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MODELE DE STATUTS
Société à Responsabilité Limitée
Auteur : Me Bastien Bernard
sav@netpme.fr
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[Dénomination sociale]
société à responsabilité limitée
au capital de [Montant du capital]
dont le siège social est ...
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[Les numéros qui apparaissent sur fond vert renvoient aux commentaires figurant dans le
fichier "Notice explicative"...
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : [Adresse du siège social] (3)
Le déplacement du siège social d...
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Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts
sociales de [montant en lettres (mo...
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Variante 1 : apport évalué par un commissaire nommé par les associés
Il a été procédé à l'évaluation de chacun d...
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du Code civil, de l'apport fait par son conjoint et déclare ne pas vouloir être
personnellement associé[e]. Les part...
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Modele de statuts SARL

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Modele de statuts SARL

  1. 1. © NetPME www.netpme.fr MODELE DE STATUTS Société à Responsabilité Limitée Auteur : Me Bastien Bernard sav@netpme.fr Vous trouverez des informations complémentaires sur le site NetPME (www.netpme.fr), et notamment à sa rubrique sur la Création d'Entreprise ainsi que d'autres modèles de lettres et de contrats. Dans le modèle de statuts, vous devez compléter les rubriques apparaissant en rouge et entre crochets ([comme cela]). Par ailleurs, plusieurs variantes ou options vous sont parfois proposées (vous les repérerez aisément : le texte est décalé sur la gauche et l'intitulé apparaît sur fond violet). Voici leur signification : - Variante : pour une même disposition, plusieurs variantes peuvent être envisageables. Vous devez en choisir une (il n'est pas possible de les retirer toutes, ni d'en sélectionner plusieurs). - Option : une option est facultative, vous êtes libre de la conserver ou de la supprimer. Les intitulés des variantes et des options vous sont donnés uniquement pour vous aider à les distinguer : une fois votre choix effectué, l'intitulé doit être supprimé. AVERTISSEMENT : Le modèle de statuts et les documents qui l'accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. L'attention des utilisateurs est particulièrement attirée sur les conséquences importantes sur le plan juridique, social ou fiscal des choix opérés. La mise à disposition de ces documents de travail donnés à titre indicatif ne dispense pas du recours aux conseils d'un avocat spécialisé qui les adaptera à vos besoins propres.
  2. 2. - 2 - [Dénomination sociale] société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital] dont le siège social est à [Adresse du siège social] STATUTS Statuts en date du [Date de signature des statuts]
  3. 3. - 3 - [Les numéros qui apparaissent sur fond vert renvoient aux commentaires figurant dans le fichier "Notice explicative"] Les soussignés : (1) - [Prénom et Nom], né[e] le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse actuelle], de nationalité [Nationalité], [Situation matrimoniale], - la société [Dénomination de la société associée], [Forme de la société associée : société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.] au capital de [Capital de la société associée], ayant son siège social à [Adresse du siège social de la société associée], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville du RCS de la société associée] sous le numéro [Numéro RCS de la société associée], représentée par [Prénom et Nom du représentant légal de la société associée], en qualité de [Fonction du représentant légal: Président du Conseil d'administration, Gérant, etc.] dûment habilité à l'effet des présentes, - etc., ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les présents statuts. TITRE I FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – EXERCICE – DUREE ARTICLE 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur, et notamment par le Code de commerce, et par les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet, en France et à l'étranger : [Décrire l'objet] Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est : [Dénomination sociale de la société] (2) Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
  4. 4. - 4 - ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : [Adresse du siège social] (3) Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le [1er janvier] et finit le [31 décembre] de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clôturé le [31 décembre ].(4) ARTICLE 6 - DUREE La durée de la société est de 99 (quatre vingt dix neuf) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. (5) TITRE II APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES ARTICLE 7 - APPORTS Les soussignés font apport à la société : Apports en numéraire : - [Prénom et Nom] fait apport à la société d'une somme de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros, - [Prénom et Nom] fait apport à la société d'une somme de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros, - etc. Total des apports en numéraire : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros(6) Variante 1 : le capital est entièrement libéré et les fonds ont été déposés dans une banque Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées, ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque [Nom et adresse de la banque], sous le numéro [Numéro du compte]. Variante 2 : le capital est partiellement libéré et les fonds ont été déposés dans une banque
