D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
HORS-SÉRIE 2015
Déclaration 2014
Bénéfices industriels
et commerciaux
Impôt sur ...
Sommaire
Principales nouveautés 1
PARTIE 1 Commentaire
des déclarations 5
TITRE 1 Renseignements pratiques 5
CHAPITRE 1 Ob...
Imprimé no
2059-E : détermination de la valeur
ajoutée produite au cours de l’exercice 386
Cadre I : production de l’entre...
Déductions 521
Déficits 523
Divers (lignes 380, 381, 388, 374, 376, et 861) 525
Imprimé no
2033-C : immobilisations - amort...
Bénéfices industriels
et commerciaux -
Impôt sur les sociétés
Principales nouveautés
1 Obligations déclaratives ■ A propos ...
PARTIE 1 Commentaire des déclarations
TITRE 1 Renseignements
pratiques
CHAPITRE 1 Obligations comptables
et renseignements...
Régime d’imposition Entreprises passibles de l’IR Entreprises passibles de l’IS
Déclarations
Régimes réels normal et simpl...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Guide de déclaration fiscale BIC et IS 2015

1 574 vues

Publié le

Guide pratique d'aide à la déclaration fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2014 et impôts sur les sociétés (IS) 2014.

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 574
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
346
Actions
Partages
0
Téléchargements
4
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Guide de déclaration fiscale BIC et IS 2015

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T HORS-SÉRIE 2015 Déclaration 2014 Bénéfices industriels et commerciaux Impôt sur les sociétés Publication mensuelle ISSN 1638-2242 Gestion fiscale B01-C-BIC-IS-2015.indd 1 19/02/2015 13:31
  2. 2. Sommaire Principales nouveautés 1 PARTIE 1 Commentaire des déclarations 5 TITRE 1 Renseignements pratiques 5 CHAPITRE 1 Obligations comptables et renseignements divers 5 CHAPITRE 2 Qui doit souscrire une déclaration ? 11 CHAPITRE 3 Délais de souscription 21 TITRE 2 Commentaires des imprimés à remplir 26 CHAPITRE 1 Le régime réel normal (IR ou IS) 26 Tableaux annexes aux déclarations no 2065 ou 2031 26 Imprimé no 2050 : bilan (actif) 26 Actif immobilisé 28 Actif circulant 90 Comptes de régularisation 100 Renvois 104 Imprimé no 2051 : bilan passif (avant répartition) 106 Capitaux propres 106 Autres fonds propres 122 Provisions pour risques et charges (compte 15 du PCG) 124 Dettes (lignes DS à EA) 127 Compte de régularisation 133 Renvois 135 Imprimé no 2052 : compte de résultat de l’exercice 137 Produits d’exploitation 141 Charges d’exploitation 157 Opérations faites en commun (lignes GH-GI) 188 Produits financiers 189 Charges financières 195 Imprimé no 2053 : compte de résultat de l’exercice (suite) 200 Imprimé no 2054 : immobilisations 213 Cadre A 216 Cadre B 223 Imprimé no 2054 bis : tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables 226 Cadre A 227 Cadre B 228 Imprimé no 2055 : amortissements 229 Cadre A 231 Cadre B 236 Cadre C 242 Imprimé no 2056 : provisions inscrites au bilan 243 Provisions réglementées 247 Provisions pour risques et charges 256 Provisions pour dépréciation 259 Imprimé no 2057 : état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l’exercice 265 Cadre A : état des créances 266 Cadre B : état des dettes 272 Imprimé no 2058-A : détermination du résultat fiscal 278 Cadre I : réintégrations 280 Cadre II : déductions 301 Cadre III : résultat fiscal 320 Imprimé no 2058-B : Déficits indemnités pour congés à payer, provisions non déductibles et crédits d’impôt 324 Cadre I : suivi des déficits 325 Cadre II : indemnité pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes 326 Cadre III : provisions et charges à payer non déductibles 327 Cadre : conséquences de la méthode par composants (CGI, art. 237 septies) 330 Cadre : entreprises de transport 331 Imprimé no 2058-C : tableau d’affectation du résultat et renseignements divers 332 1er tableau : tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent (lignes OC à ZH) 333 2e tableau : distributions (ligne XV) 334 3e tableau : renseignements divers (lignes YQ à ZR) 335 Imprimé no 2059-A : détermination des plus-values et moins-values 350 Cadre A : détermination de la valeur résiduelle (lignes 1 à 12) 354 Cadre B : détermination des plus-values et moins-values réalisées 361 Imprimé no 2059-B : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport 376 Cadre A : éléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme 377 Cadre B : plus-values réintégrées dans les résultats des sociétés bénéficiaires des apports 378 Imprimé no 2059-C : suivi des moins-values à long terme 379 1er cadre : suivi des moins-values des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu 381 2nd cadre : suivi des moins-values des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 382 Imprimé no 2059-D : réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours 384 BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 1er mars 2015
