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Si le reclassement du salarié inap...
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Vos indemnités et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents
obligatoires (...
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Inaptitude d'un salarié

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Inaptitude d'un salarié

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  7. 7. 1 Modèles et tableaux 45 Lettre de proposition de reclassement en cas d'inaptitude Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher si un autre emploi, compatible avec son état physique, peut lui être proposé. Si le reclassement ne s'est pas fait dans un délai d'un mois à compter du second examen de reprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre recommandée avec AR ..... (Madame/Monsieur), A la suite de votre absence due à ..... (une maladie/un accident du travail/une maladie professionnelle), le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre emploi de ..... (qualité/fonction/profession), suite ..... (aux deux visites médicales exigées par la loi/à la visite médicale unique, le médecin du travail estimant que le maintien à votre poste présente un danger pour votre sécurité ou celle des tiers). * Si le médecin du travail interdit certaines tâches, préciser : Dans l'optique de votre reclassement, le médecin du travail a insisté sur la nécessité d'éviter les travaux suivants : ..... (à compléter). * Si le médecin du travail a donné des indications sur les travaux ou les aménagements de poste, préciser : Dans l'optique de votre reclassement, le médecin du travail a préconisé ..... (le type de poste suivant/les aménagements de poste suivants) : ..... (à compléter). * Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, préciser : Après avoir recensé les postes disponibles dans notre ..... (entreprise/entreprise, celles de notre groupe et celles présentant des liens étroits avec notre entreprise), en tenant compte des préconisations du médecin du travail, nous pouvons vous faire ..... (la proposition suivante/les propositions suivantes) : ..... (préciser la dénomination du poste proposé, le temps de travail et l'horaire, le lieu de travail et les caractéristiques du poste). * Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, préciser : Après avoir recensé les postes disponibles dans notre ..... (entreprise/entreprise, celles de notre groupe et celles présentant des liens étroits avec notre entreprise) en tenant compte des préconisations du médecin du travail, et après consultation des délégués du personnel le ..... (date), nous pouvons vous faire ..... (la proposition suivante/les propositions suivantes) : ..... (préciser la dénomination du poste proposé, le temps de travail et l'horaire, le lieu de travail et les caractéristiques du poste). Si ..... (la proposition/l'une des propositions précédentes) vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la présente lettre revêtue de votre signature avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ou nous adresser un courrier faisant état de votre accord. Un avenant à votre contrat de travail vous sera alors proposé. Cette acceptation doit nous parvenir le ..... (date), au plus tard. A défaut, nous considérerons que vous refusez notre proposition. Si nous n'avons plus de poste à vous proposer, nous en tirerons donc les conséquences qui s'imposent. Obs : aucun texte ne prévoit que l'absence de réponse du salarié vaut refus. Cependant, dans la mesure où l'employeur est sanctionné si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois, fixer un délai de réponse paraît légitime. Pour se prémunir d'un éventuel contentieux, l'employeur serait tout de même avisé de mettre en demeure le salarié de répondre aux propositions de reclassement, avant d'engager la procédure de licenciement. Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  8. 8. 1 Modèles et tableaux 46 Notification d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle Si le reclassement du salarié inapte est impossible, l'employeur doit le licencier. Il a un mois pour le faire. Sinon, il doit lui verser son salaire. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre recommandée avec AR ..... (Madame/Monsieur) A la suite de notre entretien du ..... (date), nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre inaptitude constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible. Votre contrat de travail prendra fin à la date d'expiration du préavis, soit le ..... (date). Votre état de santé ne vous permet pas de travailler pendant une durée couvrant celle du préavis qui, en conséquence, ne donnera pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, ajouter : Nous vous informons que vous avez acquis ..... (nombre) heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, pendant votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. Obs : cette mention doit figurer bien que le préavis ne soit pas travaillé. Ajouter éventuellement : Nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise, aux conditions suivantes : ..... (à compléter). Obs : l'employeur doit informer le salarié de la portabilité des droits santé et/ou prévoyance mais aucun formalisme particulier n'est requis. Cette information peut donc se faire par tout autre moyen. Ajouter éventuellement, en adaptant cette mention aux pratiques de l'entreprise : Vos indemnités et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi). Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de nos salutations distinguées. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  9. 9. 1 Modèles et tableaux 47 Notification d'un licenciement pour inaptitude professionnelle Si le reclassement du salarié inapte est impossible, l'employeur doit le licencier. Il a un mois pour le faire. Sinon, il doit lui verser son salaire. Dans le cas d'une inaptitude professionnelle, il doit, avant d'entamer la procédure de licenciement, justifier par écrit l'impossibilité de reclasser le salarié. ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date) Lettre recommandée avec AR ..... (Madame/Monsieur), * S'il s'agit d'un accident du travail : Vous avez été victime d'un accident du travail le ..... (date). A l'issue de l'arrêt de travail qui s'en est suivi, vous avez rencontré le médecin du travail, ..... (prénom) ..... (nom), le(s) ..... (dates de la ou des visites médicales). Le ..... (date), ce dernier vous a déclaré inapte aux fonctions de ..... (décrire la fonction suivant les termes du médecin du travail), fonctions que vous exerciez auparavant. * S'il s'agit d'une maladie professionnelle : Vous avez été ..... (reconnu/reconnue) victime le ..... (date) d'une maladie professionnelle. A l'issue de votre arrêt de travail, le ..... (date), ..... (prénom) ..... (nom), médecin du travail, vous a déclaré inapte aux fonctions de ..... (décrire les fonctions en reprenant si possible les termes du médecin du travail) que vous exerciez auparavant. Comme nous vous en avions informé lors de notre entretien du ..... (date), les recherches menées pour votre reclassement et tenant compte des conclusions du médecin du travail et de l'avis des délégués du personnel ont été vaines. C'est pourquoi nous avons décidé de vous licencier. Obs : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le formalisme lié au reclassement est exigeant. L'employeur doit, notamment, justifier de l'impossibilité de reclassement par écrit avant d'entamer la procédure de licenciement. Nous vous rappelons très précisément les démarches qui ont été menées et les raisons pour lesquelles l'entreprise doit se séparer de vous : ..... (à compléter). Nous vous précisons par ailleurs que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le ..... (à compléter). Obs : c'est la jurisprudence qui a fixé la date de cessation du contrat à la date d'envoi de la notification de la lettre de licenciement. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. Obs : le montant de l'indemnité spéciale de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale. L'indemnité conventionnelle n'est pas doublée en l'absence de dispositions conventionnelles expresses. Ajouter éventuellement : Nous vous rappelons enfin qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise, aux conditions suivantes : ..... (à compléter). Obs : l'employeur doit informer le salarié de la portabilité des droits santé et/ou prévoyance mais aucun formalisme particulier n'est requis. Cette information peut donc se faire par tout autre moyen. Ajouter éventuellement, en adaptant cette mention aux pratiques de l'entreprise : Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  10. 10. 2 Vos indemnités et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi). Nous vous prions de croire, ..... (Madame/Monsieur), en l'expression de notre considération distinguée. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature Copyright 2015 - Editions Legislatives - Tous droits réservés. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  11. 11. Schéma de la procédure d’inaptitude 1er examen médical effectué par le médecin du travail Délai de 2 semaines avec étude de poste par le médecin du travail Procédure d’urgence : une seule visite 2e examen médical effectué par le médecin du travail Avis d’inaptitude définitive au poste Recherche de possibilité de reclassement par l’employeur Possibilité de reclassement : Proposition au salarié après avis du médecin du travail Pas de reclassement possible ACCORD REFUS RECLASSEMENT LICENCIEMENT Pas de LICENCIEMENT au bout d’un mois Procédure normale de licenciement VERSEMENT DUSALAIRE INAPTITUDESUITEAT/MP: versementdel’indemnitétemporaired’inaptitudeparlaSS 1 mois 2 semaines Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr

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