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Modèle de Bail commercial
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Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de faciliter l’organisation et la
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Article 12 bis - Indexation conventionnelle
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Article 13 - Charges, prestations et taxes
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Modèle de bail commercial à jour de la loi Pinel et Macron

  1. 1. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2015 1 Modèle de Bail commercial Ce contrat s’utilise essentiellement dans le cadre d’un bail commercial : – soit parce que le bail a pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce (ou d’une activité prévue à l’article L. 145-2 du code de commerce), – soit parce que les Parties conviennent expressément d’étendre l’application du statut des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, même si toutes les conditions ne sont pas réunies. Ce contrat opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur ; il devra être adapté à chaque cas. ENTRE LES SOUSSIGNES  Personne physique : ..... (prénom) A ..... (nom), demeurant ..... (adresse),  Personne morale : Z ..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) E, dont le siège social est situé ..... (siège social), RCS ..... (RCS), numéro SI- REN ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) A ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité), Obs : si le bailleur est usufruitier, faire intervenir le nu-propriétaire à l’acte. ci-après dénommé(e) le « bailleur », d’une part, ET  Personne physique : ..... (prénom) B ..... (nom), demeurant ..... (adresse),  Personne morale : Y ..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) E, dont le siège social est situé ..... (siège social), RCS ..... (RCS), numéro SI- REN ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) B ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité), ci-après dénommé(e) le « preneur », d’autre part, Ci-après encore dénommées collectivement les « Parties » ou individuelle- ment une « Partie »,  S’il s’agit du renouvellement d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, indiquer : IL EST PREALABLEMENT INDIQUE CE QUI SUIT :
  2. 2. 2 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 Obs : d’une façon générale, l’exposé préalable est destiné à préciser tous les éléments susceptibles d’éclairer l’intention des Parties sur les circonstances de la conclusion du bail, les modalités particulières de fixation du loyer d'origine, etc. Suivant convention en date du ..... (date), à ..... (lieu), le bailleur a con- senti au preneur un bail portant sur divers locaux dépendant de l’immeuble sis à ..... (adresse des locaux loués). Les Parties sont convenues de renouveler ce bail dans les termes ci- après. Obs : le cas échéant, les Parties peuvent aussi conclure un simple acte de renou- vellement en l’adaptant aux évolutions législatives et réglementaires surve- nues depuis le bail précédent. CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : Régime juridique – Durée Article 1 - Objet – Régime juridique  Si le bail est consenti dans le cadre du statut légal des baux commer- ciaux, indiquer : Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés, dans le cadre du statut des baux comme- rciaux régis par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et les textes réglementaires pris pour leur application, sous réserve que le preneur en remplisse les conditions et aux clauses et conditions ci-après stipulées, ainsi que, le cas échéant, à celles du règlement de copropriété ou de jouissance ou du règlement intérieur de l’immeuble.  Si le preneur exerce une profession libérale et que les Parties décident d’une soumission volontaire au statut des baux commerciaux, il faut remplacer par : Nonobstant l’activité libérale du preneur et de convention expresse entre les Parties, celles-ci entendent renoncer aux dispositions de l’article 57A de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 pour se soumettre au statut des baux commerciaux. Cette adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux est effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 145-2, 7o du code de commerce. En conséquence, le bailleur, par les présentes, donne à bail à loyer au preneur, qui accepte, les locaux désignés à l’article 3 ci-après, dans le cadre du statut des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et sui- vants du code de commerce et les textes réglementaires pris pour leur ap- plication, et aux clauses et conditions ci-après stipulées, ainsi que, le cas échéant, celles du règlement de copropriété ou de jouissance ou du rè- glement intérieur de l’immeuble.
