D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
Déclaration 2013
Plus-values sur
valeurs mobilières
Gestion fiscale
HORS-SÉRIE 20...
Déclaration 2013
Plus-values sur
valeurs mobilières
Déclaration 2013
Plus-values sur
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HORS-SÉRIE 2014
DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale
SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
+ Gérants : Laurent ...
Sommaire
PARTIE 1 Renseignements pratiques 2
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Tableau récapitulatif des obligations
déclaratives 10
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§ 500 : expiration des reports d’imposition
consécutifs à un réinvestissement dans une
société d’une fraction de la plus-v...
1 Avertissement ■ Le guide de déclaration concerne
uniquement les plus-values sur valeurs mobilières. Les plus-
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— mariage ou conclusion d’un Pacs : en principe, les
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Guide fiscal déclaration des plus-values sur valeurs mobilières 2013

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Guide d'aide à la déclaration des plus-values sur valeurs mobilières 2013.

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Guide fiscal déclaration des plus-values sur valeurs mobilières 2013

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2013 Plus-values sur valeurs mobilières Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2014
  2. 2. Déclaration 2013 Plus-values sur valeurs mobilières
  3. 3. Déclaration 2013 Plus-values sur valeurs mobilières HORS-SÉRIE 2014
  4. 4. DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DE´ROCHE + Principal associé : E´DITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédactrice en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Alice BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l’ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE © Editions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l’édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr
  5. 5. Sommaire PARTIE 1 Renseignements pratiques 2 Imprimés à utiliser 2 Tableau récapitulatif des obligations déclaratives 10 Que devez-vous déclarer ? 11 Où se procurer les imprimés ? 13 Délais de souscription 14 Sanctions 16 PARTIE 2 Commentaire de la déclaration no 2074 et de ses annexes nos 2074-I, 2074 DIR-SD, 2074-IMP-SD, 2075 et de la fiche de calcul no 2074-ABT 22 I. – Déclaration no 2074 : distributions de plus-values par un OPCVM, un FPI ou un placement collectif, complé- ments de prix perçus, gains sur cessions de valeurs mobi- lières, droits sociaux et titres assimilés, clôture de PEA, opérations sur parts de FCIMT, pertes antérieures, reportables sur 10 ans, exonération des jeunes entre- prises innovantes (JEI), récapitulation des éléments d’imposition, déclaration des éléments d’imposition, suivi des pertes à reporter sur 10 ans et plus-values en cas d’apport de créances en report d’imposition 27 A. – Première page : renseignements généraux, distributions de plus-values par un OPCVM, un FPI ou un placement collectif, compléments de prix perçus 28 Cadres 1 et 2 : renseignements généraux et assimilés 28 Cadre 3 : distributions de plus-values par un OPCVM, un FPI ou un placement collectif 33 Cadre 4 : compléments de prix perçus 35 B. – Deuxième page : cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés 36 a Cadre 5 : valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés 37 § 500 : détermination du prix d’acquisition des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979 37 § 510 : résultats déterminés par vous-même 42 § 540 : plus ou moins-values déterminées par vos intermédiaires financiers ou les personnes interposées 57 C. – Troisième page : clôture de plan d’épargne en actions (PEA), opérations sur parts de FCIMT, pertes antérieures reportables sur 10 ans 67 Cadre 6 : clôture d’un PEA 67 § 610 : calcul du gain net ou de la perte nette 73 § 620 : clôture avant 5 ans : imposition du gain net ou de la perte nette 78 § 630 : clôture après 5 ans : prise en compte de la perte uniquement 79 Cadre 7 : opérations sur parts de FCIMT 80 Cadre 8 : montant des pertes antérieures reportables sur 10 ans 85 D. – Quatrième et cinquième pages : option pour l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI, récapitulation des éléments d’imposition, déclaration 87 Cadre 9 : option pour l’exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) 87 Cadre 10 : récapitulation des éléments d’imposition 90 Cadre 11 : déclaration 105 § 1110 : réalisation uniquement de plus-values 106 § 1120 : réalisation uniquement de moins-values 107 § 1130 : réalisation de moins-values et de plus-values 108 E. – Sixième page : suivi des pertes à reporter et gains d’apport de créances en report d’imposition 109 Cadre 12 : suivi des pertes restant à reporter sur 10 ans 109 Cadre 13 : gains d’apport de créances en report d’imposition 109 a