonces légales est obligatoire pour : ● les changements de régimes matrimoniaux et jugements prononçant la séparation de biens des commerçants ; ● les ventes des fonds de commerce ; ● les ventes sur saisie ; ● la constitution et certaines décisions relatives aux sociétés ; ● les opérations de redressement judiciaire et procédures collectives ; ● certaines décisions judiciaires ; ● les avis de jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. ■ Qui doit accomplir les formalités de publicité ? Les formalités sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. La publication obligatoire des informations dans un journal d’annonces légales fait l’objet d’une Sattestation qui est délivrée par la société éditrice du journal choisi pour publier l’annonce. ● La publicité doit être insérée dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales ■ A quel journal s’adresser ? Ces journaux d’annonces légales peuvent être des publications officielles telles que le Journal officiel, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), le Bulletin officiel des annonces commerciales et civiles (BODACC), ou bien des journaux ou périodiques habilités à cet effet qui sont appelés journaux d’annonces légales. ■ Quelles sont les publications officielles ? Le Journal officiel publie certaines annonces sur les associations, les particuliers ou encore les sociétés. Le BALO : c’est le Bulletin des annonces légales obligatoires, qui est une annexe du Journal officiel. Il publie exclusivement, en application de textes législatifs ou réglementaires, des ren- seignements concernant certaines entreprises telles que banques, entreprises d’assurances, organismes de retraite et, en particulier, pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épar- gne, les notices destinées à renseigner les souscripteurs, les convocations aux assemblées Sainsi que les comptes annuels. Les insertions au BALO, qui sont à la charge des annonceurs, sont publiées dans les 3 jours qui suivent la réception de leur version définitive. Le BODACC : c’est le Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) reproduit divers renseignements concernant l’activité commerciale des entreprises. Le BOAMP : c’est le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. La vie de l’entreprise dans un journal d’annonces légales L. no 55-4, 4 janv. 1955 Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME ■ Quels sont les journaux d’annonces légales ? Les personnes qui souhaitent faire une insertion dans un ou plusieurs journaux d’annonces ju- diciaires et légales, peuvent choisir parmi les journaux habilités à recevoir ces annonces. Ces annonces peuvent être insérées soit dans le corps même du journal, soit dans un supplé- ment qui paraît en même temps et lui est assimilé. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales soit dans tout le départe- ment, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements est publiée par arrêté préfectoral. ■ Quels sont les tarifs annuels d’insertion ? Les annonces judiciaires et légales sont publiées à un tarif légal d’insertion, qui varie chaque année. Ce prix varie selon les départements et tient compte notamment des coûts de publication. L’arrêté peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d’annonces, notamment pour cel- les faites par un annonceur bénéficiant de l’aide juridictionnelle et dans ce cas, les tarifs sont réduits de 70 %, ou, ce qui est nouveau depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives. Dans ce dernier cas, la réduction du prix peut être au maximum de 50 % par rapport au prix de l’annonce calculé par application du tarif à la ligne. Pour les publications officielles, un arrêté fixe également les tarifs d’insertion. Création d’un portail d’accès à la publicité légale Un portail d’accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) a été mis en place afin d’améliorer l’accès des usagers à l’information légale sur les entreprises, sociétés et commerçants. Il permet d’assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants : • www.infogreffe.fr ; • www.bodacc.fr ; • www.actulegales.fr Ǡ Voir Fiche pratique : Les Centres de formalités des entreprises, interlocuteurs des entrepreneurs. Ǡ Voir Fiche pratique : Domiciliation et exercice effectif de l’activité, deux notions à distinguer. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. Net-PME1 © Editions Législatives Les artisans ou commerçants souhaitant se lancer dans une activité et créer leur entreprise doivent s’adresser à un centre de formalités des entreprises, qui va leur permettre de souscrire enunmêmelieu l’ensembledes formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité. ● Le CFE centralise l’ensemble des formalités dans un dossier unique ■ Le CFE est l’intermédiaire obligé des entrepreneurs Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés en 1981. Ils permettent aux entre- prises de souscrire en un lieu unique toutes les formalités et procédures nécessaires à l’accès et l’exercice de leur activité. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 l’a investi du rôle de Guichet unique. ■ Le dossier unique du CFE centralise l’ensemble des formalités Les CFE recueillent ainsi dans un dossier unique, les diverses déclarations que les entreprises sont légalement tenues d’effectuer pour leur création, la modification de leur situation et la cessation de leur activité, ce qui évite la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts. Le dossier unique contient également les demandes d’autorisation d’exercice que les entrepri- ses sont tenues de remettre aux autorités compétentes. Lorsque la déclaration comporte une demande d’immatriculation au RCS, d’inscription modi- ficative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directe- ment auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder soit sur support papier, soit par voie électronique. Les centres sont tenus informés des inscriptions et déclarations d’office effectuées au Registre du commerce par les greffes. ■ Le CFE compétent dépend de l’activité et du lieu de l’entreprise Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège principal, l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort. Mais le CFE auquel l’entrepreneur doit s’adresser pour accomplir les démarches est rattaché à un organisme, qui peut être une chambre de commerce et d'industrie, une chambre des mé- tiers, une chambre d’agriculture, le greffe d’un tribunal de commerce, les URSSAF, les services des impôts selon l’activité exercée. Les chambres de commerce et d’industrie créent et gèrent les CFE compétents pour les commerçants et les sociétés commerciales, tandis que les chambres des métiers et de l’artisa- nat créent et gèrent les CFE compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujet- ties à l’immatriculation au répertoire des métiers. En tout état de cause, chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social, l’établissement principal, un établissement secondaire ou l’adresse est situé dans le ressort territorial de l’administration, personne ou organisme qui le crée. ● Le CFE traite et transmet les dossiers aux diverses administrations ■ Le CFE contrôle les documents présentés Le CFE est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique sont conformes, signées du déclarant ou de son mandataire et qu’elles comportent les énonciations requises. Le CFE saisi d’une déclaration doit en premier lieu s’assurer qu’il est compétent pour la traiter, puis vérifier si celle-ci est complète. Il s’agit d’un contrôle formel. Les déclarations sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d’une procuration signée. Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l’appui de la de- mande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie dont la conformité à l’original est attestée par le déclarant. Les déclarations, pour être complètes, doivent comprendre le titre de paiement des frais, droits et redevances prescrits. Les centres de formalités des entreprises, interlocuteurs des entrepreneurs C. com., art. R. 123-1 et s. Fiche pratique Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  6. 6. Pour aller plus loin... Observations © Editions Législatives 2Net-PME Si l’immatriculation doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le début d’activité, elle peut intervenir dans le délai d’un mois avant la date réelle de prise d’activité, afin de faciliter l’ensemble des démarches. ■ Le CFE transmet les informations aux organismes destinataires Les déclarations recueillies par le CFE sont ensuite transmises aux diverses administrations de l’État par le CFE compétent qui s’assure de la confidentialité des informations recueillies. L’organisme destinataire de contrôler la régularité et d’apprécier la validité de la déclaration, qui est donc seul responsable en cas d’irrégularité des pièces transmises. ■ Le CFE délivre un récépissé au déclarant Après le contrôle formel des pièces, le CFE remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou bien le premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une déclaration relative à la création, aux modifications de la situation ou à la ces- sation d’activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, le récépissé indique les organismes auxquels il a été transmis le jour même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d’entreprise. Dans le cas d’une demande d’autorisation que l’entreprise est tenue de remettre aux autorités compétentes, le récépissé se substitue à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités. Celui-ci indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l’activité qui fait l’objet de la demande, ainsi que les délais et voies de recours pour contester la ou les décisions d’octroi des autorisations. Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le CFE reçoit directement de l’autorité compé- tente le document attestant de l’accomplissement de la formalité. Lorsque le centre s’estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même. Les CFE par internet Le guichet unique offert aux entreprises pour l’accomplissement de leurs démarches existe également sur le net puisque les démarches peuvent être accomplies par voie électronique et sur le site internet du CFE. Ǡ Voir Fiche pratique : La vie de l’entreprise dans un Journal d’annonces légales. Ǡ Voir Fiche pratique : Domiciliation et exercice effectif de l’activité, deux notions à distinguer. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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