  3. 3. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 3 Article 2 - Durée  Sauf exceptions légales, le bail est consenti pour une durée de 3, 6, 9 ans avec faculté de résiliation triennale : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois (3), six (6), neuf (9) années entières et consécutives qui commencera à couri-r le ..... (indiquer la date), pour expirer le ..... (indiquer la date). Le preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l’expiration de chaque période triennale en notifiant congé au bailleur six (6) mois au moins à l’avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec de- mande d’avis de réception. Le bailleur disposera de la même faculté s’il entend se prév-aloir des ar- ticles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du code du com- merce, en délivrant congé par acte extrajudiciaire conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.  Uniquement pour les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans, les baux de locaux monovalents, les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et les baux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. Dans ce cas, le pre- neur peut renoncer à la faculté de résiliation triennale et consentir un bail pour une durée ferme, par exemple de 6 ans ou de 9 ans : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de six (6) ans / de neuf (9) ans qui commencera à courir le ..... (préciser la date), pour expirer le ..... (préciser la date). Par dérogation à l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur renonce expressément à la faculté de don- ner congé à l’expiration des deux premières périodes triennales.  Si le bail est conclu pour l’exploitation d’une résidence de tourisme : Conformément à l’article L. 145-7-1 du code de commerce, le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de neuf (9) ans (ou plus) qui commencera à courir le ..... (indiquer la date), pour expirer le ..... (indiquer la date). Locaux Article 3 - Désignation Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après dési- gnés : ..... (à compléter). Obs : énumérer les différentes Parties des locaux et préciser pour chacun-e l’étage et la superficie. Il est conseillé d’annexer au bail un plan des locaux.  Si le preneur n’occupe pas encore les locaux mais les a déjà visités : Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités.  Si le preneur occupe déjà les lieux : Le preneur déclare occuper déjà les locaux.
  4. 4. 4 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 Il les accepte en conséquence dans l’état où ils se trouvent, sans recours d’aucune sorte. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimen- sions réelles des locaux loués ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer, ni indemnité. De convention expresse entre les Parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible. Article 4 - Destination Les locaux loués sont destinés à l’usage de : ..... (à compléter), à l’exclusion de toute autre utilisation. Obs : indiquer les activités que le preneur sera autorisé à exercer. Le preneur ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité, sauf dans les conditions et formes fixées par les articles L. 145-47 et suivants du code de commerce.  Pour se prémunir contre une réclamation éventuelle en cas de con- currence entre deux colocataires, ajouter : Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locations de l'immeuble. Article 5 - État de livraison - État des lieux initial Le preneur prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun aménagement, ni aucune réparation. Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’amiable à la remise des clés, conformément à l’article L. 145-40-1. Si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, il le sera par un huissier de justice, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneu-r. Le preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent l’exercice de l’acti- vité autorisée en vertu du présent bail. Le bailleur autorise le preneur à réaliser dans les locaux loués des travaux d’aménagement selon le descriptif annexé au présent bail. Le preneur s’engage à les faire exécuter, à ses frais et risques, dans le respect des prescriptions fixées ci-après, sans recours d’aucune sorte contre le bailleur. Article 6 - Modalités d’accès aux locaux loués Obs : si besoin est, on précisera sous cette rubrique certaines modalités d’accès telles que : interdiction d’emprunter telle entrée ou tel escalier, soit de ma- nière générale, soit pour des manutentions ou livraisons ; interdiction de faire stationner des véhicules dans une cour, sauf pour le temps du char- gement et du déchargement ; réglementation du tonnage ou du gabarit des véhicules à admettre dans une cour ou un passage, etc. Les modalités d’accès aux locaux loués sont ainsi fixées : ..... (à complét-er).  Si des travaux ont été engagés par le bailleur dans les trois années précédentes ou sont envisagés pour les trois années à venir, ajou- ter :
