Modèle de bail commercial

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Modèle de bail commercial

  1. 1. 1 Modèle de bail commercial - NetPME Baux commerciaux Bail soumis au statut 1 Bail commercial Ce contrat s'utilise essentiellement dans le cadre d'un bail commercial :- soit parce que le bail a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce (ou d'une activité prévue à l'article L. 145-2 du code de commerce) ; - soit parce que les parties conviennent expressément d'étendre l'application du statut des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, même si toutes les conditions ne sont pas réunies. Ce contrat opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur ; il devra être adapté à chaque cas. Voir l'étude « Baux commerciaux ». Entre les soussignés, * Personne morale : .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) représentée par .....(prénom) .....(nom) en sa qualité de .....(qualité), * Personne physique : .....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse), Obs : si le bailleur est usufruitier, faire intervenir le nu-propriétaire à l'acte. ci-après dénommé(e) le « bailleur », d'une part, Et * Personne morale : .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN) représentée par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité), * Personne physique : .....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse), ci-après dénommé(e) le « preneur », d'autre part, S'il s'agit du renouvellement d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, indiquer : Il est préalablement exposé ce qui suit : Suivant convention en date du .....(date) à .....(lieu), le bailleur a consenti au preneur un bail portant sur divers locaux dépendant de l'immeuble sis à .....(adresse des locaux loués). Le preneur s'étant prévalu à l'expiration de ce bail du statut des baux commerciaux, et le bailleur ayant consenti au renouvellement, les parties sont convenues de renouveler ce bail dans les termes ci-après. Obs : le cas échéant, les parties peuvent conclure un avenant de renouvellement. Il a été convenu ce qui suit : Régime juridique - Durée Article 1 - Objet - Régime juridique * Si le bail est consenti dans le cadre du statut légal des baux commerciaux :
  2. 2. 2 Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés, dans le cadre du statut légal des baux commerciaux institués par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi qu'aux clauses et conditions ci-après indiquées. * Si le preneur exerce une profession libérale et que les parties décident d'une soumission volontaire au statut des baux commerciaux, il faut remplacer par : Nonobstant la qualité du preneur et de convention expresse entre les parties, celles-ci entendent renoncer aux dispositions de l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour se soumettre de façon définitive et irrévocable au statut des baux commerciaux. Cette adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux, est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 145-2, 7° du code de commerce. En conséquence, le bailleur, par les présentes, donne à bail à loyer au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés dans l'article 3, dans le cadre du statut légal des baux commerciaux institués par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et des textes réglementaires pris pour son application, sous réserve que le preneur en remplisse les clauses et conditions ainsi que, le cas échéant, celles du règlement de copropriété ou de jouissance ou du règlement intérieur de l'immeuble. Article 2 - Durée * Sauf exceptions légales, le bail est consenti pour une durée de 3, 6, 9 ans avec faculté de résiliation triennale : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois (3), six (6), neuf (9) années entières et consécutives qui commencera à courir le .....(indiquer la date) pour expirer le .....(indiquer la date). Le preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur six (6) mois au moins à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce. Le bailleur disposera de la même faculté s'il entend se prévaloir des articlesL. 145-18 ,L. 145-21 ,L. 145-23-1 et L. 145-24 du code du commerce. * Uniquement pour les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans, les baux de locaux monovalents, les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et les baux des locaux de stockage : le preneur peut renoncer à la faculté de résiliation triennaleet consentir un bail pour une durée ferme de 9 ans : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de neuf (9) ans qui commencera à courir le .....(préciser la date) pour expirer le .....(préciser la date). Par dérogation à l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur renonce expressément à la faculté de donner congé à l'expiration des deux premières périodes triennales. Si les parties entendent donner congé à l'expiration du bail, ils devront s'en informer au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux articles L. 145-9 et R. 145-1-1 du code de commerce. Il est entendu que lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre. * Si le bail est conclu pour l'exploitation d'une résidence de tourisme : Conformément à l'article L. 145-7-1 du code de commerce, le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de neuf (9) ans qui commencera à courir le .....(indiquer la date) pour expirer le .....(indiquer date). Si les parties entendent donner congé à l'expiration du bail, ils devront s'en informer au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux articles L. 145-9 et R. 145-1-1 du code de commerce. Il est entendu que lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre. Locaux Article 3 - Désignation Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : .....