D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2014
Contribution économique
territoriale (CET)
Publication mensuell...
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Principales nouveautés 1
Présentation 9
PARTIE 1 Imprimés nos
1447 M
et 1465 13
TITRE 1 Renseignements pratiques ...
Données de chiffre d’affaires 119
Données de valeur ajoutée 121
Calcul de la cotisation et des frais 123
TITRE 2 Imprimé n...
Principales nouveautés
1 Délai de souscription en cas de télédéclara-
tion ■ Les entreprises qui télétransmettent leurs dé...
PARTIE 1 Imprimés nos
1447 M et 1465
13 Date limite : 5 mai 2015 ■ Ces imprimés doivent
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Les redevables qui veulent bénéficier de l’exonération tempo-
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Guide declaration fiscale CET 2015

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2014 Contribution économique territoriale (CET) Publication mensuelle ISSN 1638-2242 Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2015 B01-C-CET-2015.indd 1 19/02/2015 13:40
  2. 2. Sommaire Principales nouveautés 1 Présentation 9 PARTIE 1 Imprimés nos 1447 M et 1465 13 TITRE 1 Renseignements pratiques 14 CHAPITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration ? 14 Règles générales 14 Cas particuliers 18 CHAPITRE 2 Nombre de déclarations et lieu de souscription 25 CHAPITRE 3 Déclaration spéciale no 1465 à joindre à la déclaration 29 CHAPITRE 4 Délai de souscription de la déclaration 30 TITRE 2 Commentaires des imprimés nos 1447 M et 1465 31 CHAPITRE 1 Remplir la déclaration no 1447 M 32 Cadre A : identification 35 Cadre B1 : renseignements pour l’entreprise 36 Cadre B2 : renseignements pour l’établissement 41 Cadre C : biens passibles d’une taxe foncière 46 Cadre D : exonérations et abattement 51 CHAPITRE 2 Remplir la déclaration no 1465 54 Cadre A : identification 55 Cadre B : opération motivant l’exonération 56 Cadre C : situation des investissements et des emplois 61 Cadre D : demande d’exonération provisoire 66 Cadre E : demande d’option pour l’encadrement communautaire 68 Cadre F : biens passibles d’une taxe foncière à exonérer 69 PARTIE 2 Imprimé no 1447 C : déclaration provisoire 71 TITRE 1 Renseignements pratiques 72 CHAPITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration provisoire ? 72 CHAPITRE 2 Nombre de déclarations et modalités de souscription 76 CHAPITRE 3 Demande d’exonération à joindre à la déclaration 78 CHAPITRE 4 Délai de souscription 83 CHAPITRE 5 Régularisation de la déclaration provisoire 84 TITRE 2 Commentaires de l’imprimé no 1447 C 85 CHAPITRE 1 Cadre A : identification 86 CHAPITRE 2 Cadre B1 : renseignements pour l’ensemble de l’entreprise 90 CHAPITRE 3 Cadre B2 : renseignements pour l’établissement 94 CHAPITRE 4 Cadre C : biens passibles d’une taxe foncière 100 CHAPITRE 5 Cadre D : exonérations et abattements 103 PARTIE 3 Imprimés nos 1329 AC, 1330 CVAE et 1329 DEF CVAE 107 TITRE 1 Imprimé no 1329 AC : relevé d’acompte de CVAE 108 CHAPITRE 1 Renseignements pratiques 108 Qui doit déclarer un relevé d’acompte no 1329 AC ? 108 Déclaration du relevé d’acompte no 1329 AC 111 Délai de souscription 113 CHAPITRE 2 Comment remplir le relevé d’acompte no 1329 AC ? 116 Détermination de la période de référence 117 Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 1er mars 2015
  3. 3. Données de chiffre d’affaires 119 Données de valeur ajoutée 121 Calcul de la cotisation et des frais 123 TITRE 2 Imprimé no 1330 CVAE : valeur ajoutée et effectifs salariés 133 CHAPITRE 1 Renseignements pratiques 133 Qui doit souscrire une déclaration no 1330 CVAE ? 133 Délai de souscription 137 CHAPITRE 2 Comment remplir l’imprimé no 1330 CVAE ? 138 TITRE 3 Imprimé no 1329 DEF : liquidation de CVAE 143 CHAPITRE 1 Modalités de souscription 143 CHAPITRE 2 Comment remplir l’imprimé no 1329 DEF ? 148 Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 4 Mise à jour au 1er mars 2015