  5. 5. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 5 Article 6 bis - États des travaux engagés et à prévoir Sont annexés au présent bail : – un état récapitulatif des travaux que, le cas échéant, le bailleur a réali- sés dans les trois (3) années précédant la signature du bail, avec indi- cation de leur coût. Le bailleur communiquera au preneur, dans un délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale, un nouvel état ré- capitulatif des travaux qu’il aura éventuellement réalisés au cours des trois (3) années précédentes ; – un état prévisionnel des travaux que, le cas échéant, le bailleur envi- sage de réaliser dans les trois (3) années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel. Le bailleur communiquera au preneur, dans un délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale, un nouvel état prévi- sionnel des travaux qu’il envisagerait de réaliser dans les trois (3) an- nées suivantes. Article 7 - États des risques naturels, miniers et technologiques Obs : cet état doit être annexé au bail lorsque l’immeuble est situé dans une zone de sismicité et/ou inclus dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Il est obligatoire depuis la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (C. envir., art. L. 125-5, II, créé par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er , II : JO, 13 juill.). Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit (C. envir., art. R. 125-26). La liste des communes concernées est disponible sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable (www.prim.net). En cas de non-production d’un état des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.  Si l’immeuble est situé dans une zone de risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, indiquer : En application des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l’environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques et des indemnisations versées au titre catastrophes tech- nologiques et naturelles sont annexés au contrat.  Si l’immeuble n’a pas subi de sinistre, préciser : Le bailleur déclare qu’à sa connaissance l’immeuble dont dépendent les locaux n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une in- demnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2), minières ou technologiques (C. assur., art. L. 128-2).  Si l’immeuble a subi un sinistre, préciser : Le bailleur déclare que l'immeuble dont dépendent les locaux a subi le ….. (date) un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
  6. 6. 6 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016  Si l’immeuble n’est pas situé dans une zone de risques naturels, tech- nologiques ou sismiques, indiquer : Le preneur est informé que les locaux ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou dans une zone de sismicité. Article 8 - Diagnostic de performance énergétique (DPE) Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation, est annexé au bail le diagnostic de per- formance énergétique des locaux. Le preneur s’engage à communiquer au bailleur, chaque ..... (la fréquence à déterminer par les Parties : trimestre/année) et pendant toute la durée du bail, une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d’énergie, afin de permettre au bailleur d’actualiser ce dossier. Obs : l’obligation de communication du DPE est obligatoire depuis la loi por- tant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », qui im- pose d’annexer un DPE aux contrats de location quel que soit l’usage du lo- cal ou du bâtiment (CCH, art. L. 134-3-1 et L. 134-4, mod. par L. no 2010- 788, 12 juill. 2010, art. 1er , I, 9o et 10o : JO, 13 juill.).  Si la date de construction de l’immeuble est antérieure au 1er juillet 1997, ajouter : Article 8 bis - Dossier technique amiante  Si le DTA a été mis à jour conformément aux dispositions des ar- rêtés des 12 et 21 décembre 2012, entrés en vigueur le 1er janvier 2013, préciser : Le dossier technique amiante a été communiqué au preneur avant la con- clusion du présent bail ainsi qu’il le reconnaît. Il restera tenu à sa disposi- tion par le bailleur. Le preneur déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans ce dossier, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de pré- sence d’amiante, et s’il y a lieu pour la gestion des déchets amiantés, et s’engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans les locaux loués. Conformément à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, est annexée au présent bail la fiche récapitulative du dossier technique amiante relative aux locaux loués ainsi qu’aux parties communes dont le preneur a l’usage. Cette fiche récapitulative est établie conformément aux prescriptions de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 et contient les recommandations générales de sécurité établies selon l’annexe 1 dudit ar- rêté. Le dossier technique amiante restera à la disposition du preneur.