  3. 3. Imprimé no 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 386 Cadre I : production de l’entreprise 387 Cadre II : consommations de biens et services en provenance de tiers 388 Cadre III : valeur ajoutée produite 389 Cadre IV : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 390 Imprimés nos 2059-F et 2059-H : composition du capital social 391 Imprimés nos 2059-G et 2059-I : filiales et participations 392 Relevé des frais généraux 393 Imprimé no 2067 393 Cadre A : frais alloués directement ou indirectement aux personnes les mieux rémunérées 395 Cadre B : autres frais 405 Cadre C : éléments de référence 407 Déclarations principales : nos 2065, 2066 et 2031 (sociétés passibles de l’IS) 409 Déclaration no 2065 409 Cadre A : identification de l’entreprise 412 Cadre B : activité 413 Cadre C : récapitulation des éléments d’imposition 414 Cadre D : imputations 417 Cadre E : contribution annuelle sur les revenus locatifs 422 Nom et adresse des personnes ayant établi la déclaration 423 Déclaration no 2065 bis 425 Cadre F : répartition des produits des actions et parts sociales ainsi que des revenus assimilés distribués 425 Cadre G : rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés 426 Cadre H : affectation des voitures de tourisme 428 Cadre I : divers 430 Cadre J : entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition 431 Déclaration no 2066 433 Déclaration no 2031 : impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux régime du bénéfice réel 435 Cadre A : identification de l’entreprise 437 Cadre B : divers 438 Cadre C : récapitulation des éléments d’imposition 439 Déclaration no 2031 bis 447 Cadre D : répartition des bénéfices et des déficits des sociétés 447 Cadre E : BIC non professionnels 453 Déclaration no 2031 ter 455 Cadre F : relevé de certains frais généraux 455 Cadre G : affectation des voitures de tourisme 456 Cadre H : divers 457 Cadre I : Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition 458 CHAPITRE 2 Le régime simplifié d’imposition (IR ou IS) 463 Imprimé no 2033-A : bilan simplifié 465 Actif 467 Immobilisations incorporelles fonds commercial (ligne 010) 467 Immobilisations incorporelles autres (ligne 014) 468 Immobilisations corporelles (ligne 028) 469 Immobilisations financières (ligne 040) 470 Total de l’actif immobilisé (ligne 044) 471 Stocks (lignes 050 et 060) 472 Créances (lignes 068 et 072) 473 Valeurs mobilières de placement (ligne 080) 474 Charges constatées d’avance (ligne 092) 475 Passif 476 Capital social ou individuel (ligne 120) 476 Écarts de réévaluation (ligne 124) 477 Réserve légale (ligne 126) 478 Réserves réglementées (ligne 130) 479 Autres réserves (ligne 132) 481 Report à nouveau (ligne 134) 482 Résultats de l’exercice (ligne 136) 483 Provisions réglementées (ligne 140) 484 Provisions pour risques et charges (ligne 154) 485 Fournisseurs et comptes rattachés (ligne 166) 486 Produits constatés d’avance (ligne 174) 487 Imprimé no 2033-B : compte de résultat simplifié de l’exercice 489 Cadre A : résultat comptable 490 Ventes de marchandises (ligne 210) 492 Production vendue de biens (ligne 214) 493 Production vendue de services (ligne 218) 494 Production stockée (ligne 222) 495 Production immobilisée (ligne 224) 496 Subventions d’exploitation (ligne 226) 497 Autres produits (ligne 230) 498 Achats de marchandises (ligne 234) 499 Variation du stock de marchandises (ligne 236) 500 Achats de matières premières et approvisionnements (ligne 238) 501 Variation du stock de matières premières et approvisionnements (ligne 240) 502 Autres charges externes (ligne 242) 503 Impôts, taxes et versements assimilés (ligne 244) 504 Rémunérations du personnel (ligne 250) 505 Charges sociales (ligne 252) 506 Dotations aux amortissements (ligne 254) 507 Dotations aux provisions (ligne 256) 508 Autres charges (ligne 262) 509 Produits financiers (ligne 280) 510 Produits exceptionnels (ligne 290) 511 Charges financières (ligne 294) 512 Charges exceptionnelles (ligne 300) 513 Impôts sur les bénéfices (ligne 306) 514 Cadre B : résultat fiscal 515 Réintégrations 516 BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 4 Mise à jour au 1er mars 2015