  4. 4. Principales nouveautés 1 Délai de souscription en cas de télédéclara- tion ■ Les entreprises qui télétransmettent leurs déclarations peuvent bénéficier en 2015, pour la dernière fois, d’un délai supplémentaire de 15 jours. Elles doivent en faire la demande lors de leur transmission 2015, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt (v. no 137). 2 CVAE - Obligations déclaratives en cas de pro- cédure collective ■ En cas de procédure collective les déclarations nos 1329-DEF et 1330-CVAE doivent être dépo- sées dans les 60 jours du jugement d’ouverture si l’ouverture de la procédure collective se traduit par la fin de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, seule une déclaration no 1329-DEF estimative doit être déposée puis actualisée lors de l’exigibilité de la CVAE (v. nos 137 et 143). 3 Réduction de cotisation minimum ■ La réduction facultative de 50 % au plus pour les assujettis réalisant moins de 10 000 Q de chiffre d’affaires ou exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois ne s’applique à la cotisation minimum de CFE qu’en cas de délibération prise en ce sens applicable en 2015 et non rapportée (v. nos 43 et 98). 4 Exonération dans les quartiers prioritaires et en zone France urbaine-territoires entrepreneurs ■ A compter de 2015, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), une exonération facultative de CETpeut être accordée au titre des créations ou d’extensions d’établisse- ments. prévue jusqu’à présent dans les ZUS à l’article 1466 A I du CGI. REMARQUE : cette exonération s’appliquait jusqu’à présent dans les ZRU. L’exonération ne concerne que les créations et extensions d’établissements intervenues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les QPPV et les établissements exis- tant dans ces zones au 1er janvier 2015, répondant à certaines conditions. L’entreprise doit notamment exercer une activité commerciale et employer moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création. L’exonération de CET prévue dans les ZFU à l’article 1466 A I sexies du CGI ne s’applique dorénavant que pour la période restant à courir (v. nos 18, 74, 81 et 94). 5 Exonération dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ■ L’exonération prévue à l’article 1465 du CGI dans les zones d’aide à finalité régionale ne s’applique qu’en cas d’investissement initial (en faveur d’une nouvelle activité économique, s’il ne s’agit pas d’une PME) (v. no 18). 6 Prorogation d’exonérations ■ L’exonération pré- vue à l’article 1464 B du CGI en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR s’applique dorénavant jusqu’au 31 décembre 2015. Celle prévue en faveur des jeunes entre- prises innovantes ou des jeunes entreprises universitaires (◆ CGI, art. 1466 D) s’applique dorénavant jusqu’au 31 décembre 2016. L’exonération prévue dans les bassins d’emploi à redynami- ser s’applique dorénavant jusqu’au 31 décembre 2017 (◆ CGI, art. 1466 A, I quinquies). L’exonération prévue à l’article 1464 B du CGI en faveur des entreprises bénéficiant des exonérations prévues aux arti- cles 44 sexies et 44 septies du CGI et celles prévues aux arti- cles 1465 et 1465 B du CGI s’appliquent dorénavant jusqu’au 31 décembre 2020. 7 Exonération de CFE des ouvrages souterrains d’un centre de stockage radioactif ■ Les ouvrages sou- terrains d’un centre de stockage de déchets radioactifs sont exo- nérés de CFE (◆ LFR 2014, no 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 41). 8 Exonération des bâtiments de méthanisation agricole ■ Les activités de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisées dans les condi- tions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de CFE, pour une durée de 7 ans à compter de l’année qui suit celle de leur début d’activité (v. nos 18 et 74). Présentation 9 Obligations déclaratives ■ CFE Modification affectant les conditions d’exercice de l’activité ou demande d’exonération Une déclaration no 1447 M par établissement Création ou reprise d’activité Une déclaration no 1447 C CVAE CA > 152 500 5 Une déclaration no 1330 CVAE, au siège CA > 500 000 5 Une déclaration de liquidation du solde, au siège 10 Reproduction au moyen de logiciels d’édition des déclarations ■ Les déclarations de cotisation foncière des entreprises sont téléchargeables sur le site www.impots. gouv.fr Cependant, compte tenu de l’évolution des techniques utili- sées, les entreprises sont autorisées à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d’édition. 