(à compléter). Obs : énumérer les différentes pièces existantes et préciser pour chacune l'étage et la superficie. Un plan des locaux peut être joint en annexe. * Si le preneur a déjà visité les locaux : Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités. Il les accepte en conséquence dans l'état où ils se trouvent, sans répétition ni recours d'aucune sorte. Toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer. De convention expresse entre les parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible. * Si le preneur occupe déjà les lieux : Le preneur déclare occuper déjà les locaux. Il les accepte en conséquence dans l'état où ils se trouvent, sans répétition ni recours d'aucune sorte. Toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer. De convention expresse entre les parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible. Article 4 - État de livraison et état des lieux Le preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun aménagement, ni aucune réparation. Un état des lieux contradictoire à l'amiable sera dressé à la remise des clés, conformément à l'article L. 145-40-1. Si
  3. 3. 3 l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il le sera par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur. Le preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail. Le bailleur a d'ores et déjà autorisé le preneur à réaliser dans les locaux loués des travaux d'aménagement selon le descriptif annexé au présent bail. Le preneur s'engage à faire exécuter, à ses frais et risques, ses travaux d'aménagement dans le respect des prescriptions fixées ci-après, sans recours d'aucune sorte contre le bailleur. Est annexé au présent bail : - un état récapitulatif des travaux que le bailleur a réalisés dans les trois (3) années précédant la signature du bail, avec indication de leur coût. Le bailleur communiquera au preneur, dans un délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale, un nouvel état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés au cours des trois (3) années précédentes ; - un état prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les trois (3) années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel. Le bailleur communiquera au preneur, dans un délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale, un nouvel état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois (3) années suivantes. Article 5 - Modalités d'accès aux locaux loués Les modalités d'accès aux locaux loués sont ainsi fixées : .....(à compléter). Obs : si besoin est, on précisera sous cette rubrique certaines modalités d'accès telles que : interdiction d'emprunter telle entrée ou tel escalier, soit de manière générale, soit pour des manutentions ou livraisons ; interdiction de faire stationner des véhicules dans une cour, sauf pour le temps du chargement et du déchargement ; réglementation du tonnage ou du gabarit des véhicules à admettre dans une cour ou un passage, etc. Article 6 - Visite des locaux Le preneur devra laisser en permanence libre accès des locaux au bailleur, à ses représentants et à tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou utiles, vérifier leur bon entretien ou la bonne exécution des travaux à la charge du preneur, ou encore effectuer toutes constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l'actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires. Sauf urgence manifeste, le bailleur devra aviser le preneur de ces visites au moins 48 heures à l'avance. Dans les 6 mois qui précéderont l'expiration du bail, le preneur devra également laisser visiter les locaux, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du bailleur ; il devra, pendant le même temps, laisser le bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer. Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux ou de l'immeuble dont ils dépendent. Si l'immeuble se situe dans une zone sismique et/ou couverte par un plan de prévention des risques, ajouter : Article 6 bis - État des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L. 125-5 et R. 125-6 du code de l'environnement, un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques, et des indemnisations versées au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques et naturelles sont annexés au contrat. Obs : ces documents doivent être annexés au contrat lorsque l'immeuble est situé dans une zone de sismicité et/ou inclus dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. La liste des communes concernées est disponible sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable. Si la date de construction de l'immeuble est antérieure au 1 er juillet 1997 et si le DTA a été mis à jour conformément aux dispositions des arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 entrés en vigueur le 1 er janvier 2013, ajouter : Article 6 ter - Fiche récapitulative du dossier technique amiante Conformément à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, est annexée au présent bail la fiche récapitulative du dossier technique amiante relative aux locaux loués ainsi qu'aux parties communes dont le preneur a l'usage. Cette fiche récapitulative est établie conformément aux prescriptions de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 et contient les recommandations générales de sécurité établies selon l'annexe 1 dudit arrêté. Le preneur déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans cette fiche récapitulative, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante et de gestion des déchets amiantés, et s'engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans les locaux loués. Si la date de construction de l'immeuble est antérieure au 1 er juillet 1997 et si le DTA n'a pas été mis à jour conformément aux dispositions des arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 entrés en vigueur le 1 er janvier 2013. A noter : hors contexte d'une vente, le DTA doit être mis à jour dans 3 cas : lors de toute découverte de matériaux ou produits contenant de l'amiante ; lors de la surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l'amiante ; lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante.