  4. 4. Déductions 521 Déficits 523 Divers (lignes 380, 381, 388, 374, 376, et 861) 525 Imprimé no 2033-C : immobilisations - amortissements plus-values - moins-values 530 Cadre I : immobilisations 531 Cadre II : amortissements 534 Cadre III : plus-values - moins-values 537 Imprimé no 2033-D : relevé des provisions - amortissements dérogatoires - déficits reportables et crédits d’impôt 545 Cadre I : relevé des provisions, amortissements dérogatoires 545 Cadre II : déficits reportables 554 Cadre III : déficits provenant de l’application de l’article 209 C 560 Cadre IV : distributions soumises à l’article 235 ter ZCA 561 Imprimé no 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice 562 Relevé des frais généraux 563 Déclarations principales 564 PARTIE 2 Paiement de l’impôt sur les sociétés etրou des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés 566 TITRE 1 Acomptes d’impôt sur les sociétés etրou contributions assimilées 566 CHAPITRE 1 Rappel des obligations 566 CHAPITRE 2 Imprimé no 2571 : relevé d’acompte et notice no 2571-NOT 567 Page 1 : modalités de paiement 568 Page 2 : détermination du montant à payer : l’aide au calcul 569 TITRE 2 Liquidation et paiement de l’impôt 573 CHAPITRE 1 Les obligations 573 CHAPITRE 2 Imprimé no 2572 : relevé de solde et notice no 2572-NOT 574 Cadre I : IS brut 576 Cadre II : Créances 577 Cadre III : contribution exceptionnelle sur l’IS 580 Cadre IV : contribution sociale sur l’IS 581 Cadre V : Contribution annuelle sur les revenus locatifs 582 Cadre récapitulatif 583 BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er mars 2015
  5. 5. Bénéfices industriels et commerciaux - Impôt sur les sociétés Principales nouveautés 1 Obligations déclaratives ■ A propos des obligations décla- ratives : — le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs TDFC pour le dépôt des déclarations professionnelles est supprimé à comp- ter de la campagne 2015. Les entreprises pourront bénéficier de ce report de délai pour la dernière fois en 2015, à condition d’en faire la demande (v. no 22) ; — un nouvel imprimé récapitulatif no 2069-RCI est mis en place pour dispenser les entreprises (relevant de l’IR ou soumises à l’IS) de souscrire certaines déclarations spécifiques de réductions et crédits d’impôt (v. no 575) ; — les tableaux nos 2059-E (régime réel normal) et 2033-E (régime réel simplifié) mis en service en 2015 ont été aménagés pour permet- tre le détail de la valeur ajoutée produite à prendre en compte dans la CVAE, notamment pour les entreprises dispensées de la souscription de la déclaration no 1330-CVAE (v. no 390). 2 Détermination du résultat ■ Signalons pour la détermina- tion du résultat que : — le contrôle des prix de transfert et les sanctions visant le défaut de présentation de la documentation sur les prix de transfert ont été ren- forcés (v. no 7) ; — pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014, le régime des groupes est aménagé afin de permettre une intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs, filiales d’une même entité établie dans un État de l’Union européenne (v. no 310) ; — une société mère qui détient des titres de participation représen- tant au moins 5 % du capital de sa filiale mais moins de 5 % des droits de vote peut prétendre au régime mère-fille (v. no 313) ; — l’engagement de conservation des titres pendant un délai de 2 ans, pour l’application du régime mère-fille, s’applique uniquement aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère (v. no 313) ; — pour les exercices clos au 31 décembre 2014, le taux maximum d’intérêt sur compte-courant d’associé fiscalement déductible est fixé à 2,79 % (v. no 348) ; — le dispositif d’exonération temporaire des plus-values de suréléva- tion d’immeuble (v. no 318) ainsi que l’application du taux réduit d’IS de 19 % aux plus-values de cession d’immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements (v. no 7) ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 ; — une provision constituée pour faire face au paiement de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations est déductible (v. no 167) ; — la possibilité de constituer une provision spéciale déductible pour investissements en faveur des entreprises de presse est prorogée pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017 (v. no 118). 