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Licenciement eco collectif moins de 10 salariés

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Licenciement eco collectif moins de 10 salariés

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  3. 3. Les étapes de la procédure du licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de 11 à 49 salariés Formalités à accomplir Jours Observations Envoi des convocations aux DP comprenant : — ordre du jour : projet de licenciement pour motif économique ; — remise d'un document d'information sur le projet de licenciement. Demande à Pôle emploi d'une documentation sur le contrat de sécurisation professionnelle (1). J − 3 Délai indicatif. Pas de délai légal. Réunion des DP. J Envoi du PV de la réunion à la Direccte dans les meilleurs délais. Envoi des convocations aux entretiens préalables par lettre recommandées ou remises en main propr s con re décharge. J + 1 Entretiens préalables (2). J + 6 (1) (délai minimum) Exposé des motifs. Remise du document relatif au contrat de sécurisation professionnelle. A compter du lendemain de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Si l'entreprise fait partie d'un groupe d'au moins 1 000 salariés, il faudra proposer un congé de reclassement à la place du CSP. Notification des licenciements. J + 13 (3) (minimum) Information de la Direccte. J + 21 (maximum) (1) Tenir compte du délai postal. En effet le délai de 5 jours part à compter de la présentation de la lettre de convocation. Ces délais se décomptent en jours ouvrables, sans tenir compte, par conséquent, du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés et habituellement chômés dans l'entreprise. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. (2) Pour le licenciement d'un représentant du personnel, à l'issue de l'entretien préalable, les formalités suivantes doivent être respectées : — demande d'autorisation à l'inspecteur du travail ; — après autorisation, envoi de la lettre de licenciement ; — information de la Direccte dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement. (3) 7 jours ouvrables minimum à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. © 2013 Editions Législatives Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
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