  4. 4. 4 Article 6 ter - Fiche récapitulative du dossier technique amiante Est annexée au présent bail la fiche récapitulative relative aux locaux loués ainsi qu'aux parties communes dont le preneur a l'usage et prévue à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 août 2002 pris en application du décret 96-97 modifié et codifié aux articles R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santé publique. Le preneur déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans cet état, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante et s'engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans les locaux loués. Afin de permettre au bailleur de procéder à la mise à jour du dossier technique amiante conformément aux arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, le preneur s'engage à l'informer de toute découverte de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux loués et de tous travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Article 7 - Diagnostic de performance énergétique (DPE) Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est annexé au bail, le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble. Le preneur s'engage à communiquer au bailleur, chaque .....(la fréquence à déterminer par les parties : trimestre / année) et pendant toute la durée du bail, une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre au bailleur d'actualiser ce dossier. Obs : l'obligation de communication du DPE est obligatoire depuis la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, qui impose désormais d'annexer un DPE aux contrats de location quel que soit l'usage du local ou du bâtiment ( CCH, art. L. 134-3-1 et L. 134-4, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1 er , I, 9° et 10° : JO, 13 juill.). Article 8 - Risque de pollution Le preneur s'engage à veiller scrupuleusement à utiliser les lieux loués et les parties communes de l'immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre les lieux loués, à son départ, exempt de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir. Le preneur s'oblige également à informer le bailleur, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les lieux loués ou l'immeuble. Article 9 - Clause environnementale Conformément à l'article L. 125-9 du code de l'environnement, le preneur et le bailleur s'engagent à se communiquer toutes les informations utiles relatives aux consommations énergétiques des lieux loués. Le preneur permettra au bailleur l'accès aux lieux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d'amélioration de la performance énergétique. En application des articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation, est jointe au présent bail une annexe environnementale visant à la concertation entre le preneur et bailleur dans le but d'améliorer les performances énergétiques et environnementales de l'immeuble et des lieux loués. Dans ce cadre, le bailleur s'engage à organiser tous les .....(préciser selon une périodicité à la convenance des parties. Par exemple, tous les ans, tous les deux ans...), et pour la première fois le .....(à préciser), une réunion de concertation avec le preneur afin d'établir un bilan énergétique et environnemental de l'immeuble et des lieux loués, et prévoyant, le cas échéant, un plan d'actions des mesures à entreprendre pour améliorer lesdites performances. A l'issue de chaque réunion de concertation, l'annexe environnementale sera actualisée pour tenir compte des bilans et actions résultant des réunions de concertation précédentes. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de faciliter l'organisation et la tenue de la réunion de concertation selon la périodicité indiquée. Obs : cette clause est obligatoire depuis le 1 er janvier 2012 pour les baux conclus sur des locaux de plus de 2 000 m 2 à usage de commerces ou de bureaux ( C. envir., art. L. 125-9, créé par L. n o 2010-788, 12 juill. 2010, art. 8 : JO, 13 juill.). Un décret définit le contenu de cette annexe ( CCH, art. R. 137-1 à R. 137-3 et C. env., art. D. 125-40, mod. par D. n° 2012-517, 19 avr. 2012). Voir la formule 1 bis « Annexe environnementale ». Conditions financières Article 10 - Loyer * Indiquer si le bail n'est pas soumis à la TVA : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de .....(prix) € hors droits et hors charges que le preneur s'oblige à payer .....(d'avance ou à terme échu) au bailleur en quatre termes égaux les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er
  5. 5. 5 juillet et 1 er octobre de chaque année. * Si le bail est soumis à la TVA : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de .....(prix) € hors charges, auquel s'ajoutera la TVA au taux légal en vigueur que le preneur s'oblige à payer .....(d'avance/à terme échu) au bailleur en quatre termes égaux les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre de chaque année. * En cas de clause-recette : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer égal à .....(nombre) % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur au titre du fonds de commerce exploité dans les locaux et calculé sur une période de .....(nombre) mois à compter du .....(date) de chaque année. Le preneur justifiera de ses recettes par la production d'une copie certifiée conforme par un expert-comptable des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'il s'engage à communiquer au bailleur dès leur établissement, le bailleur se réservant le droit de procéder à un contrôle de ses documents comptables. En tout état de cause, le preneur sera redevable d'un loyer minimum garanti annuel de .....(prix) € hors taxes, imputable sur le loyer définitif défini ci-dessus, et versé à titre d'acompte par quart le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre de chaque année, le solde étant versé le .....