D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2013
Contribution économique
territoriale (CET)
Gestion fiscale
HORS-...
Déclaration 2013
Contribution économique
territoriale (CET)
HORS-SÉRIE 2014
DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale
SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
+ Gérants : Laurent ...
Sommaire
PARTIE 1 Imprimés nos
1447 M
et 1465 3 a
I. – Renseignements pratiques 3 a
A. – Qui doit souscrire une déclaratio...
1 Obligations déclaratives ■
CFE Si modification affectant les conditions d’exercice de l’activité ou
demande d’exonération...
Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale est
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Guide fiscal CET (contribution économique territoriale)

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Guide fiscal CET (contribution économique territoriale)

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2013 Contribution économique territoriale (CET) Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2014
  2. 2. Déclaration 2013 Contribution économique territoriale (CET) HORS-SÉRIE 2014
  3. 3. DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DÉROCHE + Principal associé : E´DITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Alice BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l’ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE © Editions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l’édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr
  4. 4. Sommaire PARTIE 1 Imprimés nos 1447 M et 1465 3 a I. – Renseignements pratiques 3 a A. – Qui doit souscrire une déclaration ? 3 a B. – Combien de déclarations faut-il souscrire ? Où souscrire la déclaration ? 20 C. – Document à joindre à la déclaration 28 D. – Délai de souscription des déclarations 34 II. – Commentaires des imprimés nos 1447 M et 1465 35 A. – Comment remplir la déclaration no 1447 M ? 35 B. – Comment remplir la déclaration no 1465 ? 85 PARTIE 2 Imprimé no 1447 C : déclaration provisoire I. – Renseignements pratiques 164 A. – Qui doit souscrire une déclaration provisoire ? 164 B. – Combien de déclarations faut-il souscrire ? 165 C. – Document à joindre à la déclaration 166 D. – Délai de souscription 175 E. – Régularisation de la déclaration provisoire 177 II. – Commentaires de l’imprimé no 1447 C 178 PARTIE 3 Imprimés nos 1329 AC, 1330 CVAE et 1329 DEF CVAE 197 I. – Imprimé no 1329 AC : relevé d’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 198 A. – Renseignements pratiques 198 B. – Comment remplir le relevé d’acompte no 1329 AC ? 201 II. – Imprimé no 1330 CVAE : déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés 214 A. – Renseignements pratiques 214 B. – Comment remplir l’imprimé no 1330 CVAE ? 217 III. – Bordereau no 1329 DEF CVAE : liquidation de CVAE 222 Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 3Mise à jour au 4 mars 2014
  5. 5. 1 Obligations déclaratives ■ CFE Si modification affectant les conditions d’exercice de l’activité ou demande d’exonération Une déclaration 1447 M, par établissement Si création ou reprise d’activité Une déclaration 1447 C CVAE Si CA > 152 500 5 Une déclaration 1330, au siège Si CA > 500 000 5 Une déclaration de liquidation du solde, au siège 2 Reproduction au moyen de logiciels d’édition des déclarations ■ Les déclarations de cotisation foncière des entreprises sont téléchargeables sur le site www.impots. gouv.fr Cependant, compte tenu de l’évolution des techniques utili- sées les entreprises sont autorisées à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d’édition. 2 a Obligations des redevables qui utilisent des déclarations reproduites au moyen de logiciels d’édi- tion ■ Les redevables qui utilisent des imprimés conçus par des tiers (cabinets comptables ou sociétés de services infor- matiques) doivent joindre à leur déclaration, déposée pour la première fois sous cette forme, une lettre précisant qu’ils sont informés des conséquences relatives aux défauts, retards ou anomalies de déclaration. Les utilisateurs devront s’assurer que certains identifiants sont reportés sur leurs déclarations (ces identifiants figurent sur les avis d’imposition disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fis- cal en ligne des redevables devant recourir de façon obliga- toire aux moyens de paiement dématérialisé, l’année précé- dente concernée par l’avis). Les déclarations non conformes seront retournées aux redevables. En contrepartie, les procé- dures et pénalités prévues en cas de défaut de déclaration pourront être mises en œuvre. Les entreprises qui souhaitent renoncer à utiliser des déclara- tions reproduites au moyen de logiciels d’édition doivent souscrire une déclaration téléchargée sur le site www.impots. gouv.fr 3 Modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour la répartition de la CVAE ■ La déclaration s’effectue sur le support 1330- CVAE-SD à partir de 152 500 Q de chiffre d’affaires. La déclaration est obligatoirement effectuée sur support électro- nique à partir de 500 000 Q de chiffre d’affaires ou par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises. PARTIE 1 Imprimés nos 1447 M et 1465 A envoyer au plus tard le 5 mai 2014 I. – Renseignements pratiques A. – Qui doit souscrire une déclaration ? 