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Le commissaire aux comptes tableau récapitulatif

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Cas de nomination d'un commissaire aux comptes par formes sociales.

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Le commissaire aux comptes tableau récapitulatif

  1. 1. [LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.frTABLEAU RECAPITULATIFDES CAS DE NOMINATION OBLIGATOIRE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTESType d’Entités Organes compétents pour nomination Cas obligatoireAssociations recevant des subventionspubliquesAssemblée générale ordinaire ou organe exerçantune fonction analogueObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes lorsque le montant des subventionspubliques annuelles est supérieur à 153 K€Associations et fondations recevant des donsouvrant droit au bénéfice du donateur àdéduction fiscaleAssemblée générale ordinaire ou organe exerçantune fonction analogueObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes lorsque le montant annuel des dons reçusest supérieur à 153 K€Coopératives agricoles Assemblée générale ordinaire Obligation commissaire franchissement de deux destrois seuils suivants :Bilan : 55 K€ / CA HT : 110 K€ / Effectif : 3Fondations d’entreprise Conseil d’administration Obligation de nommer au moins uncommissaire aux comptes sans seuilsFondations reconnues d’utilité publique Selon le cas, conseil d’administration ou conseil desurveillance sur proposition du directoireObligation de nommer au moins uncommissaire aux comptes sans seuilsFondation universitaire Conseil d’administration de l’établissement qui abrite Obligation de nommer au moins un commissaire aux
  2. 2. [LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.frla fondation après avis du conseil de gestion de lafondationcomptes et un suppléant sans condition de seuilsCeux-ci peuvent être également commissaire auxcomptes de l’établissementGroupements d’intérêt économique (GIE) Associés à l’unanimité ou à la majorité fixée par lesstatutsObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes pour les :- GIE émettant des obligations, ou - GIE ayant 100salariés ou plus à la clôture de l’exerciceOrganismes de formation Assemblée générale ordinaire ou organe exerçantune fonction analogueObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des troisseuils suivants : Bilan : 230 K€ / CA HT : 153 K€ /Effectif : 3 salariésOrganismes d’utilité générale Assemblée générale ordinaire ou organe exerçantune fonction analogueObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes sans condition de seuils pour lesassociations et fondations souhaitant rémunérerleurs dirigeants tout en étant exemptées des impôtscommerciauxSociétés anonymes (SA) Statuts (lors de la création) puis Assemblée généraleordinaire des actionnairesObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes sans condition de seuilsSociétés en commandite par actions (SCA) Assemblée générale ordinaire
  3. 3. [LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.frSociétés à responsabilité limitée (SARL) Décision collective des associés Obligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des troisseuils suivants :Bilan: 1.550 K€ / CA : 3.100 K€ / Effectif : 50 salariésSociétés en commandite simple (SCS) Décision collective des associésSociétés en nom collectif (SNC) Décision collective des associésPersonnes morales de droit privé noncommerçantes ayant une activité économique(associations ayant une activité économique, sociétés civilesprofessionnelles, sociétés civiles immobilières, coopératives …..)Assemblée générale ordinaire ou organe exerçantune fonction analogueSociétés par actions simplifiées (SAS) Décision collective des associés Obligation de nommer au commissaire aux compteslorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ouplusieurs sociétés sans condition de seuilsouObligation de nommer au moins un commissaire auxcomptes quand franchissement de deux des troisseuils suivants :Bilan: 1.000 K€ / CA : 2.000 K€ / Effectif : 20 salariésSociétés d’exercice libéral (SEL) Pour les SEL constituées sous forme de SA, parl’assemblée générale ordinaire des actionnairesPour celles sous forme de SAS et de SCA, par uneEn fonction de la forme choisie :-SELAFA : voir sociétés anonymes ;
  4. 4. [LE COMMISSAIRE AUX COMPTES : QUAND LE NOMMER ?] www.netpme.frPlus d’informations sur :http://www.netpme.fr/info-conseil-1/droit-societes/vie-juridique/fiche-conseil/43748-le-commissaire-aux-comptes-quand-faut-il-le-nommerdécision collective des associés -SELAS :voir sociétés par actions simplifiées-SELCA :voir sociétés en commandite par actions-SELARL :voir sociétés à responsabilité limitée.Autres (cas particuliers) : contacter l’auteur du document

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