(date) après régularisation du calcul résultant du jeu de la clause. Les paiements devront être effectués au .....(préciser domicile ou siège social) du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. Toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoires, et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit du bailleur d'un intérêt conventionnellement fixé à .....(nombre) % par mois de retard jusqu'à complet paiement. Si les parties entendent renoncer au lissage du loyer déplafonné institué par l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du code de commerce, ajouter : Article 10 bis - Loyer de renouvellement Dans l'hypothèse où, en cas de renouvellement du bail, le montant du loyer serait fixé à la valeur locative en application des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, les parties conviennent qu'il sera dérogé à l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du code de commerce. En conséquence, elles renoncent expressément à l'étalement progressif de la hausse du loyer, de sorte que le loyer du bail renouvelé sera applicable intégralement dès sa date d'effet. Si le bailleur a consenti une franchise, ajouter : Article 10 ter - Franchise De convention expresse entre les parties et à titre exceptionnel, le bailleur accorde au preneur une franchise de loyers sur la période du .....(date) au .....(date). Le premier loyer sera en conséquence dû à compter du .....(date). Il est expressément convenu et accepté par le preneur que la franchise ne s'applique qu'aux loyers. Les impôts, taxes et autres charges incombant au preneur restent dus dès la date d'effet du bail. Article 11 - Révision de loyer * Si les locaux sont affectés à une activité commerciale ou artisanale (magasins-boutiques) : Le loyer pourra être révisé tous les trois (3) ans en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, dans les conditions et selon les réserves prévues par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce. * Si les locaux sont utilisés pour des professions libérales, à usage d'espaces de bureaux, des entrepôts ou des plates-formes logistiques : Le loyer pourra être révisé tous les trois (3) ans en fonction de la valeur locative des lieux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, dans les conditions et selon les réserves prévues par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce. Pour une indexation conventionnelle supplémentaire, ajouter : Article 11 bis - Indexation conventionnelle Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice .....(choix de l'indice à préciser), publié trimestriellement par l'INSEE. Obs : il est possible de choisir, soit l'ICC, soit l'ILC, soit l'ILAT, soit encore tout autre indice légalement admissible et notamment un indice en relation avec l'activité de l'une des parties. Mais pour la révision triennale légale, seuls les indices ILC ou ILAT sont applicables. Son application doit pouvoir conduire soit à une hausse soit à une baisse selon le sens de variation de l'indice, et ce,
  6. 6. 6 sous réserve d'éventuelles limitations contractuelles préservant une règle de réciprocité du jeu de la clause. Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision triennale légale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce. En conséquence, les parties restent fondées à voir réviser le loyer de base en application de ces dispositions légales. Le rajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi. L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable. Le fait pour le bailleur de ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer ne pourra entraîner une quelconque déchéance de son droit à réclamer l'application ultérieure du jeu de la clause avec effet rétroactif. L'indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial stipulé ci-dessus est, de l'accord des parties, le dernier indice publié à la date de signature du présent bail, soit celui du .....(à indiquer). Pour chaque rajustement à intervenir, cet indice sera comparé à celui du trimestre de l'année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le réajustement suivant et ainsi de suite. Si au cours du bail ou de l'occupation des locaux, la publication de cet indice devait cesser, il lui sera substitué l'indice de remplacement ou à défaut, l'indice le plus proche parmi ceux existant alors. Article 12 - Charges, prestations et taxes Le preneur remboursera au bailleur sa quote-part, au prorata des surfaces exploitées, de toutes charges, fournitures et prestations relatives à l'usage et à l'entretien des parties communes selon l'inventaire précis et limitatif des catégories de charges ci-après, conformément à l'article L. 145-40-2 du code de commerce : Obs : la liste devra être adaptée à chaque cas particulier en respectant les dispositions du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ( C. com., art. R. 145-35) qui dresse la liste des charges, impôts et taxes qui en raison de leur nature ne peuvent être imputés au locataire. - chauffage des locaux loués et des parties communes ; - gardiennage, s'il existe ; - nettoyage des parties communes de l'immeuble ; - service des ascenseurs et monte-charge ; - éclairage et chauffage des parties communes ; - honoraires de gestion technique de l'immeuble ; - charges de copropriété, d'ASL ou d'AFUL de l'immeuble ; - consommation d'eau chaude et froide ; - travaux d'entretien des parties communes hors réparations relevant de l'article 606 du code civil ; - travaux de mise en conformité qui ne relèvent pas des grosses réparations de l'article 606 du code civil ; - impôts et taxes visés à l'article 13 ; - primes d'assurance de l'immeuble. Le bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment les services de l'immeuble, soit pour réduire les charges, soit pour améliorer le niveau de services fournis aux occupants de l'immeuble. Conformément à l'article L. 145-40-2 du code de commerce, le bailleur informera le preneur des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. Ces remboursements seront faits au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d'acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois l'an en fonction du relevé établi par .....