11 Obligations des redevables qui utilisent des déclarations reproduites au moyen de logiciels d’édi- tion ■ Les redevables qui utilisent des imprimés conçus par des tiers (cabinets comptables ou sociétés de services infor- matiques) doivent joindre à leur déclaration, déposée pour la première fois sous cette forme, une lettre précisant qu’ils sont informés des conséquences relatives aux défauts, retards ou anomalies de déclaration. Les utilisateurs devront s’assurer que certains identifiants sont reportés sur leurs déclarations (ces identifiants figurent sur les avis d’imposition disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fis- cal en ligne des redevables devant recourir de façon obliga- toire aux moyens de paiement dématérialisé, l’année précé- dant celle concernée par l’avis). Les déclarations non conformes seront retournées aux redevables. En contrepartie, les procédures et pénalités prévues en cas de défaut de décla- ration pourront être mises en œuvre. Les entreprises qui souhaitent renoncer à utiliser des déclara- tions reproduites au moyen de logiciels d’édition doivent souscrire une déclaration téléchargée sur le site www.impots. gouv.fr 12 Modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour la répartition de la CVAE ■ La déclaration s’effectue sur le support 1330- CVAE-SD à partir de 152 500 Q de chiffre d’affaires. La déclaration est obligatoirement effectuée sur support électro- nique, quel que soit le montant de chiffre d’affaires ou le mode d’imposition. Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er mars 2015
  5. 5. PARTIE 1 Imprimés nos 1447 M et 1465 13 Date limite : 5 mai 2015 ■ Ces imprimés doivent être envoyés au plus tard le 5 mai 2015. TITRE 1 Renseignements pratiques CHAPITRE 1 Qui doit souscrire une déclaration ? Sous-section 1 Règles générales 14 Détermination des éléments imposables à la cotisation foncière des entreprises ■ La base imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (terrains, bâtiments…). L’objectif de la déclaration est de per- mettre à l’administration de calculer cette base d’imposition. 15 Qui est dispensé de souscrire une déclara- tion ? ■ Sont dispensés de souscrire une déclaration les rede- vables qui n’ont pas modifié les éléments sur lesquels ils sont imposés et qui ne bénéficient pas de certaines exonérations ou du crédit de CFE prévu en zone de restructuration de la défense. L’administration calcule alors la base d’imposition à partir des informations données l’année précédente. Attention, même en l’absence de modification des éléments d’imposition, les contribuables qui souhaitent bénéficier d’une exonération facultative doivent souscrire une déclara- tion. 16 Qui doit souscrire une déclaration ? ■ Cette déclaration doit être souscrite par les redevables : — soit qui ont modifié un des éléments sur lesquels ils sont imposés, notamment suite à : • l’augmentation ou la diminution de la surface ; • la mise en partage des locaux ou la prise à bail de nouveaux locaux ; • le changement d’affectation des locaux ; — soit qui bénéficient d’une exonération de CFE ou de CVAE ou du crédit de CFE prévu en zone de restructuration de la défense ; REMARQUE : la déclaration no 1447 M est néanmoins insuffisante si vous souhaitez bénéficier des exonérations en faveur des opérations réalisées dans le cadre de l’aménagement du territoire (◆ CGI, art. 1465 et 1465 B) ou dans les zones de revitalisation rurale (◆ CGI, art. 1465 A). — soit qui exercent l’activité de loueurs d’immeubles nus à usage autre que d’habitation et qui, au cours de la période de référence, ont réalisé des recettes brutes hors taxes ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 Q. REMARQUE : lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois. 17 A qui incombe l’obligation de déclarer ? ■ L’obligation de déclarer incombe aux personnes qui exercent l’activité imposable (◆ CGI, art. 1476). Les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les groupements réunissant des membres de professions libé- rales dotés ou non de la personnalité morale sont imposés à la CFE en leur nom propre. Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale n’est pas une société, la CFE est due : — par la personne morale dont émane cet organisme ; EXEMPLE : régies municipales non dotées de la personnalité morale, fon- dations universitaires régies par les articles L. 719-12 et suivants du code de l’éducation. — par le fiduciaire lorsque l’activité est exercée en vertu d’un contrat de fiducie. Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale est une société (société de fait ou société en participation), la CFE est due par cette société. L’imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérants. Sous-section 2 Cas particuliers 18 Contribuables bénéficiant d’une exonération temporaire de contribution économique territoriale ■ En cas d’extension d’établissement ouvrant droit à exonéra- tion ou en cas d’extension ou de réduction d’établissement au cours d’une période d’exonération, vous devez souscrire la déclaration no 1447 M et y faire figurer les éléments d’impo- sition bénéficiant d’une exonération. Dans certains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur des imprimés spé- ciaux. Les exonérations temporaires des parts communale et inter- communale de CFE entraînent l’exonération similaire des parts communale et intercommunale de CVAE. Sur demande, le redevable peut opter pour une exonération temporaire des parts départementale et régionale de la CVAE si les délibérations adéquates ont été prises par les collectivi- tés concernées. Attention : il est impératif de cocher les deux cases CFE et CVAE de la déclaration pour bénéficier de la double exonéra- tion. 1o Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) Voir page 4 de la déclaration no 1447 C. Les entreprises nouvelles n’ont aucune formalité particulière à remplir. Mais, elles ont dû souscrire une déclaration no 1447 C avant le 1er janvier qui a suivi la création ou la reprise de leurs établissements, dans laquelle elles doivent avoir expressément demandé à bénéficier de l’exonération et attesté remplir toutes les conditions requises. L’entreprise nouvelle, qui remplissait les conditions pour bénéficier de cette exonération et qui n’a pas exercé d’option lors du dépôt de la déclaration no 1447 C souscrite avant le 1er janvier 2015, garde la possibilité, lors du dépôt de sa déclaration no 1447 M, de demander à bénéficier de l’exoné- ration pour 2016, mais dans ce cas l’exonération ne s’appli- quera pas pour 2015. 2o Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (CGI, art. 1464 D) Voir page 4 de la déclaration no 1447 C. Ces professionnels n’ont aucune formalité particulière à effectuer lors du dépôt des déclarations no 1447 M. Toutefois, pour bénéficier de la mesure d’exonération, ils ont dû exprimer leur choix sur la page 4 de la déclaration no 1447 C déposée avant le 31 décembre de l’année de leur installation ou sur la déclaration no 1447 M déposée l’année qui a suivi celle de leur regroupement. Les vétérinaires doivent accompagner leur demande d’exoné- ration des pièces justifiant qu’ils sont habilités par l’autorité administrative comme vétérinaire au sens de l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette habi- litation concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovinsրcaprins. Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 1er mars 2015
  6. 6. 3o Implantation dans certaines zones (CGI, art. 1465 et s.) Les redevables qui veulent bénéficier de l’exonération tempo- raire prévue dans le cadre de l’aménagement du territoire (◆ CGI, art. 1465 et 1465 B) ou de celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (◆ CGI, art. 1465 A) (v. l’étude ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX) doivent souscrire un imprimé no 1465 qu’ils doivent joindre à leur déclaration nos 1447 M ou 1447 C dans certains cas. En revanche, les entreprises bénéficiant de l’exonération pré- vue en zone urbaine (quartiers prioritaires de la ville (QQPV), ZFU), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) n’ont pas de déclaration spéciale à souscrire. Les exonérations prévues en ZRR, dans les BER, les ZRD, les QQPV et ZFU - territoires entrepreneurs, sont en principe plafonnées dans le cadre de la réglementation de minimis. Lorsque l’établissement est implanté dans une ZRR, une ZRD ou un BER compris dans le périmètre d’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), l’entreprise peut toutefois formuler une option pour bénéficier de l’application du règlement com- munautaire général d’exemption par catégorie (◆ Règl. (UE) no 651ր2014 de la Commission, 17 juin 2014) (v. l’étude PLAFONNEMENTS COMMUNAUTAIRES DES AIDES D’ÉTAT). 4o Entreprises de spectacle et des cinémas (CGI, art. 1464 A) Cette exonération est accordée sans formalité particulière pour les établissements en ayant déjà bénéficié au cours de l’année précédente. Pour les autres établissements remplissant les conditions d’exonération, la demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Les collectivités locales peuvent exonérer : — dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants (théâtres, concerts, cirques, spectacles musicaux et de variétés, etc.) ; — dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées infé- rieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’impo- sition ; — dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ; — dans la limite de 33 %, les autres établissements de spec- tacles cinématographiques. Les entreprises entrant pour la première fois au titre de l’année 2016 dans le champ de l’exonération en feront la demande sur la déclaration à déposer au plus tard le 5 mai 2015. 