L’artisan est un travailleur manuel 
indépendant qui accède à ce titre en faisant 
preuve de ses capacités et de son art, ...
Ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son 
contrôle effectif et permanent le...
L’artisan qui exerce son activité sous la forme 
d’une entreprise individuelle est tenu 
de s’immatriculer au Répertoire 
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● soit le local occupé en commun avec d’autres entreprises mentionné au premier alinéa de 
l’article L. 123-10 du code de ...
L’artisan est un travailleur manuel 
indépendant, inscrit au répertoire 
des métiers, qui exerce une activité 
artisanale ...
● Le chef d’entreprise peut exercer son activité selon diverses modalités 
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  1. 1. L’artisan est un travailleur manuel indépendant qui accède à ce titre en faisant preuve de ses capacités et de son art, et doit répondre à des qualifications strictement réglementées. Artisan : capacité et interdictions Fiche pratique L. no 96-603, 5 juill. 1996 ; L. no 2014-626, 18 juin 2014 ; D. no 98-247, 2 avr. 1998 ● L’artisan doit avoir la capacité d’exercer une activité artisanale ■ La capacité de l’artisan Si l’activité artisanale est une activité par laquelle une personne effectue des actes consistant à fabriquer, transformer ou réparer, de façon unitaire, des produits, encore faut-il que la per-sonne qui effectue cette activité manuelle ait la capacité juridique. Cette dernière peut se définir comme l’aptitude d’une personne à avoir des droits (droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice) et des obligations et à les exercer elle-même et non par l’intermédiaire d’un tiers désigné par la justice. ● L’artisan doit être qualifié professionnellement ■ La qualification professionnelle L’artisan qui exerce une activité indépendante avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre limité de salariés (moins de 11 salariés), doit être qualifié. En effet, la qualification professionnelle, comme l’immatriculation, sont déterminantes dans l’attribution de la qualité d’artisan. Depuis la loi sur l’artisanat du 18 juin 2014, il n’y a plus de distinction entre l’artisan qualifié ou non : pour bénéficier de la qualification d’artisan, le créateur de l’entreprise artisanale doit ap-porter Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr lors de la création de son entreprise, un justificatif attestant de sa qualification. A côté des artisans classiques, existent les artisans d’art qui ne peuvent bénéficier de cette qualité que s’ils en font la demande, et sous conditions de diplômes et titres. C’est également sur demande que le titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, peut, après 2 ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître-artisan. ■ Les certificats, titre et expérience professionnelle La qualité d’artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers et de l’ar-tisanat de région aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient : ● soit d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles déli-vré par le ministre de l’Éducation nationale ; ● soit d’un titre homologué d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un mé-tier connexe ; ● soit d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 6 années au moins (D. no 98-247, 2 avr. 1998, art. 1er). Mais la qualité d’artisan peut également être justifiée par un certificat ou une attestation de Scapacité professionnelle pour les professions dont l’exercice est réglementé et lorsqu’aucun diplôme ou titre homologué n’existe dans le métier exercé. le législateur punit le non-respect de l’obligation de qualification professionnelle d’une amende de 7 500 €. ● Certaines activités ne peuvent être exercées librement Certaines activités artisanales ne peuvent pas être exercées librement. Des conditions liées à l’obtention d’un diplôme reconnu par l’État, d’une carte professionnelle, d’une licence, d’un agrément administratif, d’une expérience professionnelle minimale, peuvent être imposées. Ainsi, les activités artisanales susceptibles de mettre en jeu la sécurité ou la santé des consom-mateurs ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. 1 Net-PME © Editions Législatives
  2. 2. Ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent les activités suivantes : ● l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ; ● la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ; ● la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les flui-des, Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; ● le ramonage ; ● les soins esthétiques à la personne autres que esthétiques de confort www.sans finalité netpme.médicale fr médicaux et paramédicaux et les modelages ; ● la réalisation de prothèses dentaires ; ● la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, char-cuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; ● maréchal-ferrant. Pour les activités réglementées, le greffer contrôle que les conditions d’établissement sont remplies, mais il n’a pas à contrôler le respect des conditions d’exercice d’une profession ré-glementée. La vérification par le greffier de l’existence des déclarations, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l’exercice de l’activité n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation. le législateur punit le non-respect de l’obligation de qualification professionnelle d’une amende de 7 500 €. ● Les interdictions de gérer ou d’administrer une activité artisanale ■ Les condamnations conduisant à une interdiction de gérer ou d’administrer Une interdiction d’exercer une activité artisanale peut frapper certaines personnes. Ainsi, dans le cadre d’une procédure collective, le tribunal peut prononcer l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise artisanale. Les personnes passibles d’une telle interdiction sont notamment celles qui n’ont pas acquitté les dettes de l’entreprise mises à leur charge ou encore ont fait l’objet d’une faillite personnelle. La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a instauré un fichier national automatisé des interdits de gérer qui répertorie, notamment, les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction ci-dessus citées. Pour aller plus loin... Observations Les artisans sont tous qualifiés La loi relative à l’artisanat du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », supprime la notion d’artisan qualifié qui laissait croire que certains artisans étaient qualifiés tandis que d’autres ne l’étaient pas. Le titre d’artisan est donc désormais réservé au chef d’entreprise qui a une qualification professionnelle ou une expérience professionnelle. Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation. Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut d’artisan ? © Editions Législatives Net-PME 2
  3. 3. L’artisan qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle est tenu de s’immatriculer au Répertoire des métiers. Les formalités d’immatriculation sont effectuées auprès du CFE où différents justificatifs et formulaires doivent être déposés. Artisan : les formalités d’immatriculation Fiche pratique L. no 2014-626, 18 juin 2014 ● Les conditions préalables à l’immatriculation ■ La qualité d’artisan sur justification de diplômes ou de titres Un artisan ne peut être immatriculé au Répertoire des métiers s’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité (L. no 2014-626, 18 juin 2014). L’artisan qui est soumis à l’obligation d’immatriculation au Répertoire des métiers atteste de la qualification au titre de laquelle il exerce son activité artisanale en mentionnant soit l’intitulé de son diplôme ou du titre dont il est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’il s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité. Mais la vérification des conditions n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l’immatriculation. ■ Un stage préalable à l’immatriculation Pour obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur de l’entreprise artisa-nale Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation. Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et des dispenses au stage existent et visent notamment le cas de force majeure qui empêche le chef d’entreprise de s’acquitter de cette obliga-tion. ● L’exigence d’une immatriculation au Répertoire des métiers ■ Une immatriculation pour les personnes physiques et morales L’immatriculation au Répertoire des métiers est obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, exerçant une activité artisanale définie par la loi du 5 juillet 1996. Le CFE (Centre de formalités des entreprises) placé auprès de la Chambre des métiers et de l’ar-tisanat (CMA) est compétent pour recevoir la demande d’inscription. L’entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés et doit exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante, de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Cette immatriculation de dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du commer-ce et des sociétés, notamment pour les sociétés. ■ Une déclaration éventuelle d’affectation du patrimoine Lors de la demande d’immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu’elle affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en application de l’article L. 526-6 du code de commerce. Le futur artisan doit alors préciser la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité incorpo-rant son nom ou nom d’usage, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’adresse de l’établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d’établis-sement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et la date de clôture de l’exercice comptable. Cette déclaration d’affectation doit être annexée au Répertoire des métiers. ■ Le lieu de l’immatriculation Le lieu d’immatriculation de la personne physique au Répertoire des métiers est la chambre des métiers et de l’artisanat de région où est situé : ● soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au dé-cret du 2 avril 1998 ; 1 Net-PME © Editions Législatives
  4. 4. ● soit le local occupé en commun avec d’autres entreprises mentionné au premier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce ; ● soit son local d’habitation (D. no 98-247, 2 avr. 1998, art. 9). S’il s’agit d’une société, le lieu de son immatriculation au Répertoire des métiers est celui de son siège social. ■ Le délai pour demander l’immatriculation La demande d’immatriculation doit être présentée dans le délai d’un mois avant le début de l’activité. Elle peut cependant être présentée au plus tard dans le délai d’un mois suivant le début d’ac-tivité, Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr si l’intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président de la chambre de mé-tiers et de l’artisanat de région compétente. Cette immatriculation ne confère pas automatiquement la qualité d’artisan qui est liée aux condi-tions de diplômes ou d’expérience. ■ Le récépissé de la demande d’immatriculation La chambre des métiers délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au Répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d’immatriculation complet. Ce récépissé permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des or-ganismes privés. ■ Une immatriculation impossible En revanche, une personne ayant fait l’objet d’une interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce ou de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité profes-sionnelle ou sociale prévue (C. pén., art. 131-6, 11°), ne peut être immatriculée ou doit être radiée d’office. Pour aller plus loin... Observations Des formalités en ligne Les formalités de déclaration auxquelles est assujetti l’artisan qui souhaite exercer une activité artisanale peuvent se faire directement en ligne, auprès du centre de formalités des entreprises placé auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. Voir Fiche pratique : Quels critères pour obtenir le statut d’artisan ? Voir Fiche pratique : Artisan : capacité et interdictions. © Editions Législatives Net-PME 2