(le bailleur, son mandataire ou le syndic dans le cas d'une copropriété). Si l'immeuble est en copropriété : Le bailleur établira tous les ans un récapitulatif annuel de l'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, qui inclura le décompte de régularisation des charges. Cet état récapitulatif sera adressé par le bailleur au preneur au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le preneur disposera d'un délai de .....(nombre de mois) mois, à compter de la réception de la facture correspondante, pour contester le décompte de régularisation des charges, délai pendant lequel les pièces justificatives sont tenues à sa disposition dans les locaux du bailleur. A défaut de contestation dans ce délai, le preneur est réputé avoir accepté le décompte de régularisation. Le bailleur se réserve également la possibilité de modifier la base de répartition, notamment en cas de création ou de suppression de lots, de surfaces ou équipements dans l'immeuble dont dépendent les locaux loués. Si le loyer est soumis à la TVA, ajouter : Le présent bail étant soumis à la TVA, cette taxe sera payée au bailleur en sus des charges et taxes récupérables au fur et à mesure de leur exigibilité. Article 13 - Impôts et taxes Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au bailleur, le preneur satisfera à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier acquittera les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, et il devra en justifier à toute réquisition du bailleur, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement. Si le bailleur souhaite récupérer certains impôts ou taxes dont il est le redevable légal, il peut le faire dans la
  7. 7. 7 limite de ce qui est prévu à l'article R. 145-35, 3° du code de commerce. Dans ce cas, il faut ajouter : Le preneur remboursera en outre au bailleur tous droits ou taxes afférents aux locaux loués liés à leur usage ou à un service dont il bénéficie directement ou indirectement, alors même qu'ils seraient en principe à la charge du bailleur, et notamment, la taxe sur les locaux commerciaux, la taxe foncière, la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères et les frais de rôle y afférents, ainsi que tout impôt qui pourrait être créé ultérieurement de telle sorte que le loyer perçu soit net de tous impôts et taxes, à l'exception des impôts, taxes et redevances qui ne sont pas imputables au preneur en raison de leur nature, conformément aux dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce. GARANTIES Article 14 - Dépôt de garantie - Cautionnement * Si un dépôt de garantie a été effectué : Le bailleur reconnaît avoir reçu du preneur la somme de .....(montant total) correspondant à .....(nombre, généralement 3 mois si le loyer trimestriel est payable d'avance ou 6 mois si le loyer trimestriel est payable à terme échu) mois de loyer hors taxes et hors charges, en garantie du paiement des loyers, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait être rendu responsable. Ce montant, équivalent à .....(nombre de mois) mois de loyers, variera dans les mêmes proportions que le loyer principal par application de la clause d'indexation susvisée de manière à être égal en permanence à .....(nombre de mois) mois de loyer. Le bailleur demandera tous les ans au preneur le versement de la somme complémentaire permettant de maintenir ce dépôt de garantie à .....(nombre de mois) de loyer. Au départ du preneur après cessation du bail, le dépôt de garantie lui sera restitué sous réserve de vérification de l'exécution, par le preneur, des travaux à sa charge, déménagement, libération de tous occupants, remise des clés et production, par le preneur, de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques. * Si le dépôt de garantie n'est pas versé à la signature du bail : Le preneur s'engage à verser au bailleur la somme de .....(montant total) le .....(date). Obs : indiquer les délais et modalités de règlement. Le défaut de paiement à cette date constituerait une condition résolutoire du présent bail qui, sauf renonciation du bailleur, autoriserait celui-ci à poursuivre l'expulsion du preneur sur simple ordonnance de référé. Ce dépôt est versé en garantie de paiement de toutes sommes dues par le preneur ou dont le bailleur pourrait être rendu responsable de son fait et de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail. Il pourra être immédiatement affecté par le bailleur, en tout ou partie, au paiement de toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le preneur entre les mains du bailleur, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au profit du preneur. Ce montant, équivalent à .....(à compléter) mois de loyer, variera dans les mêmes proportions que le loyer principal par application de la clause d'indexation susvisée de manière à être égal en permanence à .....(à compléter) mois de loyer. Le bailleur demandera tous les ans au preneur le versement de la somme complémentaire permettant de maintenir ce dépôt de garantie à .....