5o Installations antipollution des équipements de produc- tion d’énergies renouvelables et des matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (CGI, art. 1518 A) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent por- ter l’abattement de 50 % à 100 % de la valeur locative de ces immobilisations, ce qui revient à les exonérer. Les redevables doivent mentionner sur la déclaration no 1447 M les biens pour lesquels ils demandent le bénéfice de l’exonération. 6o Activités gérées par les services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche (CGI, art. 1464 H) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de contribution économique territoriale les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recher- che, pour celles de leurs activités gérées par des services d’acti- vités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l’article L. 321-5 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation. Les établissements concernés doivent indiquer sur les décla- rations nos 1447 C et 1447 M depuis quand les activités impo- sables sont gérées par le service d’activités industrielles et commerciales. 7o Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires (CGI, art. 1466 D) Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entre- prises universitaires (JEU) bénéficient, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, prise avant le 1er octobre pour être applicable dès l’année sui- vante, d’une exonération de contribution économique territo- riale d’une durée de 7 ans. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Lorsque les conditions pour bénéficier des exonérations pré- vues en faveur des entreprises nouvelles (◆ CGI, art. 1464 B), des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (◆ CGI, art. 1464 D), des établissements situés en zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou d’aide à l’investissement des PME (◆ CGI, art. 1465 et 1465 B), dans les zones de revita- lisation rurale (◆ CGI, art. 1465 A), dans les quartiers priori- taires de la politique de la ville (◆ CGI, art. 1466 A, I et I sep- ties), dans les zones franches urbaines (◆ CGI, art. 1466 A, I sexies), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) (◆ CGI, art. 1466 A I quinquies A) ou dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (◆ CGI, art. 1466 A I quinquies B) sont également remplies, la JEI ou la JEU doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. 8o Entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans un pôle de compétitivité (CGI, art. 1466 E) Seules les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement et bénéficiant en 2013, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’une exonération de contribution économique territoriale au titre des activités affectées à un projet de recherche et de développement agréé bénéficient de l’exonération jusqu’au terme de la période en cours. 9o Librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) Les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’impo- sition du label de librairie indépendante de référence peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre prise avant le 1er octo- bre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante, d’une exonération de contribution économique terri- toriale. La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. L’exonération ne peut pas s’appliquer cumulativement avec les exonérations en faveur des entreprises nouvelles ou créées pour reprendre une entreprise en difficulté (◆ CGI, art. 1464 B), des entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou d’aide à l’investissement des PME (◆ CGI, art. 1465 et 1465 B), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (◆ CGI, art. 1465 A), dans les quartiers priori- taires de la politique de la ville (QPPV), en zone franche urbaine (ZFU), en bassin d’emploi à redynamiser (BER) ou en zone de restructuration de la défense (ZRD) (◆ CGI, art. 1466 A). Cette mesure concerne les entreprises qui répondent à la défi- nition des PME au sens communautaire, c’est-à-dire qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affai- res annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. L’exonération est soumise aux conditions et limites posées par la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 7Mise à jour au 1er mars 2015

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