3 Taxation du résultat et crédits d’impôt ■ Concernant la taxation du résultat : — les régimes de zones ont été aménagés pour tenir compte des nouvelles réglementations européennes applicables, dès 2014, en matière d’aides d’État (v. no 316). Par ailleurs, certains investisse- ments productifs dans les DOM et en zone franche d’activité (ZFA) le cas échéant sont, en raison de leur incompatibilité avec le Règle- ment général d’exemption par catégorie, exclus des investissements éligibles aux incitations fiscales (v. no 314) ; — la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % est prorogée jusqu’au 30 décembre 2016 (v. no 571). Des aménagements ont été apportés au CICE, notamment concernant l’obligation de transparence sur son utilisation (v. no 318). Le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) a été précisé sur plu- sieurs points : — les dépenses des sous-traitants ne peuvent plus être intégrées à leur propre CIR lorsque leurs clients renoncent à en bénéficier ou ont atteint leur plafond d’exonération (◆ BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 225) ; — la notion de « doctorat », retenue pour permettre la prise en compte du double des rémunérations dans le calcul du CIR, a été pré- cisée (◆ CGI, art. 244 quater B, II, c, 3o ). Elle exclut en pratique les docteurs en médecine, pharmacie ou vétérinaires (leurs rémunérations demeurent, le cas échéant, éligibles au CIR mais pas pour le double de leur montant) ; — les gratifications versées aux stagiaires sont éligibles au CIR. Ils doivent toutefois travailler en étroite collaboration avec les cher- cheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux projets de recherche éligibles (◆ CAA Versailles, 6 nov. 2014, no 13VE01842) ; — une entreprise qui sollicite un CIR au titre de dépenses de concep- tion de logiciel doit être en mesure de prouver a posteriori quel était l’état de l’art antérieur (◆ CAA Paris, 27 mai 2014, no 13PA03018). 4 Nouveautés sans conséquence sur les résultats de 2014 ■ A compter du 1er janvier 2016 : — la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) est supprimée (v. no 446) ; — la limite générale de déduction du salaire du conjoint de l’exploi- tant passe à 17 500 Q. Ce montant s’appliquera que l’exploitant soit adhérent ou non d’un CGA (v. no 446). Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, plusieurs taxes sont rendues non-déductibles des résultats. C’est le cas notam- ment de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (◆ L. fin. rect. 2014 no 2014-1655, art. 26). Notons également que le dispositif d’amortissement exceptionnel pour les souscriptions au capital de PME dites « innovantes » a été modifié pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Son entrée en vigueur sera précisée par décret, après accord de la Commission (◆ CGI, art. 217 octies mod. par L. fin. rect. 2014 no 2014-1655, art. 76). BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 1er mars 2015
  6. 6. PARTIE 1 Commentaire des déclarations TITRE 1 Renseignements pratiques CHAPITRE 1 Obligations comptables et renseignements divers 5 Imprimés de déclaration ■ Il convient de déclarer les résultats sur les imprimés ad hoc en respectant les millésimes men- tionnés. Toutefois, l’administration a admis, à compter de la campagne TDFC 2015, que la liasse fiscale puisse être télétransmise entre le 1er janvier et le 20 mars 2015 sur les formulaires de millésime 2014. Dans certains cas, il pourra être nécessaire d’effectuer une déclaration de régularisation avec un millésime 2015 (◆ Communiqué DGFiP, 6 janv. 2015). 1o Formulaires à utiliser Il existe deux types d’imprimés de déclaration de résultats : l’imprimé no 2065 et l’imprimé no 2031. Le choix de l’imprimé à utiliser est fonction de la nature de l’impôt auquel est assujettie l’entreprise, et ce quel que soit son régime d’imposition (régime simplifié d’imposition ou régime normal) : — si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (dans la catégo- rie des bénéfices industriels et commerciaux), elle doit souscrire une déclaration no 2031 ; — si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit souscrire une déclaration no 2065. REMARQUE : les associations et autres organismes sans but lucratif bénéficiant de l’IS à taux réduits au titre de leurs revenus du patrimoine doivent souscrire un imprimé spécial no 2070. 