II. – Déclaration annexe no 2074-I : report d’imposi- tion des plus-values d’apport à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur (CGI, art. 150-0 B ter), report d’imposition à l’IR en cas de réinvestissement d’une fraction de la plus- value dans une société (CGI, art. 150-0 D bis), gains de ces- sion ou d’apports de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation, expiration des reports d’imposition, exoné- ration des plus-values en report d’imposition suite à réin- vestissement d’une fraction de la plus-value (CGI, art. 150-0 D bis), état de suivi des plus-values en report d’imposition 110 A. – Première page : désignation du déclarant, report d’imposition des plus-values d’apport à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur 112 Cadre 1 : désignation du déclarant 112 Cadre 2 : report d’imposition des plus-values d’apport à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur 113 B. – Deuxième page : report d’imposition à l’IR en cas de réinvestissement d’une fraction de la plus-value dans une société 115 Cadre 3 : report d’imposition à l’IR en cas de réinvestissement d’une fraction de la plus-value dans une société 115 § 301 : détermination de la plus-value 119 § 330 : complément de prix 120 § 350 : récapitulation 121 § 360 : demande de report d’imposition 122 C. – Troisième page : gains de cession ou d’apport de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation 130 Cadre 4 : gains de cession ou d’apport de créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation 130 D à F. – Quatrième, cinquième et sixième pages : expiration des reports d’imposition, imposition des plus-values et récapitulation 140 Cadre 5 : expiration des reports d’imposition et imposition des plus-values 140 Plus-values sur valeurs mobilières © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 31 mars 2014
  6. 6. § 500 : expiration des reports d’imposition consécutifs à un réinvestissement dans une société d’une fraction de la plus-value nette de prélèvements sociaux 141 § 520 : expiration des reports d’imposition consécutifs à un réinvestissement de titres dans une société nouvelle non cotée avant le 1.1.2006 et/ou demande de prorogation des reports 142 § 540 : expiration des reports d’impositions consécutifs à un échange de valeurs mobilières et droits sociaux réalisé avant le 1.1.2000 145 § 560 : expiration des reports d’imposition consécutifs à un apport réalisé à compter du 14.11.2012 à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur 147 Cadre 6 : expiration des reports d’imposition et récapitulation 149 G. – Septième page : exonération des plus-values en report d’imposition suite à réinvestissement, état de suivi des plus-values en report d’imposition 150 Cadre 7 : exonération des plus-values en report d’imposition suite à réinvestissement 150 Cadre 8 : état de suivi des plus-values en report d’imposition 160 § 800 : suivi des plus-values en report d’imposition suite à un échange réalisé avant le 1.1.2000, d’un réinvestissement dans une société ou d’un apport réalisé à compter du 14.11.2012 à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur 161 H. – Huitième page : état de suivi des plus-values en report d’imposition (suite) 162 Cadre 8 : état de suivi des plus-values en report d’imposition (suite) 162 § 820 : suivi des plus-values dont le report d’imposition a été prorogé à compter de l’année 2000 à la suite d’une opération d’échange ayant ouvert droit au sursis d’imposition 162 III. – Déclaration annexe no 2074 DIR-SD : prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européenne 181 A. – Première page : renseignements généraux 188 B. – Deuxième page : détermination du résultat net 189 C. – Troisième page : détermination de l’abattement pour durée de détention et du résultat imposable 189 f IV. – Déclaration annexe no 2074-IMP-SD : exoné- ration partielle en faveur des impatriés 189 i A. – Première page : renseignements généraux 189 l B. – Deuxième page : détermination du résultat net sur cession de titres 189 n C. – Troisième page : calcul de l’exonération de 50 % 189 s V. – Déclaration annexe no 2075 : répartition des plus- values réalisées par des sociétés ou groupements effec- tuant des opérations pour le compte de leurs membres 190 VI. – Fiche de calcul no 2074-ABT 200 A. – Première page : calcul de l’abattement de droit commun 204 B. – Deuxième page : calcul de l’abattement « renforcé » 207 PARTIE 3 Modalités d’imposition 250 Plus-values sur valeurs mobilières © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 31 mars 2014