(à compléter) mois de loyer. Au départ du preneur après cessation du bail, le dépôt de garantie lui sera restitué sous réserve de vérification de l'exécution par le preneur des travaux à sa charge, déménagement, libération de tous occupants, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques. En cas de transfert de la propriété de l'immeuble, le montant du dépôt de garantie en possession du bailleur sera transféré au nouveau propriétaire sur simple notification au preneur, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Si l'on convient de remplacer ou de compléter le dépôt de garantie par un cautionnement bancaire, remplacer par/rajouter : Article 14 bis - Caution bancaire Le présent bail est en outre consenti et accepté moyennant la remise par le preneur au bailleur d'un cautionnement bancaire destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues par le preneur au bailleur en vertu du présent bail ou dont le bailleur pourrait être rendu responsable de son fait ainsi que la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail. Ce cautionnement ou un cautionnement bancaire équivalent devra être maintenu en vigueur pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements. Le bailleur reconnaît avoir reçu du preneur un acte de la banque .....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN), dont le siège social est situé .....(adresse), se reconnaissant caution d'une somme de .....(montant total) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer hors taxes. A chaque rajustement de loyer, cet engagement de caution sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à .....(nombre) mois de loyer hors taxes. Ce cautionnement pourra être appelé par le bailleur, en tout ou partie, pour avoir paiement de toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent bail et demeurées impayées. En ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le preneur au profit du bailleur, le tout sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble à ce dernier.
  8. 8. 8 Destination - Occupation Article 15 - Destination des locaux Les locaux loués sont destinés à l'usage de : .....(à compléter) à l'exclusion de toute autre utilisation. Obs : indiquer les activités que le preneur sera autorisé à exercer. Le preneur ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité. Toutefois, le preneur pourra, dans les conditions et formes fixées par les textes en vigueur, adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires. Pour se prémunir contre une réclamation éventuelle en cas de concurrence entre deux colocataires, il faut ajouter : Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locations de l'immeuble. Article 16 - Respect des prescriptions administratives et autres Le preneur devra occuper les locaux loués paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant, la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon à ce que le bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché. Le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicables à destination contractuelle des locaux loués. S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l'immeuble, le preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l'assemblée des copropriétaires. Article 17 - Sous-location Le preneur devra occuper les locaux par lui-même et par son personnel les locaux loués. * Si le bail interdit la sous-location et jouissance des lieux loués sous quelque forme que ce soit : Il est interdit au preneur :- de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire, domiciliation, prêt ou location-gérance de son fonds de commerce ; - de sous-louer en totalité ou partiellement les locaux loués, à peine de résiliation du bail, sauf autorisation expresse du bailleur qui est dans ce cas appelé à concourir à l'acte de sous-location. * Si le bail autorise la sous-location partielle : Le preneur est autorisé expressément à sous-louer, mais cela n'emporte pas dérogation à l'indivisibilité du bail conventionnellement stipulée et ne confère aucun droit direct au profit du sous-locataire. Le preneur pourra sous-louer partiellement les locaux loués à .....(à compléter : par exemple : société filiale) et dans la limite maximum de .....(désignation ou pourcentage des surfaces louées). Le contrat de sous-location devra contenir une clause par laquelle le sous-locataire déclare accepter et reconnaître que les locaux loués forment un tout indivisible et qu'il ne pourra donc, en aucun cas, invoquer un droit direct à l'encontre du bailleur, notamment en cas de fin de bail pour quelque cause que ce soit. A défaut, la sous-location sera réputée irrégulière. Article 18 - Cession Le preneur ne pourra céder ou apporter son droit au présent bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et en totalité. A cet effet, il sera tenu d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession ou d'apport et de lui remettre dans les quinze jours de sa signature une expédition ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport. Aucune cession ne pourra intervenir moins d'un mois après une notification préalable adressée par le preneur au bailleur l'invitant à concourir à la cession projetée, comportant copie du projet de cession et précisant le lieu, jour et heure prévus pour la réalisation définitive de cette cession. Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû par le preneur des sommes restées impayées au titre du présent bail. En outre, le preneur restera solidairement garant avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la cession du bail [ou si les parties décident de déroger à l'article L. 145-16 du code de commerce : pour toute la durée restant à courir du bail par dérogation à l'article L. 145-16-2 du code de commerce], du paiement des loyers et charges, échus ou à échoir, et de l'exécution des conditions du présent bail. De la même façon, tous les titulaires successifs du présent bail seront tenus solidairement entre eux, pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la cession du bail [ou si les parties décident de déroger à l'article L.