  5. 5. - 5 - Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [du cinquième] de leur valeur nominale, ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque [Nom et adresse de la banque], sous le numéro [Numéro du compte]. La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Variante 3 : le capital est entièrement libéré et les fonds ont été déposés chez un notaire Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées, ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, chez Me [Nom du notaire], notaire à [Adresse du notaire]. Variante 4 : le capital est partiellement libéré et les fonds ont été déposés chez un notaire Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [du cinquième] de leur valeur nominale, ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, chez Me [Nom du notaire], notaire à [Adresse du notaire]. La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Variante 5 : le capital est entièrement libéré et les fonds ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées, ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la Caisse des dépôts et consignations. Variante 6 : le capital est partiellement libéré et les fonds ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations Lesquelles sommes correspondant à [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [du cinquième] de leur valeur nominale, ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la Caisse des dépôts et consignations. La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Apports en nature : - [Prénom et Nom], sous les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société des biens ci-après désignés et évalués comme suit: [Description détaillée de l'apport et de sa valorisation], - [Prénom et Nom], sous les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société des biens ci-après désignés et évalués comme suit : [Description détaillée de l'apport et de sa valorisation], - etc.
  6. 6. - 6 - (7) Variante 1 : apport évalué par un commissaire nommé par les associés Il a été procédé à l'évaluation de chacun de ces apports en nature au vu du rapport, annexé aux présents statuts, établi par [Prénom et Nom du commissaire aux apports], commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés. Variante 2 : apport évalué par un commissaire nommé par le président du tribunal Il a été procédé à l'évaluation de chacun de ces apports en nature au vu du rapport, annexé aux présents statuts, établi par [Prénom et Nom du commissaire aux apports], commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de [Ville du tribunal compétent] en date du [Date de l'ordonnance]. Variante 3 : apport non soumis à l'évaluation obligatoire par un commissaire Aucun apport en nature n'ayant une valeur excédant 30.000 euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excédant pas la moitié du capital de la société, les associés ont décidé à l'unanimité de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports et ont procédé eux-même à l'évaluation. Option : Apports en industrie : (8) [Prénom et Nom] apporte à la société son industrie dans les conditions suivantes : [indiquer les prestations qui seront fournies par l'apporteur, ainsi que leur durée]. Du fait de cet apport, [Prénom et Nom] reçoit [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts sociales émises sans valeur nominale et qui ne concourent pas à la formation du capital social, lui donnant droit au partage des bénéfices et de l'actif net à hauteur de [pourcentage]%, à charge pour [lui/elle] de contribuer aux pertes à hauteur de [pourcentage]%. Récapitulation des apports : Les apports effectués à la société s'élèvent à : - Apports en numéraire : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros - Apports en nature : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros Total des apports : [montant en lettres (montant en chiffres)] euros ARTICLE 8 – APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL (9) Les conjoints des associés mariés sous un régime de communauté de biens ont été dûment avertis, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de biens communs. Variante 1 : Le conjoint n'a pas répondu [Prénom et Nom du conjoint], [époux/épouse] de [Prénom et Nom de l'associé(e)], a été averti[e], conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du […] de l'apport fait par son conjoint et n'a pas notifié sont intention de devenir associé[e]. Les parts sociales rétribuant l'apport de [Prénom et Nom de l'associé(e)] sont donc attribuées en totalité à [ce dernier / cette dernière]. Variante 2 : Le conjoint renonce à devenir associé (10) [Prénom et Nom du conjoint], [époux/épouse] de [Prénom et Nom de l'associé(e)], intervient aux présentes et reconnaît avoir été averti[e], conformément à l'article 1832-2
  7. 7. - 7 - du Code civil, de l'apport fait par son conjoint et déclare ne pas vouloir être personnellement associé[e]. Les parts sociales rétribuant l'apport de [Prénom et Nom de l'associé(e)] sont donc attribuées en totalité à [ce dernier / cette dernière]. Variante 3 : Le conjoint souhaite devenir associé (10) [Prénom et Nom du conjoint], [époux/épouse] de [Prénom et Nom de l'associé(e)], intervient aux présentes et reconnaît avoir été averti[e], conformément à l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport fait par son conjoint et déclare vouloir se voir attribuer personnellement la qualité d'associé[e]. Les parts sociales rétribuant l'apport de [Prénom et Nom de l'associé(e)] sont donc attribuées pour moitié à chacun des époux. Option : Si un apport est effectué par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (11) ARTICLE [●] – APPLICATION DE L'ARTICLE 515-5 DU CODE CIVIL En application de l'article 515-5 du Code civil, [Prénom et Nom de l'associé ayant conclu un PACS] indique que son apport est effectué [Variante 1 : pour son compte personnel et que les parts sociales rétribuant son apport lui sont donc attribuées en totalité] / [Variante 2 : en indivision pour moitié avec [Prénom et Nom], né[e] le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse actuelle], de nationalité [Nationalité], qui a conclu un pacte civil de solidarité avec [lui/elle]]. ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros. (6) Variante 1 : le capital est composé d’apports en numéraires entièrement libérés Il est divisé en [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, entièrement souscrites, attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir : Variante 2 : le capital est composé d’apports en numéraires partiellement libérés Il est divisé en [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, entièrement souscrites et libérées [du cinquième] de leur valeur nominale, attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir : Variante 3 : le capital est composé d’apports en numéraires et d’apports en nature entièrement libérés Il est divisé en [nombre en lettres (nombre en chiffres)] parts de [montant en lettres (montant en chiffres)] euros chacune, entièrement souscrites, correspondant à des apports en numéraire à concurrence de […] parts et à des apports en nature à concurrence de […] parts et attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir : Variante 4 : le capital est composé d’apports en nature entièrement libérés et d’apports en numéraires partiellement libérés […] [Pour télécharger le kit complet avec tous les modèles de documents indispensables, ajoutez-le à votre panier – Téléchargement au format Word]

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