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Indemnité de licenciement

  1. 1. NetPME (www.netpme.fr) avec ELnet Paie (Editions Législatives) 1. Tableau récapitulatif des indemnités de licenciement Le tableau ci-après distingue les indemnités versées en cas de licenciement selon leur origine. Le régime social de ces indemnités a été modifié en 2011, avec application d'un régime transitoire en 2011, puis de nouveau en 2012, avec application d'un régime transitoire en 2012. Nature de l'indemnité Application Calcul bénévole (licenciement d'un salarié d'ancienneté < 1 an) Licenciement (sauf pour faute grave) d'un salarié ne bénéficiant pas d'une indemnité conventionnelle. Fixé par l'employeur. légale (sauf indemnité de clientèle des VRP) Tous licenciements, sauf pour faute grave ou lourde, prononcés à partir d'un an d'ancienneté . La condition d'un an d'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement - lettre recommandée avec demande d'AR. En fonction de plusieurs paramètres : nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise à la fin du préavis ; salaire brut des 3 ou 12 derniers mois.
  2. 2. Pour le détail de ces paramètres, voir fiche A10. légale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle Licenciement d'un salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l'emploi qui lui est proposé. Pas de condition d'ancienneté. Si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement est abusif, celui-ci a seulement droit à l'indemnité légale de droit commun. Double du montant de l'indemnité légale de licenciement calculée comme indiqué ci-dessus. Remarque : si l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus élevée que le double de l'indemnité légale, le salarié reçoit l'indemnité conventionnelle. Par contre, il ne peut pas prétendre au double de l'indemnité prévue par la convention collective (sauf disposition expresse de celle-ci). légale due pour les journalistes Licenciement d'un journaliste professionnel. En cas de faute grave, seule la commission arbitrale peut réduire ou supprimer l'indemnité. Un mois de salaire par année ou fraction d'année de d'ancienneté, dans la limite de 15 mois. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité est fixé par la commission arbitrale. Seule l'ancienneté dans l'exercice de la profession de journaliste est prise en compte, et non l'ancienneté totale dans l'entreprise. En revanche, le salarié peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement due pour les autres salariés, calculée en fonction de son ancienneté totale, si elle est
  3. 3. plus élevée. conventionnelle : prévue par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel A verser à la place de l'indemnité légale dans tous les cas où elle est plus favorable que cette dernière. Selon les dispositions de la convention ou de l'accord. contractuelle ou prévue par accord d'entreprise ou d'établissement A verser à la place de l'indemnité légale ou conventionnelle dans tous les cas où elle est plus favorable que celles-ci. Selon les dispositions du contrat de travail ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. transactionnelle Résultat d'une négociation tendant à prévenir et régler définitivement toute contestation relative au licenciement. Elle englobe le montant de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Selon les dispositions de la transaction (acte écrit). Si le montant de l'indemnité transactionnelle inclut des éléments ayant le caractère de salaires, tels que l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de non- concurrence, il faut les extraire de cette somme afin de les soumettre aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et
  4. 4. à l'impôt sur le revenu. versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Indemnité versée au salarié visé par un licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi. Elle englobe le montant de l'indemnité de licenciement. Les indemnités versées dans ce cadre peuvent revêtir diverses formes : aide à la réinsertion professionnelle, aide à la mobilité géographique, aide à la création d'entreprise... Se reporter au mode de calcul de la ou des indemnités concernées. L'ACOSS entend par plan de sauvegarde de l'emploi l'ensemble des mesures d'accompagnement d'un licenciement collectif pour motif économique mises en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. La condition d'ancienneté a été abaissée de 2 ans à 1 an par une loi du 25 juin 2008.

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