D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T
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Revenus fonciers
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Revenus fonciers
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DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale
SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE
+ Gérants : Laurent ...
Sommaire
PARTIE 1 Renseignements
pratiques 10
I. – Quels sont les revenus à déclarer au titre
des revenus fonciers ? 10
A....
1 à 9 Déclaration des revenus fonciers ■ Les pro-
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Guide fiscal pour la déclaration des revenus fonciers 2013

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Guide pratique pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale 2044 (revenus fonciers 2013).

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Guide fiscal pour la déclaration des revenus fonciers 2013

  1. 1. D I C T I O N N A I R E P E R M A N E N T Déclaration 2013 Revenus fonciers Gestion fiscale HORS-SÉRIE 2010HORS-SÉRIE 2014
  2. 2. Déclaration 2013 Revenus fonciers
  3. 3. Déclaration 2013 Revenus fonciers HORS-SÉRIE 2014
  4. 4. DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DE´ROCHE + Principal associé : E´DITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Alice BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d’Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l’ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l’Institut supérieur d’études comptables de la faculté de droit d’Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE © Editions Législatives, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l’édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr
  5. 5. Sommaire PARTIE 1 Renseignements pratiques 10 I. – Quels sont les revenus à déclarer au titre des revenus fonciers ? 10 A. – Revenus à déclarer 10 B. – Revenus ne devant pas être déclarés 15 1. – Revenus exonérés d’impôt sur le revenu 16 2. – Revenus imposables dans une autre catégorie 29 3. – Revenus relevant du régime micro-foncier 35 II. – Qui doit souscrire la déclaration des revenus fonciers ? 40 A. – Propriétaires individuels 40 B. – Sociétés immobilières et fonds de placement immobilier 45 III. – Quelles sont les déclarations à souscrire ? 55 IV. – Où vous procurer les imprimés ? 57 V. – Où et quand déposer vos déclarations ? 58 PARTIE 2 Commentaire détaillé des déclarations à souscrire au titre de 2013 60 I. – Commentaire de la déclaration no 2044 60 Page 1 : Renseignements généraux ; revenus de parts de sociétés immobilières et de FPI 61 Pages 2 et 3 : Propriétés rurales et propriétés urbaines 66 200 : Caractéristiques des propriétés 70 210 : Recettes 71 220 : Frais et charges 85 250 : Intérêts d’emprunt 105 260 : Revenus fonciers taxables 106 Page 4 : Descriptif des frais ; calcul du résultat foncier, répartition du déficit ; vente ou abandon de la location d’un immeuble 110 Descriptif des frais 110 Calcul du résultat foncier et répartition du déficit 115 Vente ou abandon de la location d’un immeuble 120 II. – Commentaire de la déclaration no 2044 spéciale 126 Page 1 : Renseignements généraux ; Parts de sociétés immobilières et de FPI 128 Pages 2 et 3 : Propriétés rurales et propriétés urbaines 135 201 : Caractéristiques des propriétés 136 210 : Recettes 137 220 : Frais et charges 150 250 : Intérêts d’emprunt 166 260 : Revenus fonciers taxables 169 Pages 4 et 5 : Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux ; Immeubles spéciaux 175 400 : Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux 176 410 : Immeubles spéciaux 180 411 : Caractéristiques des propriétés 182 420 : Recettes 185 440 : Frais et charges 200 460 : Intérêts d’emprunt 217 470 : Revenu foncier taxable par catégorie d’immeuble 220 Page 6 : Descriptif des frais ; Détermination du revenu ou du déficit global annuel 230 Descriptif des frais 230 620 : Détermination du revenu global et du déficit global annuel 235 Page 7 : Répartition du déficit 245 700 : Répartition du déficit 245 Page 8 : Tableau d’amortissement ; Vente ou abandon de la location d’un immeuble ; Renseignements divers 254 800 : Tableau d’amortissement 254 Investissements directs 255 Souscriptions au capital de SCPI 260 860 : Vente ou abandon de la location d’un immeuble 265 870 : Renseignements divers 270 RF (Revenus fonciers) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 5Mise à jour au 1er avril 2014
  6. 6. 1 à 9 Déclaration des revenus fonciers ■ Les pro- priétaires doivent déclarer chaque année à l’administration le montant de leurs revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu. Ce guide est destiné à faciliter l’accomplissement de cette formalité. Pour alléger l’exposé, nous n’abordons que les pro- blèmes susceptibles d’intéresser le plus grand nombre de bailleurs d’immeubles, et nous évitons dans toute la mesure du possible les références doctrinales ou jurisprudentielles. Les lecteurs qui souhaiteraient obtenir des précisions complé- mentaires sur un point particulier pourront se reporter aux développements correspondants dans le dictionnaire, à l’étude REVENUS FONCIERS. Les revenus fonciers sont à déclarer sur un formulaire spécial, no 2044 ou no 2044-SPE, qui doit être souscrit en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus modèle no 2042. Toutefois, si le montant brut de vos revenus fonciers n’excède