  5. 5. L’artisan est un travailleur manuel indépendant, inscrit au répertoire des métiers, qui exerce une activité artisanale et justifie d’une qualification professionnelle dorénavant strictement contrôlée. Quels critères pour obtenir le statut d’artisan ? Fiche pratique L. no 96-603, 5 juill. 1996 ; L. no 2014-626, 18 juin 2014 ● L’artisan doit exercer une activité artisanale ■ Les cinq critères auxquels doit répondre l’activité artisanale La définition des activités artisanales répond aux critères suivants : ● l’entreprise artisanale ne doit pas excéder 10 salariés ; ● l’activité doit être exercée à titre professionnel que ce soit à titre principal ou secondaire ; ● l’activité peut être exercée par une personne physique ou une personne morale (société) ; ● l’activité doit s’exercer de façon indépendante, excluant ainsi du champ de la définition les ouvriers à domicile ; ● l’activité doit s’exercer dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat, dont la liste est établie par décret. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. Les entreprises dépassant le cadre fixé ci-dessus par leur dimension ou les moyens qu’elles mettent en oeuvre relèvent du secteur commercial, même si elles exercent une activité du secteur des métiers. www.netpme.fr ● L’artisan ne doit pas avoir plus de 10 salariés dans son entreprise ■ L’entreprise artisanale ne doit pas excéder 10 salariés L’entreprise artisanale ne doit pas excéder 10 salariés à sa création mais en cas d’emploi de plus de 10 salariés, l’immatriculation à laquelle l’entreprise est assujettie peut être maintenue sous certaines conditions. ■ Le maintien de l’immatriculation en cas de dépassement L’immatriculation au Répertoire des métiers est en effet obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (sociétés) qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante, de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Lorsque le nombre de salariés franchit le seuil maximum, le maintien de l’immatriculation est prévu sous certaines conditions fixées par décret ; elle est maintenue sans limitation de durée aux per-sonnes ayant la qualité d’artisan, d’artisan d’art ou de maître artisan, ou titulaires du brevet de maîtrise ou dont le conjoint collaborateur détient l’une de ces qualités. ● Le chef d’entreprise doit suivre un stage de préparation à l’installation ■ Le futur chef d’entreprise doit suivre un stage préparatoire Avant son immatriculation au Répertoire des métiers, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles de l’artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des éta-blissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés. ■ Des dispenses de stage sont possibles Des dispenses au stage existent et visent notamment le cas de force majeure qui empêche le chef d’entreprise de s’acquitter de son obligation dans un délai d’un an à compter de son im-matriculation ou de son inscription ou encore s’il a exercé pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui fourni par le stage. La dispense de stage du chef d’entreprise n’empêche pas le conjoint de l’accomplir. 1 Net-PME © Editions Législatives
  6. 6. ● Le chef d’entreprise peut exercer son activité selon diverses modalités Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. ■ L’entreprise individuelle L’exercice d’une activité professionnelle indépendante s’exerce le plus souvent sous forme d’une entreprise individuelle. Toutefois, si elle seule une activité dans www.un but lucratif netpme.et à titre fr permet à une personne physique d’exercer indépendant, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, l’entrepreneur individuel agit pour son propre compte et risque son propre patrimoine. ■ L’auto entrepreneur La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le statut d’auto-entrepreneur, accessible à toute personne souhaitant créer sa propre activité à titre individuel sans constituer de société, avec pour point fort la dispense éventuelle d’immatriculation. Ce statut d’auto-entrepreneur artisanal, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, offre aux très petites entreprises individuelles des formalités de création allégées et permet à l’auto-entrepreneur d’exercer une activité artisanale en parallèle à une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). ■ L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a vu le jour le 15 juin 2010. Il s’agit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés, en distinguant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. L’entrepreneur peut donc déclarer au Répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, la déclaration d’affectation n’entraînant pas la création d’une so-ciété. Cette déclaration d’affectation indique aux créanciers le montant du patrimoine de l’EIRL et, en cas de difficultés financières, seuls les biens inscrits sur cette déclaration d’affectation seront saisissables au profit des créanciers. Le patrimoine personnel devient donc le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Pour aller plus loin... Observations La création d’un établissement secondaire L’artisan peut créer un établissement secondaire qui doit être déclaré au plus tard dans le délai d’un mois après le début d’activité et donner lieu à une inscription complémentaire. Voir Fiche pratique : Artisan : capacités et interdictions. Voir Fiche pratique : Les formalités d’immatriculation. © Editions Législatives Net-PME 2

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