2o Présentation des imprimés Les imprimés nos 2031 et 2065 comportent l’identification de l’entre- prise, la récapitulation des éléments d’imposition, les imputations sur l’IS (no 2065) ou les exonérations et abattements minorant l’IR (no 2031) et la signature du déclarant. Les autres éléments tels que la répartition des bénéfices, l’affectation des voitures de tourisme ou l’identification du propriétaire du fonds en cas de gérance libre figurent sur des feuillets annexes (nos 2031 bis et 2031 ter ou nos 2065 et 2065 bis). Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, un cadre spécial est prévu sur les annexes nos 2031 ter ou 2065 bis. 3o Modalités d’utilisation Les deux déclarations de résultats et leurs annexes (v. no 6), diffèrent selon la nature de l’impôt. Le recours à l’un ou l’autre des régimes d’imposition (réel normal ou réel simplifié) se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d’une liasse particulière d’annexes. 6 Annexes à joindre aux déclarations nos 2031 et 2065 ■ Les tableaux annexes diffèrent selon le régime (réel ou simplifié) d’imposition et non selon l’impôt applicable (IR ou IS). 1o Entreprises relevant du régime réel normal (IR ou IS) L’article 38, II de l’annexe III au CGI énumère les documents ou renseignements qui doivent être joints à la déclaration de résultats. Il s’agit : des tableaux comptables dont le tracé correspond à celui prévu par le PCG 99, d’un certain nombre d’informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre et des tableaux fiscaux qui regroupent tous les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle du résultat taxable. a) Tableaux comptables : Les renseignements comptables doivent être fournis sur des imprimés spéciaux établis par l’administration ou à titre exceptionnel sur des documents en tous points conformes aux imprimés réglementaires. Ces imprimés se présentent sous la forme de huit tableaux distincts : — no 2050 : bilan-actif ; — no 2051 : bilan-passif (avant répartition) ; — no 2052 : compte de résultat de l’exercice ; — no 2053 : compte de résultat de l’exercice (suite) ; — no 2054 : immobilisations ; — no 2055 : amortissements ; — no 2056 : provisions inscrites au bilan ; — no 2057 : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. b) Tableaux fiscaux : — no 2054 bis : écarts de réévaluation sur immobilisations amortis- sables ; — no 2058-A : détermination du résultat fiscal ; — no 2058-B : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ; — no 2058-C : tableau d’affectation du résultat et renseignements divers ; — no 2059-A : détermination des plus et moins-values ; — no 2059-B : affectation des plus-values à court terme et des plus- values de fusion ou d’apport ; — no 2059-C : suivi des moins-values à long terme ; — no 2059-D : affectation des plus-values à long terme ; — no 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice. Tout montant négatif est inscrit sur les tableaux comptables entre cro- chets ou entre parenthèses. Les tableaux comptables nos 2050 à 2057 doivent être servis confor- mément aux règles prévues par le plan comptable de 1999. c) Informations détaillées : Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats, le cas échéant, la liste des filiales et participations (tableau 2059-G etրou 2059-I), la composition du capital (tableau 2059-F), ainsi qu’une information détaillée ayant notamment trait aux points suivants : — dérogations aux prescriptions comptables ; — modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présenta- tion des comptes annuels ; — produits à recevoir et charges à payer ; — produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation » ; — les documents à souscrire par les entreprises placées sous un régime de groupe de sociétés. En outre, les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur demande de l’administration, les éléments de l’annexe comptable autres que les 5 informations énumérées ci-dessus. 2o Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (IR ou IS) Ces entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat les 5 tableaux suivants : — no 2033-A : bilan simplifié ; — no 2033-B : compte de résultat simplifié de l’exercice (en liste) ; — no 2033-C : immobilisations - amortissements - plus-values, moins-values ; — no 2033-D : relevé des provisions - amortissements dérogatoires - déficits reportables ; — no 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice. Les annexes nos 2033-A à D sont commentées aux nos 465 et suivants. REMARQUE : le tableau no 2033-E permet de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice. Le résultat servira, le cas échéant, au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un nouveau cadre IV relatif à la CVAE est ajouté sur le tableau millésimé 2015. BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 7Mise à jour au 1er mars 2015