  7. 7. 1 Avertissement ■ Le guide de déclaration concerne uniquement les plus-values sur valeurs mobilières. Les plus- values immobilières sont, depuis 2004, déclarées par les notaires (imprimé no 2048 IMM) dans le mois de la ces- sion (v. dans le dictionnaire, l’étude PLUS-VALUES IMMOBI- LIÈRES). REMARQUE : s’agissant des plus-values sur biens meubles, voir dans le dictionnaire, l’étude PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES. PARTIE 1 Renseignements pratiques 2 Imprimés à utiliser ■ Les gains nets en capital résul- tant de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que ceux résultant de la clôture d’un PEA (plan d’épargne en actions) et certains pro- fits réalisés sur le MATIF (instruments financiers ou marchandi- ses), sur parts de FCIMT, sur les marchés d’options négociables et les bons d’options doivent être déclarés sur l’imprimé no 2074 accompagné, le cas échéant de la fiche de calcul no 2074-ABT (v. nos 200 et s.), lorsque le déclarant bénéficie d’un abattement pour durée de détention des titres. Ce dernier est accompagné d’une annexe no 2074-I et d’une annexe no 2075 réservée aux sociétés ou groupements effectuant des opérations pour le compte de leurs membres. Par ailleurs, les dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui cèdent, dans le cadre de leur départ à la retraite, des titres de leur société qu’ils détiennent depuis au moins 6 ans et qui remplissent les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention doivent remplir l’annexe no 2074 DIR-SD. Enfin, les contribuables impatriés qui bénéficient d’une exo- nération partielle de 50 % sur la plus-value réalisée lors de la cession de titres à l’étranger (ou d’une imputation partielle s’il s’agit d’une moins-value) doivent remplir l’annexe no 2074-IMP-SD. L’imprimé no 2074 et ses annexes nos 2074-I, 2074-DIR-SD et 2074-IMP-SD sont accompagnés de trois notices explica- tives séparées no 2074-NOT, 2074-DIR-NOT-SD et 2074- IMP-NOT-SD afin de vous aider à remplir votre déclaration et d’une annexe no 2074-NOT bis comportant un tableau récapitulatif des modalités de taxation des plus ou moins- values et des obligations déclaratives. La fiche de calcul de l’abattement pour durée de détention no 2074-ABT (v. nos 200 et s.) comporte également une notice explicative. Enfin, un imprimé no 2041-SP, qui a un caractère facultatif, peut être utilisé en cas de compensation des résultats de l’année avec des pertes des années antérieures, pour calculer les montants à reporter sur les déclarations nos 2042 et 2042 C, ainsi que le suivi des pertes (v. no 86 a). Ces imprimés et, le cas échéant, leurs annexes doivent être joints en un seul exemplaire à votre déclaration no 2042 ou de la déclaration no 2042 C des revenus de l’année 2013. 3 à 5 Qui doit souscrire une déclaration no 2074 ? ■ Une déclaration no 2074 avec, le cas échéant, son annexe no 2074-I doit être souscrite au titre de l’impôt sur le revenu uniquement par les personnes physiques qui ont réa- lisé directement ou par personne interposée : 1o Des profits imposables quel que soit le montant des cessions portant sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (y compris les cessions de bons de souscrip- tion de parts de créateurs d’entreprise) ou des opérations dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (clôtures de plans ou rachat de contrats de capitalisation) réalisés dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. REMARQUE : depuis l’imposition des revenus de 2011, il n’y a plus de seuil d’imposition. Les cessions imposables sont celles portant sur : — des valeurs mobilières cotées et assimilées : actions, obli- gations et parts de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risque d’assurance dont la durée de vie à l’émission est supérieure à 5 ans ; — des droits sociaux de sociétés non passibles de l’IS ; REMARQUE : lorsque les droits détenus dans les bénéfices sociaux par le groupe familial (cédant, son conjoint, ses ascendants ou descendants) ont dépassé ensemble 25 % des bénéfices sociaux, à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value est exonérée si la cession est consentie au profit de l’un des membres du groupe familial et à la condition que tout ou partie des droits cédés ne soit pas revendu à un tiers dans le délai de 5 ans, mais les prélèvements sociaux restent dus. A comp- ter du 1er janvier 2014, cette exonération sera toutefois supprimée et rem- placée par un abattement pour durée de détention « renforcé » ; — certains titres non cotés : obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées ; — des titres d’OPCVM (FCP ou SICAV) y compris les OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation ; — et des droits portant sur ces valeurs et biens. Par ailleurs, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS relèvent également du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, quelle que soit la date d’acquisition des titres cédés. REMARQUE : les plus ou moins-values résultant de la cession, par des socié- tés de personnes, de titres de sociétés non cotées à prépondérance immo- bilière (CGI, art. 150 UB) doivent être déclarées sur l’imprimé no 2048 M-SD et relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers (v. dans le dictionnaire, l’étude PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES). Si pour vos valeurs mobilières (y compris les « SICAV monétaires »), vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus-values et que vous n’avez pas réalisé d’autres opérations telles que des profits sur produits financiers, clôture de PEA ou opérations ouvrant droit à report d’imposition, vous êtes dispensé de souscrire une déclaration no 2074 et vous pouvez reporter directement vos gains sur votre déclaration no 2042 ou la déclaration no 2042 C (v. no 8). Les opérations effectuées à titre occasionnel sur le MATIF (marché international de France, regroupant les marchés à terme d’instruments financiers et de marchandises) sur des parts de fonds communs d’interventions sur les marchés à terme (FCIMT), sur les marchés d’options négociables et pour les opérations sur bons d’options. Il s’agit : a) Pour le MATIF : — d’opérations réalisées dans le cadre de contrats faisant référence à des instruments financiers, quelle que soit leur nature (emprunts obligataires, actions, ou autres contrats...) ; — des opérations effectuées sur un marché à terme de mar- chandises. b) Pour les parts de FCIMT : de la cession ou du rachat des parts, ou encore de la dissolution de ces fonds. c) Pour les marchés d’options négociables : des opérations réalisées en France et portant principalement sur les options négociées sur le marché d’options négociables de Paris (MONEP), sur les options sur le contrat à terme de l’emprunt notionnel négociées sur le MATIF, ou encore sur tout autre marché de même nature. d) Pour les bons d’options : d’opérations réalisées en France et portant sur ces bons, également dénommés warrants. REMARQUE : à compter du 1er janvier 2014, toutes les plus-values sur instruments financiers, quel que soit le lieu de réalisation des opérations, relèveront du régime d’imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, alors que jusqu’à présent les profits réalisés à l’étranger relevaient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 6 Mariage, conclusion d’un PACS ou décès en 2013 ■ Dans ces diverses situations, plusieurs déclarations peuvent être déposées (v. le guide de déclaration fiscale IMPÔT SUR LE REVENU) dans les conditions suivantes : Plus-values sur valeurs mobilières © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 7Mise à jour au 31 mars 2014
  8. 8. — mariage ou conclusion d’un Pacs : en principe, les époux ou partenaires font l’objet d’une imposition commune pour la totalité de l’année, mais ils ont toutefois la possibilité de demander une imposition séparée pour cette seule année (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). En cas d’option pour une imposition séparée, chaque époux ou partenaire doit déclarer les gains réalisés entre le 1er jan- vier et le 31 décembre 2013 ; — décès : imposition commune des gains réalisés par le foyer entre le 1er janvier 2013 et la date du décès de l’un des époux. Imposition distincte des gains réalisés par le conjoint survi- vant entre la date du décès de son ex-conjoint et le 31 décem- bre 2013. 7 Qui n’a pas à souscrire de déclaration ? ■ 1o La déclaration no 2074 ne doit pas être souscrite par les personnes qui ont cédé des titres de sociétés immobilières transparentes et des titres de sociétés non cotées à prépondé- rance immobilière relevant du régime des plus-values immo- bilières et qui doivent déposer une déclaration no 2048 M bis en cas d’expiration du report d’imposition qui leur a été accordé avant le 1er janvier 2000. 2o Les personnes qui ont réalisé des profits sur le MATIF ou par l’intermédiaire de FCIMT, sur des marchés d’options négociables ou sur des bons d’option, à titre habituel ou professionnel ne doivent pas souscrire de déclaration no 2074. Elles relèvent directement du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux et doivent souscrire une déclaration no 2035, sauf option offerte aux opérateurs profes- sionnels pour l’application du régime des bénéfices industriels et commerciaux (v. le guide de déclaration BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX). Il en est de même des personnes domiciliées fiscalement en France qui réalisent, à l’étranger, à titre occasionnel ou habi- tuel, des opérations sur des marchés à terme d’instruments financiers, de marchandises, des marchés d’options négocia- bles ou sur bons d’options à l’étranger. Ces personnes sont toutefois imposables selon les règles de droit commun des revenus de capitaux mobiliers (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). REMARQUE : à compter du 1er janvier 2014, ces profits relèveront du régime d’imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Enfin, les opérations réalisées à titre professionnel par des personnes non domiciliées fiscalement en France sur un mar- ché à terme de marchandises relèvent du régime d’imposition des BIC ou des BNC (v. le guide de déclaration fiscale IMPÔT SUR LE REVENU). 3o Vous avez uniquement réalisé des opérations autorisant le report direct des résultats sur votre déclaration de revenus dans les conditions figurant au no 8. 