1. – Règles générales 3 a Détermination des éléments imposables à la cotisation foncière des entreprises ■ La base imposable à la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (terrains, bâtiments...). 4 Qui est dispensé de souscrire une déclara- tion ? ■ Sont dispensés de souscrire une déclaration les rede- vables qui n’ont pas modifié les éléments sur lesquels ils sont imposés et qui ne bénéficient pas de certaines exonérations ou du crédit de cotisation foncière des entreprises prévu en zone de restructuration de la défense. Par variation de la consistance des locaux, il faut entendre modification de la surface occupée, en raison notamment : — d’une augmentation ou d’une diminution de la surface ; — d’une mise en partage des locaux ou de la prise à bail de nouveaux locaux ; — d’un changement d’affectation des locaux. 5 à 7 Qui doit souscrire une déclaration 1447 M ? ■ Cette déclaration doit être souscrite par les rede- vables qui ont modifié un des éléments sur lesquels ils sont imposés ou qui bénéficient de certaines exonérations ou du crédit de cotisation foncière des entreprises prévu en zone de restructuration de la défense. REMARQUE : les exonérations temporaires facultatives ou de plein droit ne dispensent pas de déclaration qui doit comporter les éléments exonérés. La déclaration 1447 M est néanmoins insuffisante si vous voulez bénéficier des exonérations prévues aux articles 1465, 1465 A et 1465 B du CGI. Sont également concernées les mutuelles et institutions de prévoyance, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter des impositions établies au titre de 2013, pour leurs activités présentant un caractère lucratif. Les loueurs d’immeubles nus à usage autre que d’habitation sont redevables de la cotisation foncière des entreprises si, au cours de la période de référence, leurs recettes brutes hors taxes, au sens de l’article 29 du CGI ou leur chiffre d’affai- res, au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI, sont supérieurs à 100 000 euros. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois. 8 et 9 A qui incombe l’obligation de déclarer ? ■ L’obligation de déclarer incombe aux personnes qui exercent l’activité imposable (◆ CGI, art. 1476). Les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les groupements réunissant des membres de professions libé- rales dotés ou non de la personnalité morale sont imposés à la CFE en leur nom propre. Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale n’est pas une société, la CFE est due : — par la personne morale dont émane cet organisme ; Exemple : régies municipales non dotées de la personnalité morale, fondations universitaires régies par les articles L. 719-12 et suivants du code de l’éducation ; — par le fiduciaire lorsque l’activité est exercée en vertu d’un contrat de fiducie. Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 4 mars 2014
  6. 6. Lorsque l’organisme non doté de la personnalité morale est une société (société de fait ou société en participation), la CFE est due par cette société. L’imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérant(s). 2. – Cas particuliers 10 Contribuables bénéficiant d’une exonération temporaire de contribution économique territoriale : principe ■ En cas d’extension d’établissement ouvrant droit à exonération ou en cas d’extension ou de réduction d’établis- sement au cours d’une période d’exonération, vous devez souscrire la déclaration no 1447 M et y faire figurer les élé- ments d’imposition bénéficiant d’une exonération. Dans cer- tains cas, les bases exonérées doivent être déclarées sur des imprimés spéciaux. Les exonérations temporaires des parts communale et inter- communale de cotisation foncière des entreprises entraînent l’exonération similaire des parts communale et intercommu- nale de cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Sur demande, le redevable peut opter pour une exonération temporaire des parts départementale et régionale de la cotisa- tion assise sur la valeur ajoutée des entreprises si les délibé- rations adéquates ont été prises par les collectivités concer- nées. Attention : il est impératif de cocher les deux cases CFE et CVAE de la déclaration pour bénéficier de la double exonéra- tion. 1o Exonération temporaire des entreprises nouvelles (◆ CGI, art. 1464 B) Voir page 4 de la déclaration no 1447 C. Les entreprises nouvelles n’ont aucune formalité particulière à remplir. Mais, elles ont dû souscrire une déclaration no 1447 C avant le 1er janvier qui a suivi la création ou la reprise de leurs établissements, dans laquelle elles doivent avoir expressément demandé à bénéficier de l’exonération et attesté remplir toutes les conditions requises. L’entreprise nouvelle, qui remplissait les conditions pour bénéficier de cette exonération et qui n’a pas exercé d’option lors du dépôt de la déclaration no 1447 C souscrite avant le 1er janvier 2014, garde la possibilité, lors du dépôt de sa déclaration no 1447 M, de demander à bénéficier de l’exonération pour 2015, mais dans ce cas l’exonération ne s’appliquera pas pour 2014. 