  7. 7. Régime d’imposition Entreprises passibles de l’IR Entreprises passibles de l’IS Déclarations Régimes réels normal et simplifié d’imposition Déclaration no 2031 Annexes nos 2031 + 2031 ter Déclaration no 2065 Annexes no 2065 bis Tableaux annexes (1) Régime réel simplifié d’imposition Annexes nos 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E Régime normal d’imposition Annexes nos 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2054 bis, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2059-A, 2059-B, 2059-C, 2059-D et 2059-E (et, le cas échéant, 2059-F, 2059-G et 2059-I) (1) Des tableaux annexes spécifiques sont prévus dans les cas d’intégration fiscale. 7 Autres pièces à joindre, le cas échéant, à la déclaration des résultats (déclarations et documents annexes) ■ Certaines pièces doivent être jointes à l’appui de la déclaration de résultats ou du relevé de solde no 2572 (pour les sociétés soumises à l’IS). 1o Pour la généralité des entreprises Pour la généralité des entreprises, relevant de l’IR ou soumises à l’IS, les documents annexes à joindre sont, notamment, les tableaux annexes : — nos 2050 à 2059-I pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition ; — nos 2033-A à 2033-G pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition ; REMARQUE : les entreprises individuelles et les SCM dont le chiffre d’affaires n’excède pas 157 000 Q HT (pour les entreprises d’achat-revente, de fourniture de logement ou de denrées à emporter ou à consommer sur place) ou 55 000 Q HT (pour les autres activités) n’ont pas à fournir les tableaux 2033-B à 2033-G (◆ CGI, art. 302 septies A bis, VI). Par ailleurs, les entreprises individuelles n’ont pas à ser- vir les tableaux nos 2033-F et 2033-G. — la déclaration spécifique de l’entreprise pour informer l’adminis- tration du recours aux partenaires EDI mandatés ; REMARQUE : l’entreprise doit également déposer auprès de son service gestionnaire un contrat de souscription EDI dans le cas où il doit télétransmettre ses déclarations et paiements de TVA etրou ses paiements d’IS, de CVAE ou de taxe sur les salaires. — l’attestation délivrée par les centres de gestion agréés (pour les entreprises ayant adhéré à ces centres) ou celle du professionnel de l’expertise comptable conventionné (pour les entreprises faisant appel à leurs services) en vue d’obtenir certains avantages fiscaux ; REMARQUE : plusieurs avantages accordés aux adhérents d’organismes de gestion agréés ont été supprimés (v. no 446). — la déclaration d’utilisation des factures électroniques (◆ CGI, art. 289 bis) ; — les informations de l’annexe comptable suivantes doivent être jointes à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (◆ CGI, ann. III, art. 38, II) : dérogations aux prescriptions comptables, modi- fications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, détail des produits à recevoir et des charges à payer et produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation » ; — la liste de leurs filiales et de leurs participations en précisant pour chacune d’elle le taux de détention et le numéro d’identification au répertoire national des établissements (SIRET) ; — l’état de suivi des plus-values suite à une opération d’échange de biens immobiliers effectués par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (◆ CGI, art. 238 octies) ; — une copie de l’engagement du cessionnaire d’achever les locaux à usage d’habitation dans les 4 années qui suivent la date d’acquisition pour l’exonération de la plus-value de cession d’un droit de suréléva- tion (◆ CGI, art. 238 octies A) ; REMARQUE : ce dispositif d’exonération temporaire a été prorogé jusqu’au 31 décem- bre 2017 (◆ L. fin. 2015, no 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 10). — l’état no 2903 à souscrire par les entreprises qui ont procédé à l’échange de biens immobiliers et bénéficient, à ce titre, d’un report ou étalement de l’imposition des plus-values ainsi constatées. Cet état doit faire apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l’occasion de l’échange, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values affectées à des biens ou droits amortissables et des réintégrations opérées et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré (◆ CGI, art. 238 octies C) ; REMARQUE : la production de cet état vaut option pour le régime d’imposition