7 a Qui doit souscrire une déclaration no 2074 DIR- SD ? ■ Si vous êtes dirigeant d’une PME et que vous avez cédé en 2013 les titres de votre société dans le cadre de votre départ à la retraite, vous pouvez, sous certaines conditions, réduire le montant de votre plus-value imposable en applica- tion d’un abattement pour durée de détention. Cet abattement est égal au tiers du montant de la plus-value par année de détention à partir de la sixième année. La plus-value est donc réduite du tiers, des deux tiers ou totalement exonérée selon que vous déteniez ces titres depuis 6, 7 ou 8 ans. REMARQUE : du 1er janvier au 31 décembre 2013, le régime n’est pas réservé aux titres acquis avant 2006. A compter du 1er janvier 2014 ce système d’imposition sera abrogé et remplacé par un nouveau disposi- tif permettant de bénéficier d’un abattement « renforcé » pour durée de détention et un abattement spécifique de 500 000 Q. Attention ! L’exonération d’impôt sur le revenu est sans inci- dence sur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur le montant intégral de la plus-value. Si vous remplissez les conditions d’application du dispositif transitoire d’abattement, souscrivez l’annexe no 2074 DIR-SD (v. nos 181 et s.). Attention ! Vous devrez produire, sur demande de l’adminis- tration, tout document justifiant : — de la durée de détention des titres ou droits cédés ; — du caractère continu de cette détention ; — du respect des conditions d’application du dispositif tran- sitoire prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2013. 7 b Qui doit souscrire une déclaration no 2074- IMP-SD ? ■ Si vous êtes un impatrié, c’est-à-dire le salarié ou le dirigeant d’une entreprise française auparavant domicilié à l’étranger, vous bénéficiez d’une exonération à hauteur de 50 % des plus-values réalisées et corrélativement d’une impu- tation partielle des moins-values (v. nos 189 i et s.). REMARQUE : vous pouvez bénéficier de ce dispositif que vous ayez été appelé de l’étranger afin d’occuper en emploi dans une entreprise éta- blie en France ou directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France. Ce régime est également ouvert aux non-salariés. Les personnes concernées bénéficient de ce régime au titre des années au cours desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité pro- fessionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années précédent leur prise de fonctions. Attention ! L’exonération partielle d’impôt sur le revenu est sans incidence sur les prélèvements sociaux, qui sont perçus sur le montant intégral des plus-values. Si vous remplissez les conditions d’application du dispositif, souscrivez l’annexe no 2074-IMP-SD (v. nos 189 i et s.). 8 Qui est autorisé à reporter directement les plus ou moins-values relevant de l’impôt sur le revenu sur la déclaration no 2042 ? ■ Vous pouvez vous dispenser de souscrire une déclaration no 2074 lorsque vous remplissez les conditions suivantes : 1o Vous avez uniquement réalisé des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières (y compris des « SICAV moné- taires ») et vos établissements financiers ont calculé vos gains nets après déduction de l’abattement pour durée de détention lorsqu’il est applicable. Attention ! Si vous demandez l’application de l’abattement « renforcé » ou si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital des PME lors de l’acquisition de ces titres, vous devez remplir le cadre 5 de la déclaration no 2074. REMARQUE : si l’abattement pour durée de détention (de droit commun) n’a pas été calculé par vos établissements financiers, vous pouvez rem- plir uniquement la fiche de calcul no 2074-ABT (v. nos 200 et s.) et reporter directement le montant sur votre déclaration. 2o Vous avez uniquement clôturé un plan d’épargne en action (PEA), à l’exclusion de toute autre opération : — avant le délai de 5 ans et votre banque a calculé le gain ou la perte en résultant ; — après le délai de 5 ans et votre banque a calculé une perte. 3o Vous avez uniquement réalisé des profits financiers (MATIF, parts de FCIMT...) à l’exclusion de toute autre opération et le calcul des profits et des pertes a déjà été effectué par votre teneur de compte. REMARQUE : pour les profits sur MATIF, sur bons d’option et sur mar- chés d’options négociables, les profits ou pertes sont déjà calculés par vos banques et leur montant figure sur le justificatif n° 2561-ter (imprimé fiscal unique ou sur un autre document) remis par ces der- nières. Si vous vous trouvez dans cette situation, inscrivez directe- ment les montants sur votre déclaration 2042 : ligne 3VG pour les gains sur cessions de valeurs mobilières et ligne 3 VH pour les pertes, ou sur la déclaration no 2042 C : ligne 3VM pour les gains sur PEA clôturé avant 2 ans et ligne 3VT pour les gains réalisés entre la 2e et la 5e année. Plus-values sur valeurs mobilières © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 8 Mise à jour au 31 mars 2014

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