pas, pour 2013, la limite de 15 000 Q (quelle que soit la durée pendant laquelle le bien a été donné en location au cours de l’année civile), vous êtes placé de plein droit, sauf option pour le régime réel des revenus fonciers, et sous réserve de cer- tains cas d’exclusion, sous le régime micro-foncier qui vous dispense de souscrire ce formulaire spécial. Vous êtes alors simplement tenu de porter le montant de votre revenu brut fon- cier sur la déclaration d’ensemble de vos revenus. Le revenu net imposable est, dans ce cas, déterminé par l’administration par application d’un abattement de 30 % représentatif de l’ensemble des charges des propriétés données en location. Si vous décidez d’opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers, vous devrez alors déposer une déclaration no 2044. Cette option sera irrévocable pendant une période de 3 ans ; elle se renouvellera ensuite tacitement chaque année. La déclaration des revenus fonciers 2013 se présente sous deux formes : — la déclaration no 2044 spéciale, à utiliser si vous possédez des immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels une demande de permis de construire ou une autori- sation de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ou encore des logements neufs pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement Périssol, Besson-neuf, Robien, Robien-ZRR classique, Robien- recentré, Robien-ZRR recentré ou Borloo-neuf ou pour lequel vous avez bénéficié du régime Scellier avec une location dans le secteur intermédiaire ; REMARQUE : cette déclaration no 2044 spéciale est également à utiliser si vous êtes associé d’une société immobilière non passible de l’impôt sur les sociétés, et non dotée de la transparence fiscale, ou d’une société immobilière de copropriété transparente qui perçoit des revenus locatifs provenant de logements neufs pour lesquels vous demandez à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, d’immeubles situés en sec- teur sauvegardé pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété. Il en est de même si vous êtes associés d’une SCPI et que vous optez pour la déduction spécifique au titre de l’amortissement des souscrip- tions en numéraires de parts dans le cadre des régimes Robien-SCPI ou Borloo-SCPI. — la déclaration no 2044 normale, à utiliser dans le cas contraire (v. nos 55 et s.). Vous devez déclarer les redevances d’affichage même si vous ne donnez pas votre immeuble en location. Si vos revenus fonciers sont constitués uniquement par une participation dans une société civile immobilière non transpa- rente et non soumise à l’impôt sur les sociétés, ou par des parts de fonds de placement immobilier (FPI), portez directement le montant de votre revenu sur la déclaration d’ensemble no 2042 ; indiquez en annexe la dénomination et l’adresse de la ou des société(s) (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). PARTIE 1 Renseignements pratiques I. – Quels sont les revenus à déclarer au titre des revenus fonciers ? A. – Revenus à déclarer 10 à 14 Définition ■ Les revenus à déclarer sur la décla- ration no 2044 ou no 2044 spéciale sont uniquement les reve- nus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ces revenus peuvent être classés en trois catégories principales : 1o Les revenus (loyers, fermages, redevances...) procurés par la location des propriétés bâties ou non bâties de toute nature (immeubles urbains, domaines agricoles, usines, bois, car- rières, mines...). A cet égard, la loi assimile à des propriétés bâties : les instal- lations commerciales ou industrielles qui présentent le carac- tère de véritables constructions, l’outillage fixe des établisse- ments industriels ainsi que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie. 2o Le revenu en nature (ou « loyer fictif ») correspondant aux immeubles bâtis affectés à un usage autre que l’habitation et aux immeubles non bâtis dont le propriétaire se réserve la disposition (étang et cours d’eau, par exemple). 3o Les revenus accessoires ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. Il s’agit notamment des revenus pro- curés par : — la location du droit d’affichage ; — la concession du droit d’exploitation des carrières ; — la perception de redevances tréfoncières. Sous réserve des exceptions mentionnées ci-après (v. nos 15 et s.), les différentes catégories de revenus ainsi définies sont à déclarer sur l’imprimé no 2044 (ou no 2044 spéciale), y com- pris lorsque le propriétaire est soumis, de plein droit ou sur option, à la TVA. Il est précisé que les revenus perçus par les associés des sociétés civiles immobilières non transparentes qui gèrent leurs propres immeubles et qui ne sont pas soumises à l’IS, c’est-à-dire, en règle générale, les sociétés civiles immo- bilières de gestion (SCI), ou par les porteurs de parts de FPI, constituent des revenus fonciers au même titre que les loyers perçus directement par les bailleurs (personnes physiques). B. – Revenus ne devant pas être déclarés 15 Définition ■ Les propriétaires ne doivent pas porter sur l’imprimé no 2044 (ou 2044 spécial) les revenus fonciers bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu, ni les revenus imposables dans une autre catégorie de revenus. RF (Revenus fonciers) © Editions Législatives DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale 6 Mise à jour au 1er avril 2014

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