défini au présent article. Pour les exercices suivants, le défaut de production ou le carac- tère inexact ou incomplet de cet état entraîne l’application d’une amende de 5 % des sommes omises (◆ CGI, art. 1763, I). — les renseignements relatifs aux provisions pour hausse de prix (v. l’étude BIC VI - PROVISIONS) ; — les documents exigés des entreprises ayant obtenu l’agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l’étranger (◆ CGI, ann. III, art. 10 GA quinquies et 10 GA sexies) ; — le relevé détaillé des frais généraux no 2067 (v. l’étude BIC IV - CHARGES) ; — l’imprimé no 3916 pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale qui sont domiciliées ou établies en France et qui sont tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comp- tes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (◆ CGI, art. 1649 A, al. 2) ; REMARQUE : en cas de défaut de déclaration ou bien de déclaration incomplète, le délai de reprise dont dispose l’administration est porté de 3 à 10 ans. — l’état ou l’attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (◆ CGI, ann. III, art. 38 quindecies E à 38 quindecies J et 49 octies E) ; — l’état des plus-values en sursis ou report d’imposition (◆ CGI, art. 54 septies et ann. III, art. 38 quindecies) ; — l’état de détermination du résultat exonéré pour la zone franche Corse (◆ CGI, art. 44 decies et ann. III, art. 49 R) ; — l’état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (◆ CGI, art. 44 octies et ann. III, art. 49 L). L’administration propose un modèle de cet état au BOFiP (◆ BOI-ANNX-000147). En cas de transfert d’activité dans une zone franche urbaine, le contribua- ble fournit les renseignements mentionnés à l’article 49 O de l’annexe III au CGI ; — l’état récapitulatif des investissements ouvrant droit à l’aide fis- cale à l’investissement outre-mer pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d’agrément (◆ CGI, art. 217 undecies, III, 3) ; — pour l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’article 44 quaterde- cies du CGI (abattement outre-mer) : un document conforme à un modèle établi par l’administration comportant les éléments nécessai- res à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abatte- ment ainsi qu’à la vérification du respect des conditions de ce régime ; — l’état de détermination du résultat exonéré pour les zones de res- tructuration de la défense (◆ CGI, art. 44 terdecies) ; — l’état de détermination du résultat exonéré pour les bassins d’emploi à redynamiser ou en cas de transfert d’activité dans un bas- sin d’emploi à redynamiser (◆ CGI, art. 44 duodecies et ann. III, art. 49 V ◆ BOI-ANNX-000132) ; — une note justifiant de l’adhésion à un groupement de prévention agréé et demandant l’imputation du crédit d’impôt y afférent ; — la nature et le montant des titres prêtés ou remis en garantie ou empruntés ou reçus en garantie (v. l’étude BIC VII - PRODUITS) ; — un état mentionnant les renseignements nécessaires au calcul de la provision pour aide à l’installation accordée aux salariés (v. l’étude BIC VI - PROVISIONS) ; — une copie de l’annexe comptable relative à la comptabilisation des provisions afférentes aux coûts de démantèlement et à leurs modalités de comptabilisation (◆ CGI, art. 39 ter C) ; — un relevé des frais déductibles liés à des ETNC no 2067-bis (◆ CGI, art. 54 quater) ; — une note explicative portant sur tel ou tel point jugé douteux ou litigieux de la déclaration afin d’éviter, en particulier, le risque d’application de pénalités pour insuffisance de déclaration (◆ CGI, art. 1727, II) ; — le document mentionnant, au titre des contrats à terme d’instru- ments financiers ou de devises, les opérations de couverture au cours de l’exercice et les positions symétriques à la date de clôture (◆ BOI- FORM-000057). Pour être déductibles du résultat, les pertes sur ins- truments financiers susceptibles d’affecter le résultat doivent avoir été recensées par l’entreprise sur ce document ; à défaut, ces pertes ne sont pas déductibles (◆ CGI, art. 38, 6) ; — l’état prévu à l’article 44 sexies du CGI pour les entreprises nou- velles (◆ BOI-ANNX-000133), comportant des renseignements sur leur situation et la composition de leur capital et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l’administration (◆ CGI, art. 44 sexies et ann. III, art. 49 J) ; BIC-IS (Bénéfices industriels et commerciaux − Impôt sur les sociétés) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 8 Mise à jour au 1er mars 2015

×