  7. 7. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 7  Si le DTA n’a pas été mis à jour conformément aux dispositions des arrêtés des 12 et 21 décembre 2012, entrés en vigueur le 1er janvier 2013, remplacer par : Afin de permettre au bailleur de procéder à la mise à jour du dossier tech- nique amiante, conformément aux arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 pris pour l’application de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé pu- blique, le preneur s’engage à l’informer de toute découverte de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les locaux loués et de tous tra- vaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante. Obs : hors contexte d’une vente, le DTA doit être mis à jour dans trois cas : lors de toute découverte de matériaux ou produits contenant de l’amiante, lors de la surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante et lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante. Article 9 - Risques de pollution Le preneur s’engage à veiller scrupuleusement à utiliser les lieux loués et les parties communes de l’immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l’environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollu- tion accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs et à rendre les lieux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptibles de le devenir. Le preneur s’oblige également à informer le bailleur, sans délai, de tout évé- nement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les lieux loués ou l’immeuble. Article 10 - Clause environnementale Conformément à l’article L. 125-9 du code de l’environnement, le preneur et le bailleur s’engagent à se communiquer toutes les informations utiles rela- tives aux consommations énergétiques des lieux loués. Le preneur permet- tra au bailleur l’accès aux lieux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d’amélioration de la performance énergétique. En application des articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l’habitation, est jointe au présent bail une annexe environnementale vi- sant à définir les obligations respectives des Parties et à organiser entre elles une concertation dans le but d’améliorer les performances énergé- tiques et environnementales de l’immeuble et des lieux loués. Dans ce cadre, le bailleur s’engage à organiser tous les ..... (préciser selon une périodicité à la convenance des Parties. Par exemple, tous les ans, tous les 2 ans…), et pour la première fois le ..... (à préciser), une réunion de con- certation avec le preneur afin d’établir un bilan énergétique et environne- mental de l’immeuble et des lieux loués et prévoyant, le cas échéant, un plan d’actions des mesures à entreprendre pour améliorer lesdites perfor- mances. A l’issue de chaque réunion de concertation, l’annexe environne- mentale sera actualisée pour tenir compte des bilans et actions résultant des réunions de concertation précédentes.
  8. 8. 8 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de faciliter l’organisation et la tenue des réunions de concertation selon la périodicité indiquée. Obs : cette clause est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de comm-erces ou de bureaux (C. envir., art. L. 125-9, créé par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 8 : JO, 13 juill.). Un décret définit le contenu de cette annexe (CCH, art. R. 137-1 à R. 137-3 ; C. envir., art. D. 125-40, mod. par D. no 2012-517, 19 avr. 2012). Voir la formule « Annexe environnementale ». Conditions financières Article 11 - Loyer  Si le bail n’est pas soumis à la TVA : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ..... (prix) E hors droits et hors charges que le preneur s’oblige à payer …. (d’avance ou à terme échu) au bailleur en quatre termes égaux les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Il n’est pas soumis à la TVA.  Si le bail est soumis à la TVA : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ..... (prix) E hors charges, auquel s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur que le preneur s’oblige à payer ..... (d’avance/à terme échu) au bailleur en quatre termes égaux les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.  En cas de clause-recettes : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer égal à ..... (nombre) % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur au titre du fonds de commerce exploité dans ou à partir des locaux et calculé sur une période de ..... (nombre) mois à compter du ..... (date) de chaque an- née. Le preneur justifiera de ses recettes par la production d’une copie certifiée conforme par un expert-comptable des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu’il s’engage à communiquer au bailleur dès leur établissement, le bailleur se réservant le droit de procéder à un contrôle de ses docu- ments comptables. En tout état de cause, le preneur sera redevable d’un loyer minimum ga- ranti annuel de ..... (prix) E hors taxes, imputable sur le loyer définitif défi- ni ci-dessus, et qu’il versera à titre d’acompte par quart le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année, le solde étant versé le ..... (date) après calcul du chiffre d’affaires résultant du jeu de la clause. Les paiements devront être effectués au ..... (préciser domicile ou siège social) du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. Toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoires et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit
  9. 9. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 9 du bailleur d’un intérêt conventionnellement fixé à ..... (nombre) % par mois de retard jusqu’à complet paiement.  Si les Parties entendent renoncer au plafonnement lors du renouvel- lement et/ou au lissage du loyer déplafonné institué par l’alinéa 4 de l’article L. 145-34 du code de commerce, ajouter : Article 11 bis - Loyer de renouvellement En cas de renouvellement du bail, le loyer sera fixé à la valeur locative des locaux par dérogation à l’article L. 145-34 du code de commerce. Dans l’hypothèse où le montant du loyer de renouvellement serait fixé à la valeur locative en application des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et où cette fixation entraînerait une augmentation de plus de 10 % par rapport au loyer en vigueur à la fin du bail expiré, les Parties conviennent qu’il sera dérogé à l’alinéa 4 de l’article L. 145-34 du code de commerce. En conséquence, elles renon- cent expressément à l’étalement progressif de la hausse du loyer, de sorte que le loyer du bail renouvelé sera applicable intégralement dès sa date d’effet.  Si le bailleur a consenti une franchise, ajouter : Article 11 ter - Franchise De convention expresse entre les Parties et à titre commercial et excep- tionnel, le bailleur accorde au preneur une franchise de loyers sur la pé- riode du ..... (date) au ..... (date). Le premier loyer sera en conséquence dû à compter du ..... (date). Il est expressément convenu et accepté par le preneur que la franchise ne s’applique qu’aux loyers. Les impôts, taxes et autres charges incom- bant au preneur restent dus dès la date d’effet du bail. Article 12 - Révision du loyer  Si les locaux sont affectés à une activité commerciale ou artisanale (magasins-boutiques) et ne comportent pas de clause-recettes, indi- quer : Le loyer pourra être révisé tous les trois (3) ans en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, dans les conditions et sous les exceptions prévues par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.  Si les locaux sont utilisés pour des professions libérales, à usage d’espaces de bureaux, des entrepôts ou des plates-formes logis- tiques, indiquer : Le loyer pourra être révisé tous les trois (3) ans révolus en fonction de la valeur locative des lieux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE, dans les conditions et sous les exceptions prévues par les ar- ticles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.  Pour une indexation conventionnelle supplémentaire, ajouter :
  10. 10. 10 © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 Article 12 bis - Indexation conventionnelle Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de va- rier proportionnellement à l’indice ..... (choix de l’indice à préciser), pu- blié trimestriellement par l’INSEE. Obs : il est possible de choisir, soit l’ICC, soit l’ILC, soit l’ILAT, soit encore tout autre indice légalement admissible et notamment un indice en relation avec l’activité de l’une des Parties. Son application doit pouvoir conduire soit à une hausse, soit à une baisse selon le sens de variation de l’indice, et ce, sous réserve d’éventuelles limi- tations contractuelles préservant une règle de réciprocité du jeu de la clause. Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conven- tionnelle et ne se confond pas avec la révision triennale légale prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce. En consé- quence, les Parties restent fondées à voir réviser le loyer de base en application de ces dispositions légales. Le rajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l’indice choisi. L’indexation jouera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le fait pour le bailleur de ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer ne pourra entraîner une quelconque déchéance de son droit à réclamer l’application ultérieure du jeu de la clause avec effet rétroactif. L’indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer ini- tial stipulé ci-dessus est, de l’accord des Parties, le dernier indice publié à la date de signature du présent bail, soit celui du ..... (à indique-r). Pour chaque rajustement à intervenir, cet indice sera comparé à celui du trimestre de l’année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le réajustement suivant et ainsi de suite. Par exception, en cas de modification amiable ou judiciaire du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement, l’indexation suivante devra être calculée sur la base du rapport entre le dernier indice publié à la date de prise d’effet du loyer ainsi modifié et le dernier indice publié à la date habituelle de l’indexation. Si la publication de cet indice devait cesser en cours de bail, il serait fait application de l’indice légal de remplacement ou, à défaut, de l’indice le plus voisin parmi ceux existant alors ; à défaut de texte légal désignant de plein droit l’indice de remplacement ou encore à défaut d’accord entre elles sur le choix de cet indice, les Parties s’en remettront sans recours possible à l’avis d’un expert qui sera désigné par la plus dili- gente d’entre elles par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, ledit expert ayant à cet effet la mission de mandataire commun des Parties, ainsi qu’elles s’y obligent dès à présent.
  11. 11. © EDITIONS LEGISLATIVES – 2016 11 Article 13 - Charges, prestations et taxes 13.1 - Le preneur remboursera au bailleur, la quote-part des locaux, au pro- rata des surfaces exploitées, de toutes charges, fournitures et prestations relatives à l’usage et à l’entretien des parties à usage collectif de l’immeuble (ci-après, les « parties communes ») selon l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges ci-après, conformément à l’article L. 145-40-2 du code de commerce […] FIN DE L’EXTRAIT Le modèle complet contient 33 articles (23 pages) hors annexe ainsi que 2 fiches explicatives Copyright Editions Législatives

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