  9. 9. 9 145-16 du code de commerce : pour toute la durée restant à courir du bail par dérogation à l'article L. 145-16-2 du code de commerce], au profit du bailleur, des obligations nées du bail, et notamment du paiement de tous arriérés de loyers, charges et accessoires, ce que le preneur s'oblige à rappeler dans l'acte de cession ou d'apport. Conformément à l'article L. 145-16-1 du code de commerce, le bailleur informera le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité des sommes dues au titre du bail. A la date d'effet de la cession, un état des lieux de sortie devra être régularisé entre le cédant et le bailleur et, dans le même temps, un état des lieux d'entrée entre le cessionnaire et le bailleur. Ces états des lieux seront dressés contradictoirement et à l'amiable. A défaut, les états des lieux seront constatés par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par le bailleur, le cédant et le cessionnaire. Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, tel que défini par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R*. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme, le preneur devra justifier au bailleur, en même temps qu'il lui notifie le projet d'acte de cession :- de ce qu'il a informé la commune de son intention de céder en lui communiquant copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable établie conformément aux dispositions de l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme ; - de ce que la commune n'a pas préempté dans le délai de 2 mois qui lui était ouvert. Article 19 - Garnissement et obligation d'exploiter Le preneur devra maintenir les locaux loués constamment utilisés conformément aux usages de sa profession. Il devra en outre les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et paiements ou remboursements divers qui en sont l'accessoire. Article 20 - Gardiennage - Services collectifs Le preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le bailleur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le preneur pourrait être victime dans les locaux loués. Le bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le bailleur n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir le preneur des interruptions. Article 21 - Règles générales d'occupation des locaux Il est interdit au preneur : - d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente location ; - d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, le preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le bailleur et aux endroits indiqués par ce dernier ; - de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale ; La liste n'étant pas exhaustive, on peut ajouter : .....(à compléter) Entretien des locaux Article 22 - Entretien des locaux Le preneur aura la charge des réparations locatives et d'entretien des locaux, et devra les faire exécuter conformément aux règles de l'art dès qu'elles se révéleront nécessaires ou utiles. Obs : la clause ici présentée n'est qu'un exemple de ce qui peut être considéré comme le résultat d'une répartition négociée entre le bailleur et le preneur. Elle sera naturellement à adapter en fonction des discussions préalables à la conclusion du bail. La clause ici présentée peut être restreinte au profit du preneur (en ne laissant à sa charge que les réparations locatives) ou au contraire alourdie (mais sans pouvoir faire peser sur le preneur des charges qui par leur nature ne lui sont pas imputables et qui sont listées par le décret n° 2014-13-17 du 3 novembre 2014). En outre, le preneur aura la charge d'effectuer dans les locaux les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie, par les lois et règlements actuels ou futurs en raison de l'activité professionnelle qu'il y exerce. Il s'oblige également à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement. Il devra faire entretenir et au besoin remplacer les équipements et installations à son usage personnel, ainsi que fenêtres, portes et volets, glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries. Il déclare renoncer à tout recours contre le bailleur pour les dégradations et troubles de jouissance que les travaux qu'il serait ainsi tenu de faire effectuer seraient susceptibles d'entraîner.
