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Licenciement eco individuel

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Licenciement eco individuel

  1. 1. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  2. 2. 5 jours ouvrables minimum après le présentation de la lettre de convocation Délai de réflexion de 21 jours calendaires (1) Procédure de licenciement individuel pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge) Convocation à l’entretien préalable (remise des documents d’information contre récépissé) Entretien préalable et proposition du contrat de sécurisation professionnel (CSP) Refus d’adhésion au CSP ou absence de réponse Adhésion au CSP Envoi de la lettre de licenciement par RAR Rupture du contrat de travail d’un commun accord 8 jours maximum (1) Si le délai de réflexion n’est pas encore expiré et si le salarié n’a pas encore fait part de sa décision, l’employeur peut envoyer la lettre de licenciement. Elle doit rappeler que le délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours et informer qu’à défaut d’acceptation du CSP à l’expiration du délai de réflexion, cette lettre vaut notification de licenciement. Information de l’administration (Direccte) Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  3. 3. ! ! " ### $ % & '() * + * $ , '( & ) & ! - ) & )$ & ) & ) & ) & ) * . & )$ / * * / & ) & ) & ) 0 1 2 $ $ 3 $ 3 1 2 4 5 3 & ) 6 5 & ) 7 4 * 0 1 2 3 / $ . & )$ & ) & ) &* ) ' % 8# 5 5 9 Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  4. 4. Calcul des délais de 2 et 5 jours ouvrables entre convocation et entretien préalable Les délais prévus par la loi entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement doivent être respectés sous peine d'irrégularité. Calcul du délai de 5 jours ouvrables entre convocation et entretien préalable (1) Hypothèse où, dans l'entreprise, le samedi n'est pas travaillé, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire et où le délai de présentation d'une lettre recommandée est de 3 jours maximum L M ME J V S (D) L M ME J V S (D) L M ME j (2) + 1 + 2 + 3 (3) + 4 + 5 - R + 7 + 8 P j (2) + 1 + 2 + 3 (3) + 4 - + 5 R + 7 + 8 P j (2) + 1 + 2 + 3 (3) - + 4 + 5 R + 7 + 8 P j (2) + 1 + 2 - + 3 (3) + 4 + 5 R + 7 + 8 - P j (2) + 1 - + 2 + 3 (3) + 4 + 5 R + 7 - + 8 P j (2) - + 1 + 2 + 3 (3) + 4 + 5 + 6 - R + 8 P (1) Le délai doit comprendre au minimum 5 jours ouvrables pleins : l'entretien préalable ne peut donc avoir lieu qu'à partir du 6 e jour ouvrable. (2) (j) jour où la convocation est soit remise en main propre, soit envoyée par la poste. (3) Il s'agit : - du jour où la lettre recommandée sera (au plus tard) présentée ; - du jour le plus proche pour l'entretien (P) lorsque la convocation a été envoyée par lettre recommandée ; - du jour le plus proche admis pour l'entretien (R) lorsque la convocation a été remise en main propre. Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
  5. 5. !" # $ % $ & $ ' ())* + ())*) $ , !" $ , - , $ $ $ $ , & $ % $ " , " . " "/ (0 1 * 2 ' " * 3 Cet aperçu est destiné à vous montrer un échantillon du document complet disponible en téléchargement payant. www.netpme.fr
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