2o Exonération temporaire en faveur des médecins auxi- liaires médicaux et vétérinaires (◆ CGI, art. 1464 D) Voir page 4 de la déclaration no 1447 C. Ces professionnels n’ont aucune formalité particulière à effectuer lors du dépôt des déclarations 1447 M. Toutefois, pour bénéficier de la mesure d’exonération, ils ont dû exprimer leur choix sur la page 4 de la déclaration no 1447 C déposée avant le 31 décembre de l’année de leur installation ou sur la déclaration no 1447 M déposée l’année qui a suivi celle de leur regroupement. Les vétérinaires doivent accompagner leur demande d’exoné- ration des pièces justificatives suivantes : — copie du courrier de l’autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (Préfecture ou Direc- tion départementale des services vétérinaires) précisant qu’ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural ; — déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins. 3o Exonération temporaire accordée dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire Les redevables qui veulent bénéficier de l’exonération tempo- raire prévue aux articles 1465 et 1465 B du CGI ou de celle prévue à l’article 1465 A du même code [dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (v. l’étude ZONES : EXONÉRATIONS ET ALLÉGEMENTS FISCAUX)] doivent souscrire un imprimé no 1465 qu’ils doivent joindre à leur déclaration no 1447 M ou 1447 C dans certains cas. En revanche, les entreprises bénéficiant de l’exonération prévue en zone urbaine (ZUS- ZFU), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) n’ont pas de déclaration spéciale à souscrire. Les exonérations prévues en ZRR et dans les BER, ainsi que celles ayant pris effet à compter de 2013 dans les ZFU, sont en principe plafonnées dans le cadre de la réglementation de minimis. Lorsque l’établissement est implanté dans une ZRR ou un BER compris dans le périmètre d’une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), l’entreprise peut toutefois formuler une option pour bénéficier de l’application du règlement communautaire général d’exemption par catégorie (◆ Règl. (CE) no 800/2008 de la Commission, 6 août 2008) (v. l’étude PLAFONNEMENTS COMMUNAUTAIRES DES AIDES D’ÉTAT). 4o Exonération en faveur des entreprises de spectacle et des cinémas (◆ CGI, art. 1464 A) Cette exonération est accordée sans formalité particulière pour les établissements en ayant déjà bénéficié au cours de l’année précédente. Pour les autres établissements remplissant les conditions d’exonération, la demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée. Les collectivités locales peuvent exonérer : — dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants (théâtres, concerts, cirques, spectacles musicaux et de variétés, etc.) ; — dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées infé- rieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’impo- sition ; — dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ; — dans la limite de 33 %, les autres établissements de spec- tacles cinématographiques. Les entreprises entrant pour la première fois au titre de l’an- née 2015 dans le champ de l’exonération en feront la demande sur la déclaration à déposer au plus tard le 5 mai 2014. 5o Exonération des installations antipollution des équipe- ments de production d’énergies renouvelables et des maté- riels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (◆ CGI, art. 1518 A) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent por- ter l’abattement de 50 % à 100 % de la valeur locative de ces immobilisations, ce qui revient à les exonérer. Les redevables doivent mentionner sur la déclaration 1447 M les biens pour lesquels ils demandent le bénéfice de l’exoné- ration. 6o Exonération en faveur des activités gérées par les ser- vices d’activités industrielles et commerciales des établis- sements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche (◆ CGI, art. 1464 H) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de contribution économique territoriale les établissements Contribution économique territoriale © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 4 mars 2014

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