  10. 10. 10 Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute dégradation touchant à la structure des locaux ou aux parties communes. A sa sortie, il devra rendre les locaux en bon état après avoir fait procéder à ses frais et sous sa responsabilité aux travaux ci-dessus définis. Si l'immeuble est en monopropriété, ajouter : Le bailleur est tenu de faire procéder à l'exécution à ses frais des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n'incombent pas au preneur en vertu des stipulations qui précèdent. Si l'immeuble est en copropriété, ajouter : Le bailleur est tenu d'assumer la charge des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n'incombent pas au preneur en vertu des stipulations qui précèdent. Le preneur sera néanmoins responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur si elles sont nécessitées soit par le défaut d'exécution de celles dont il a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans les locaux ou dans d'autres parties de l'immeuble, soit enfin par un manquement à son obligation d'information envers le bailleur. Les parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en oeuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l'immeuble et des locaux. A cet effet, elles se fourniront mutuellement toutes informations utiles pour permettre la prise en compte des objectifs ci-dessus définis dans l'exécution des travaux relevant de leurs obligations respectives. Article 23 - Travaux à l'initiative du bailleur ou de tiers Le preneur devra supporter la gêne que lui causeraient les réparations, reconstructions, surélévations et autres travaux qui pourront être exécutés dans l'immeuble ou à l'extérieur de celui-ci, sans pouvoir demander au bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la durée et ce, par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette durée excéderait vingt et un jours. Toutefois, en contrepartie de cette renonciation du preneur, le bailleur s'engage à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourraient causer au preneur. Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux. Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont l'enlèvement serait nécessaire pour l'exécution des travaux. Article 24 - Transformations et améliorations par le preneur Le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront à la charge du preneur. Le preneur devra en outre exécuter les travaux à ses frais dans les règles de l'art et faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations administratives éventuellement requises. Le preneur fera son affaire personnelle toutes réclamations formulées par des tiers et autres occupants de l'immeuble et s'engage en conséquence à en garantir le bailleur. Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les lieux loués resteront, à la fin du présent bail, la propriété du bailleur sans indemnité de sa part. Pour un rétablissement des lieux dans leur état d'origine, ajouter : Ce dernier se réservant le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur. Assurances - Recours Article 25 - Assurances Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux, à une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, marchandises et glaces, le déplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur ou aux autres locataires ou copropriétaires. Obs : cette clause « Assurances » doit être très soigneusement relue et, s'il y a lieu, révisée avant la signature du bail ; il est conseillé aux deux parties, au regard de l'importance de ses conséquences possibles, de la soumettre préalablement à leurs assureurs ou courtiers respectifs, en prévoyant s'il y a lieu les renonciations à recours. De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour
  11. 11. 11 quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du bailleur, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourront être dues. Article 26 - Réclamations des tiers ou contre des tiers Le preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. Le preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse être recherché. Fin du bail Article 27 - Destruction des locaux loués Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité. En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice, pour le bailleur, de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier. Article 28 - Restitution des locaux A l'occasion de l'expiration du bail, le preneur devra prévenir le bailleur de la date de son déménagement un mois à l'avance afin de permettre au bailleur de faire à l'administration fiscale les déclarations voulues. Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours. Les parties dresseront amiablement un état des lieux contradictoire lors de la restitution des locaux, à défaut l'état des lieux sera constaté par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur. Article 29 - Expiration ou renouvellement de bail L'expiration et le renouvellement du présent bail sont soumis aux conditions et modalités fixées par le statut des baux commerciaux. Article 30 - Clause résolutoire A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, des indemnités d'occupation prévues à l'article L. 145-28 du code de commerce, ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer - le délai d'un mois pouvant être mis à profit par le locataire pour demander au juge l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause - ou d'exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Obs : le délai d'un mois pouvant être mis à profit par le locataire pour demander au juge l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause. Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance compétent. Dispositions diverses Article 31 - Tolérances Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions. Article 32 - Frais Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par le preneur qui s'y oblige. Article 33 - Élection de domicile
  12. 12. 12 Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les locaux loués et le bailleur en son siège social. Article 34 - Interdictions diverses Il est interdit au preneur :- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente location ; - d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, le preneur pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le bailleur et aux endroits indiqués par ce dernier ; - de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale ; La liste n'étant pas exhaustive, on peut ajouter : - .....(à compléter) Pour réglementer les modalités d'accès aux lieux loués, il faut ajouter : Article 35 - Interruption dans les services collectifs Le bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le bailleur n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir le preneur des interruptions. Pour les locaux commerciaux si les parties souhaitent écarter le droit de préemption institué au profit du locataire par le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce Article 36 - Renonciation du preneur à son droit de préemption en cas de vente des locaux loués Le preneur renonce expressément et irrévocablement au droit de préemption institué à son profit par l'article L. 145- 46-1 du code de commerce en cas de vente des locaux loués. En conséquence, le preneur dispense le bailleur de toute information et/ou notification en cas de ventes des locaux loués. Fait en .....(nombre) exemplaires Obs : le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées. Fait à .....(lieu), le .....(date) Signatures des parties Obs : annexer ci-après l'annexe environnementale : voir formule 1 bis. Copyright 2014 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.

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